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sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.
- Modification Par arrêté mini §
1 er . L'autorisation visée à l'article 1 er porte sur les activités de
(...)"
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Modification Par arrêté mini § 1 er . L'autorisation visée à l'article 1 er porte sur les activités de (...) | Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Modification Par arrêté mini § 1 er . L'autorisation visée à l'article 1 er porte sur les activités de (...) |
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MINISTERE DE L'INTERIEUR | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en | Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en |
application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de | application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de |
gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services | gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services |
internes de gardiennage. - Modification | internes de gardiennage. - Modification |
Par arrêté ministériel du 11 octobre 2001, l'article 2 de l'arrêté | Par arrêté ministériel du 11 octobre 2001, l'article 2 de l'arrêté |
ministériel du 28 juillet 1998 autorisant la S.C.R.L. « Intercommunal | ministériel du 28 juillet 1998 autorisant la S.C.R.L. « Intercommunal |
d'OEuvres sociales pour la Région de Charleroi », en abrégé : « I.O.S. | d'OEuvres sociales pour la Région de Charleroi », en abrégé : « I.O.S. |
», à organiser un service interne de gardiennage au « Centre | », à organiser un service interne de gardiennage au « Centre |
hospitalier universitaire de Montigny-le-Tilleul (Hôpital André Vésale | hospitalier universitaire de Montigny-le-Tilleul (Hôpital André Vésale |
et son annexe l'Oasis) » est modifié comme suit : | et son annexe l'Oasis) » est modifié comme suit : |
§ 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de | § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de |
: | : |
Surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers. | Surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers. |
Surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la | Surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la |
sécurité dans des lieux accessibles au public. | sécurité dans des lieux accessibles au public. |
§ 2. L'extension de l'autorisation aux activités de surveillance et | § 2. L'extension de l'autorisation aux activités de surveillance et |
contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans | contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans |
des lieux accessibles au public est accordée à condition que la | des lieux accessibles au public est accordée à condition que la |
S.C.R.L. « Intercommunal d'OEuvres sociales pour la Région de | S.C.R.L. « Intercommunal d'OEuvres sociales pour la Région de |
Charleroi », fournisse à la Direction générale de la Police générale | Charleroi », fournisse à la Direction générale de la Police générale |
du Royaume, dans les six mois de la notification du présent arrêté, la | du Royaume, dans les six mois de la notification du présent arrêté, la |
preuve du respect des conditions visées à l'article 6, alinéa 1er, 5°, | preuve du respect des conditions visées à l'article 6, alinéa 1er, 5°, |
de la loi du 10 avril 1990. | de la loi du 10 avril 1990. |
Dans l'hypothèse où cette condition n'est pas remplie, cette extension | Dans l'hypothèse où cette condition n'est pas remplie, cette extension |
expirera de plein droit mais sans effet rétroactif. | expirera de plein droit mais sans effet rétroactif. |