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Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Modification Par arrêté mini § 1 er . L'autorisation visée à l'article 1 er porte sur les activités de (...) Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Modification Par arrêté mini § 1 er . L'autorisation visée à l'article 1 er porte sur les activités de (...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR MINISTERE DE L'INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en
application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de
gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services
internes de gardiennage. - Modification internes de gardiennage. - Modification
Par arrêté ministériel du 11 octobre 2001, l'article 2 de l'arrêté Par arrêté ministériel du 11 octobre 2001, l'article 2 de l'arrêté
ministériel du 28 juillet 1998 autorisant la S.C.R.L. « Intercommunal ministériel du 28 juillet 1998 autorisant la S.C.R.L. « Intercommunal
d'OEuvres sociales pour la Région de Charleroi », en abrégé : « I.O.S. d'OEuvres sociales pour la Région de Charleroi », en abrégé : « I.O.S.
», à organiser un service interne de gardiennage au « Centre », à organiser un service interne de gardiennage au « Centre
hospitalier universitaire de Montigny-le-Tilleul (Hôpital André Vésale hospitalier universitaire de Montigny-le-Tilleul (Hôpital André Vésale
et son annexe l'Oasis) » est modifié comme suit : et son annexe l'Oasis) » est modifié comme suit :
§ 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de
: :
Surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers. Surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers.
Surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la Surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la
sécurité dans des lieux accessibles au public. sécurité dans des lieux accessibles au public.
§ 2. L'extension de l'autorisation aux activités de surveillance et § 2. L'extension de l'autorisation aux activités de surveillance et
contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans
des lieux accessibles au public est accordée à condition que la des lieux accessibles au public est accordée à condition que la
S.C.R.L. « Intercommunal d'OEuvres sociales pour la Région de S.C.R.L. « Intercommunal d'OEuvres sociales pour la Région de
Charleroi », fournisse à la Direction générale de la Police générale Charleroi », fournisse à la Direction générale de la Police générale
du Royaume, dans les six mois de la notification du présent arrêté, la du Royaume, dans les six mois de la notification du présent arrêté, la
preuve du respect des conditions visées à l'article 6, alinéa 1er, 5°, preuve du respect des conditions visées à l'article 6, alinéa 1er, 5°,
de la loi du 10 avril 1990. de la loi du 10 avril 1990.
Dans l'hypothèse où cette condition n'est pas remplie, cette extension Dans l'hypothèse où cette condition n'est pas remplie, cette extension
expirera de plein droit mais sans effet rétroactif. expirera de plein droit mais sans effet rétroactif.
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