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Ordre judiciaire. - Appel aux candidats magistrats et membres pour un mandat de membre du comité scientifique de l'Institut de formation judiciaire 1. Contexte Le comité scientifique est un organe de l'institut de formation judiciaire instaur Le comité scientifique a pour mission de rendre des avis ou de recommander des actions, sur demande(...) Ordre judiciaire. - Appel aux candidats magistrats et membres pour un mandat de membre du comité scientifique de l'Institut de formation judiciaire 1. Contexte Le comité scientifique est un organe de l'institut de formation judiciaire instaur Le comité scientifique a pour mission de rendre des avis ou de recommander des actions, sur demande(...)
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Ordre judiciaire. - Appel aux candidats magistrats et membres pour un Ordre judiciaire. - Appel aux candidats magistrats et membres pour un
mandat de membre du comité scientifique de l'Institut de formation mandat de membre du comité scientifique de l'Institut de formation
judiciaire judiciaire
1. Contexte 1. Contexte
Le comité scientifique est un organe de l'institut de formation Le comité scientifique est un organe de l'institut de formation
judiciaire instauré par la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire instauré par la loi du 31 janvier 2007 sur la formation
judiciaire et la gestion des connaissances et portant création de judiciaire et la gestion des connaissances et portant création de
l'institut de formation judiciaire. l'institut de formation judiciaire.
Le comité scientifique a pour mission de rendre des avis ou de Le comité scientifique a pour mission de rendre des avis ou de
recommander des actions, sur demande de la direction et du conseil recommander des actions, sur demande de la direction et du conseil
d'administration ou d'initiative, notamment en matière de : d'administration ou d'initiative, notamment en matière de :
1° politique de formation des magistrats, des stagiaires judiciaires 1° politique de formation des magistrats, des stagiaires judiciaires
et des personnes visées à l'article 2, 4° à 10°, de la loi du 31 et des personnes visées à l'article 2, 4° à 10°, de la loi du 31
janvier 2007 précitée ; janvier 2007 précitée ;
2° programmes de formation ; 2° programmes de formation ;
3° organisation de la formation ; 3° organisation de la formation ;
4° méthodes pédagogiques ; 4° méthodes pédagogiques ;
5° la gestion des connaissances ; 5° la gestion des connaissances ;
6° d'autres tâches de consultance relatives aux activités de formation 6° d'autres tâches de consultance relatives aux activités de formation
et de gestion des connaissances de l'Institut, qui sont désignées par et de gestion des connaissances de l'Institut, qui sont désignées par
le conseil d'administration. le conseil d'administration.
Dans le cadre de cette mission, le comité scientifique fait rapport à Dans le cadre de cette mission, le comité scientifique fait rapport à
la direction et au conseil d'administration et les conseille. Le la direction et au conseil d'administration et les conseille. Le
comité scientifique se réunit au moins quatre fois par an. comité scientifique se réunit au moins quatre fois par an.
A l'exception du directeur de la formation judiciaire qui est membre A l'exception du directeur de la formation judiciaire qui est membre
de plein droit, sont nommés membres par le ministre de la Justice, de plein droit, sont nommés membres par le ministre de la Justice,
pour un mandat renouvelable de quatre ans : pour un mandat renouvelable de quatre ans :
1° quatre magistrats du siège dont deux sont présentés par la 1° quatre magistrats du siège dont deux sont présentés par la
Commission de nomination et de désignation réunie du Conseil supérieur Commission de nomination et de désignation réunie du Conseil supérieur
de la Justice et deux par le Collège des cours et tribunaux; de la Justice et deux par le Collège des cours et tribunaux;
2° quatre magistrats du ministère public dont deux sont présentés par 2° quatre magistrats du ministère public dont deux sont présentés par
la Commission de nomination et de désignation réunie du Conseil la Commission de nomination et de désignation réunie du Conseil
supérieur de la Justice et deux par le Collège du Ministère public; supérieur de la Justice et deux par le Collège du Ministère public;
3° quatre personnes parmi celles visées à l'article 2, 4° à 10°, de la 3° quatre personnes parmi celles visées à l'article 2, 4° à 10°, de la
loi du 31 janvier 2007 ; loi du 31 janvier 2007 ;
4° deux avocats, l'un présenté par l'Ordre des barreaux francophones 4° deux avocats, l'un présenté par l'Ordre des barreaux francophones
et germanophone et l'autre par l'Orde van Vlaamse balies; et germanophone et l'autre par l'Orde van Vlaamse balies;
5° quatre membres de la communauté académique, dont deux présentés par 5° quatre membres de la communauté académique, dont deux présentés par
le Conseil des recteurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles et deux le Conseil des recteurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles et deux
par le "Vlaamse Interuniversitaire Raad"; par le "Vlaamse Interuniversitaire Raad";
6° un membre de l'Institut de formation de l'administration fédérale 6° un membre de l'Institut de formation de l'administration fédérale
de l'autre rôle linguistique que celui du directeur ; de l'autre rôle linguistique que celui du directeur ;
7° un membre de l'entité de gestion qui réunit la Cour de cassation et 7° un membre de l'entité de gestion qui réunit la Cour de cassation et
le parquet près cette Cour; le parquet près cette Cour;
8° un membre de la Bibliothèque royale de Belgique appartenant à un 8° un membre de la Bibliothèque royale de Belgique appartenant à un
rôle linguistique différent de celui du membre de l'entité de gestion rôle linguistique différent de celui du membre de l'entité de gestion
qui réunit la Cour de cassation et le parquet près cette Cour. qui réunit la Cour de cassation et le parquet près cette Cour.
- Deux membres sont nommés par le ministre de la Justice pour un terme - Deux membres sont nommés par le ministre de la Justice pour un terme
renouvelable d'un an et au plus tard jusqu'à la fin de leur stage renouvelable d'un an et au plus tard jusqu'à la fin de leur stage
judiciaire : deux magistrats en formation, appartenant l'un au rôle judiciaire : deux magistrats en formation, appartenant l'un au rôle
linguistique francophone, l'autre au rôle linguistique néerlandophone, linguistique francophone, l'autre au rôle linguistique néerlandophone,
dont un présenté par le Collège du ministère public et l'autre par le dont un présenté par le Collège du ministère public et l'autre par le
Collège des cours et tribunaux. Collège des cours et tribunaux.
Par les personnes visées à l'article 2, 4° à 10°, de la loi du 31 Par les personnes visées à l'article 2, 4° à 10°, de la loi du 31
janvier 2007, on entend : janvier 2007, on entend :
- les référendaires; - les référendaires;
- les juristes de parquet; - les juristes de parquet;
- les candidat-magistrats ; - les candidat-magistrats ;
- les criminologues ; - les criminologues ;
- les attachés au service de la documentation et de la concordance des - les attachés au service de la documentation et de la concordance des
textes auprès de la Cour de Cassation; textes auprès de la Cour de Cassation;
- les membres des greffes; - les membres des greffes;
- les membres des secrétariats de parquets; - les membres des secrétariats de parquets;
- les membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet; - les membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet;
- les membres du personnel de niveau A portant le titre d'attaché, de - les membres du personnel de niveau A portant le titre d'attaché, de
conseiller et de conseiller général. conseiller et de conseiller général.
2. Appel 2. Appel
Le présent appel aux candidats concerne : Le présent appel aux candidats concerne :
? deux magistrats du siège néerlandophone, dont un présenté par la ? deux magistrats du siège néerlandophone, dont un présenté par la
Commission de nomination et de désignation réunie du Conseil supérieur Commission de nomination et de désignation réunie du Conseil supérieur
de la Justice, et un présenté par le Collège des cours et tribunaux ; de la Justice, et un présenté par le Collège des cours et tribunaux ;
? trois personnes parmi celles visées à l'article 2, 4° à 10, dont ? trois personnes parmi celles visées à l'article 2, 4° à 10, dont
deux du rôle linguistique néerlandais et un du rôle linguistique deux du rôle linguistique néerlandais et un du rôle linguistique
français ; français ;
? deux avocats, l'un présenté par l'Ordre des barreaux francophones et ? deux avocats, l'un présenté par l'Ordre des barreaux francophones et
germanophone et l'autre par l'Orde van Vlaamse balies ; germanophone et l'autre par l'Orde van Vlaamse balies ;
? quatre membres de la communauté académique, dont deux présentés par ? quatre membres de la communauté académique, dont deux présentés par
le Conseil des recteurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles et deux le Conseil des recteurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles et deux
par le " Vlaamse Interuniversitaire Raad » ; par le " Vlaamse Interuniversitaire Raad » ;
? un membre francophone de l'Institut de formation de l'administration ? un membre francophone de l'Institut de formation de l'administration
fédérale ; fédérale ;
? un magistrat en formation néerlandophone à présenter par le Collège ? un magistrat en formation néerlandophone à présenter par le Collège
du ministère public. du ministère public.
Les candidats à un mandat de membre du comité scientifique doivent Les candidats à un mandat de membre du comité scientifique doivent
adresser leur candidature au plus tard le 24 mai 2024 par la voie adresser leur candidature au plus tard le 24 mai 2024 par la voie
électronique (e-mail : hr.mag@just.fgov.be). Ils doivent y joindre un électronique (e-mail : hr.mag@just.fgov.be). Ils doivent y joindre un
curriculum vitae ainsi qu'une lettre dans laquelle ils commentent leur curriculum vitae ainsi qu'une lettre dans laquelle ils commentent leur
curriculum vitae et exposent leur motivation. curriculum vitae et exposent leur motivation.
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