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la commission d'appel de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables 1.
Contexte La loi du 17 mars 2019 relative aux pr(...) Conformément
à l'article 104 de la loi précitée, chaque chambre est composée comme suit : * d'u(...)"
| Ordre judiciaire. - Second appel aux candidats néerlandophones pour un mandat de membre effectif de la commission d'appel de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables 1. Contexte La loi du 17 mars 2019 relative aux pr(...) Conformément à l'article 104 de la loi précitée, chaque chambre est composée comme suit : * d'u(...) | Ordre judiciaire. - Second appel aux candidats néerlandophones pour un mandat de membre effectif de la commission d'appel de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables 1. Contexte La loi du 17 mars 2019 relative aux pr(...) Conformément à l'article 104 de la loi précitée, chaque chambre est composée comme suit : * d'u(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Ordre judiciaire. - Second appel aux candidats néerlandophones pour un | Ordre judiciaire. - Second appel aux candidats néerlandophones pour un |
| mandat de membre effectif de la commission d'appel de l'Institut des | mandat de membre effectif de la commission d'appel de l'Institut des |
| Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ICE) | Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ICE) |
| 1. Contexte | 1. Contexte |
| La loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et | La loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et |
| de conseiller fiscal détermine entre autres la commission d'appel de | de conseiller fiscal détermine entre autres la commission d'appel de |
| l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ICE), | l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ICE), |
| laquelle comprend une chambre d'expression française et une chambre | laquelle comprend une chambre d'expression française et une chambre |
| d'expression néerlandaise. | d'expression néerlandaise. |
| Conformément à l'article 104 de la loi précitée, chaque chambre est | Conformément à l'article 104 de la loi précitée, chaque chambre est |
| composée comme suit : | composée comme suit : |
| * d'un président (magistrat effectif ou honoraire auprès d'une cour | * d'un président (magistrat effectif ou honoraire auprès d'une cour |
| d'appel) et d'un président suppléant | d'appel) et d'un président suppléant |
| * d'un juge effectif ou honoraire au tribunal de l'entreprise et d'un | * d'un juge effectif ou honoraire au tribunal de l'entreprise et d'un |
| suppléant | suppléant |
| * d'un juge effectif ou honoraire au tribunal du travail et d'un | * d'un juge effectif ou honoraire au tribunal du travail et d'un |
| suppléant. | suppléant. |
| * de deux membres, désignés par le Conseil de l'Institut, choisis du | * de deux membres, désignés par le Conseil de l'Institut, choisis du |
| registre public et de deux suppléants. | registre public et de deux suppléants. |
| La durée de ces mandats est de 6 ans. Ils sont renouvelables. | La durée de ces mandats est de 6 ans. Ils sont renouvelables. |
| 2. Appel | 2. Appel |
| Le présent appel aux candidats concerne un juge effectif ou honoraire | Le présent appel aux candidats concerne un juge effectif ou honoraire |
| néerlandophone au tribunal de l'entreprise qui sera désigné en qualité | néerlandophone au tribunal de l'entreprise qui sera désigné en qualité |
| de membre effectif pour achever le mandat jusqu'au 11/02/2027, mandat | de membre effectif pour achever le mandat jusqu'au 11/02/2027, mandat |
| renouvelable. | renouvelable. |
| 3. Postuler ? | 3. Postuler ? |
| Les candidats néerlandophones à un mandat de membre effectif de la | Les candidats néerlandophones à un mandat de membre effectif de la |
| commission d'appel de l'Institut des Conseillers fiscaux et des | commission d'appel de l'Institut des Conseillers fiscaux et des |
| Experts-comptables doivent adresser leur candidature au plus tard le | Experts-comptables doivent adresser leur candidature au plus tard le |
| 15 février 2024 par la voie électronique (e-mail : hr.mag@just.fgov.be | 15 février 2024 par la voie électronique (e-mail : hr.mag@just.fgov.be |
| ). Ils doivent y joindre un curriculum vitae ainsi qu'une lettre dans | ). Ils doivent y joindre un curriculum vitae ainsi qu'une lettre dans |
| laquelle ils commentent leur curriculum vitae et exposent leur | laquelle ils commentent leur curriculum vitae et exposent leur |
| motivation. | motivation. |
| Voor alle informatie betreffende deze oproep tot kandidaten kan u | Voor alle informatie betreffende deze oproep tot kandidaten kan u |
| contact opnemen met mevr. Barbara de Neve (02/ 240.72.14 - | contact opnemen met mevr. Barbara de Neve (02/ 240.72.14 - |
| barbara.deneve@itaa.be). | barbara.deneve@itaa.be). |