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l'administration fédérale En application de l'article 3 § 1 er de l'arrêté
royal du 4 octobre 2023 portant création d'un Comité La
création du Comité Consultatif d'Ethique des Données et de l'Intelligence Artificielle répond à (...)"
Appel à candidatures du Comité Consultatif d'Ethique des Données et de l'Intelligence Artificielle de l'administration fédérale En application de l'article 3 § 1 er de l'arrêté royal du 4 octobre 2023 portant création d'un Comité La création du Comité Consultatif d'Ethique des Données et de l'Intelligence Artificielle répond à (...) | Appel à candidatures du Comité Consultatif d'Ethique des Données et de l'Intelligence Artificielle de l'administration fédérale En application de l'article 3 § 1 er de l'arrêté royal du 4 octobre 2023 portant création d'un Comité La création du Comité Consultatif d'Ethique des Données et de l'Intelligence Artificielle répond à (...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI | SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI |
Appel à candidatures du Comité Consultatif d'Ethique des Données et de | Appel à candidatures du Comité Consultatif d'Ethique des Données et de |
l'Intelligence Artificielle de l'administration fédérale | l'Intelligence Artificielle de l'administration fédérale |
En application de l'article 3 § 1er de l'arrêté royal du 4 octobre | En application de l'article 3 § 1er de l'arrêté royal du 4 octobre |
2023 portant création d'un Comité Consultatif d'Ethique des Données et | 2023 portant création d'un Comité Consultatif d'Ethique des Données et |
de l'Intelligence Artificielle de l'administration fédérale, le SPF | de l'Intelligence Artificielle de l'administration fédérale, le SPF |
BOSA lance un appel à candidatures est lancé pour le Comité | BOSA lance un appel à candidatures est lancé pour le Comité |
Consultatif d'Ethique des Données et de l'Intelligence Artificielle de | Consultatif d'Ethique des Données et de l'Intelligence Artificielle de |
l'administration fédérale. | l'administration fédérale. |
La création du Comité Consultatif d'Ethique des Données et de | La création du Comité Consultatif d'Ethique des Données et de |
l'Intelligence Artificielle répond à plusieurs objectifs : | l'Intelligence Artificielle répond à plusieurs objectifs : |
* Responsabiliser les fonctionnaires par rapport à l'utilisation des | * Responsabiliser les fonctionnaires par rapport à l'utilisation des |
données et de l'IA, lever les incertitudes au sein des services | données et de l'IA, lever les incertitudes au sein des services |
publics pour mettre en oeuvre la technologie et préserver la | publics pour mettre en oeuvre la technologie et préserver la |
surveillance humaine et l'expertise des fonctionnaires dans les | surveillance humaine et l'expertise des fonctionnaires dans les |
applications de l'IA ; | applications de l'IA ; |
* Sensibiliser les fonctionnaires aux aspects éthiques associés à | * Sensibiliser les fonctionnaires aux aspects éthiques associés à |
l'utilisation des données, y compris l'impact des données sur certains | l'utilisation des données, y compris l'impact des données sur certains |
droits fondamentaux des citoyens et des travailleurs (tels que la vie | droits fondamentaux des citoyens et des travailleurs (tels que la vie |
privée, la dignité et la non-discrimination), assurer l'inclusion et | privée, la dignité et la non-discrimination), assurer l'inclusion et |
la transparence et le respect des valeurs telles que les droits de | la transparence et le respect des valeurs telles que les droits de |
l'homme, la démocratie et l'Etat de droit; | l'homme, la démocratie et l'Etat de droit; |
* Envoyer un signal aux citoyens que l'administration fédérale donne | * Envoyer un signal aux citoyens que l'administration fédérale donne |
l'exemple et traite la technologie numérique de manière éthique et | l'exemple et traite la technologie numérique de manière éthique et |
innovante, dans laquelle les personnes restent toujours au centre et | innovante, dans laquelle les personnes restent toujours au centre et |
la technologie n'est qu'un moyen d'améliorer le bien-être des | la technologie n'est qu'un moyen d'améliorer le bien-être des |
citoyens. De cette manière, la confiance des citoyens dans la | citoyens. De cette manière, la confiance des citoyens dans la |
technologie des données est maintenue et renforcée. | technologie des données est maintenue et renforcée. |
Le Comité Consultatif d'Ethique des Données et de l'Intelligence | Le Comité Consultatif d'Ethique des Données et de l'Intelligence |
Artificielle de l'administration fédérale formule des avis | Artificielle de l'administration fédérale formule des avis |
scientifiques sur les questions éthiques, juridiques, économiques | scientifiques sur les questions éthiques, juridiques, économiques |
sociales et environnementales concernant l'intelligence artificielle, | sociales et environnementales concernant l'intelligence artificielle, |
la robotique et les technologies connexes qui sont utilisées au sein | la robotique et les technologies connexes qui sont utilisées au sein |
de l'administration et susceptibles d'avoir un impact significatif sur | de l'administration et susceptibles d'avoir un impact significatif sur |
les intérêts individuels ou sociétaux. | les intérêts individuels ou sociétaux. |
Le Comité Consultatif d'Ethique des Données et de l'Intelligence | Le Comité Consultatif d'Ethique des Données et de l'Intelligence |
Artificielle de l'administration fédérale est composé de cinq membres, | Artificielle de l'administration fédérale est composé de cinq membres, |
dont au moins deux experts néerlandophones et au moins deux experts | dont au moins deux experts néerlandophones et au moins deux experts |
francophones. | francophones. |
Pour être pris en considération, les candidats doivent posséder des | Pour être pris en considération, les candidats doivent posséder des |
compétences en matière d'intelligence artificielle et en algorithmes, | compétences en matière d'intelligence artificielle et en algorithmes, |
en lien avec au moins un ou plusieurs des domaines suivants: | en lien avec au moins un ou plusieurs des domaines suivants: |
* l'éthique | * l'éthique |
* le droit, en particulier les droits fondamentaux et la protection de | * le droit, en particulier les droits fondamentaux et la protection de |
la vie privée, | la vie privée, |
* la durabilité, en ce compris les dimensions économiques, sociales et | * la durabilité, en ce compris les dimensions économiques, sociales et |
environnementales | environnementales |
Les candidats doivent également avoir une expérience professionnelle | Les candidats doivent également avoir une expérience professionnelle |
d'au moins 7 ans minimum pour garantir leur niveau de compétences. | d'au moins 7 ans minimum pour garantir leur niveau de compétences. |
Des atouts supplémentaires sont l'expertise internationale, la | Des atouts supplémentaires sont l'expertise internationale, la |
participation à la rédaction d'outil nationaux ou internationaux en | participation à la rédaction d'outil nationaux ou internationaux en |
matière d'IA (tel que des experts de haut niveau sur l'intelligence | matière d'IA (tel que des experts de haut niveau sur l'intelligence |
artificielle nommés par la Commission européenne), des publications ou | artificielle nommés par la Commission européenne), des publications ou |
articles scientifiques, la visibilité dans la presse nationale ou la | articles scientifiques, la visibilité dans la presse nationale ou la |
formation dans un ou plusieurs des domaines identifiés dans lesquels | formation dans un ou plusieurs des domaines identifiés dans lesquels |
des connaissances sont requises. | des connaissances sont requises. |
Les candidats doivent motiver leur candidature par un curriculum vitae | Les candidats doivent motiver leur candidature par un curriculum vitae |
attestant que le candidat possède l'expérience professionnelle | attestant que le candidat possède l'expérience professionnelle |
requise. Les candidats doivent également expliciter les potentiels | requise. Les candidats doivent également expliciter les potentiels |
conflits d'intérêts auxquels ils pourraient être exposés. | conflits d'intérêts auxquels ils pourraient être exposés. |
Les candidats sont invités à introduire leur candidature auprès du | Les candidats sont invités à introduire leur candidature auprès du |
Service du Président du SPF BOSA en envoyant un e-mail à | Service du Président du SPF BOSA en envoyant un e-mail à |
CEDAI@bosa.fgov.be au plus tard 30 jours calendrier à compter du jour | CEDAI@bosa.fgov.be au plus tard 30 jours calendrier à compter du jour |
de la présente publication. | de la présente publication. |
Les candidatures peuvent également être envoyées par lettre | Les candidatures peuvent également être envoyées par lettre |
recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : | recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : |
SPF BOSA - Service du Président | SPF BOSA - Service du Président |
Monsieur Nico Waeyaert | Monsieur Nico Waeyaert |
Président du comité de direction | Président du comité de direction |
WTC III | WTC III |
Boulevard Simon Bolivar 30/1 | Boulevard Simon Bolivar 30/1 |
1000 Bruxelles | 1000 Bruxelles |
Le SPF BOSA communique la liste motivée des candidats au Ministre qui | Le SPF BOSA communique la liste motivée des candidats au Ministre qui |
a la Fonction publique dans ses attributions et au Ministre qui a la | a la Fonction publique dans ses attributions et au Ministre qui a la |
Digitalisation dans ses attributions. | Digitalisation dans ses attributions. |
Sur la base cette liste, les ministres compétents nomment les membres | Sur la base cette liste, les ministres compétents nomment les membres |
du Comité, par arrêté ministériel, pour une durée de cinq ans | du Comité, par arrêté ministériel, pour une durée de cinq ans |
renouvelable une fois. | renouvelable une fois. |
Le Comité se réuni au moins une fois et au maximum quatre fois par an. | Le Comité se réuni au moins une fois et au maximum quatre fois par an. |
Le Comité peut également se réunir à la demande du ministre chargé de | Le Comité peut également se réunir à la demande du ministre chargé de |
la fonction publique et du ministre chargé de la Digitalisation. | la fonction publique et du ministre chargé de la Digitalisation. |
Les membres du Comité qui ne sont pas membres du personnel de l'Etat | Les membres du Comité qui ne sont pas membres du personnel de l'Etat |
ou d'un quelconque service public (fédéral, entités fédérées ou niveau | ou d'un quelconque service public (fédéral, entités fédérées ou niveau |
local) perçoivent un jeton de présence de 61,98 euros par heure de | local) perçoivent un jeton de présence de 61,98 euros par heure de |
réunion ; ce montant est lié à l'indice pivot 138,01. | réunion ; ce montant est lié à l'indice pivot 138,01. |
Chaque fraction d'heure de participation au Comité égale ou supérieure | Chaque fraction d'heure de participation au Comité égale ou supérieure |
à trente minutes est considérée comme une heure. Elle n'est pas prise | à trente minutes est considérée comme une heure. Elle n'est pas prise |
en considération si elle n'atteint pas cette durée. | en considération si elle n'atteint pas cette durée. |
L'exclusion des membres du personnel du secteur public du bénéfice des | L'exclusion des membres du personnel du secteur public du bénéfice des |
jetons de présence rencontre l'usage en la matière dès lors qu'il est | jetons de présence rencontre l'usage en la matière dès lors qu'il est |
considéré que leur présence relève de leur fonction. | considéré que leur présence relève de leur fonction. |
Les membres peuvent prétendre au remboursement des frais de parcours, | Les membres peuvent prétendre au remboursement des frais de parcours, |
dans les conditions prévues pour les agents de l'Etat par l'arrêté | dans les conditions prévues pour les agents de l'Etat par l'arrêté |
royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des | royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des |
membres du personnel de la fonction publique fédérale. | membres du personnel de la fonction publique fédérale. |
Pour plus d'informations nous vous invitons à consulter l'arrêté royal | Pour plus d'informations nous vous invitons à consulter l'arrêté royal |
portant création d'un Comité Consultatif d'Ethique des Données et de | portant création d'un Comité Consultatif d'Ethique des Données et de |
l'Intelligence Artificielle de l'administration fédérale (M.B. 1 | l'Intelligence Artificielle de l'administration fédérale (M.B. 1 |
décembre 2023) | décembre 2023) |
En cas de questions, veuillez contacter | En cas de questions, veuillez contacter |
Madame Isaure De Villenfagne - Conseiller juridique et éthique (SPF | Madame Isaure De Villenfagne - Conseiller juridique et éthique (SPF |
BOSA) | BOSA) |
+32 2 740 86 86 | +32 2 740 86 86 |
Isaure.devillenfagne@bosa.fgov.be OU | Isaure.devillenfagne@bosa.fgov.be OU |
Monsieur Nathanaël Ackerman, Head of AI - Minds & AI4Belgium lead (SPF | Monsieur Nathanaël Ackerman, Head of AI - Minds & AI4Belgium lead (SPF |
BOSA) | BOSA) |
+32 2 740 79 66 | +32 2 740 79 66 |
nathanael.ackerman@bosa.fgov.be | nathanael.ackerman@bosa.fgov.be |