← Retour vers "Conseil consultatif de la Magistrature. - Quatrième appel aux candidats pour le mandat de membre ou
de membre suppléant du Conseil consultatif de la magistrature En exécution de la loi du 8 mars
1999 instaurant un Conseil consultatif de la magis 44 membres doivent être élus. Pour chaque membre, un suppléant
de même titre est élu. Il y a quatre(...)"
| Conseil consultatif de la Magistrature. - Quatrième appel aux candidats pour le mandat de membre ou de membre suppléant du Conseil consultatif de la magistrature En exécution de la loi du 8 mars 1999 instaurant un Conseil consultatif de la magis 44 membres doivent être élus. Pour chaque membre, un suppléant de même titre est élu. Il y a quatre(...) | Conseil consultatif de la Magistrature. - Quatrième appel aux candidats pour le mandat de membre ou de membre suppléant du Conseil consultatif de la magistrature En exécution de la loi du 8 mars 1999 instaurant un Conseil consultatif de la magis 44 membres doivent être élus. Pour chaque membre, un suppléant de même titre est élu. Il y a quatre(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Conseil consultatif de la Magistrature. - Quatrième appel aux | Conseil consultatif de la Magistrature. - Quatrième appel aux |
| candidats pour le mandat de membre ou de membre suppléant du Conseil | candidats pour le mandat de membre ou de membre suppléant du Conseil |
| consultatif de la magistrature | consultatif de la magistrature |
| En exécution de la loi du 8 mars 1999 instaurant un Conseil | En exécution de la loi du 8 mars 1999 instaurant un Conseil |
| consultatif de la magistrature, il sera procédé en février ou mars | consultatif de la magistrature, il sera procédé en février ou mars |
| 2024 à l'élection des magistrats membres du Conseil consultatif de la | 2024 à l'élection des magistrats membres du Conseil consultatif de la |
| magistrature. La procédure d'élection est réglée par l'arrêté royal du | magistrature. La procédure d'élection est réglée par l'arrêté royal du |
| 13 juin 1999 déterminant la procédure d'élection des membres du | 13 juin 1999 déterminant la procédure d'élection des membres du |
| Conseil consultatif de la magistrature. | Conseil consultatif de la magistrature. |
| 44 membres doivent être élus. Pour chaque membre, un suppléant de même | 44 membres doivent être élus. Pour chaque membre, un suppléant de même |
| titre est élu. Il y a quatre collèges électoraux par rôle linguistique | titre est élu. Il y a quatre collèges électoraux par rôle linguistique |
| : le collège électoral pour les cours (qui comprend outre la | : le collège électoral pour les cours (qui comprend outre la |
| magistrature assise des cours, également les magistrats du Ministère | magistrature assise des cours, également les magistrats du Ministère |
| public près la Cour de cassation), le collège électoral pour les | public près la Cour de cassation), le collège électoral pour les |
| tribunaux, le collège électoral pour les juges de paix et pour les | tribunaux, le collège électoral pour les juges de paix et pour les |
| juges au tribunal de police et le collège électoral pour le ministère | juges au tribunal de police et le collège électoral pour le ministère |
| public. | public. |
| Au moment du dépôt de leur candidature, les candidats doivent : | Au moment du dépôt de leur candidature, les candidats doivent : |
| - avoir prêté serment en qualité de magistrat; | - avoir prêté serment en qualité de magistrat; |
| - être magistrat de carrière; | - être magistrat de carrière; |
| - être en service actif en tant que magistrat de carrière; | - être en service actif en tant que magistrat de carrière; |
| - satisfaire à la condition mentionnée à l'article 3, § 1er, alinéa 5, | - satisfaire à la condition mentionnée à l'article 3, § 1er, alinéa 5, |
| de la loi précitée (être âgé d'au moins quatre années de moins que la | de la loi précitée (être âgé d'au moins quatre années de moins que la |
| limite d'âge visée à l'article 383, § 1er, du Code judiciaire le jour | limite d'âge visée à l'article 383, § 1er, du Code judiciaire le jour |
| des élections). | des élections). |
| Sous peine d'irrecevabilité : | Sous peine d'irrecevabilité : |
| - le candidat indique dans sa candidature le collège électoral dans | - le candidat indique dans sa candidature le collège électoral dans |
| lequel il se présente; | lequel il se présente; |
| Le candidat indique également dans sa candidature s'il se porte | Le candidat indique également dans sa candidature s'il se porte |
| candidat à la fonction de membre du Conseil consultatif ou à la | candidat à la fonction de membre du Conseil consultatif ou à la |
| fonction de membre suppléant du Conseil consultatif. A défaut de | fonction de membre suppléant du Conseil consultatif. A défaut de |
| choix, il est considéré comme candidat aux deux fonctions. | choix, il est considéré comme candidat aux deux fonctions. |
| Sous peine de déchéance, les candidatures doivent être adressées, dans | Sous peine de déchéance, les candidatures doivent être adressées, dans |
| le mois qui suit la publication de l'appel au Moniteur belge par | le mois qui suit la publication de l'appel au Moniteur belge par |
| lettre recommandée à la poste, au Président du Conseil consultatif de | lettre recommandée à la poste, au Président du Conseil consultatif de |
| la magistrature - Elections, Conseil consultatif de la magistrature, | la magistrature - Elections, Conseil consultatif de la magistrature, |
| Boulevard de Waterloo 70, 1000 Bruxelles. Les candidats peuvent | Boulevard de Waterloo 70, 1000 Bruxelles. Les candidats peuvent |
| utiliser le formulaire ci-joint afin de poser leur candidature. | utiliser le formulaire ci-joint afin de poser leur candidature. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |