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de l'article 259bis-10 du Code judiciaire, les(...) L'examen d'aptitude professionnelle vise à évaluer la maturité et la capacité
nécessaires à l'exerc(...)"
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| CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE | CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE |
| Avis. - Examen d'aptitude professionnelle pour l'exercice de fonctions | Avis. - Examen d'aptitude professionnelle pour l'exercice de fonctions |
| judiciaires (Année judiciaire 2023-2024). - Appel aux candidats. - | judiciaires (Année judiciaire 2023-2024). - Appel aux candidats. - |
| Procédure d'inscription par voie électronique | Procédure d'inscription par voie électronique |
| En application de l'article 259bis-10 du Code judiciaire, les | En application de l'article 259bis-10 du Code judiciaire, les |
| commissions de nomination et de désignation francophone et | commissions de nomination et de désignation francophone et |
| néerlandophone du Conseil supérieur de la Justice procéderont à | néerlandophone du Conseil supérieur de la Justice procéderont à |
| l'organisation d'un examen d'aptitude professionnelle. | l'organisation d'un examen d'aptitude professionnelle. |
| L'examen d'aptitude professionnelle vise à évaluer la maturité et la | L'examen d'aptitude professionnelle vise à évaluer la maturité et la |
| capacité nécessaires à l'exercice de la fonction de magistrat (article | capacité nécessaires à l'exercice de la fonction de magistrat (article |
| 259bis-9 du Code judiciaire). | 259bis-9 du Code judiciaire). |
| Les candidatures doivent être introduites au plus tard le 8 février | Les candidatures doivent être introduites au plus tard le 8 février |
| 2024 à 12h00 (midi) exclusivement par voie électronique via le site | 2024 à 12h00 (midi) exclusivement par voie électronique via le site |
| web du Conseil supérieur de la Justice (www.csj.be, voir le formulaire | web du Conseil supérieur de la Justice (www.csj.be, voir le formulaire |
| d'inscription dans la rubrique « carrière des magistrats/examens »). | d'inscription dans la rubrique « carrière des magistrats/examens »). |
| Lors de leur inscription, les candidats doivent mentionner la matière | Lors de leur inscription, les candidats doivent mentionner la matière |
| choisie qui vaudra tant pour la partie écrite que pour la partie orale | choisie qui vaudra tant pour la partie écrite que pour la partie orale |
| de l'examen. | de l'examen. |
| Les candidats néerlandophones peuvent choisir parmi les matières | Les candidats néerlandophones peuvent choisir parmi les matières |
| suivantes : | suivantes : |
| - droit des obligations, des contrats spéciaux et des biens, y compris | - droit des obligations, des contrats spéciaux et des biens, y compris |
| le droit judiciaire ; | le droit judiciaire ; |
| - droit pénal, y compris la procédure pénale ; | - droit pénal, y compris la procédure pénale ; |
| - droit des personnes, de la famille et droit des relations | - droit des personnes, de la famille et droit des relations |
| patrimoniales des couples, y compris le droit judiciaire ; | patrimoniales des couples, y compris le droit judiciaire ; |
| - droit social, y compris le droit judiciaire. | - droit social, y compris le droit judiciaire. |
| Les candidats francophones peuvent choisir parmi les matières | Les candidats francophones peuvent choisir parmi les matières |
| suivantes : | suivantes : |
| - droit des obligations, des contrats spéciaux et des biens, y compris | - droit des obligations, des contrats spéciaux et des biens, y compris |
| - droit des personnes, de la famille et droit des relations | - droit des personnes, de la famille et droit des relations |
| patrimoniales des couples, y compris le droit judiciaire ; | patrimoniales des couples, y compris le droit judiciaire ; |
| - droit pénal, y compris la procédure pénale ; | - droit pénal, y compris la procédure pénale ; |
| - droit social, y compris le droit judiciaire ; | - droit social, y compris le droit judiciaire ; |
| - droit de l'entreprise, y compris le droit judiciaire ; | - droit de l'entreprise, y compris le droit judiciaire ; |
| - droit fiscal, y compris le droit judiciaire. | - droit fiscal, y compris le droit judiciaire. |
| La partie écrite sera organisée le dimanche 17 mars 2024 (pour les | La partie écrite sera organisée le dimanche 17 mars 2024 (pour les |
| candidats francophones). | candidats francophones). |
| La partie orale sera organisée en mai et juin 2024. | La partie orale sera organisée en mai et juin 2024. |
| La candidature doit, sous peine d'irrecevabilité, être accompagnée des | La candidature doit, sous peine d'irrecevabilité, être accompagnée des |
| pièces et renseignements suivants : | pièces et renseignements suivants : |
| - le curriculum vitae standard établi par le Conseil supérieur de la | - le curriculum vitae standard établi par le Conseil supérieur de la |
| Justice (voir le formulaire sur le site www.csj.be dans la rubrique « | Justice (voir le formulaire sur le site www.csj.be dans la rubrique « |
| carrière des magistrats/examens ») ; | carrière des magistrats/examens ») ; |
| - une copie du diplôme de licencié ou de master en droit délivré par | - une copie du diplôme de licencié ou de master en droit délivré par |
| une université belge après au moins 5 années d'études. Si le diplôme | une université belge après au moins 5 années d'études. Si le diplôme |
| de licencié ou de master en droit a été obtenu à l'étranger, le | de licencié ou de master en droit a été obtenu à l'étranger, le |
| candidat joindra une décision d'équivalence du diplôme rendue par | candidat joindra une décision d'équivalence du diplôme rendue par |
| l'autorité compétente en la matière ; | l'autorité compétente en la matière ; |
| - le numéro de registre national du candidat ; | - le numéro de registre national du candidat ; |
| - l'adresse e-mail du candidat ; | - l'adresse e-mail du candidat ; |
| - la matière choisie ; | - la matière choisie ; |
| - une attestation prouvant que le candidat a, au cours des cinq années | - une attestation prouvant que le candidat a, au cours des cinq années |
| précédant l'inscription à l'examen et à titre d'activité | précédant l'inscription à l'examen et à titre d'activité |
| professionnelle principale, exercé des fonctions juridiques pendant au | professionnelle principale, exercé des fonctions juridiques pendant au |
| moins quatre ans. | moins quatre ans. |
| Les fonctions juridiques susvisées doivent avoir été exercées en tant | Les fonctions juridiques susvisées doivent avoir été exercées en tant |
| que titulaire du diplôme de licencié ou de master en droit. | que titulaire du diplôme de licencié ou de master en droit. |
| Sous peine d'irrecevabilité, l'expérience au barreau est prouvée par | Sous peine d'irrecevabilité, l'expérience au barreau est prouvée par |
| une attestation établie par le bâtonnier de l'Ordre des avocats (ou | une attestation établie par le bâtonnier de l'Ordre des avocats (ou |
| son représentant). | son représentant). |
| Le curriculum vitae, la copie du diplôme et les pièces justificatives | Le curriculum vitae, la copie du diplôme et les pièces justificatives |
| doivent être téléchargés sur le site www.csj.be lors de la procédure | doivent être téléchargés sur le site www.csj.be lors de la procédure |
| d'inscription. | d'inscription. |
| Toute candidature incomplète ou qui ne respecte pas la procédure | Toute candidature incomplète ou qui ne respecte pas la procédure |
| d'inscription électronique sera déclarée irrecevable. Aucun rappel ne | d'inscription électronique sera déclarée irrecevable. Aucun rappel ne |
| sera envoyé. | sera envoyé. |
| Les candidats seront convoqués à l'examen par e-mail. | Les candidats seront convoqués à l'examen par e-mail. |
| Conformément à l'article 259bis-9, § 1er, alinéa 4, du Code | Conformément à l'article 259bis-9, § 1er, alinéa 4, du Code |
| judiciaire, les candidats peuvent participer au maximum cinq fois à | judiciaire, les candidats peuvent participer au maximum cinq fois à |
| l'examen d'aptitude professionnelle. Une inscription non suivie d'une | l'examen d'aptitude professionnelle. Une inscription non suivie d'une |
| participation n'est pas comptabilisée. | participation n'est pas comptabilisée. |
| L'arrêté ministériel du 13 juillet 2023 portant ratification des | L'arrêté ministériel du 13 juillet 2023 portant ratification des |
| programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours | programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours |
| d'admission au stage judiciaire a été publié au Moniteur belge le 16 | d'admission au stage judiciaire a été publié au Moniteur belge le 16 |
| août 2023. | août 2023. |