← Retour vers "Ordre judiciaire. - Places vacantes Toute candidature à une nomination ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article
58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magi(...) a)
de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle ; b(...)"
| Ordre judiciaire. - Places vacantes Toute candidature à une nomination ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magi(...) a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle ; b(...) | Ordre judiciaire. - Places vacantes Toute candidature à une nomination ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magi(...) a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle ; b(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Ordre judiciaire. - Places vacantes | Ordre judiciaire. - Places vacantes |
| Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article | Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article |
| 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps | 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps |
| (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la | (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la |
| magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : | magistrature doit, à peine de déchéance, être accompagnée : |
| a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et | a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et |
| l'expérience professionnelle ; | l'expérience professionnelle ; |
| b) d'un curriculum vitae rédigé conformément au formulaire type établi | b) d'un curriculum vitae rédigé conformément au formulaire type établi |
| par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur | par le Ministre de la Justice sur la proposition du Conseil supérieur |
| de la Justice (voir Moniteur belge 19 mars 2020 et voir également | de la Justice (voir Moniteur belge 19 mars 2020 et voir également |
| www.just.fgov.be - emplois - Introduire votre candidature). | www.just.fgov.be - emplois - Introduire votre candidature). |
| En outre, les candidats sont invités à transmettre une copie de leur | En outre, les candidats sont invités à transmettre une copie de leur |
| requête au chef de corps de la juridiction ou du ministère public près | requête au chef de corps de la juridiction ou du ministère public près |
| la juridiction où la nomination doit intervenir, sauf pour une | la juridiction où la nomination doit intervenir, sauf pour une |
| nomination en qualité de conseiller ou conseiller suppléant à la cour | nomination en qualité de conseiller ou conseiller suppléant à la cour |
| d'appel ou en qualité de conseiller à la cour du travail pour laquelle | d'appel ou en qualité de conseiller à la cour du travail pour laquelle |
| une copie de la requête doit être transmise au président de | une copie de la requête doit être transmise au président de |
| l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit | l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit |
| intervenir. | intervenir. |
| Cour de cassation : | Cour de cassation : |
| - conseiller à la Cour de cassation : 1 | - conseiller à la Cour de cassation : 1 |
| (à partir du 1er juillet 2024) | (à partir du 1er juillet 2024) |
| En application de l'article 43quater de la loi du 15 juin 1935 | En application de l'article 43quater de la loi du 15 juin 1935 |
| concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place | concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place |
| doit être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie par son | doit être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie par son |
| diplôme avoir subi les examens de docteur, licencié ou maître en droit | diplôme avoir subi les examens de docteur, licencié ou maître en droit |
| en langue néerlandaise. | en langue néerlandaise. |
| - avocat général près la cour de cassation : 1 | - avocat général près la cour de cassation : 1 |
| (à partir du 1er juin 2024) | (à partir du 1er juin 2024) |
| En application de l'article 43quater de la loi du 15 juin 1935 | En application de l'article 43quater de la loi du 15 juin 1935 |
| concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place | concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place |
| doit être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie par | doit être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie par |
| leur diplôme avoir subi les examens de docteur, licencié ou maître en | leur diplôme avoir subi les examens de docteur, licencié ou maître en |
| droit en langue française. | droit en langue française. |
| En application de l'article 43quater, de la loi du 15 juin 1935 | En application de l'article 43quater, de la loi du 15 juin 1935 |
| concernant l'emploi des langues en matière judiciaire cette place doit | concernant l'emploi des langues en matière judiciaire cette place doit |
| être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie en outre la | être pourvue par la nomination d'un candidat qui justifie en outre la |
| connaissance approfondie de la langue allemande. | connaissance approfondie de la langue allemande. |
| Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire ou à une | Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire ou à une |
| désignation de chef de corps doit être adressée, à peine de déchéance, | désignation de chef de corps doit être adressée, à peine de déchéance, |
| au service RH Magistrature - notaires - huissiers de justice, par la | au service RH Magistrature - notaires - huissiers de justice, par la |
| voie électronique (e-mail : vacatures.roj1@just.fgov.be), dans un | voie électronique (e-mail : vacatures.roj1@just.fgov.be), dans un |
| délai de vingt jours à partir de la publication de la vacance au | délai de vingt jours à partir de la publication de la vacance au |
| Moniteur belge (art. 287sexies du Code judiciaire). | Moniteur belge (art. 287sexies du Code judiciaire). |
| Les candidats sont invités à mentionner clairement la place vacante | Les candidats sont invités à mentionner clairement la place vacante |
| pour laquelle ils postulent en indiquant comme objet du mail la date | pour laquelle ils postulent en indiquant comme objet du mail la date |
| de publication, le grade et la juridiction de la place vacante pour | de publication, le grade et la juridiction de la place vacante pour |
| laquelle ils postulent (par exemple « MB 13/06/2016 Conseiller Cour de | laquelle ils postulent (par exemple « MB 13/06/2016 Conseiller Cour de |
| Cassation »). Les candidats sont invités à joindre à leur mail toutes | Cassation »). Les candidats sont invités à joindre à leur mail toutes |
| les pièces probantes qui doivent accompagner leur candidature. | les pièces probantes qui doivent accompagner leur candidature. |
| S'ils postulent pour plusieurs places vacantes différentes, ils | S'ils postulent pour plusieurs places vacantes différentes, ils |
| doivent envoyer un mail séparé pour chaque candidature. Les candidats | doivent envoyer un mail séparé pour chaque candidature. Les candidats |
| recevront un accusé de réception électronique par retour d'e-mail. | recevront un accusé de réception électronique par retour d'e-mail. |