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Appel aux candidats pour le Conseil pénitentiaire Il sera procédé à la désignation des membres du Conseil pénitentiaire, institué par l'article 5 de la loi du 23 mars 2019, modifié en dernier lieu par les articles 59 et 60 de la loi du 6 décembr Le Conseil pénitentiaire a pour mission de rendre, d'initiative propre ou sur demande du ministre o(...) Appel aux candidats pour le Conseil pénitentiaire Il sera procédé à la désignation des membres du Conseil pénitentiaire, institué par l'article 5 de la loi du 23 mars 2019, modifié en dernier lieu par les articles 59 et 60 de la loi du 6 décembr Le Conseil pénitentiaire a pour mission de rendre, d'initiative propre ou sur demande du ministre o(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Appel aux candidats pour le Conseil pénitentiaire Appel aux candidats pour le Conseil pénitentiaire
Il sera procédé à la désignation des membres du Conseil pénitentiaire, Il sera procédé à la désignation des membres du Conseil pénitentiaire,
institué par l'article 5 de la loi du 23 mars 2019, modifié en dernier institué par l'article 5 de la loi du 23 mars 2019, modifié en dernier
lieu par les articles 59 et 60 de la loi du 6 décembre 2022 visant à lieu par les articles 59 et 60 de la loi du 6 décembre 2022 visant à
rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis (M.B. rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis (M.B.
du 21 décembre 2022). du 21 décembre 2022).
Le Conseil pénitentiaire a pour mission de rendre, d'initiative propre Le Conseil pénitentiaire a pour mission de rendre, d'initiative propre
ou sur demande du ministre ou du président du comité de direction, des ou sur demande du ministre ou du président du comité de direction, des
avis concernant la politique pénitentiaire. avis concernant la politique pénitentiaire.
Conformément au nouvel article 5, § 2, le Conseil pénitentiaire est Conformément au nouvel article 5, § 2, le Conseil pénitentiaire est
composé comme suit : composé comme suit :
1° des directeurs régionaux de l'administration pénitentiaire ou de 1° des directeurs régionaux de l'administration pénitentiaire ou de
leurs délégués ; leurs délégués ;
2° d'un membre du personnel du SPF Justice désigné par le président du 2° d'un membre du personnel du SPF Justice désigné par le président du
comité de direction ; comité de direction ;
3° sur proposition du Collège du ministère public, d'un magistrat du 3° sur proposition du Collège du ministère public, d'un magistrat du
parquet par rôle linguistique, dont au moins un appartient au parquet par rôle linguistique, dont au moins un appartient au
ministère public près le tribunal de l'application des peines ; ministère public près le tribunal de l'application des peines ;
4° sur proposition du Collège des cours et tribunaux, d'un magistrat 4° sur proposition du Collège des cours et tribunaux, d'un magistrat
par rôle linguistique dont au moins un appartient au tribunal de par rôle linguistique dont au moins un appartient au tribunal de
l'application des peines ; l'application des peines ;
5° sur proposition respective de l'Ordre des barreaux francophones et 5° sur proposition respective de l'Ordre des barreaux francophones et
germanophone et de l'Ordre van Vlaamse Balies, d'un avocat par rôle germanophone et de l'Ordre van Vlaamse Balies, d'un avocat par rôle
linguistique ; linguistique ;
6° sur proposition respective du Conseil des recteurs des Universités 6° sur proposition respective du Conseil des recteurs des Universités
francophones et du Conseil interuniversitaire flamand, d'un francophones et du Conseil interuniversitaire flamand, d'un
représentant par rôle linguistique du monde académique ; représentant par rôle linguistique du monde académique ;
7° le directeur général de l'Institut national de criminalistique et 7° le directeur général de l'Institut national de criminalistique et
de criminologie ou son délégué ; de criminologie ou son délégué ;
8° un représentant par entité fédérée, sur proposition respective des 8° un représentant par entité fédérée, sur proposition respective des
ministres des entités fédérées compétents en matière d'aide sociale ministres des entités fédérées compétents en matière d'aide sociale
aux détenus ; aux détenus ;
9° un représentant désigné par le ministre de la Justice. 9° un représentant désigné par le ministre de la Justice.
Un appel aux candidats est lancé pour les fonctions visées aux 2°, 3°, Un appel aux candidats est lancé pour les fonctions visées aux 2°, 3°,
4°, 5°, 6° et 8°. 4°, 5°, 6° et 8°.
Les candidatures doivent être motivées et adressées dans le délai d'un Les candidatures doivent être motivées et adressées dans le délai d'un
mois suivant la publication du présent appel au Moniteur belge, à mois suivant la publication du présent appel au Moniteur belge, à
savoir : savoir :
2° par mail au président du Comité de Direction du SPF Justice : 2° par mail au président du Comité de Direction du SPF Justice :
secr.presidentvoorzitter@just.fgov.be secr.presidentvoorzitter@just.fgov.be
3° par mail au président du Collège du ministère public : 3° par mail au président du Collège du ministère public :
sdaomp@just.fgov.be; sdaomp@just.fgov.be;
4° par mail au président du Collège des cours et tribunaux : 4° par mail au président du Collège des cours et tribunaux :
CCT-CHR@just.fgov.be ; CCT-CHR@just.fgov.be ;
5° par mail au président de l'Orde van Vlaamse Balies, à l'attention 5° par mail au président de l'Orde van Vlaamse Balies, à l'attention
de Monsieur Dirk Chabot, directeur général : de Monsieur Dirk Chabot, directeur général :
dirk.chabot@ordevanvlaamsebalies.be ; dirk.chabot@ordevanvlaamsebalies.be ;
par mail au président de l'Ordre des barreaux francophones et par mail au président de l'Ordre des barreaux francophones et
germanophone : info@avocats.be ; germanophone : info@avocats.be ;
- 6° par mail à Madame Sophie Dufay, coordinatrice du secrétariat du - 6° par mail à Madame Sophie Dufay, coordinatrice du secrétariat du
Conseil des recteurs des Universités francophones : Conseil des recteurs des Universités francophones :
sophie.dufays@cref.be ; sophie.dufays@cref.be ;
par mail à Monsieur Koen Verlaeckt, secrétaire général du Conseil par mail à Monsieur Koen Verlaeckt, secrétaire général du Conseil
interuniversitaire flamand : koen.verlaeckt@vlir.be ; interuniversitaire flamand : koen.verlaeckt@vlir.be ;
8° par mail à justizhaus@dgov.be pour le représentant de la Communauté 8° par mail à justizhaus@dgov.be pour le représentant de la Communauté
germanophone ; germanophone ;
par mail à maisonsdejustice.bertieaux@gov.cfwb.be pour le représentant par mail à maisonsdejustice.bertieaux@gov.cfwb.be pour le représentant
de la Fédération Wallonie-Bruxelles ; de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
par mail à l'Agentschap Justitie en Handhaving : par mail à l'Agentschap Justitie en Handhaving :
info.ajh@vlaanderen.be pour le représentant de la Communauté flamande. info.ajh@vlaanderen.be pour le représentant de la Communauté flamande.
Pour de plus amples informations, nous renvoyons à l'arrêté royal du 7 Pour de plus amples informations, nous renvoyons à l'arrêté royal du 7
avril 2023 concernant le conseil pénitentiaire, publié au Moniteur avril 2023 concernant le conseil pénitentiaire, publié au Moniteur
belge du 7 juin 2023. belge du 7 juin 2023.
Vous pouvez également prendre contact avec monsieur Tom Van Wynsberge, Vous pouvez également prendre contact avec monsieur Tom Van Wynsberge,
conseiller-juriste de la Direction générale des Etablissements conseiller-juriste de la Direction générale des Etablissements
pénitentiaires : tom.vanwynsberge@just.fgov.be. pénitentiaires : tom.vanwynsberge@just.fgov.be.
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