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fédéral pour la protection et la promotion des droits humains pour la catégorie 'monde judiciaire' Vu
qu'aucune candidature n'a (...) Composition du conseil d'administration Le conseil
d'administration est composé de douze membres(...)"
| Appel à candidats pour un mandat de membre suppléant néerlandophone du conseil d'administration de l'Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains pour la catégorie 'monde judiciaire' Vu qu'aucune candidature n'a (...) Composition du conseil d'administration Le conseil d'administration est composé de douze membres(...) | Appel à candidats pour un mandat de membre suppléant néerlandophone du conseil d'administration de l'Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains pour la catégorie 'monde judiciaire' Vu qu'aucune candidature n'a (...) Composition du conseil d'administration Le conseil d'administration est composé de douze membres(...) |
|---|---|
| CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS | CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS |
| Appel à candidats pour un mandat de membre suppléant néerlandophone du | Appel à candidats pour un mandat de membre suppléant néerlandophone du |
| conseil d'administration de l'Institut fédéral pour la protection et | conseil d'administration de l'Institut fédéral pour la protection et |
| la promotion des droits humains (IFDH) pour la catégorie 'monde | la promotion des droits humains (IFDH) pour la catégorie 'monde |
| judiciaire' | judiciaire' |
| Vu qu'aucune candidature n'a été introduite suite à l'appel à | Vu qu'aucune candidature n'a été introduite suite à l'appel à |
| candidats précédent, la Chambre des représentants a décidé le 21 | candidats précédent, la Chambre des représentants a décidé le 21 |
| septembre 2023 de procéder à un nouvel appel pour le mandat de membre | septembre 2023 de procéder à un nouvel appel pour le mandat de membre |
| suppléant néerlandophone du Conseil d'administration de l'Institut | suppléant néerlandophone du Conseil d'administration de l'Institut |
| fédéral pour la protection et la promotion des droits humains pour la | fédéral pour la protection et la promotion des droits humains pour la |
| catégorie 'monde judiciaire'. | catégorie 'monde judiciaire'. |
| Composition du conseil d'administration | Composition du conseil d'administration |
| Le conseil d'administration est composé de douze membres dont au | Le conseil d'administration est composé de douze membres dont au |
| maximum deux tiers sont du même sexe, et dont six appartiennent au | maximum deux tiers sont du même sexe, et dont six appartiennent au |
| rôle linguistique néerlandophone et six au rôle linguistique | rôle linguistique néerlandophone et six au rôle linguistique |
| francophone. | francophone. |
| Un membre au moins doit justifier une connaissance de l'allemand. | Un membre au moins doit justifier une connaissance de l'allemand. |
| Actuellement, cette preuve est déjà amenée par un membre du conseil | Actuellement, cette preuve est déjà amenée par un membre du conseil |
| d'administration. | d'administration. |
| La séance plénière du 23 décembre 2021 a fixé le niveau de | La séance plénière du 23 décembre 2021 a fixé le niveau de |
| connaissance de l'allemand au niveau C1 pour la lecture et au niveau | connaissance de l'allemand au niveau C1 pour la lecture et au niveau |
| B2 pour l'expression orale. | B2 pour l'expression orale. |
| A moins de présenter un certificat linguistique ou un document | A moins de présenter un certificat linguistique ou un document |
| attestant du niveau de connaissance requis, les candidats peuvent | attestant du niveau de connaissance requis, les candidats peuvent |
| présenter un test linguistique au SPF BOSA (cf. infra). | présenter un test linguistique au SPF BOSA (cf. infra). |
| Les membres du conseil d'administration sont désignés sur la base de | Les membres du conseil d'administration sont désignés sur la base de |
| leur compétence, de leur expérience, de leur indépendance et de leur | leur compétence, de leur expérience, de leur indépendance et de leur |
| autorité morale. Ils sont notamment issus du monde académique, | autorité morale. Ils sont notamment issus du monde académique, |
| judiciaire, de la société civile et des partenaires sociaux. Chacune | judiciaire, de la société civile et des partenaires sociaux. Chacune |
| de ces catégories doit être représentée avec un maximum de quatre | de ces catégories doit être représentée avec un maximum de quatre |
| membres pour chacune d'entre elles. | membres pour chacune d'entre elles. |
| Chaque membre effectif a un suppléant qui le remplace en cas | Chaque membre effectif a un suppléant qui le remplace en cas |
| d'absence. Les membres suppléants doivent satisfaire aux mêmes | d'absence. Les membres suppléants doivent satisfaire aux mêmes |
| conditions que les membres effectifs. | conditions que les membres effectifs. |
| Lorsqu'un membre effectif ne peut, pour une raison quelconque, achever | Lorsqu'un membre effectif ne peut, pour une raison quelconque, achever |
| son mandat, le membre qui le remplace est nommé membre effectif pour | son mandat, le membre qui le remplace est nommé membre effectif pour |
| la durée du mandat qui reste à courir et un nouveau membre suppléant | la durée du mandat qui reste à courir et un nouveau membre suppléant |
| est nommé pour la même période. | est nommé pour la même période. |
| Le conseil d'administration est présidé par un président et un | Le conseil d'administration est présidé par un président et un |
| vice-président appartenant à un rôle linguistique différent et de sexe | vice-président appartenant à un rôle linguistique différent et de sexe |
| opposé, désignés par le conseil d'administration pour une période de | opposé, désignés par le conseil d'administration pour une période de |
| deux ans, une première année en qualité de vice-président suivie d'une | deux ans, une première année en qualité de vice-président suivie d'une |
| année en qualité de président. | année en qualité de président. |
| Le montant des jetons de présence et des frais de déplacement | Le montant des jetons de présence et des frais de déplacement |
| attribués aux co-présidents et aux membres effectifs et suppléants du | attribués aux co-présidents et aux membres effectifs et suppléants du |
| conseil d'administration sont fixés par le conseil d'administration | conseil d'administration sont fixés par le conseil d'administration |
| dans les limites des crédits disponibles, fixés par la Chambre des | dans les limites des crédits disponibles, fixés par la Chambre des |
| représentants. | représentants. |
| Missions et compétences | Missions et compétences |
| Les missions de l'Institut des droits humains sont décrites à | Les missions de l'Institut des droits humains sont décrites à |
| l'article 5 de la loi. | l'article 5 de la loi. |
| Le conseil d'administration est chargé des tâches suivantes: | Le conseil d'administration est chargé des tâches suivantes: |
| - déterminer la politique générale de l'Institut; | - déterminer la politique générale de l'Institut; |
| - adopter les communications écrites visées à l'article 5; | - adopter les communications écrites visées à l'article 5; |
| - adopter un projet de budget, sur proposition du directeur ou de la | - adopter un projet de budget, sur proposition du directeur ou de la |
| directrice, dans le cadre des crédits disponibles; | directrice, dans le cadre des crédits disponibles; |
| - adopter un plan opérationnel annuel, sur proposition du directeur ou | - adopter un plan opérationnel annuel, sur proposition du directeur ou |
| de la directrice; | de la directrice; |
| - fixer le plan du personnel, l'organigramme et les profils de | - fixer le plan du personnel, l'organigramme et les profils de |
| fonction; | fonction; |
| - décider des engagements et de la procédure d'engagement, dans le | - décider des engagements et de la procédure d'engagement, dans le |
| cadre des crédits disponibles; | cadre des crédits disponibles; |
| - décider ou non de saisir le Conseil d'Etat ou la Cour | - décider ou non de saisir le Conseil d'Etat ou la Cour |
| constitutionnelle dans les cas visés à l'article 6, § 4 de la loi; | constitutionnelle dans les cas visés à l'article 6, § 4 de la loi; |
| - faire réaliser des études en lien avec les missions de l'Institut. | - faire réaliser des études en lien avec les missions de l'Institut. |
| Durée du mandat | Durée du mandat |
| Les membres sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat peut | Les membres sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat peut |
| être renouvelé une fois. | être renouvelé une fois. |
| Un tiers du conseil d'administration est renouvelé tous les deux ans. | Un tiers du conseil d'administration est renouvelé tous les deux ans. |
| Incompatibilités | Incompatibilités |
| Le mandat de membre effectif ou de membre suppléant est incompatible | Le mandat de membre effectif ou de membre suppléant est incompatible |
| avec: | avec: |
| - la qualité de membre du Parlement européen, de l'une des Chambres | - la qualité de membre du Parlement européen, de l'une des Chambres |
| fédérales ou d'un Parlement de Communauté ou de Région; | fédérales ou d'un Parlement de Communauté ou de Région; |
| - la qualité de membre du gouvernement fédéral, de membre d'un | - la qualité de membre du gouvernement fédéral, de membre d'un |
| gouvernement de Communauté ou de Région ou d'un collège provincial ou | gouvernement de Communauté ou de Région ou d'un collège provincial ou |
| communal; | communal; |
| - la qualité de fonctionnaire auprès d'une administration; | - la qualité de fonctionnaire auprès d'une administration; |
| - la qualité de directeur ou de directrice de l'Institut ou d'une | - la qualité de directeur ou de directrice de l'Institut ou d'une |
| instance du secteur de la promotion et de la protection des droits | instance du secteur de la promotion et de la protection des droits |
| humains; | humains; |
| - la qualité de membre d'un cabinet ministériel ou d'une cellule | - la qualité de membre d'un cabinet ministériel ou d'une cellule |
| stratégique. | stratégique. |
| Candidature | Candidature |
| Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être | Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être |
| introduites au plus tard 30 jours après la publication de cet avis par | introduites au plus tard 30 jours après la publication de cet avis par |
| courrier recommandé avec accusé de réception à la Présidente de la | courrier recommandé avec accusé de réception à la Présidente de la |
| Chambre des représentants, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles. | Chambre des représentants, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles. |
| Les candidats avec une connaissance de l'allemand doivent en fournir | Les candidats avec une connaissance de l'allemand doivent en fournir |
| la justification ou indiquer qu'ils souhaitent présenter l'épreuve | la justification ou indiquer qu'ils souhaitent présenter l'épreuve |
| d'allemand. | d'allemand. |
| De plus amples informations peuvent être obtenues auprès du | De plus amples informations peuvent être obtenues auprès du |
| Secrétariat général de la Chambre des représentants, tél.: 02 549 84 | Secrétariat général de la Chambre des représentants, tél.: 02 549 84 |
| 21, courriel: secretariat.general@lachambre.be. | 21, courriel: secretariat.general@lachambre.be. |
| Les données à caractère personnel des candidats sont traitées | Les données à caractère personnel des candidats sont traitées |
| conformément à la déclaration de confidentialité figurant sur le site | conformément à la déclaration de confidentialité figurant sur le site |
| web de la Chambre. | web de la Chambre. |
| Voir https://www.lachambre.be/kvvcr/pdf_sections/declconf/ | Voir https://www.lachambre.be/kvvcr/pdf_sections/declconf/ |
| Privacyverklaring_benoemingen_FR.pdf | Privacyverklaring_benoemingen_FR.pdf |