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Appel à candidats pour le mandat de second membre suppléant francophone du Comité permanent de contrôle des services de renseignements Vu que qu'aucune candidature n'a été introduite lors des précédents appels à candidats pour le mand(...) Le Comité R se compose de trois membres: un président, un membre francophone et un membre néerlando(...) Appel à candidats pour le mandat de second membre suppléant francophone du Comité permanent de contrôle des services de renseignements Vu que qu'aucune candidature n'a été introduite lors des précédents appels à candidats pour le mand(...) Le Comité R se compose de trois membres: un président, un membre francophone et un membre néerlando(...)
CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS
Appel à candidats pour le mandat de second membre suppléant Appel à candidats pour le mandat de second membre suppléant
francophone du Comité permanent de contrôle des services de francophone du Comité permanent de contrôle des services de
renseignements (Comité R) renseignements (Comité R)
Vu que qu'aucune candidature n'a été introduite lors des précédents Vu que qu'aucune candidature n'a été introduite lors des précédents
appels à candidats pour le mandat de second membre suppléant appels à candidats pour le mandat de second membre suppléant
francophone, la Chambre des représentants a décidé en date du 6 francophone, la Chambre des représentants a décidé en date du 6
juillet 2023 de procéder à un nouvel appel. juillet 2023 de procéder à un nouvel appel.
Le Comité R se compose de trois membres: un président, un membre Le Comité R se compose de trois membres: un président, un membre
francophone et un membre néerlandophone. Pour chacun d'entre eux sont francophone et un membre néerlandophone. Pour chacun d'entre eux sont
nommés un premier et un second suppléant. nommés un premier et un second suppléant.
Durée du mandat Durée du mandat
Les membres du Comité R sont nommés pour un terme renouvelable de six Les membres du Comité R sont nommés pour un terme renouvelable de six
ans qui prend cours à partir de leur prestation de serment. ans qui prend cours à partir de leur prestation de serment.
Le membre dont le mandat prend fin avant l'expiration du terme de six Le membre dont le mandat prend fin avant l'expiration du terme de six
ans est remplacé, pour la durée restante du mandat, par son premier ans est remplacé, pour la durée restante du mandat, par son premier
suppléant et, si celui-ci y renonce, par son second suppléant. suppléant et, si celui-ci y renonce, par son second suppléant.
Missions Missions
Le contrôle exercé par le Comité R porte en particulier sur la Le contrôle exercé par le Comité R porte en particulier sur la
protection des droits que la Constitution et la loi confèrent aux protection des droits que la Constitution et la loi confèrent aux
personnes, ainsi que sur la coordination et l'efficacité des services personnes, ainsi que sur la coordination et l'efficacité des services
de renseignements. Sa mission précise est définie par les articles 1er de renseignements. Sa mission précise est définie par les articles 1er
et 32 et suivants de la loi du 18 juillet 1991. et 32 et suivants de la loi du 18 juillet 1991.
Conditions de nomination Conditions de nomination
Au moment de leur nomination, les membres et leurs suppléants doivent Au moment de leur nomination, les membres et leurs suppléants doivent
remplir les conditions suivantes: remplir les conditions suivantes:
1° être Belge; 1° être Belge;
2° jouir des droits civils et politiques; 2° jouir des droits civils et politiques;
3° avoir atteint l'âge de 35 ans; 3° avoir atteint l'âge de 35 ans;
4° avoir leur domicile en Belgique; 4° avoir leur domicile en Belgique;
5° être titulaire d'un diplôme de master en droit et faire preuve 5° être titulaire d'un diplôme de master en droit et faire preuve
d'une expérience pertinente d'au moins sept ans dans le domaine du d'une expérience pertinente d'au moins sept ans dans le domaine du
droit pénal ou de la criminologie, du droit public, ou de techniques droit pénal ou de la criminologie, du droit public, ou de techniques
de gestion, acquise dans des fonctions proches du fonctionnement, des de gestion, acquise dans des fonctions proches du fonctionnement, des
activités et de l'organisation des services de police ou des services activités et de l'organisation des services de police ou des services
de renseignements et de sécurité, de même qu'avoir exercé des de renseignements et de sécurité, de même qu'avoir exercé des
fonctions à un niveau de responsabilité élevé ; fonctions à un niveau de responsabilité élevé ;
6° détenir une habilitation de sécurité du niveau 'très secret' en 6° détenir une habilitation de sécurité du niveau 'très secret' en
vertu de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et vertu de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et
aux habilitations, attestations et avis de sécurité (voir ci-après). aux habilitations, attestations et avis de sécurité (voir ci-après).
Incompatibilités Incompatibilités
Les membres ne peuvent: Les membres ne peuvent:
- occuper aucun mandat public conféré par élection; - occuper aucun mandat public conféré par élection;
- exercer d'emploi ou d'activité public ou privé qui pourrait mettre - exercer d'emploi ou d'activité public ou privé qui pourrait mettre
en péril l'indépendance ou la dignité de la fonction; en péril l'indépendance ou la dignité de la fonction;
- être membre, ni du Comité permanent de contrôle des services de - être membre, ni du Comité permanent de contrôle des services de
police, ni d'un service de police, ni d'un service de renseignements, police, ni d'un service de police, ni d'un service de renseignements,
ni de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, ni d'un ni de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, ni d'un
autre service d'appui. autre service d'appui.
Dispositions particulières (article 65 de la loi du 18 juillet 1991) Dispositions particulières (article 65 de la loi du 18 juillet 1991)
- les articles 1er, 6, 11 et 12 de la loi du 18 septembre 1986 - les articles 1er, 6, 11 et 12 de la loi du 18 septembre 1986
instituant le congé politique pour les membres du personnel des instituant le congé politique pour les membres du personnel des
services publics sont applicables, s'il échet et moyennant les services publics sont applicables, s'il échet et moyennant les
adaptations nécessaires, aux membres du Comité R; adaptations nécessaires, aux membres du Comité R;
- les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être nommés membres du - les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être nommés membres du
Comité R; Comité R;
- l'article 323bis, alinéa 3, du Code judiciaire est d'application si - l'article 323bis, alinéa 3, du Code judiciaire est d'application si
le magistrat du ministère public concerné est chef de corps. le magistrat du ministère public concerné est chef de corps.
Statut Statut
Les membres du Comité R jouissent d'un statut identique à celui des Les membres du Comité R jouissent d'un statut identique à celui des
conseillers à la Cour des comptes. Les règles régissant le statut conseillers à la Cour des comptes. Les règles régissant le statut
pécuniaire des conseillers de la Cour des comptes contenues dans la pécuniaire des conseillers de la Cour des comptes contenues dans la
loi du 21 mars 1964 relative aux traitements des membres de la Cour loi du 21 mars 1964 relative aux traitements des membres de la Cour
des comptes leur sont applicables. des comptes leur sont applicables.
Candidatures Candidatures
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitj, doivent être Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitj, doivent être
adressées par lettre recommandée à la poste, dans les trentes jours adressées par lettre recommandée à la poste, dans les trentes jours
suivant la publication de cet avis, à la Présidente de la Chambre des suivant la publication de cet avis, à la Présidente de la Chambre des
représentants, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles. représentants, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles.
Les candidatures doivent être accompagnées des documents prouvant Les candidatures doivent être accompagnées des documents prouvant
qu'il est satisfait aux conditions susmentionnées, notamment un qu'il est satisfait aux conditions susmentionnées, notamment un
extrait du registre national et du casier judiciaire, une copie du extrait du registre national et du casier judiciaire, une copie du
diplôme et une preuve de la possession d'une habilitation de sécurité diplôme et une preuve de la possession d'une habilitation de sécurité
`très secret'. `très secret'.
Les candidats qui ne disposent pas encore d'une habilitation de Les candidats qui ne disposent pas encore d'une habilitation de
sécurité doivent fournir la preuve que leur demande à cet effet a été sécurité doivent fournir la preuve que leur demande à cet effet a été
introduite valablement. introduite valablement.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus au Secrétariat Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus au Secrétariat
général de la Chambre des représentants, tél.: 02 549 84 21, e-mail: général de la Chambre des représentants, tél.: 02 549 84 21, e-mail:
secretariat.general@lachambre.be secretariat.general@lachambre.be
Les données à caractère personnel des candidats sont traitées Les données à caractère personnel des candidats sont traitées
conformément à la déclaration de confidentialité figurant sur le site conformément à la déclaration de confidentialité figurant sur le site
web de la Chambre. web de la Chambre.
Voir: www.lachambre.be/kvvcr/pdf_sections/declconf/Nominations.pdf. Voir: www.lachambre.be/kvvcr/pdf_sections/declconf/Nominations.pdf.
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