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au Conseil Mixte d'Appel néerlandophone de l'Ordre des médecins vétérinaires 1. Contexte La
composition des organes de l'Ordre des médecins vé Le mandat de magistrat suppléant du conseil mixte
d'appel d'expression néerlandaise de l'Ordre des (...)"
| Ordre judiciaire. - Appel à candidatures pour le mandat de membre en qualité de magistrat suppléant au Conseil Mixte d'Appel néerlandophone de l'Ordre des médecins vétérinaires 1. Contexte La composition des organes de l'Ordre des médecins vé Le mandat de magistrat suppléant du conseil mixte d'appel d'expression néerlandaise de l'Ordre des (...) | Ordre judiciaire. - Appel à candidatures pour le mandat de membre en qualité de magistrat suppléant au Conseil Mixte d'Appel néerlandophone de l'Ordre des médecins vétérinaires 1. Contexte La composition des organes de l'Ordre des médecins vé Le mandat de magistrat suppléant du conseil mixte d'appel d'expression néerlandaise de l'Ordre des (...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Ordre judiciaire. - Appel à candidatures pour le mandat de membre en | Ordre judiciaire. - Appel à candidatures pour le mandat de membre en |
| qualité de magistrat suppléant au Conseil Mixte d'Appel néerlandophone | qualité de magistrat suppléant au Conseil Mixte d'Appel néerlandophone |
| de l'Ordre des médecins vétérinaires | de l'Ordre des médecins vétérinaires |
| 1. Contexte | 1. Contexte |
| La composition des organes de l'Ordre des médecins vétérinaires est | La composition des organes de l'Ordre des médecins vétérinaires est |
| réglée par la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des Médecins | réglée par la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des Médecins |
| vétérinaires. | vétérinaires. |
| Le mandat de magistrat suppléant du conseil mixte d'appel d'expression | Le mandat de magistrat suppléant du conseil mixte d'appel d'expression |
| néerlandaise de l'Ordre des médecins vétérinaires est vacant. | néerlandaise de l'Ordre des médecins vétérinaires est vacant. |
| Conformément à l'article 12 de la loi précitée, le conseil mixte | Conformément à l'article 12 de la loi précitée, le conseil mixte |
| d'appel d'expression néerlandaise est composé de trois conseillers à | d'appel d'expression néerlandaise est composé de trois conseillers à |
| la Cour d'appel désignés par le Roi et ayant voix délibérative, l'un | la Cour d'appel désignés par le Roi et ayant voix délibérative, l'un |
| d'eux faisant fonction de président et qui ne sont pas membres du | d'eux faisant fonction de président et qui ne sont pas membres du |
| conseil régional. | conseil régional. |
| Sont désignés dans les mêmes conditions en qualité de membres | Sont désignés dans les mêmes conditions en qualité de membres |
| suppléants, trois magistrats qui ne peuvent être appelés à siéger au | suppléants, trois magistrats qui ne peuvent être appelés à siéger au |
| conseil mixte d'appel qu'en cas d'empêchement légal ou d'absence | conseil mixte d'appel qu'en cas d'empêchement légal ou d'absence |
| justifiée des membres effectifs. | justifiée des membres effectifs. |
| 2. Appel | 2. Appel |
| Les candidats à ce mandat de membre suppléant doivent adresser leur | Les candidats à ce mandat de membre suppléant doivent adresser leur |
| candidature dans un délai de quinze jours à dater de la publication de | candidature dans un délai de quinze jours à dater de la publication de |
| la vacance au Moniteur belge (e-mail : hr.mag@just.fgov.be). Ils y | la vacance au Moniteur belge (e-mail : hr.mag@just.fgov.be). Ils y |
| joindront un curriculum vitae ainsi qu'une lettre dans laquelle ils | joindront un curriculum vitae ainsi qu'une lettre dans laquelle ils |
| commentent leur curriculum vitae, exposant leur motivation | commentent leur curriculum vitae, exposant leur motivation |
| circonstanciée, leur expérience et leurs affinités avec le monde | circonstanciée, leur expérience et leurs affinités avec le monde |
| vétérinaire. Ils rapporteront s'ils font partie d'autres commissions | vétérinaire. Ils rapporteront s'ils font partie d'autres commissions |
| et/ou conseils. | et/ou conseils. |
| Pour toute information concernant cet appel à candidatures, vous | Pour toute information concernant cet appel à candidatures, vous |
| pouvez contacter madame Selin Kaymak par mail : | pouvez contacter madame Selin Kaymak par mail : |
| selin.kaymak@health.fgov.be. | selin.kaymak@health.fgov.be. |