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Appel à candidats pour un mandat de membre suppléant néerlandophone du conseil d'administration de l'Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains Suite à la démission d'un membre suppléant, la Chambre doit procéd(...) Composition du conseil d'administration Le conseil d'administration est composé de douze membres(...) Appel à candidats pour un mandat de membre suppléant néerlandophone du conseil d'administration de l'Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains Suite à la démission d'un membre suppléant, la Chambre doit procéd(...) Composition du conseil d'administration Le conseil d'administration est composé de douze membres(...)
CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS
Appel à candidats pour un mandat de membre suppléant néerlandophone du Appel à candidats pour un mandat de membre suppléant néerlandophone du
conseil d'administration de l'Institut fédéral pour la protection et conseil d'administration de l'Institut fédéral pour la protection et
la promotion des droits humains (IFDH) la promotion des droits humains (IFDH)
Suite à la démission d'un membre suppléant, la Chambre doit procéder à Suite à la démission d'un membre suppléant, la Chambre doit procéder à
la désignation d'un nouveau membre suppléant néerlandophone de la désignation d'un nouveau membre suppléant néerlandophone de
l'Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits l'Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits
humains. humains.
Composition du conseil d'administration Composition du conseil d'administration
Le conseil d'administration est composé de douze membres dont au Le conseil d'administration est composé de douze membres dont au
maximum deux tiers sont du même sexe, et dont six appartiennent au maximum deux tiers sont du même sexe, et dont six appartiennent au
rôle linguistique néerlandophone et six au rôle linguistique rôle linguistique néerlandophone et six au rôle linguistique
francophone. francophone.
Un membre au moins doit justifier une connaissance de l'allemand. Un membre au moins doit justifier une connaissance de l'allemand.
Actuellement, cette preuve est déjà amenée par un membre du conseil Actuellement, cette preuve est déjà amenée par un membre du conseil
d'administration. d'administration.
La séance plénière du 23 décembre 2021 a fixé le niveau de La séance plénière du 23 décembre 2021 a fixé le niveau de
connaissance de l'allemand au niveau C1 pour la lecture et au niveau connaissance de l'allemand au niveau C1 pour la lecture et au niveau
B2 pour l'expression orale. B2 pour l'expression orale.
A moins de présenter un certificat linguistique ou un document A moins de présenter un certificat linguistique ou un document
attestant du niveau de connaissance requis, les candidats peuvent attestant du niveau de connaissance requis, les candidats peuvent
présenter un test linguistique au Selor (cf. infra). présenter un test linguistique au Selor (cf. infra).
Les membres du conseil d'administration sont désignés sur la base de Les membres du conseil d'administration sont désignés sur la base de
leur compétence, de leur expérience, de leur indépendance et de leur leur compétence, de leur expérience, de leur indépendance et de leur
autorité morale. Ils sont notamment issus du monde académique, autorité morale. Ils sont notamment issus du monde académique,
judiciaire, de la société civile et des partenaires sociaux. Chacune judiciaire, de la société civile et des partenaires sociaux. Chacune
de ces catégories doit être représentée avec un maximum de quatre de ces catégories doit être représentée avec un maximum de quatre
membres pour chacune d'entre elles. membres pour chacune d'entre elles.
Chaque membre effectif a un suppléant qui le remplace en cas Chaque membre effectif a un suppléant qui le remplace en cas
d'absence. Les membres suppléants doivent satisfaire aux mêmes d'absence. Les membres suppléants doivent satisfaire aux mêmes
conditions que les membres effectifs. conditions que les membres effectifs.
Lorsqu'un membre effectif ne peut, pour une raison quelconque, achever Lorsqu'un membre effectif ne peut, pour une raison quelconque, achever
son mandat, le membre qui le remplace est nommé membre effectif pour son mandat, le membre qui le remplace est nommé membre effectif pour
la durée du mandat qui reste à courir et un nouveau membre suppléant la durée du mandat qui reste à courir et un nouveau membre suppléant
est nommé pour la même période. est nommé pour la même période.
Compte tenu de la composition actuelle des membres suppléants, le Compte tenu de la composition actuelle des membres suppléants, le
membre suppléant à désigner peut provenir de l'une des quatre membre suppléant à désigner peut provenir de l'une des quatre
catégories précitées. catégories précitées.
Le conseil d'administration est présidé par un président et un Le conseil d'administration est présidé par un président et un
vice-président appartenant à un rôle linguistique différent et de sexe vice-président appartenant à un rôle linguistique différent et de sexe
opposé, désignés par le conseil d'administration pour une période de opposé, désignés par le conseil d'administration pour une période de
deux ans, une première année en qualité de vice-président suivie d'une deux ans, une première année en qualité de vice-président suivie d'une
année en qualité de président. année en qualité de président.
Le montant des jetons de présence et des frais de déplacement Le montant des jetons de présence et des frais de déplacement
attribués aux co-présidents et aux membres effectifs et suppléants du attribués aux co-présidents et aux membres effectifs et suppléants du
conseil d'administration sont fixés par le conseil d'administration conseil d'administration sont fixés par le conseil d'administration
dans les limites des crédits disponibles, fixés par la Chambre des dans les limites des crédits disponibles, fixés par la Chambre des
représentants. représentants.
Missions et compétences Missions et compétences
Les missions de l'Institut des droits humains sont décrites à Les missions de l'Institut des droits humains sont décrites à
l'article 5 de la loi. l'article 5 de la loi.
Le conseil d'administration est chargé des tâches suivantes : Le conseil d'administration est chargé des tâches suivantes :
- déterminer la politique générale de l'Institut ; - déterminer la politique générale de l'Institut ;
- adopter les communications écrites visées à l'article 5 ; - adopter les communications écrites visées à l'article 5 ;
- adopter un projet de budget, sur proposition du directeur ou de la - adopter un projet de budget, sur proposition du directeur ou de la
directrice, dans le cadre des crédits disponibles ; directrice, dans le cadre des crédits disponibles ;
- adopter un plan opérationnel annuel, sur proposition du directeur ou - adopter un plan opérationnel annuel, sur proposition du directeur ou
de la directrice ; de la directrice ;
- fixer le plan du personnel, l'organigramme et les profils de - fixer le plan du personnel, l'organigramme et les profils de
fonction ; fonction ;
- décider des engagements et de la procédure d'engagement, dans le - décider des engagements et de la procédure d'engagement, dans le
cadre des crédits disponibles ; cadre des crédits disponibles ;
- décider ou non de saisir le Conseil d'Etat ou la Cour - décider ou non de saisir le Conseil d'Etat ou la Cour
constitutionnelle dans les cas visés à l'article 6, § 4 de la loi; constitutionnelle dans les cas visés à l'article 6, § 4 de la loi;
- faire réaliser des études en lien avec les missions de l'Institut. - faire réaliser des études en lien avec les missions de l'Institut.
Durée du mandat Durée du mandat
Les membres sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat peut Les membres sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat peut
être renouvelé une fois. être renouvelé une fois.
Un tiers du conseil d'administration est renouvelé tous les deux ans. Un tiers du conseil d'administration est renouvelé tous les deux ans.
Au titre de mesure transitoire, l'article 21, § 2, troisième alinéa de Au titre de mesure transitoire, l'article 21, § 2, troisième alinéa de
la loi dispose que le mandat sera limité à deux ans pour un tiers des la loi dispose que le mandat sera limité à deux ans pour un tiers des
membres et pour un autre tiers à quatre ans afin de permettre le membres et pour un autre tiers à quatre ans afin de permettre le
renouvellement en alternance. La durée de ces mandats respectifs sera renouvellement en alternance. La durée de ces mandats respectifs sera
fixée par tirage au sort. fixée par tirage au sort.
La durée du mandat du membre démissionnaire avait été fixée à six ans. La durée du mandat du membre démissionnaire avait été fixée à six ans.
Incompatibilités Incompatibilités
Le mandat de membre effectif et de membre suppléant est incompatible Le mandat de membre effectif et de membre suppléant est incompatible
avec : avec :
- la qualité de membre du Parlement européen, de l'une des Chambres - la qualité de membre du Parlement européen, de l'une des Chambres
fédérales ou d'un Parlement de Communauté ou de Région fédérales ou d'un Parlement de Communauté ou de Région
- la qualité de membre du gouvernement fédéral, de membre d'un - la qualité de membre du gouvernement fédéral, de membre d'un
gouvernement de Communauté ou de Région ou d'un collège provincial ou gouvernement de Communauté ou de Région ou d'un collège provincial ou
communal ; communal ;
- la qualité de fonctionnaire auprès d'une administration ; - la qualité de fonctionnaire auprès d'une administration ;
- la qualité de directeur ou de directrice de l'Institut ou d'une - la qualité de directeur ou de directrice de l'Institut ou d'une
instance du secteur de la promotion et de la protection des droits instance du secteur de la promotion et de la protection des droits
humains ; humains ;
- la qualité de membre d'un cabinet ministériel ou d'une cellule - la qualité de membre d'un cabinet ministériel ou d'une cellule
stratégique. stratégique.
Candidature Candidature
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être
introduites au plus tard 30 jours après la publication de cet avis par introduites au plus tard 30 jours après la publication de cet avis par
courrier recommandé avec accusé de réception à la Présidente de la courrier recommandé avec accusé de réception à la Présidente de la
Chambre des représentants, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles. Chambre des représentants, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles.
Les candidats doivent, le cas échéant, mentionner la catégorie (monde Les candidats doivent, le cas échéant, mentionner la catégorie (monde
acadméique, monde judiciaire, société civile, partenaires sociaux) acadméique, monde judiciaire, société civile, partenaires sociaux)
pour laquelle ils sont candidats. pour laquelle ils sont candidats.
Les candidats avec une connaissance de l'allemand doivent en fournir Les candidats avec une connaissance de l'allemand doivent en fournir
la justification ou indiquer qu'ils souhaitent présenter l'épreuve la justification ou indiquer qu'ils souhaitent présenter l'épreuve
d'allemand. d'allemand.
De plus amples informations peuvent être obtenues auprès du De plus amples informations peuvent être obtenues auprès du
Secrétariat général de la Chambre des représentants, tél.: 02 549 84 Secrétariat général de la Chambre des représentants, tél.: 02 549 84
21, 21,
courriel : secretariat.general@lachambre.be. courriel : secretariat.general@lachambre.be.
Les données à caractère personnel des candidats sont traitées Les données à caractère personnel des candidats sont traitées
conformément à la déclaration de confidentialité figurant sur le site conformément à la déclaration de confidentialité figurant sur le site
web de la Chambre. web de la Chambre.
Voir Voir
https://www.lachambre.be/kvvcr/pdf_sections/declconf/Privacyverklaring_benoemingen_FR.pdf https://www.lachambre.be/kvvcr/pdf_sections/declconf/Privacyverklaring_benoemingen_FR.pdf
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