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Troisième appel aux candidats membre suppléant-professeurs d'université et chargés de cours enseignant le droit en vue de la composition de la commission de nomination de langue française des huissiers de justice En exécution de l'article 512 du Le nouveau statut des huissiers de justice, inséré par la loi du 7 janvier 2014, prévoit la créatio(...) Troisième appel aux candidats membre suppléant-professeurs d'université et chargés de cours enseignant le droit en vue de la composition de la commission de nomination de langue française des huissiers de justice En exécution de l'article 512 du Le nouveau statut des huissiers de justice, inséré par la loi du 7 janvier 2014, prévoit la créatio(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Troisième appel aux candidats membre suppléant-professeurs Troisième appel aux candidats membre suppléant-professeurs
d'université et chargés de cours enseignant le droit en vue de la d'université et chargés de cours enseignant le droit en vue de la
composition de la commission de nomination de langue française des composition de la commission de nomination de langue française des
huissiers de justice huissiers de justice
En exécution de l'article 512 du Code judiciaire, il est procédé à la En exécution de l'article 512 du Code judiciaire, il est procédé à la
publication d'un appel aux candidats-magistrats, aux publication d'un appel aux candidats-magistrats, aux
candidats-professeurs d'université et chargés de cours enseignant le candidats-professeurs d'université et chargés de cours enseignant le
droit et aux candidats-membres externes en vue de la composition des droit et aux candidats-membres externes en vue de la composition des
commissions de nomination des huissiers de justice. commissions de nomination des huissiers de justice.
Le nouveau statut des huissiers de justice, inséré par la loi du 7 Le nouveau statut des huissiers de justice, inséré par la loi du 7
janvier 2014, prévoit la création d'une commission de nomination des janvier 2014, prévoit la création d'une commission de nomination des
huissiers de justice de langue française et de langue néerlandaise huissiers de justice de langue française et de langue néerlandaise
afin d'objectiver les procédures de nomination. Les deux commissions afin d'objectiver les procédures de nomination. Les deux commissions
forment ensemble les commissions de nomination réunies des huissiers forment ensemble les commissions de nomination réunies des huissiers
de justice. de justice.
La commission de nomination de langue française est compétente pour : La commission de nomination de langue française est compétente pour :
- le classement des candidats les plus aptes à une nomination de - le classement des candidats les plus aptes à une nomination de
candidat-huissier de justice, dont la langue du diplôme visé à candidat-huissier de justice, dont la langue du diplôme visé à
l'article 510, § 3, 1°, est le français ; l'article 510, § 3, 1°, est le français ;
- le classement des candidats à une nomination d'huissier de justice - le classement des candidats à une nomination d'huissier de justice
titulaire dans les arrondissements judiciaires situés en Région titulaire dans les arrondissements judiciaires situés en Région
wallonne. wallonne.
Chaque commission de nomination est composée comme suit : Chaque commission de nomination est composée comme suit :
1° un magistrat en fonction choisi parmi les magistrats du siège des 1° un magistrat en fonction choisi parmi les magistrats du siège des
cours et tribunaux et les magistrats du ministère public ; cours et tribunaux et les magistrats du ministère public ;
2° trois huissiers de justice qui sont issus de trois arrondissements 2° trois huissiers de justice qui sont issus de trois arrondissements
judiciaires différents, dont l'un a moins de trois ans d'ancienneté au judiciaires différents, dont l'un a moins de trois ans d'ancienneté au
moment de sa désignation ; moment de sa désignation ;
3° un professeur ou chargé de cours auprès d'une faculté de droit 3° un professeur ou chargé de cours auprès d'une faculté de droit
d'une université belge qui n'est pas huissier de justice ou d'une université belge qui n'est pas huissier de justice ou
candidat-huissier de justice ; candidat-huissier de justice ;
4° un membre externe ayant une expérience professionnelle utile pour 4° un membre externe ayant une expérience professionnelle utile pour
la mission. la mission.
Il est désigné pour chaque membre un suppléant qui répond aux mêmes Il est désigné pour chaque membre un suppléant qui répond aux mêmes
conditions. conditions.
Chaque membre est désigné pour faire partie de l'une ou de l'autre Chaque membre est désigné pour faire partie de l'une ou de l'autre
commission de nomination, selon son rôle linguistique. commission de nomination, selon son rôle linguistique.
Le rôle linguistique est déterminé pour les huissiers de justice, les Le rôle linguistique est déterminé pour les huissiers de justice, les
chargés de cours et les professeurs, par la langue de leur diplôme. Au chargés de cours et les professeurs, par la langue de leur diplôme. Au
moins un membre de la commission de nomination de langue française ou moins un membre de la commission de nomination de langue française ou
un suppléant doit justifier de la connaissance de l'allemand, un suppléant doit justifier de la connaissance de l'allemand,
conformément aux articles 45, § 2, et 43quinquies de la loi du 15 juin conformément aux articles 45, § 2, et 43quinquies de la loi du 15 juin
1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
Les membres d'une commission de nomination siègent pour une durée de Les membres d'une commission de nomination siègent pour une durée de
quatre ans. Un mandat au sein d'une commission de nomination est quatre ans. Un mandat au sein d'une commission de nomination est
incompatible avec un mandat politique. incompatible avec un mandat politique.
Pour pouvoir poser leur candidature, les candidats doivent exercer la Pour pouvoir poser leur candidature, les candidats doivent exercer la
fonction de professeur ou de chargé de cours auprès d'une faculté de fonction de professeur ou de chargé de cours auprès d'une faculté de
droit d'une université belge et ne pas revêtir la fonction d'huissiers droit d'une université belge et ne pas revêtir la fonction d'huissiers
de justice ou de candidat-huissier de justice ; de justice ou de candidat-huissier de justice ;
Pour ce troisième appel, il manque des candidats uniquement pour la Pour ce troisième appel, il manque des candidats uniquement pour la
commission de nomination de langue française en qualité de membre commission de nomination de langue française en qualité de membre
suppléant-professeur ou chargé de cours auprès d'une faculté de droit suppléant-professeur ou chargé de cours auprès d'une faculté de droit
d'une université belge. d'une université belge.
Chaque candidature pour la commission de nomination de langue Chaque candidature pour la commission de nomination de langue
française, accompagnée d'un CV circonstancié et d'un extrait du casier française, accompagnée d'un CV circonstancié et d'un extrait du casier
judiciaire, dont la date est postérieure à la publication de cet judiciaire, dont la date est postérieure à la publication de cet
appel, doit être adressée, par voie électronique, dans les 30 jours de appel, doit être adressée, par voie électronique, dans les 30 jours de
la publication du présent appel, au ministre de la Justice, à la publication du présent appel, au ministre de la Justice, à
l'adresse mail suivante : l'adresse mail suivante :
- SPF Justice : hr.hdj-gdw @just.fgov.be - SPF Justice : hr.hdj-gdw @just.fgov.be
Toute candidature à la fonction de membre suppléant-professeur ou Toute candidature à la fonction de membre suppléant-professeur ou
chargé de cours auprès d'une faculté de droit d'une université belge chargé de cours auprès d'une faculté de droit d'une université belge
doit en outre être accompagnée d'une preuve attestant que le candidat doit en outre être accompagnée d'une preuve attestant que le candidat
a été désigné auprès d'une faculté de droit d'une université belge a été désigné auprès d'une faculté de droit d'une université belge
ainsi que d'une copie de son diplôme. ainsi que d'une copie de son diplôme.
Les candidats à une fonction au sein de la commission de nomination de Les candidats à une fonction au sein de la commission de nomination de
langue française joignent éventuellement à leur candidature la preuve langue française joignent éventuellement à leur candidature la preuve
qu'ils connaissent l'allemand conformément aux articles 45, § 2, et qu'ils connaissent l'allemand conformément aux articles 45, § 2, et
43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues
en matière judiciaire. en matière judiciaire.
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