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Troisième appel aux candidats pour le Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt En date du 4 avril et du 12 mai 2022, un appel aux candida Le présent appel vise à pourvoir aux mandats de greffiers suppléants, de magistrat (effectif et sup(...) Troisième appel aux candidats pour le Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt En date du 4 avril et du 12 mai 2022, un appel aux candida Le présent appel vise à pourvoir aux mandats de greffiers suppléants, de magistrat (effectif et sup(...)
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Troisième appel aux candidats pour le Comité de gestion et de Troisième appel aux candidats pour le Comité de gestion et de
surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de
cession, de règlement collectif de dettes et de protêt cession, de règlement collectif de dettes et de protêt
En date du 4 avril et du 12 mai 2022, un appel aux candidats a été En date du 4 avril et du 12 mai 2022, un appel aux candidats a été
publié au Moniteur belge pour les mandats de président, de greffiers, publié au Moniteur belge pour les mandats de président, de greffiers,
de magistrat et de médiateurs de dettes du Comité de gestion et de de magistrat et de médiateurs de dettes du Comité de gestion et de
surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de
cession, de règlement collectif de dettes et de protêt. Ces appels cession, de règlement collectif de dettes et de protêt. Ces appels
n'ont pas permis de recevoir de candidatures pour tous les mandats à n'ont pas permis de recevoir de candidatures pour tous les mandats à
pourvoir. Un troisième appel est donc lancé. pourvoir. Un troisième appel est donc lancé.
Le présent appel vise à pourvoir aux mandats de greffiers suppléants, Le présent appel vise à pourvoir aux mandats de greffiers suppléants,
de magistrat (effectif et suppléant) et des médiateurs de dettes de magistrat (effectif et suppléant) et des médiateurs de dettes
suppléants, au sein du Comité de gestion et de surveillance du fichier suppléants, au sein du Comité de gestion et de surveillance du fichier
central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement
collectif de dettes et de protêt (article 1389bis/8 du Code collectif de dettes et de protêt (article 1389bis/8 du Code
judiciaire). judiciaire).
Le Comité de gestion et de surveillance a été institué par la loi du Le Comité de gestion et de surveillance a été institué par la loi du
29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie,
de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes
(Moniteur belge, 9 août 2000), modifiée en dernier lieu par la loi du (Moniteur belge, 9 août 2000), modifiée en dernier lieu par la loi du
5 mai 2019 (Moniteur belge, 19 juin 2019). 5 mai 2019 (Moniteur belge, 19 juin 2019).
Tâches du Comité de gestion et de surveillance : Tâches du Comité de gestion et de surveillance :
Le Comité de gestion et de surveillance fait rapport chaque année au Le Comité de gestion et de surveillance fait rapport chaque année au
Ministre de la Justice et aux Chambres législatives sur l'exécution de Ministre de la Justice et aux Chambres législatives sur l'exécution de
ses missions au cours de l'année écoulée. Ce rapport contient des ses missions au cours de l'année écoulée. Ce rapport contient des
suggestions relativement à l'opportunité de modifier le système de suggestions relativement à l'opportunité de modifier le système de
publicité mis en place au moyen du fichier des avis. Le rapport publicité mis en place au moyen du fichier des avis. Le rapport
comporte également une analyse des revenus et des dépenses liés au comporte également une analyse des revenus et des dépenses liés au
fichier des avis. fichier des avis.
Par ailleurs, le Comité de gestion et de surveillance a pour missions Par ailleurs, le Comité de gestion et de surveillance a pour missions
: :
- de veiller et de contribuer au fonctionnement efficace et sûr du - de veiller et de contribuer au fonctionnement efficace et sûr du
fichier des avis conformément aux dispositions du chapitre Ibis du fichier des avis conformément aux dispositions du chapitre Ibis du
Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de
délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt
; ;
- de donner un avis sur les arrêtés d'exécution visés aux articles - de donner un avis sur les arrêtés d'exécution visés aux articles
1389bis/6 et 1391, § 3, du Code judiciaire, et sur les demandes visées 1389bis/6 et 1391, § 3, du Code judiciaire, et sur les demandes visées
à l'article 1389bis/7 du Code judiciaire ; à l'article 1389bis/7 du Code judiciaire ;
- de donner au Ministre de la Justice et à sa demande, un avis au - de donner au Ministre de la Justice et à sa demande, un avis au
sujet de toute question relative au fichier des avis ; sujet de toute question relative au fichier des avis ;
- de donner un avis, d'office ou suite à une demande formulée - de donner un avis, d'office ou suite à une demande formulée
conformément à l'article 1389bis/13 du Code judiciaire, au sujet de conformément à l'article 1389bis/13 du Code judiciaire, au sujet de
toute difficulté ou de tout différend qui pourrait résulter de toute difficulté ou de tout différend qui pourrait résulter de
l'application du chapitre Ibis du Code judiciaire relatif au fichier l'application du chapitre Ibis du Code judiciaire relatif au fichier
central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement
collectif de dettes et de protêt et de ses mesures d'exécution ; collectif de dettes et de protêt et de ses mesures d'exécution ;
- d'ordonner à la Chambre nationale de rendre inopérants les codes - d'ordonner à la Chambre nationale de rendre inopérants les codes
individuels d'accès au fichier des avis, conformément à l'article individuels d'accès au fichier des avis, conformément à l'article
1389bis/14 du Code judiciaire ; 1389bis/14 du Code judiciaire ;
- de formuler un avis concernant l'organisation du fichier des avis et - de formuler un avis concernant l'organisation du fichier des avis et
l'impact des procédures d'exploitation sur son coût, ainsi que l'impact des procédures d'exploitation sur son coût, ainsi que
concernant le projet de budget annuel du fichier des avis et le concernant le projet de budget annuel du fichier des avis et le
rapport de suivi annuel y afférent. rapport de suivi annuel y afférent.
En outre, les magistrats du Comité de gestion et de surveillance En outre, les magistrats du Comité de gestion et de surveillance
rendent exécutoires les procès-verbaux visés à l'article 1394/24, § 1er rendent exécutoires les procès-verbaux visés à l'article 1394/24, § 1er
du Code judiciaire. du Code judiciaire.
La composition du Comité de gestion et de surveillance est fixée par La composition du Comité de gestion et de surveillance est fixée par
l'article 1389bis/8, alinéa 2, du Code judiciaire. l'article 1389bis/8, alinéa 2, du Code judiciaire.
Les membres du Comité sont nommés pour une période de quatre ans, Les membres du Comité sont nommés pour une période de quatre ans,
renouvelable. renouvelable.
Pour chaque membre du Comité, il est désigné un suppléant, suivant les Pour chaque membre du Comité, il est désigné un suppléant, suivant les
mêmes modalités que pour les membres effectifs. Si le mandat d'un mêmes modalités que pour les membres effectifs. Si le mandat d'un
membre effectif ou d'un membre suppléant prend fin avant terme, il est membre effectif ou d'un membre suppléant prend fin avant terme, il est
pourvu à son remplacement. Le remplaçant achève le mandat de son pourvu à son remplacement. Le remplaçant achève le mandat de son
prédécesseur. prédécesseur.
Les membres en fonction ont été nommés par l'arrêté ministériel du 11 Les membres en fonction ont été nommés par l'arrêté ministériel du 11
mai 2022 portant nomination des membres du comité de gestion et de mai 2022 portant nomination des membres du comité de gestion et de
surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de
cession, de règlement collectif de dettes et de protêt (Moniteur cession, de règlement collectif de dettes et de protêt (Moniteur
belge, 15 mai 2022). belge, 15 mai 2022).
Le siège du Comité de gestion et de surveillance est situé à 1000 Le siège du Comité de gestion et de surveillance est situé à 1000
Bruxelles, SPF Justice, Boulevard de Waterloo 115. Bruxelles, SPF Justice, Boulevard de Waterloo 115.
Le président du Comité de gestion et de surveillance, son suppléant, Le président du Comité de gestion et de surveillance, son suppléant,
et les membres effectifs et suppléants ont droit à des jetons de et les membres effectifs et suppléants ont droit à des jetons de
présence. présence.
Tous les membres du Comité de gestion et de surveillance ont droit à Tous les membres du Comité de gestion et de surveillance ont droit à
une indemnité pour les frais de déplacement et de séjour conformément une indemnité pour les frais de déplacement et de séjour conformément
aux dispositions applicables au personnel des services publics aux dispositions applicables au personnel des services publics
fédéraux. fédéraux.
Ces indemnités sont liées à l'indemnité de mobilité applicable aux Ces indemnités sont liées à l'indemnité de mobilité applicable aux
rétributions des agents de l'Etat en activité de service. rétributions des agents de l'Etat en activité de service.
Mandats vacants pour une période de quatre ans renouvelable : Mandats vacants pour une période de quatre ans renouvelable :
- un greffier suppléant d'un tribunal de première instance ou d'une - un greffier suppléant d'un tribunal de première instance ou d'une
cour d'appel, section saisie; cour d'appel, section saisie;
- un greffier suppléant d'une juridiction du travail ; - un greffier suppléant d'une juridiction du travail ;
- un magistrat d'une juridiction du travail et son suppléant ; - un magistrat d'une juridiction du travail et son suppléant ;
- un médiateur de dettes suppléant du rôle linguistique néerlandais ou - un médiateur de dettes suppléant du rôle linguistique néerlandais ou
reconnu par l'autorité néerlandophone compétente ayant une expérience reconnu par l'autorité néerlandophone compétente ayant une expérience
effective d'au moins deux ans ; effective d'au moins deux ans ;
- un médiateur de dettes suppléant du rôle linguistique français ou - un médiateur de dettes suppléant du rôle linguistique français ou
reconnu par l'autorité francophone compétente ayant une expérience reconnu par l'autorité francophone compétente ayant une expérience
effective d'au moins deux ans. effective d'au moins deux ans.
Bien qu'aucune exigence légale ne soit imposée concernant l'expertise, Bien qu'aucune exigence légale ne soit imposée concernant l'expertise,
un ou plusieurs atouts suivants constituent un avantage pour les un ou plusieurs atouts suivants constituent un avantage pour les
candidats : candidats :
- la connaissance de la législation relative aux procédures de saisie - la connaissance de la législation relative aux procédures de saisie
; ;
- la connaissance de la législation applicable aux activités des - la connaissance de la législation applicable aux activités des
huissiers de justice ; huissiers de justice ;
- la connaissance du droit lié à l'informatique ; - la connaissance du droit lié à l'informatique ;
- la connaissance et la gestion du fonctionnement des réseaux - la connaissance et la gestion du fonctionnement des réseaux
informatiques, en particulier des bases de données ; informatiques, en particulier des bases de données ;
- des capacités de gestion et d'organisation. - des capacités de gestion et d'organisation.
Les candidats aux mandats susvisés du Comité de gestion et de Les candidats aux mandats susvisés du Comité de gestion et de
surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de
cession, de règlement collectif de dettes et de protêt sont priés cession, de règlement collectif de dettes et de protêt sont priés
d'adresser leur candidature par lettre recommandée au SPF Justice, à d'adresser leur candidature par lettre recommandée au SPF Justice, à
l'attention de M. Jean-Paul Janssens, Président du Comité de l'attention de M. Jean-Paul Janssens, Président du Comité de
direction, Boulevard de Waterloo 115, à 1000 Bruxelles, dans un délai direction, Boulevard de Waterloo 115, à 1000 Bruxelles, dans un délai
de vingt jours prenant cours le jour de la publication du présent de vingt jours prenant cours le jour de la publication du présent
appel dans le Moniteur belge. Les candidats doivent préciser dans leur appel dans le Moniteur belge. Les candidats doivent préciser dans leur
candidature le mandat pour lequel ils se portent candidats et y candidature le mandat pour lequel ils se portent candidats et y
joindre un curriculum vitae ainsi qu'une lettre dans laquelle ils joindre un curriculum vitae ainsi qu'une lettre dans laquelle ils
commentent leur curriculum et exposent leur motivation. commentent leur curriculum et exposent leur motivation.
Pour de plus amples informations, vous pouvez vous adresser à Pour de plus amples informations, vous pouvez vous adresser à
Anne-Laure De Crem (E-mail : anne-laure.decrem@just.fgov.be) Anne-Laure De Crem (E-mail : anne-laure.decrem@just.fgov.be)
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