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Ordre judiciaire. - Appel à candidatures pour un magistrat francophone pour la Commission des sanctions de la Banque nationale de Belgique 1. Contexte Conformément à l'art. 17 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banq La Commission des sanctions comprend six membres désignés par le Roi : 1. un conseiller d'Etat (...) Ordre judiciaire. - Appel à candidatures pour un magistrat francophone pour la Commission des sanctions de la Banque nationale de Belgique 1. Contexte Conformément à l'art. 17 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banq La Commission des sanctions comprend six membres désignés par le Roi : 1. un conseiller d'Etat (...)
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Ordre judiciaire. - Appel à candidatures pour un magistrat francophone Ordre judiciaire. - Appel à candidatures pour un magistrat francophone
pour la Commission des sanctions de la Banque nationale de Belgique pour la Commission des sanctions de la Banque nationale de Belgique
1. Contexte 1. Contexte
Conformément à l'art. 17 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut Conformément à l'art. 17 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut
organique de la Banque Nationale de Belgique, la Commission des organique de la Banque Nationale de Belgique, la Commission des
sanctions est un des organes de la Banque Nationale de Belgique. Cette sanctions est un des organes de la Banque Nationale de Belgique. Cette
commission des sanctions statue sur l'imposition des amendes commission des sanctions statue sur l'imposition des amendes
administratives prévues par les lois visées aux articles 8, 12bis et administratives prévues par les lois visées aux articles 8, 12bis et
12ter de la loi Organique et à l'article 161 de la loi du 11 mars 2018 12ter de la loi Organique et à l'article 161 de la loi du 11 mars 2018
relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et
des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de
prestataire de services de paiement et à l'activité d'émission de prestataire de services de paiement et à l'activité d'émission de
monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement. monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement.
La Commission des sanctions comprend six membres désignés par le Roi : La Commission des sanctions comprend six membres désignés par le Roi :
1. un conseiller d'Etat ou conseiller d'Etat honoraire, désigné sur 1. un conseiller d'Etat ou conseiller d'Etat honoraire, désigné sur
proposition du premier président du Conseil d'Etat ; proposition du premier président du Conseil d'Etat ;
2. un conseiller à la Cour de cassation ou conseiller à la Cour de 2. un conseiller à la Cour de cassation ou conseiller à la Cour de
cassation honoraire, désigné sur proposition du premier président de cassation honoraire, désigné sur proposition du premier président de
la Cour de cassation ; la Cour de cassation ;
3. deux magistrats n'étant membres ni de la Cour de cassation, ni de 3. deux magistrats n'étant membres ni de la Cour de cassation, ni de
la cour d'appel de Bruxelles ; la cour d'appel de Bruxelles ;
4. deux autres membres. 4. deux autres membres.
Pendant les trois ans qui précèdent leur nomination, les membres de la Pendant les trois ans qui précèdent leur nomination, les membres de la
Commission des sanctions ne peuvent avoir fait partie ni du Comité de Commission des sanctions ne peuvent avoir fait partie ni du Comité de
direction de la Banque, ni du personnel de la Banque. direction de la Banque, ni du personnel de la Banque.
Au cours de leur mandat, les membres ne peuvent ni exercer une Au cours de leur mandat, les membres ne peuvent ni exercer une
quelconque fonction ou un quelconque mandat dans un établissement quelconque fonction ou un quelconque mandat dans un établissement
soumis au contrôle de la Banque ou dans une association soumis au contrôle de la Banque ou dans une association
professionnelle représentant des établissements soumis au contrôle de professionnelle représentant des établissements soumis au contrôle de
la Banque, ni fournir des services au profit d'une association la Banque, ni fournir des services au profit d'une association
professionnelle représentant des établissements soumis au contrôle de professionnelle représentant des établissements soumis au contrôle de
la Banque. Ils ne peuvent pas davantage exercer certaines fonctions la Banque. Ils ne peuvent pas davantage exercer certaines fonctions
politiques (membre d'un parlement, d'un gouvernement ou d'un cabinet politiques (membre d'un parlement, d'un gouvernement ou d'un cabinet
ministériel). ministériel).
Le mandat des membres de la Commission des sanctions est de six ans, Le mandat des membres de la Commission des sanctions est de six ans,
renouvelable. renouvelable.
2. Place vacante 2. Place vacante
Un magistrat francophone n'étant membre ni de la Cour de cassation, ni Un magistrat francophone n'étant membre ni de la Cour de cassation, ni
de la cour d'appel de Bruxelles pour un mandat de 6 ans à partir du 30 de la cour d'appel de Bruxelles pour un mandat de 6 ans à partir du 30
juillet 2022. juillet 2022.
3. Appel 3. Appel
Les candidats magistrats doivent adresser leur candidature dans un Les candidats magistrats doivent adresser leur candidature dans un
délai de quinze jours à dater de la publication de la vacance au délai de quinze jours à dater de la publication de la vacance au
Moniteur belge par la voie électronique (e-mail : Moniteur belge par la voie électronique (e-mail :
hr.mag@just.fgov.be). Ils y joindront une lettre de motivation avec hr.mag@just.fgov.be). Ils y joindront une lettre de motivation avec
leur expertise dans la matière. leur expertise dans la matière.
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