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Appel aux candidats à un mandat de membre effectif d'expression néerlandaise de la commission permanente pour l'agrément des formations et le suivi de la formation continue de la Commission fédérale de médiation La commission fédérale de médiati La commission permanente pour l'agrément des formations et le suivi de la formation continue est co(...) Appel aux candidats à un mandat de membre effectif d'expression néerlandaise de la commission permanente pour l'agrément des formations et le suivi de la formation continue de la Commission fédérale de médiation La commission fédérale de médiati La commission permanente pour l'agrément des formations et le suivi de la formation continue est co(...)
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Appel aux candidats à un mandat de membre effectif d'expression Appel aux candidats à un mandat de membre effectif d'expression
néerlandaise de la commission permanente pour l'agrément des néerlandaise de la commission permanente pour l'agrément des
formations et le suivi de la formation continue de la Commission formations et le suivi de la formation continue de la Commission
fédérale de médiation fédérale de médiation
La commission fédérale de médiation, instituée par l'article 1727 du La commission fédérale de médiation, instituée par l'article 1727 du
Code judiciaire, inséré par la loi du 21 février 2005 modifiant le Code judiciaire, inséré par la loi du 21 février 2005 modifiant le
Code judiciaire en ce qui concerne la médiation (Moniteur belge du 22 Code judiciaire en ce qui concerne la médiation (Moniteur belge du 22
mars 2005) et modifié par la loi du 18 juin 2018 portant dispositions mars 2005) et modifié par la loi du 18 juin 2018 portant dispositions
diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de
promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (Moniteur promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (Moniteur
belge du 2 juillet 2018), est composée du bureau, de la commission belge du 2 juillet 2018), est composée du bureau, de la commission
permanente pour l'agrément des médiateurs belges et étrangers, de la permanente pour l'agrément des médiateurs belges et étrangers, de la
commission permanente pour l'agrément des formations et le suivi de la commission permanente pour l'agrément des formations et le suivi de la
formation continue et de la commission disciplinaire et de traitement formation continue et de la commission disciplinaire et de traitement
des plaintes. des plaintes.
La commission permanente pour l'agrément des formations et le suivi de La commission permanente pour l'agrément des formations et le suivi de
la formation continue est composée de 5 membres, un président, deux la formation continue est composée de 5 membres, un président, deux
membres effectifs et deux membres suppléants. membres effectifs et deux membres suppléants.
A l'exception des Présidents, désignés parmi les membres du bureau, A l'exception des Présidents, désignés parmi les membres du bureau,
chaque commission comporte autant de membres d'expression française chaque commission comporte autant de membres d'expression française
que de membres d'expression néerlandaise. que de membres d'expression néerlandaise.
Pour chaque membre effectif, il est désigné un membre suppléant. Pour chaque membre effectif, il est désigné un membre suppléant.
Le mandat de membre a une durée de quatre ans et est renouvelable une Le mandat de membre a une durée de quatre ans et est renouvelable une
seule fois. S'il s'agit d'un premier mandat, le mandat de la personne seule fois. S'il s'agit d'un premier mandat, le mandat de la personne
nommée en remplacement peut, par dérogation, être renouvelé deux fois. nommée en remplacement peut, par dérogation, être renouvelé deux fois.
La désignation des membres de la commission permanente pour l'agrément La désignation des membres de la commission permanente pour l'agrément
des formations et le suivi de la formation continue de la Commission des formations et le suivi de la formation continue de la Commission
fédérale de médiation se déroule conformément à la procédure prévue fédérale de médiation se déroule conformément à la procédure prévue
par l'arrêté royal du 17 janvier 2019 fixant les modalités de la par l'arrêté royal du 17 janvier 2019 fixant les modalités de la
publication des vacances, du dépôt des candidatures, de la publication des vacances, du dépôt des candidatures, de la
présentation des membres et les critères requis pour poser sa présentation des membres et les critères requis pour poser sa
candidature pour les membres de la commission fédérale de médiation et candidature pour les membres de la commission fédérale de médiation et
de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes (Moniteur de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes (Moniteur
belge du 31 janvier 2019). belge du 31 janvier 2019).
Il a été procédé à la désignation des membres de la commission Il a été procédé à la désignation des membres de la commission
permanente pour l'agrément des formations et le suivi de la formation permanente pour l'agrément des formations et le suivi de la formation
continue de la Commission fédérale de médiation, par arrêté continue de la Commission fédérale de médiation, par arrêté
ministériel du 5 décembre 2019 portant désignation des membres de la ministériel du 5 décembre 2019 portant désignation des membres de la
commission pour l'agrément des formations et le suivi de la formation commission pour l'agrément des formations et le suivi de la formation
continue et de la commission pour l'agrément des médiateurs belges et continue et de la commission pour l'agrément des médiateurs belges et
étrangers de la Commission fédérale de médiation (Moniteur belge du 10 étrangers de la Commission fédérale de médiation (Moniteur belge du 10
décembre 2019). décembre 2019).
A sa demande, madame Isabelle Dupré, désignée membre effectif A sa demande, madame Isabelle Dupré, désignée membre effectif
d'expression néerlandaise de la commission permanente pour l'agrément d'expression néerlandaise de la commission permanente pour l'agrément
des formations et le suivi de la formation continue sera remplacée. Ce des formations et le suivi de la formation continue sera remplacée. Ce
membre a été désigné pour un mandat de quatre ans par arrêté membre a été désigné pour un mandat de quatre ans par arrêté
ministériel du 5 décembre 2019 (Moniteur belge du 10 décembre 2019). ministériel du 5 décembre 2019 (Moniteur belge du 10 décembre 2019).
Le présent appel vise donc à pourvoir au remplacement du mandat de Le présent appel vise donc à pourvoir au remplacement du mandat de
membre effectif d'expression néerlandaise de la commission permanente membre effectif d'expression néerlandaise de la commission permanente
pour l'agrément des formations et le suivi de la formation continue de pour l'agrément des formations et le suivi de la formation continue de
la Commission fédérale de médiation. La personne nommée achève le la Commission fédérale de médiation. La personne nommée achève le
mandat de son prédécesseur. mandat de son prédécesseur.
Les missions de la commission sont les suivantes : Les missions de la commission sont les suivantes :
1° soumettre des avis ou des propositions de décisions au bureau, 1° soumettre des avis ou des propositions de décisions au bureau,
chacune pour ce qui la concerne, dans les matières suivantes : chacune pour ce qui la concerne, dans les matières suivantes :
- agréer les organes de formation des médiateurs et les formations - agréer les organes de formation des médiateurs et les formations
qu'ils organisent ou retirer cet agrément; qu'ils organisent ou retirer cet agrément;
- déterminer les programmes minimaux de formation théorique et - déterminer les programmes minimaux de formation théorique et
pratique devant être suivis ainsi que les évaluations en vue de la pratique devant être suivis ainsi que les évaluations en vue de la
délivrance d'un agrément et la procédure d'agrément; délivrance d'un agrément et la procédure d'agrément;
2° établir un règlement d'ordre intérieur, soumis à l'approbation de 2° établir un règlement d'ordre intérieur, soumis à l'approbation de
l'assemblée générale. l'assemblée générale.
Conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 17 janvier 2019 Conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 17 janvier 2019
(mentionné ci-avant) pris en exécution de l'article 1727/4, § 1er, (mentionné ci-avant) pris en exécution de l'article 1727/4, § 1er,
alinéa 4, du Code judiciaire, seuls les médiateurs agréés par la alinéa 4, du Code judiciaire, seuls les médiateurs agréés par la
Commission fédérale de médiation peuvent être candidats, à l'exception Commission fédérale de médiation peuvent être candidats, à l'exception
des magistrats en fonction, qui ne doivent pas être médiateurs agréés. des magistrats en fonction, qui ne doivent pas être médiateurs agréés.
Seuls peuvent être candidats, les candidats qui n'ont pas encore Seuls peuvent être candidats, les candidats qui n'ont pas encore
exercé de mandat ou qui n'ont exercé qu'un seul mandat au sein de la exercé de mandat ou qui n'ont exercé qu'un seul mandat au sein de la
Commission fédérale de médiation. Commission fédérale de médiation.
Les candidatures sont adressées par envoi recommandé au Bureau de la Les candidatures sont adressées par envoi recommandé au Bureau de la
Commission fédérale de médiation, Boulevard Simon Bolivar, 30 (WTC Commission fédérale de médiation, Boulevard Simon Bolivar, 30 (WTC
III) 1000 Bruxelles, dans le mois qui suit le présent appel, soit au III) 1000 Bruxelles, dans le mois qui suit le présent appel, soit au
plus tard le 31 décembre 2021. plus tard le 31 décembre 2021.
Les candidatures sont accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre Les candidatures sont accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre
de motivation, d'un extrait du casier judiciaire, et de la preuve de de motivation, d'un extrait du casier judiciaire, et de la preuve de
l'agrément. l'agrément.
Pour de plus amples informations, vous pouvez vous adresser à la Pour de plus amples informations, vous pouvez vous adresser à la
Commission fédérale de médiation. Commission fédérale de médiation.
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