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néerlandaise sera prochainement à conférer au Conseil d'Etat. L'article 70, § 2, des
lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose comme s(...) "Nul ne peut être nommé conseiller
d'Etat s'il n'a trente-sept ans accomplis, s'il n'est docte(...)"
| Emploi vacant de conseiller d'Etat néerlandophone Un emploi de conseiller d'Etat d'expression néerlandaise sera prochainement à conférer au Conseil d'Etat. L'article 70, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose comme s(...) "Nul ne peut être nommé conseiller d'Etat s'il n'a trente-sept ans accomplis, s'il n'est docte(...) | Emploi vacant de conseiller d'Etat néerlandophone Un emploi de conseiller d'Etat d'expression néerlandaise sera prochainement à conférer au Conseil d'Etat. L'article 70, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose comme s(...) "Nul ne peut être nommé conseiller d'Etat s'il n'a trente-sept ans accomplis, s'il n'est docte(...) |
|---|---|
| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Emploi vacant de conseiller d'Etat néerlandophone (N) | Emploi vacant de conseiller d'Etat néerlandophone (N) |
| Un emploi de conseiller d'Etat d'expression néerlandaise sera | Un emploi de conseiller d'Etat d'expression néerlandaise sera |
| prochainement à conférer au Conseil d'Etat. | prochainement à conférer au Conseil d'Etat. |
| L'article 70, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose | L'article 70, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose |
| comme suit : | comme suit : |
| "Nul ne peut être nommé conseiller d'Etat s'il n'a trente-sept ans | "Nul ne peut être nommé conseiller d'Etat s'il n'a trente-sept ans |
| accomplis, s'il n'est docteur, licencié ou master en droit, s'il ne | accomplis, s'il n'est docteur, licencié ou master en droit, s'il ne |
| peut justifier d'une expérience professionnelle utile de nature | peut justifier d'une expérience professionnelle utile de nature |
| juridique de dix ans au moins et s'il ne satisfait à l'une des | juridique de dix ans au moins et s'il ne satisfait à l'une des |
| conditions suivantes : | conditions suivantes : |
| 1° avoir réussi le concours d'auditeur adjoint et de référendaire | 1° avoir réussi le concours d'auditeur adjoint et de référendaire |
| adjoint au Conseil d'Etat, le concours de référendaire à la Cour | adjoint au Conseil d'Etat, le concours de référendaire à la Cour |
| constitutionnelle, le concours de référendaire à la Cour de Cassation, | constitutionnelle, le concours de référendaire à la Cour de Cassation, |
| le concours d'auditeur adjoint à la Cour des comptes ou l'examen | le concours d'auditeur adjoint à la Cour des comptes ou l'examen |
| d'aptitude professionnelle prévu par l'article 259bis du Code | d'aptitude professionnelle prévu par l'article 259bis du Code |
| judiciaire; | judiciaire; |
| 2° exercer une fonction administrative classe A4 au moins ou | 2° exercer une fonction administrative classe A4 au moins ou |
| équivalent dans une administration publique belge soit dans un | équivalent dans une administration publique belge soit dans un |
| organisme public belge; | organisme public belge; |
| 3° avoir présenté avec succès une thèse de doctorat en droit ou être | 3° avoir présenté avec succès une thèse de doctorat en droit ou être |
| agrégé de l'enseignement supérieur en droit; | agrégé de l'enseignement supérieur en droit; |
| 4° exercer, en Belgique, des fonctions de magistrat du ministère | 4° exercer, en Belgique, des fonctions de magistrat du ministère |
| public ou de juge effectif ou être membre du Conseil du Contentieux | public ou de juge effectif ou être membre du Conseil du Contentieux |
| des Etrangers visé à l'article 39/1 de la loi du 15 décembre 1980 sur | des Etrangers visé à l'article 39/1 de la loi du 15 décembre 1980 sur |
| l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des | l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des |
| étrangers; | étrangers; |
| 5° être titulaire d'une charge d'enseignement du droit dans une | 5° être titulaire d'une charge d'enseignement du droit dans une |
| université belge; | université belge; |
| 6° avoir pendant vingt ans au moins exercé la profession d'avocat à | 6° avoir pendant vingt ans au moins exercé la profession d'avocat à |
| titre d'activité professionnelle principale ou avoir exercé pendant | titre d'activité professionnelle principale ou avoir exercé pendant |
| vingt ans au moins une fonction dont l'exercice nécessite une bonne | vingt ans au moins une fonction dont l'exercice nécessite une bonne |
| connaissance du droit, dont quinze ans au moins en qualité d'avocat. | connaissance du droit, dont quinze ans au moins en qualité d'avocat. |
| L'exigence d'une expérience professionnelle utile visée à l'alinéa 1er | L'exigence d'une expérience professionnelle utile visée à l'alinéa 1er |
| est remplie par le respect de la présente condition. | est remplie par le respect de la présente condition. |
| [...]". | [...]". |
| L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'il est probable | L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'il est probable |
| que le conseiller d'Etat devant être nommé sera affecté à court terme | que le conseiller d'Etat devant être nommé sera affecté à court terme |
| à la section de législation. | à la section de législation. |
| La sous-représentation de conseillers d'Etat de sexe féminin au sein | La sous-représentation de conseillers d'Etat de sexe féminin au sein |
| des chambres néerlandophones du Conseil d'Etat est également | des chambres néerlandophones du Conseil d'Etat est également |
| soulignée. | soulignée. |
| A peine d'irrecevabilité, les candidatures, accompagnées d'un | A peine d'irrecevabilité, les candidatures, accompagnées d'un |
| curriculum vitae, doivent être envoyées, sous pli recommandé à la | curriculum vitae, doivent être envoyées, sous pli recommandé à la |
| poste, au Premier Président du Conseil d'Etat (rue de la Science 33, à | poste, au Premier Président du Conseil d'Etat (rue de la Science 33, à |
| 1040 Bruxelles) pour le 1er février 2021 au plus tard, le cachet de la | 1040 Bruxelles) pour le 1er février 2021 au plus tard, le cachet de la |
| poste faisant foi. | poste faisant foi. |
| Toute autre information utile peut être obtenue auprès de Monsieur | Toute autre information utile peut être obtenue auprès de Monsieur |
| Yves Depoorter - tél. : 02/234.93.36, service d'encadrement Personnel | Yves Depoorter - tél. : 02/234.93.36, service d'encadrement Personnel |
| & Organisation du Conseil d'Etat. | & Organisation du Conseil d'Etat. |