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Huissiers de Justice. - Concours pour le classement de candidats-huissiers de justice pour l'année 2021. - Appel aux candidats En application de l'article 510 du Code judiciaire les commissions de nomination de langue française et de langue néer Pour pouvoir être nommé candidat-huissier, le candidat doit : 1° être porteur d'un diplôme de d(...) Huissiers de Justice. - Concours pour le classement de candidats-huissiers de justice pour l'année 2021. - Appel aux candidats En application de l'article 510 du Code judiciaire les commissions de nomination de langue française et de langue néer Pour pouvoir être nommé candidat-huissier, le candidat doit : 1° être porteur d'un diplôme de d(...)
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Huissiers de Justice. - Concours pour le classement de Huissiers de Justice. - Concours pour le classement de
candidats-huissiers de justice pour l'année 2021. - Appel aux candidats-huissiers de justice pour l'année 2021. - Appel aux
candidats candidats
En application de l'article 510 du Code judiciaire les commissions de En application de l'article 510 du Code judiciaire les commissions de
nomination de langue française et de langue néerlandaise des huissiers nomination de langue française et de langue néerlandaise des huissiers
de justice procéderont prochainement à l'organisation du concours de de justice procéderont prochainement à l'organisation du concours de
sélection et de classement des candidats à une nomination de sélection et de classement des candidats à une nomination de
candidat-huissier de justice pour l'année 2021. candidat-huissier de justice pour l'année 2021.
Pour pouvoir être nommé candidat-huissier, le candidat doit : Pour pouvoir être nommé candidat-huissier, le candidat doit :
1° être porteur d'un diplôme de docteur, de licencié ou de master en 1° être porteur d'un diplôme de docteur, de licencié ou de master en
droit ; droit ;
2° pouvoir produire un extrait du casier judiciaire dont la date est 2° pouvoir produire un extrait du casier judiciaire dont la date est
postérieure à la publication de l'appel aux candidats ; postérieure à la publication de l'appel aux candidats ;
3° être belge et jouir des droits civils et politiques ; 3° être belge et jouir des droits civils et politiques ;
4° être porteur du certificat de stage prévu à l'article 511 du Code 4° être porteur du certificat de stage prévu à l'article 511 du Code
judiciaire ; judiciaire ;
5° figurer sur la liste définitive visée à l'article 513 § 5 du code 5° figurer sur la liste définitive visée à l'article 513 § 5 du code
judiciaire judiciaire
L'acte de candidature et les annexes doivent être envoyés, sous peine L'acte de candidature et les annexes doivent être envoyés, sous peine
de nullité, par lettre recommandée à la poste, dans le délai d'un mois de nullité, par lettre recommandée à la poste, dans le délai d'un mois
à dater de la publication au présent numéro du Moniteur belge, soit au à dater de la publication au présent numéro du Moniteur belge, soit au
plus tard le 3 février 2021 à minuit, à l'adresse suivante: plus tard le 3 février 2021 à minuit, à l'adresse suivante:
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Concours de classement des candidats-huissiers de justice pour l'année Concours de classement des candidats-huissiers de justice pour l'année
2020. 2020.
Service du personnel ROJ 011 Service du personnel ROJ 011
A l'attention de Mme Bosendorf Vanessa A l'attention de Mme Bosendorf Vanessa
Boulevard de Waterloo, 115 Boulevard de Waterloo, 115
1000 BRUXELLES 1000 BRUXELLES
Le cachet de la poste fait foi. Le cachet de la poste fait foi.
A cette lettre doivent obligatoirement être annexés, sous peine A cette lettre doivent obligatoirement être annexés, sous peine
d'irrecevabilité de l'acte de candidature, les documents suivant visés d'irrecevabilité de l'acte de candidature, les documents suivant visés
par l'arrêté royal du 2 avril 2014, en exécution de l'article 513 § 1 par l'arrêté royal du 2 avril 2014, en exécution de l'article 513 § 1
du Code judiciaire (Moniteur belge du 24 avril 2014), à savoir : du Code judiciaire (Moniteur belge du 24 avril 2014), à savoir :
1° une copie de la carte d'identité ; 1° une copie de la carte d'identité ;
2° une copie du diplôme de docteur, de licencié ou de master en droit; 2° une copie du diplôme de docteur, de licencié ou de master en droit;
3° un extrait du casier judiciaire dont la date est postérieure à la 3° un extrait du casier judiciaire dont la date est postérieure à la
publication de l'appel visé à l'article 513, § 1er, alinéa 1er, du publication de l'appel visé à l'article 513, § 1er, alinéa 1er, du
Code judiciaire ; Code judiciaire ;
4° Une copie du certificat de stage. 4° Une copie du certificat de stage.
Il est demandé à chaque candidat de préciser son adresse postale, Il est demandé à chaque candidat de préciser son adresse postale,
ainsi qu'un numéro de téléphone et une adresse électronique (e-mail) ainsi qu'un numéro de téléphone et une adresse électronique (e-mail)
où il peut être atteint. Les candidats qui sont domiciliés à où il peut être atteint. Les candidats qui sont domiciliés à
l'étranger sont invités à faire élection de domicile dans une commune l'étranger sont invités à faire élection de domicile dans une commune
de Belgique. de Belgique.
La procédure de nomination est traitée de manière électronique. Pour La procédure de nomination est traitée de manière électronique. Pour
ce faire, le candidat est invité, simultanément à l'envoi par courrier ce faire, le candidat est invité, simultanément à l'envoi par courrier
recommandé à la poste prévu par la loi, à adresser également par voie recommandé à la poste prévu par la loi, à adresser également par voie
électronique l'entièreté du dossier complet adressé par la poste à l' électronique l'entièreté du dossier complet adressé par la poste à l'
adresse mail centrale suivante du SPF Justice adresse mail centrale suivante du SPF Justice
:vacatures.hdj-gdw@just.fgov.beIl ne sera pas envoyé d'invitation à :vacatures.hdj-gdw@just.fgov.beIl ne sera pas envoyé d'invitation à
compléter les dossiers incomplets. compléter les dossiers incomplets.
Tout intéressé veillera donc à vérifier avec soin si son dossier Tout intéressé veillera donc à vérifier avec soin si son dossier
contient toutes les pièces requises. contient toutes les pièces requises.
Seules les personnes dont l'acte de candidature aura été déclaré Seules les personnes dont l'acte de candidature aura été déclaré
recevable par le Ministre de la Justice seront admises à l'épreuve recevable par le Ministre de la Justice seront admises à l'épreuve
écrite. écrite.
La commission de nomination compétente enverra une convocation à La commission de nomination compétente enverra une convocation à
l'épreuve écrite du concours, par voie recommandée, aux candidats dont l'épreuve écrite du concours, par voie recommandée, aux candidats dont
l'acte de candidature aura été déclaré recevable. l'acte de candidature aura été déclaré recevable.
L'épreuve écrite du concours aura lieu, sous réserve de l'évolution L'épreuve écrite du concours aura lieu, sous réserve de l'évolution
des mesures fédérales de lutte contre la pandémie COVID-19, le 6 mars des mesures fédérales de lutte contre la pandémie COVID-19, le 6 mars
2021. L'emplacement sera communiqué ultérieurement aux participants. 2021. L'emplacement sera communiqué ultérieurement aux participants.
La commission de nomination compétente enverra une convocation à La commission de nomination compétente enverra une convocation à
l'épreuve orale du concours, par voie recommandée, aux candidats admis l'épreuve orale du concours, par voie recommandée, aux candidats admis
à cette épreuve orale. à cette épreuve orale.
En application de l'article 2.2., al. 3 du règlement interne relatif à En application de l'article 2.2., al. 3 du règlement interne relatif à
la formation permanente, tout stagiaire qui n'a pas réussi l'examen ou la formation permanente, tout stagiaire qui n'a pas réussi l'examen ou
qui ne s'est pas classé en ordre utile en vue d'être nommé qui ne s'est pas classé en ordre utile en vue d'être nommé
candidat-huissier de justice doit solliciter de la Chambre nationale candidat-huissier de justice doit solliciter de la Chambre nationale
une actualisation du certificat précédemment obtenu en vue de faire une actualisation du certificat précédemment obtenu en vue de faire
attester le nombre d'heures supplémentaires de formation suivies. A attester le nombre d'heures supplémentaires de formation suivies. A
défaut, il ne peut pas valablement participer à la session d'examen défaut, il ne peut pas valablement participer à la session d'examen
suivante. suivante.
L'arrêté ministériel du 9 janvier 2019 portant approbation du L'arrêté ministériel du 9 janvier 2019 portant approbation du
programme du concours a été publié au Moniteur belge le 14 janvier programme du concours a été publié au Moniteur belge le 14 janvier
2019. 2019.
La composition de la commission de nomination compétente et le La composition de la commission de nomination compétente et le
règlement du concours sont à consulter sur le site web de la Chambre règlement du concours sont à consulter sur le site web de la Chambre
Nationale des Huissiers de Justice : Nationale des Huissiers de Justice :
https://www.huissiersdejustice.be/sam-tes . https://www.huissiersdejustice.be/sam-tes .
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