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française est à conférer au Conseil d'Etat. L'article 70, § 2, des lois coordonnées sur
le Conseil d'Etat dispose comme suit : « Nul ne peu(...) 1° avoir réussi le concours d'auditeur adjoint et de référendaire adjoint au Conseil
d'Etat, le c(...)"
| Emploi vacant de conseiller d'Etat francophone Un emploi de conseiller d'Etat d'expression française est à conférer au Conseil d'Etat. L'article 70, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose comme suit : « Nul ne peu(...) 1° avoir réussi le concours d'auditeur adjoint et de référendaire adjoint au Conseil d'Etat, le c(...) | Emploi vacant de conseiller d'Etat francophone Un emploi de conseiller d'Etat d'expression française est à conférer au Conseil d'Etat. L'article 70, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose comme suit : « Nul ne peu(...) 1° avoir réussi le concours d'auditeur adjoint et de référendaire adjoint au Conseil d'Etat, le c(...) |
|---|---|
| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Emploi vacant de conseiller d'Etat francophone (F) | Emploi vacant de conseiller d'Etat francophone (F) |
| Un emploi de conseiller d'Etat d'expression française est à conférer | Un emploi de conseiller d'Etat d'expression française est à conférer |
| au Conseil d'Etat. | au Conseil d'Etat. |
| L'article 70, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose | L'article 70, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose |
| comme suit : | comme suit : |
| « Nul ne peut être nommé conseiller d'Etat s'il n'a trente-sept ans | « Nul ne peut être nommé conseiller d'Etat s'il n'a trente-sept ans |
| accomplis, s'il n'est docteur, licencié ou master en droit, s'il ne | accomplis, s'il n'est docteur, licencié ou master en droit, s'il ne |
| peut justifier d'une expérience professionnelle utile de nature | peut justifier d'une expérience professionnelle utile de nature |
| juridique de dix ans au moins et s'il ne satisfait à l'une des | juridique de dix ans au moins et s'il ne satisfait à l'une des |
| conditions suivantes : | conditions suivantes : |
| 1° avoir réussi le concours d'auditeur adjoint et de référendaire | 1° avoir réussi le concours d'auditeur adjoint et de référendaire |
| adjoint au Conseil d'Etat, le concours de référendaire à la Cour | adjoint au Conseil d'Etat, le concours de référendaire à la Cour |
| constitutionnelle, le concours de référendaire à la Cour de Cassation, | constitutionnelle, le concours de référendaire à la Cour de Cassation, |
| le concours d'auditeur adjoint à la Cour des comptes ou l'examen | le concours d'auditeur adjoint à la Cour des comptes ou l'examen |
| d'aptitude professionnelle prévu par l'article 259bis du Code | d'aptitude professionnelle prévu par l'article 259bis du Code |
| judiciaire; | judiciaire; |
| 2° exercer une fonction administrative classe A4 au moins ou | 2° exercer une fonction administrative classe A4 au moins ou |
| équivalent dans une administration publique belge soit dans un | équivalent dans une administration publique belge soit dans un |
| organisme public belge; | organisme public belge; |
| 3° avoir présenté avec succès une thèse de doctorat en droit ou être | 3° avoir présenté avec succès une thèse de doctorat en droit ou être |
| agrégé de l'enseignement supérieur en droit; | agrégé de l'enseignement supérieur en droit; |
| 4° exercer, en Belgique, des fonctions de magistrat du ministère | 4° exercer, en Belgique, des fonctions de magistrat du ministère |
| public ou de juge effectif ou être membre du Conseil du Contentieux | public ou de juge effectif ou être membre du Conseil du Contentieux |
| des Etrangers visé à l'article 39/1 de la loi du 15 décembre 1980 sur | des Etrangers visé à l'article 39/1 de la loi du 15 décembre 1980 sur |
| l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des | l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des |
| étrangers; | étrangers; |
| 5° être titulaire d'une charge d'enseignement du droit dans une | 5° être titulaire d'une charge d'enseignement du droit dans une |
| université belge; | université belge; |
| 6° avoir pendant vingt ans au moins exercé la profession d'avocat à | 6° avoir pendant vingt ans au moins exercé la profession d'avocat à |
| titre d'activité professionnelle principale ou avoir exercé pendant | titre d'activité professionnelle principale ou avoir exercé pendant |
| vingt ans au moins une fonction dont l'exercice nécessite une bonne | vingt ans au moins une fonction dont l'exercice nécessite une bonne |
| connaissance du droit, dont quinze ans au moins en qualité d'avocat. | connaissance du droit, dont quinze ans au moins en qualité d'avocat. |
| L'exigence d'une expérience professionnelle utile visée à l'alinéa 1er | L'exigence d'une expérience professionnelle utile visée à l'alinéa 1er |
| est remplie par le respect de la présente condition. | est remplie par le respect de la présente condition. |
| [...] ». | [...] ». |
| A peine d'irrecevabilité, les candidatures, accompagnées d'un | A peine d'irrecevabilité, les candidatures, accompagnées d'un |
| curriculum vitae, doivent être envoyées, sous pli recommandé à la | curriculum vitae, doivent être envoyées, sous pli recommandé à la |
| poste, au Premier Président du Conseil d'Etat (rue de la Science 33, à | poste, au Premier Président du Conseil d'Etat (rue de la Science 33, à |
| 1040 Bruxelles) pour le 13 juillet 2020 au plus tard, le cachet de la | 1040 Bruxelles) pour le 13 juillet 2020 au plus tard, le cachet de la |
| poste faisant foi. | poste faisant foi. |
| Toute autre information utile peut être obtenue auprès de Madame | Toute autre information utile peut être obtenue auprès de Madame |
| Martine de Saint-Georges - tél. : 02/234.96.58, service Personnel & | Martine de Saint-Georges - tél. : 02/234.96.58, service Personnel & |
| Organisation du Conseil d'Etat. | Organisation du Conseil d'Etat. |