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pour les membres non-magistrats du Consei Les conditions
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Appel aux candidats pour un mandat de membre non-magistrat du Conseil supérieur de la Justice. - Modification du délai Le délai pour l'introduction auprès du Sénat des candidatures ou listes de candidats pour les membres non-magistrats du Consei Les conditions de nomination et la procédure pour l'introduction des candidatures ont été publiées (...) | Appel aux candidats pour un mandat de membre non-magistrat du Conseil supérieur de la Justice. - Modification du délai Le délai pour l'introduction auprès du Sénat des candidatures ou listes de candidats pour les membres non-magistrats du Consei Les conditions de nomination et la procédure pour l'introduction des candidatures ont été publiées (...) |
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SENAT DE BELGIQUE | SENAT DE BELGIQUE |
Appel aux candidats pour un mandat de membre non-magistrat du Conseil | Appel aux candidats pour un mandat de membre non-magistrat du Conseil |
supérieur de la Justice. - Modification du délai | supérieur de la Justice. - Modification du délai |
Le délai pour l'introduction auprès du Sénat des candidatures ou | Le délai pour l'introduction auprès du Sénat des candidatures ou |
listes de candidats pour les membres non-magistrats du Conseil | listes de candidats pour les membres non-magistrats du Conseil |
supérieur de la Justice est prolongé jusqu'au 10 septembre 2020 | supérieur de la Justice est prolongé jusqu'au 10 septembre 2020 |
(article 2 de l'arrêté royal n° 6 du 16 avril 2020 concernant le | (article 2 de l'arrêté royal n° 6 du 16 avril 2020 concernant le |
report de la désignation des membres du Conseil supérieur de la | report de la désignation des membres du Conseil supérieur de la |
Justice (Moniteur belge du 17 avril 2020, p. 26884)). | Justice (Moniteur belge du 17 avril 2020, p. 26884)). |
Les conditions de nomination et la procédure pour l'introduction des | Les conditions de nomination et la procédure pour l'introduction des |
candidatures ont été publiées au Moniteur belge du 10 janvier 2020. | candidatures ont été publiées au Moniteur belge du 10 janvier 2020. |
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du | Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du |
greffe du Sénat (gref@senate.be - 02/501.72.34 et 02/501.74.96). | greffe du Sénat (gref@senate.be - 02/501.72.34 et 02/501.74.96). |