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Avis. - Appel aux candidats pour les commissions d'évaluation du stage judiciaire Plusieurs mandats sont à pourvoir au sein des commissions d'évaluation du stage judiciaire. L'article 42 de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciair Ces commissions ont pour compétence : 1° d'établir le programme des stages visés à l'article 25(...) Avis. - Appel aux candidats pour les commissions d'évaluation du stage judiciaire Plusieurs mandats sont à pourvoir au sein des commissions d'évaluation du stage judiciaire. L'article 42 de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciair Ces commissions ont pour compétence : 1° d'établir le programme des stages visés à l'article 25(...)
CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE
Avis. - Appel aux candidats pour les commissions d'évaluation du stage Avis. - Appel aux candidats pour les commissions d'évaluation du stage
judiciaire judiciaire
Plusieurs mandats sont à pourvoir au sein des commissions d'évaluation Plusieurs mandats sont à pourvoir au sein des commissions d'évaluation
du stage judiciaire. du stage judiciaire.
L'article 42 de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire L'article 42 de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire
et la gestion des connaissances et portant création de l'Institut de et la gestion des connaissances et portant création de l'Institut de
formation judiciaire, institue au sein de l'Institut de formation formation judiciaire, institue au sein de l'Institut de formation
judiciaire, deux commissions d'évaluation du stage judiciaire, une judiciaire, deux commissions d'évaluation du stage judiciaire, une
commission francophone et une commission néerlandophone. commission francophone et une commission néerlandophone.
Ces commissions ont pour compétence : Ces commissions ont pour compétence :
1° d'établir le programme des stages visés à l'article 259octies, § 2, 1° d'établir le programme des stages visés à l'article 259octies, § 2,
alinéa 1er, 2e tiret et § 3, alinéa 2, 2e tiret du Code judiciaire ; alinéa 1er, 2e tiret et § 3, alinéa 2, 2e tiret du Code judiciaire ;
2° d'assurer le suivi du stagiaire ; 2° d'assurer le suivi du stagiaire ;
3° de recevoir les rapports de stage visés à l'article 259octies, du 3° de recevoir les rapports de stage visés à l'article 259octies, du
Code judiciaire ; Code judiciaire ;
4° de rendre au ministre de la Justice, lorsqu'un ou plusieurs 4° de rendre au ministre de la Justice, lorsqu'un ou plusieurs
rapports de stages sont défavorables, un avis comprenant rapports de stages sont défavorables, un avis comprenant
éventuellement une proposition de changement d'affectation du éventuellement une proposition de changement d'affectation du
stagiaire ou une proposition de fin anticipée du stage ; stagiaire ou une proposition de fin anticipée du stage ;
5° dans le mois qui suit la réception de l'ensemble des rapports de 5° dans le mois qui suit la réception de l'ensemble des rapports de
stage, de procéder à l'évaluation finale du stage et de rendre sur le stage, de procéder à l'évaluation finale du stage et de rendre sur le
stage un rapport final circonstancié ; stage un rapport final circonstancié ;
6° de veiller, le cas échéant par le biais de recommandations 6° de veiller, le cas échéant par le biais de recommandations
adressées aux maîtres de stage, à l'harmonisation du contenu de la adressées aux maîtres de stage, à l'harmonisation du contenu de la
formation pratique du stagiaire et à son adéquation avec les formation pratique du stagiaire et à son adéquation avec les
nécessités de la fonction. nécessités de la fonction.
7° de veiller au respect des obligations du stage et au bon 7° de veiller au respect des obligations du stage et au bon
déroulement de celui-ci ; déroulement de celui-ci ;
8° d'assister les maîtres de stage de leurs conseils ; 8° d'assister les maîtres de stage de leurs conseils ;
9° de conseiller la direction de l'Institut relativement à 9° de conseiller la direction de l'Institut relativement à
l'organisation de la formation dispensée par celui-ci aux stagiaires l'organisation de la formation dispensée par celui-ci aux stagiaires
judiciaires conformément à l'article 259octies, § 2, du Code judiciaires conformément à l'article 259octies, § 2, du Code
judiciaire. judiciaire.
L'article 43 de la loi précitée détermine la composition des L'article 43 de la loi précitée détermine la composition des
commissions. commissions.
Les membres des commissions sont désignés pour un mandat de quatre Les membres des commissions sont désignés pour un mandat de quatre
ans, renouvelable. Ils ont droit à un jeton de présence, dont le ans, renouvelable. Ils ont droit à un jeton de présence, dont le
montant est visé à l'article 259bis-21, § 2, du Code judiciaire et aux montant est visé à l'article 259bis-21, § 2, du Code judiciaire et aux
indemnités pour frais de déplacement et de séjour. indemnités pour frais de déplacement et de séjour.
Les mandats suivants sont à pourvoir au sein de la commission Les mandats suivants sont à pourvoir au sein de la commission
néerlandophone : néerlandophone :
- un membre effectif, magistrat du ministère public, non membre du CSJ - un membre effectif, magistrat du ministère public, non membre du CSJ
; ;
- deux membres suppléants, experts en enseignement ou en pédagogie ou - deux membres suppléants, experts en enseignement ou en pédagogie ou
en psychologie du travail, non membres du CSJ (dont un à partir du en psychologie du travail, non membres du CSJ (dont un à partir du
11/04/2020). 11/04/2020).
Le mandat suivant est à pourvoir au sein de la commission francophone Le mandat suivant est à pourvoir au sein de la commission francophone
: :
- un membre effectif, magistrat du siège, non membre du CSJ (à partir - un membre effectif, magistrat du siège, non membre du CSJ (à partir
du 11/04/2020). du 11/04/2020).
Les candidatures doivent, à peine de déchéance, être adressées dans le Les candidatures doivent, à peine de déchéance, être adressées dans le
mois qui suit la publication de cet appel au Moniteur belge, par mois qui suit la publication de cet appel au Moniteur belge, par
lettre recommandée à la poste, au Président de la Commission de lettre recommandée à la poste, au Président de la Commission de
nomination et de désignation réunie du CSJ, rue de la Croix de Fer, nomination et de désignation réunie du CSJ, rue de la Croix de Fer,
67, 1000 Bruxelles. 67, 1000 Bruxelles.
Les candidatures seront accompagnées des documents suivants : Les candidatures seront accompagnées des documents suivants :
- un curriculum vitae ; - un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation dans laquelle apparaît clairement - une lettre de motivation dans laquelle apparaît clairement
l'expérience professionnelle utile pour exercer un mandat de membre de l'expérience professionnelle utile pour exercer un mandat de membre de
la commission. la commission.
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