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de contrôle des services de renseignements (Comité R) Au vu de la décision de la séance plénière
du 10 décembre 2020, la Chambre des représenta(...) Le Comité R se compose de trois membres : un président, un
membre francophone et un membre néerland(...)"
| Appel aux candidats pour le mandat de premier suppléant du membre francophone du Comité permanent de contrôle des services de renseignements (Comité R) Au vu de la décision de la séance plénière du 10 décembre 2020, la Chambre des représenta(...) Le Comité R se compose de trois membres : un président, un membre francophone et un membre néerland(...) | Appel aux candidats pour le mandat de premier suppléant du membre francophone du Comité permanent de contrôle des services de renseignements (Comité R) Au vu de la décision de la séance plénière du 10 décembre 2020, la Chambre des représenta(...) Le Comité R se compose de trois membres : un président, un membre francophone et un membre néerland(...) |
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| CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS | CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS |
| Appel aux candidats pour le mandat de premier suppléant du membre | Appel aux candidats pour le mandat de premier suppléant du membre |
| francophone (F) du Comité permanent de contrôle des services de | francophone (F) du Comité permanent de contrôle des services de |
| renseignements (Comité R) | renseignements (Comité R) |
| Au vu de la décision de la séance plénière du 10 décembre 2020, la | Au vu de la décision de la séance plénière du 10 décembre 2020, la |
| Chambre des représentants doit, en application de l'article 30, | Chambre des représentants doit, en application de l'article 30, |
| troisième alinéa, de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle | troisième alinéa, de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle |
| des services de police et de renseignement et de l'organe de | des services de police et de renseignement et de l'organe de |
| coordination pour l'analyse de la menace, procéder à la nomination | coordination pour l'analyse de la menace, procéder à la nomination |
| d'un nouveau premier suppléant du membre francophone du Comité R. | d'un nouveau premier suppléant du membre francophone du Comité R. |
| Le Comité R se compose de trois membres : un président, un membre | Le Comité R se compose de trois membres : un président, un membre |
| francophone et un membre néerlandophone. Pour chacun d'entre eux sont | francophone et un membre néerlandophone. Pour chacun d'entre eux sont |
| nommés un premier et un second suppléant. | nommés un premier et un second suppléant. |
| Durée du mandat | Durée du mandat |
| Les membres du Comité R sont nommés pour un terme renouvelable de six | Les membres du Comité R sont nommés pour un terme renouvelable de six |
| ans qui prend cours à partir de leur prestation de serment. | ans qui prend cours à partir de leur prestation de serment. |
| Le membre dont le mandat prend fin avant l'expiration du terme de six | Le membre dont le mandat prend fin avant l'expiration du terme de six |
| ans est remplacé, pour la durée restante du mandat, par son premier | ans est remplacé, pour la durée restante du mandat, par son premier |
| suppléant et, si celui-ci y renonce, par son second suppléant | suppléant et, si celui-ci y renonce, par son second suppléant |
| Missions | Missions |
| Le contrôle exercé par le Comité R porte en particulier sur la | Le contrôle exercé par le Comité R porte en particulier sur la |
| protection des droits que la Constitution et la loi confèrent aux | protection des droits que la Constitution et la loi confèrent aux |
| personnes, ainsi que sur la coordination et l'efficacité des services | personnes, ainsi que sur la coordination et l'efficacité des services |
| de renseignements. Sa mission précise est définie par les articles 1er | de renseignements. Sa mission précise est définie par les articles 1er |
| et 32 et suivants de la loi du 18 juillet 1991. | et 32 et suivants de la loi du 18 juillet 1991. |
| Conditions de nomination | Conditions de nomination |
| Au moment de leur nomination, les membres et leurs suppléants doivent | Au moment de leur nomination, les membres et leurs suppléants doivent |
| remplir les conditions suivantes: | remplir les conditions suivantes: |
| 1° être Belge; | 1° être Belge; |
| 2° jouir des droits civils et politiques; | 2° jouir des droits civils et politiques; |
| 3° avoir atteint l'âge de 35 ans; | 3° avoir atteint l'âge de 35 ans; |
| 4° avoir leur domicile en Belgique; | 4° avoir leur domicile en Belgique; |
| 5° être titulaire d'un diplôme de master en droit et faire preuve | 5° être titulaire d'un diplôme de master en droit et faire preuve |
| d'une expérience pertinente d'au moins sept ans dans le domaine du | d'une expérience pertinente d'au moins sept ans dans le domaine du |
| droit pénal ou de la criminologie, du droit public, ou de techniques | droit pénal ou de la criminologie, du droit public, ou de techniques |
| de gestion, acquise dans des fonctions proches du fonctionnement, des | de gestion, acquise dans des fonctions proches du fonctionnement, des |
| activités et de l'organisation des services de police ou des services | activités et de l'organisation des services de police ou des services |
| de renseignements et de sécurité, de même qu'avoir exercé des | de renseignements et de sécurité, de même qu'avoir exercé des |
| fonctions à un niveau de responsabilité élevé ; | fonctions à un niveau de responsabilité élevé ; |
| 6° détenir une habilitation de sécurité du niveau « très secret » en | 6° détenir une habilitation de sécurité du niveau « très secret » en |
| vertu de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et | vertu de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et |
| aux habilitations, attestations et avis de sécurité (voir ci-après). | aux habilitations, attestations et avis de sécurité (voir ci-après). |
| Incompatibilités | Incompatibilités |
| Les membres ne peuvent : | Les membres ne peuvent : |
| - occuper aucun mandat public conféré par élection; | - occuper aucun mandat public conféré par élection; |
| - exercer d'emploi ou d'activité public ou privé qui pourrait mettre | - exercer d'emploi ou d'activité public ou privé qui pourrait mettre |
| en péril l'indépendance ou la dignité de la fonction; | en péril l'indépendance ou la dignité de la fonction; |
| - être membre, ni du Comité permanent de contrôle des services de | - être membre, ni du Comité permanent de contrôle des services de |
| police, ni d'un service de police, ni d'un service de renseignements, | police, ni d'un service de police, ni d'un service de renseignements, |
| ni de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, ni d'un | ni de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, ni d'un |
| autre service d'appui. | autre service d'appui. |
| Dispositions particulières (article 65 de la loi du 18 juillet 1991) | Dispositions particulières (article 65 de la loi du 18 juillet 1991) |
| - les articles 1er, 6, 11 et 12 de la loi du 18 septembre 1986 | - les articles 1er, 6, 11 et 12 de la loi du 18 septembre 1986 |
| instituant le congé politique pour les membres du personnel des | instituant le congé politique pour les membres du personnel des |
| services publics sont applicables, s'il y échet et moyennant les | services publics sont applicables, s'il y échet et moyennant les |
| adaptations nécessaires, aux membres du Comité R; | adaptations nécessaires, aux membres du Comité R; |
| - les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être nommés membres du | - les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être nommés membres du |
| Comité R ; | Comité R ; |
| - l'article 323bis, alinéa 3, du Code judiciaire est d'application si | - l'article 323bis, alinéa 3, du Code judiciaire est d'application si |
| le magistrat du ministère public concerné est chef de corps. | le magistrat du ministère public concerné est chef de corps. |
| Statut | Statut |
| Les membres du Comité R jouissent d'un statut identique à celui des | Les membres du Comité R jouissent d'un statut identique à celui des |
| conseillers à la Cour des comptes. Les règles régissant le statut | conseillers à la Cour des comptes. Les règles régissant le statut |
| pécuniaire des conseillers de la Cour des comptes contenues dans la | pécuniaire des conseillers de la Cour des comptes contenues dans la |
| loi du 21 mars 1964 relative aux traitements des membres de la Cour | loi du 21 mars 1964 relative aux traitements des membres de la Cour |
| des comptes leur sont applicables. | des comptes leur sont applicables. |
| Candidatures | Candidatures |
| Les candidatures, accompagnées d'un C.V., doivent être adressées par | Les candidatures, accompagnées d'un C.V., doivent être adressées par |
| lettre recommandée à la poste, dans les trente jours suivant la | lettre recommandée à la poste, dans les trente jours suivant la |
| publication du présent avis, à la Présidente de la Chambre des | publication du présent avis, à la Présidente de la Chambre des |
| représentants, Chambre des représentants, 1008 Bruxelles. | représentants, Chambre des représentants, 1008 Bruxelles. |
| Les candidatures doivent être accompagnées des documents prouvant | Les candidatures doivent être accompagnées des documents prouvant |
| qu'il est satisfait aux conditions susmentionnées, notamment un | qu'il est satisfait aux conditions susmentionnées, notamment un |
| extrait du registre national et du casier judiciaire, une copie du | extrait du registre national et du casier judiciaire, une copie du |
| diplôme et une preuve de la possession d'une habilitation de sécurité | diplôme et une preuve de la possession d'une habilitation de sécurité |
| `très secret'. | `très secret'. |
| Les candidats qui ne disposent pas encore d'une habilitation de | Les candidats qui ne disposent pas encore d'une habilitation de |
| sécurité doivent fournir la preuve que leur demande à cet effet a été | sécurité doivent fournir la preuve que leur demande à cet effet a été |
| introduite valablement. | introduite valablement. |
| Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus au Secrétariat | Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus au Secrétariat |
| général de la Chambre des représentants, à 1008 Bruxelles, tél. : | général de la Chambre des représentants, à 1008 Bruxelles, tél. : |
| 02/549.84.21, | 02/549.84.21, |
| e-mail : secretariat.general@lachambre.be. | e-mail : secretariat.general@lachambre.be. |
| Les données à caractère personnel des candidats sont traitées | Les données à caractère personnel des candidats sont traitées |
| conformément à la déclaration de confidentialité figurant sur le site | conformément à la déclaration de confidentialité figurant sur le site |
| web de la Chambre.Voir : | web de la Chambre.Voir : |
| www.lachambre.be/kvvcr/pdf_sections/declconf/Nominations.pdf. | www.lachambre.be/kvvcr/pdf_sections/declconf/Nominations.pdf. |