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présidence et la suppléance à la présidence de la Commission de recours en matière de dispense de cotisations La
Commission de recours en matiè Elle se compose d'un président
et d'un membre représentant le Ministre des Indépendants. Le Roi (...)"
| Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. - Appel aux candidats pour la présidence et la suppléance à la présidence de la Commission de recours en matière de dispense de cotisations La Commission de recours en matiè Elle se compose d'un président et d'un membre représentant le Ministre des Indépendants. Le Roi (...) | Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. - Appel aux candidats pour la présidence et la suppléance à la présidence de la Commission de recours en matière de dispense de cotisations La Commission de recours en matiè Elle se compose d'un président et d'un membre représentant le Ministre des Indépendants. Le Roi (...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| Institut national d'assurances sociales pour travailleurs | Institut national d'assurances sociales pour travailleurs |
| indépendants. - Appel aux candidats pour la présidence et la | indépendants. - Appel aux candidats pour la présidence et la |
| suppléance à la présidence de la Commission de recours en matière de | suppléance à la présidence de la Commission de recours en matière de |
| dispense de cotisations | dispense de cotisations |
| La Commission de recours en matière de dispense de cotisations est | La Commission de recours en matière de dispense de cotisations est |
| créée auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour | créée auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour |
| travailleurs indépendants en vertu de l'article 21ter de l'arrêté | travailleurs indépendants en vertu de l'article 21ter de l'arrêté |
| royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des | royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des |
| travailleurs indépendants. Elle dispose d'une compétence de pleine | travailleurs indépendants. Elle dispose d'une compétence de pleine |
| juridiction pour connaître des recours introduits par les travailleurs | juridiction pour connaître des recours introduits par les travailleurs |
| indépendants contre les décisions en matière de dispense de | indépendants contre les décisions en matière de dispense de |
| cotisations prises par l'Institut national. | cotisations prises par l'Institut national. |
| Elle se compose d'un président et d'un membre représentant le Ministre | Elle se compose d'un président et d'un membre représentant le Ministre |
| des Indépendants. | des Indépendants. |
| Le Roi nomme, sur la proposition du Ministre des Indépendants, le | Le Roi nomme, sur la proposition du Ministre des Indépendants, le |
| président ainsi que le ou les présidents suppléants, qui remplacent le | président ainsi que le ou les présidents suppléants, qui remplacent le |
| président en cas d'absence ou d'empêchement. | président en cas d'absence ou d'empêchement. |
| Pour être nommé président ou président suppléant, le candidat doit | Pour être nommé président ou président suppléant, le candidat doit |
| remplir les conditions suivantes : | remplir les conditions suivantes : |
| 1° être docteur, licencié ou maître en droit et avoir exercé des | 1° être docteur, licencié ou maître en droit et avoir exercé des |
| fonctions judiciaires pendant une période de trois ans au moins; | fonctions judiciaires pendant une période de trois ans au moins; |
| 2° justifier de la connaissance de la langue française et de la langue | 2° justifier de la connaissance de la langue française et de la langue |
| néerlandaise. La connaissance de la langue autre que celle dans | néerlandaise. La connaissance de la langue autre que celle dans |
| laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en | laquelle ont été subis les examens du doctorat ou de la licence en |
| droit est vérifiée selon le prescrit de l'article 43quinquies, § 1er, | droit est vérifiée selon le prescrit de l'article 43quinquies, § 1er, |
| de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière | de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière |
| judiciaire. Le président ou l'un de ses suppléants doit connaître | judiciaire. Le président ou l'un de ses suppléants doit connaître |
| l'allemand. | l'allemand. |
| Le président effectif et le président suppléant sont nommés pour un | Le président effectif et le président suppléant sont nommés pour un |
| terme renouvelable de six ans. | terme renouvelable de six ans. |
| Le président est en outre chargé : | Le président est en outre chargé : |
| 1° de veiller à l'unité de la jurisprudence; | 1° de veiller à l'unité de la jurisprudence; |
| 2° de transmettre, régulièrement et en tout cas à la fin de son | 2° de transmettre, régulièrement et en tout cas à la fin de son |
| mandat, au Ministre qui a le Statut social des travailleurs | mandat, au Ministre qui a le Statut social des travailleurs |
| indépendants dans ses attributions et au Comité général de gestion, un | indépendants dans ses attributions et au Comité général de gestion, un |
| rapport d'évaluation des activités de la Commission de recours. | rapport d'évaluation des activités de la Commission de recours. |
| Il est alloué au président ou au président suppléant de la Commission | Il est alloué au président ou au président suppléant de la Commission |
| un jeton de présence de 300 EUR (montant brut indexé) par séance à | un jeton de présence de 300 EUR (montant brut indexé) par séance à |
| laquelle il assiste. | laquelle il assiste. |
| La candidature doit être approuvée par le chef de corps du magistrat | La candidature doit être approuvée par le chef de corps du magistrat |
| et transmise au Ministre des Indépendants [Avenue de la Toison d'Or | et transmise au Ministre des Indépendants [Avenue de la Toison d'Or |
| 87, 1060 Bruxelles] sous pli fermé portant la mention "candidature" - | 87, 1060 Bruxelles] sous pli fermé portant la mention "candidature" - |
| "confidentiel", soit par lettre recommandée, soit contre accusé de | "confidentiel", soit par lettre recommandée, soit contre accusé de |
| réception, dans un délai de 30 jours civils prenant cours le premier | réception, dans un délai de 30 jours civils prenant cours le premier |
| jour qui suit la publication du présent avis au Moniteur belge. | jour qui suit la publication du présent avis au Moniteur belge. |