Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Vacance D'emploi du --
← Retour vers "Appel aux candidats pour la fonction de médiateur/médiatrice fédéral Le mandat des médiateurs fédéraux ayant expiré, la Chambre des représentants procède à la nomination d'un(e) médiateur/médiatrice francophone et d'un(e) médiateur/médiatrice(...) Description de la fonction Les médiateurs ont pour mission : 1. d'examiner les réclamations r(...)"
Appel aux candidats pour la fonction de médiateur/médiatrice fédéral Le mandat des médiateurs fédéraux ayant expiré, la Chambre des représentants procède à la nomination d'un(e) médiateur/médiatrice francophone et d'un(e) médiateur/médiatrice(...) Description de la fonction Les médiateurs ont pour mission : 1. d'examiner les réclamations r(...) Appel aux candidats pour la fonction de médiateur/médiatrice fédéral Le mandat des médiateurs fédéraux ayant expiré, la Chambre des représentants procède à la nomination d'un(e) médiateur/médiatrice francophone et d'un(e) médiateur/médiatrice(...) Description de la fonction Les médiateurs ont pour mission : 1. d'examiner les réclamations r(...)
CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS
Appel aux candidats pour la fonction de médiateur/médiatrice Appel aux candidats pour la fonction de médiateur/médiatrice
fédéral(e) fédéral(e)
Le mandat des médiateurs fédéraux ayant expiré, la Chambre des Le mandat des médiateurs fédéraux ayant expiré, la Chambre des
représentants procède à la nomination d'un(e) médiateur/médiatrice représentants procède à la nomination d'un(e) médiateur/médiatrice
francophone et d'un(e) médiateur/médiatrice néerlandophone, en francophone et d'un(e) médiateur/médiatrice néerlandophone, en
application de l'article 3, premier alinéa, de la loi du 22 mars 1995 application de l'article 3, premier alinéa, de la loi du 22 mars 1995
instaurant des médiateurs fédéraux. instaurant des médiateurs fédéraux.
Description de la fonction Description de la fonction
Les médiateurs ont pour mission : Les médiateurs ont pour mission :
1. d'examiner les réclamations relatives au fonctionnement des 1. d'examiner les réclamations relatives au fonctionnement des
autorités administratives fédérales; autorités administratives fédérales;
2. de mener, à la demande de la Chambre, toute investigation sur le 2. de mener, à la demande de la Chambre, toute investigation sur le
fonctionnement des services administratifs fédéraux qu'elle désigne; fonctionnement des services administratifs fédéraux qu'elle désigne;
3. en se basant sur les constatations faites à l'occasion de 3. en se basant sur les constatations faites à l'occasion de
l'exécution des missions précitées, de formuler des recommandations et l'exécution des missions précitées, de formuler des recommandations et
de faire rapport sur le fonctionnement des autorités administratives, de faire rapport sur le fonctionnement des autorités administratives,
conformément aux articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 1er, de la loi conformément aux articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 1er, de la loi
du 22 mars 1995 ; du 22 mars 1995 ;
4. d'examiner les dénonciations des atteintes suspectées à l'intégrité 4. d'examiner les dénonciations des atteintes suspectées à l'intégrité
conformément à la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation conformément à la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation
d'une atteinte suspectée à l'intégrité dans une autorité d'une atteinte suspectée à l'intégrité dans une autorité
administrative fédérale par un membre de son personnel administrative fédérale par un membre de son personnel
Les médiateurs exécutent leurs missions à l'égard des autorités Les médiateurs exécutent leurs missions à l'égard des autorités
administratives fédérales visées à l'article 14 des lois coordonnées administratives fédérales visées à l'article 14 des lois coordonnées
sur le Conseil d'Etat, à l'exclusion des autorités administratives sur le Conseil d'Etat, à l'exclusion des autorités administratives
dotées de leur propre médiateur par une disposition légale dotées de leur propre médiateur par une disposition légale
particulière. particulière.
Statut Statut
Les médiateurs sont nommés par la Chambre pour un mandat de six ans. Les médiateurs sont nommés par la Chambre pour un mandat de six ans.
Le mandat de médiateur ne peut toutefois être renouvelé qu'une seule Le mandat de médiateur ne peut toutefois être renouvelé qu'une seule
fois pour un même candidat. Si son mandat n'est pas renouvelé, le fois pour un même candidat. Si son mandat n'est pas renouvelé, le
médiateur continue à exercer sa fonction jusqu'à ce qu'un successeur médiateur continue à exercer sa fonction jusqu'à ce qu'un successeur
ait été nommé. ait été nommé.
Une même personne ne peut donc exercer plus de deux mandats de Une même personne ne peut donc exercer plus de deux mandats de
médiateur, qu'ils soient successifs ou non. médiateur, qu'ils soient successifs ou non.
Les médiateurs jouissent d'un statut identique à celui des conseillers Les médiateurs jouissent d'un statut identique à celui des conseillers
de la Cour des comptes. Les règles régissant le statut pécuniaire des de la Cour des comptes. Les règles régissant le statut pécuniaire des
conseillers de la Cour des comptes, contenues dans la loi du 21 mars conseillers de la Cour des comptes, contenues dans la loi du 21 mars
1964 relative aux traitements des membres de la Cour des comptes, sont 1964 relative aux traitements des membres de la Cour des comptes, sont
applicables aux médiateurs. applicables aux médiateurs.
La Chambre des représentants peut mettre fin aux fonctions des La Chambre des représentants peut mettre fin aux fonctions des
médiateurs : médiateurs :
1. à leur demande; 1. à leur demande;
2. lorsqu'ils atteignent l'âge de 65 ans; 2. lorsqu'ils atteignent l'âge de 65 ans;
3. lorsque leur état de santé compromet gravement l'exercice de la 3. lorsque leur état de santé compromet gravement l'exercice de la
fonction. fonction.
La Chambre des représentants peut révoquer les médiateurs : La Chambre des représentants peut révoquer les médiateurs :
1. s'ils exercent une des fonctions ou un des emplois ou mandats visés 1. s'ils exercent une des fonctions ou un des emplois ou mandats visés
à l'article 5, alinéa 1er et alinéa 3 de la loi du 22 mars 1995 (voir à l'article 5, alinéa 1er et alinéa 3 de la loi du 22 mars 1995 (voir
ci-dessous); ci-dessous);
2. pour des motifs graves. 2. pour des motifs graves.
Dans les limites de leurs attributions, les médiateurs ne reçoivent Dans les limites de leurs attributions, les médiateurs ne reçoivent
d'instructions d'aucune autorité. d'instructions d'aucune autorité.
Ils ne peuvent être relevés de leur charge en raison d'actes qu'ils Ils ne peuvent être relevés de leur charge en raison d'actes qu'ils
accomplissent dans le cadre de leurs fonctions. accomplissent dans le cadre de leurs fonctions.
Conditions de nomination Conditions de nomination
Pour être nommé médiateur, il faut : Pour être nommé médiateur, il faut :
1. être Belge; 1. être Belge;
2. être d'une conduite irréprochable et jouir des droits civils et 2. être d'une conduite irréprochable et jouir des droits civils et
politiques; politiques;
3. être porteur d'un diplôme donnant accès aux fonctions du niveau 1 3. être porteur d'un diplôme donnant accès aux fonctions du niveau 1
des administrations de l'Etat; des administrations de l'Etat;
4. faire preuve d'une connaissance suffisante des autres langues 4. faire preuve d'une connaissance suffisante des autres langues
nationales, selon les modalités fixées par la Chambre des nationales, selon les modalités fixées par la Chambre des
représentants (voir ci-après Procédure); représentants (voir ci-après Procédure);
5. posséder une expérience professionnelle utile de cinq ans au moins, 5. posséder une expérience professionnelle utile de cinq ans au moins,
soit dans les domaines juridique, administratif ou social, soit dans soit dans les domaines juridique, administratif ou social, soit dans
un autre domaine utile à l'exercice de la fonction. un autre domaine utile à l'exercice de la fonction.
Incompatibilités Incompatibilités
Pendant la durée de leur mandat, les médiateurs ne peuvent exercer Pendant la durée de leur mandat, les médiateurs ne peuvent exercer
aucune des fonctions ou aucun des emplois ou mandats suivants : aucune des fonctions ou aucun des emplois ou mandats suivants :
1. la fonction de magistrat, notaire ou huissier de justice; 1. la fonction de magistrat, notaire ou huissier de justice;
2. la profession d'avocat; 2. la profession d'avocat;
3. la fonction de ministre d'un culte reconnu ou de délégué d'une 3. la fonction de ministre d'un culte reconnu ou de délégué d'une
organisation reconnue par la loi qui offre une assistance morale selon organisation reconnue par la loi qui offre une assistance morale selon
une conception philosophique non confessionnelle; une conception philosophique non confessionnelle;
4. un mandat public conféré par élection; 4. un mandat public conféré par élection;
5. un emploi rémunéré dans les services publics visés à l'article 1er, 5. un emploi rémunéré dans les services publics visés à l'article 1er,
alinéa 2 de la loi du 22 mars 1995. alinéa 2 de la loi du 22 mars 1995.
Les médiateurs ne peuvent exercer une fonction publique ou autre qui Les médiateurs ne peuvent exercer une fonction publique ou autre qui
puisse compromettre la dignité ou l'exercice de leurs fonctions. puisse compromettre la dignité ou l'exercice de leurs fonctions.
Sont assimilés à un mandat public conféré par élection: une fonction Sont assimilés à un mandat public conféré par élection: une fonction
de bourgmestre nommé en dehors du conseil communal, un mandat de bourgmestre nommé en dehors du conseil communal, un mandat
d'administrateur dans un organisme d'intérêt public et une fonction de d'administrateur dans un organisme d'intérêt public et une fonction de
commissaire du Gouvernement, en ce compris une fonction de gouverneur, commissaire du Gouvernement, en ce compris une fonction de gouverneur,
de gouverneur adjoint ou de vice-gouverneur. de gouverneur adjoint ou de vice-gouverneur.
Le titulaire d'un mandat public conféré par élection qui accepte sa Le titulaire d'un mandat public conféré par élection qui accepte sa
nomination en qualité de médiateur est démis de plein droit de son nomination en qualité de médiateur est démis de plein droit de son
mandat électif. mandat électif.
Les articles 1er, 6, 10, 11 et 12 de la loi du 18 septembre 1986 Les articles 1er, 6, 10, 11 et 12 de la loi du 18 septembre 1986
instituant le congé politique pour les membres du personnel des instituant le congé politique pour les membres du personnel des
services publics sont applicables, s'il échet et moyennant les services publics sont applicables, s'il échet et moyennant les
adaptations nécessaires, aux médiateurs. adaptations nécessaires, aux médiateurs.
Procédure Procédure
La Chambre - après audition des candidats en commission des Pétitions La Chambre - après audition des candidats en commission des Pétitions
et rapport en Conférence des présidents - nomme un(e) et rapport en Conférence des présidents - nomme un(e)
médiateur/médiatrice francophone et un(e) médiateur/médiatrice médiateur/médiatrice francophone et un(e) médiateur/médiatrice
néerlandophone. néerlandophone.
Pour ce qui concerne le niveau de connaissance des autres langues Pour ce qui concerne le niveau de connaissance des autres langues
nationales, la séance plénière du 18 juillet 2019 a décidé d'exiger nationales, la séance plénière du 18 juillet 2019 a décidé d'exiger
une attestation art. 12 du Selor pour la connaissance du français et une attestation art. 12 du Selor pour la connaissance du français et
du néerlandais. Pour la connaissance de l'allemand, le niveau de du néerlandais. Pour la connaissance de l'allemand, le niveau de
connaissance linguistique a été fixé au niveau C1 pour la lecture et connaissance linguistique a été fixé au niveau C1 pour la lecture et
au niveau B2 pour l'expression orale. au niveau B2 pour l'expression orale.
A moins de présenter un certificat linguistique ou un document qui A moins de présenter un certificat linguistique ou un document qui
atteste du niveau de connaissance requis, les candidats doivent atteste du niveau de connaissance requis, les candidats doivent
présenter au Selor le test linguistique article 12 pour le français et présenter au Selor le test linguistique article 12 pour le français et
le néerlandais et pour l'allemand le test niveau C1 pour la lecture et le néerlandais et pour l'allemand le test niveau C1 pour la lecture et
le test niveau B2 pour l'expression orale. le test niveau B2 pour l'expression orale.
Les dates auxquelles pourront avoir lieu ces épreuves seront Les dates auxquelles pourront avoir lieu ces épreuves seront
communiquées aux candidats. communiquées aux candidats.
Candidatures Candidatures
Les candidatures doivent être introduites au plus tard le 15 septembre Les candidatures doivent être introduites au plus tard le 15 septembre
2019, par pli recommandé à la poste adressé au Président de la 2019, par pli recommandé à la poste adressé au Président de la
Chambre, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles. Chambre, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles.
Les candidatures envoyées par pli recommandé doivent être accompagnées Les candidatures envoyées par pli recommandé doivent être accompagnées
des documents suivants : des documents suivants :
- un curriculum vitae; - un curriculum vitae;
- une copie du diplôme exigé; - une copie du diplôme exigé;
- un extrait du casier judiciaire délivré après la publication du - un extrait du casier judiciaire délivré après la publication du
présent appel ; présent appel ;
- des attestations relatives à l'expérience professionnelle requise - des attestations relatives à l'expérience professionnelle requise
ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat
s'engage à produire les attestations requises dans le délai qui lui s'engage à produire les attestations requises dans le délai qui lui
sera imparti. Ces documents devront mentionner la période de travail sera imparti. Ces documents devront mentionner la période de travail
concernée et la nature de la (des) fonction(s) exercée(s), en concernée et la nature de la (des) fonction(s) exercée(s), en
précisant les tâches et responsabilités y afférentes ; précisant les tâches et responsabilités y afférentes ;
- le cas échéant, la preuve de la connaissance des autres langues - le cas échéant, la preuve de la connaissance des autres langues
nationales. nationales.
De plus amples informations peuvent être obtenues auprès du De plus amples informations peuvent être obtenues auprès du
Secrétariat général de la Chambre des représentants, tél. : Secrétariat général de la Chambre des représentants, tél. :
02/549.84.21, e-mail : secretariat.general@lachambre.be. 02/549.84.21, e-mail : secretariat.general@lachambre.be.
Les données à caractère personnel des candidats sont traitées Les données à caractère personnel des candidats sont traitées
conformément à la déclaration de confidentialité figurant sur le site conformément à la déclaration de confidentialité figurant sur le site
web de la Chambre. web de la Chambre.
Voir : www.lachambre.be/kvvcr/pdf_sections/declconf/Nominations.pdf Voir : www.lachambre.be/kvvcr/pdf_sections/declconf/Nominations.pdf
^