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Ordre judiciaire. - Appel aux candidats pour président suppléant néerlandophone et francophone pour la commission de recours compétente pour les recours concernant l'évaluation et le stage Le Code judiciaire prévoit dans son article 287quater Le siège de cette commission de recours est situé à Bruxelles. La commission de recours est comp(...) Ordre judiciaire. - Appel aux candidats pour président suppléant néerlandophone et francophone pour la commission de recours compétente pour les recours concernant l'évaluation et le stage Le Code judiciaire prévoit dans son article 287quater Le siège de cette commission de recours est situé à Bruxelles. La commission de recours est comp(...)
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Ordre judiciaire. - Appel aux candidats pour président suppléant Ordre judiciaire. - Appel aux candidats pour président suppléant
néerlandophone et francophone pour la commission de recours compétente néerlandophone et francophone pour la commission de recours compétente
pour les recours concernant l'évaluation et le stage pour les recours concernant l'évaluation et le stage
Le Code judiciaire prévoit dans son article 287quater (modifié par la Le Code judiciaire prévoit dans son article 287quater (modifié par la
loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions
en matière de Justice) la création d'une commission de recours en matière de Justice) la création d'une commission de recours
compétente pour les recours concernant l'évaluation et le stage. compétente pour les recours concernant l'évaluation et le stage.
Le siège de cette commission de recours est situé à Bruxelles. Le siège de cette commission de recours est situé à Bruxelles.
La commission de recours est composée d'une section francophone et La commission de recours est composée d'une section francophone et
d'une section néerlandophone. Le rôle linguistique du membre du d'une section néerlandophone. Le rôle linguistique du membre du
personnel détermine devant quelle section il doit comparaître. personnel détermine devant quelle section il doit comparaître.
Le membre du personnel germanophone comparaît devant la section Le membre du personnel germanophone comparaît devant la section
présidée par le président suppléant qui justifie de la connaissance de présidée par le président suppléant qui justifie de la connaissance de
la langue allemande. la langue allemande.
La commission de recours se compose de : La commission de recours se compose de :
1° deux présidents désignés par le ministre de la Justice : le 1° deux présidents désignés par le ministre de la Justice : le
président francophone préside la section francophone, le président président francophone préside la section francophone, le président
néerlandophone préside la section néerlandophone ; néerlandophone préside la section néerlandophone ;
2° par section, cinq membres dont deux sont désignés par le ministre 2° par section, cinq membres dont deux sont désignés par le ministre
de la Justice et trois sont désignés par les organisations syndicales de la Justice et trois sont désignés par les organisations syndicales
représentatives, à raison de un par organisation ; représentatives, à raison de un par organisation ;
3° suppléants, à savoir : trois présidents désignés par le ministre de 3° suppléants, à savoir : trois présidents désignés par le ministre de
la Justice et, par section, cinq membres dont deux sont désignés par la Justice et, par section, cinq membres dont deux sont désignés par
le ministre de la Justice et trois sont désignés par les organisations le ministre de la Justice et trois sont désignés par les organisations
représentatives. représentatives.
Pour être désigné comme président suppléant, de la section Pour être désigné comme président suppléant, de la section
néerlandophone ou francophone de la commission de recours, il faut néerlandophone ou francophone de la commission de recours, il faut
avoir la qualité de magistrat. avoir la qualité de magistrat.
Chaque candidature pour la fonction de président suppléant, doit être Chaque candidature pour la fonction de président suppléant, doit être
adressée, au plus tard le 10 avril 2019, sur l'adresse mail adressée, au plus tard le 10 avril 2019, sur l'adresse mail
hr.roj@just.fgov.be avec mention de la référence « Candidature hr.roj@just.fgov.be avec mention de la référence « Candidature
commission de recours CE - stage » dans le sujet. Les candidats commission de recours CE - stage » dans le sujet. Les candidats
reçoivent un accusé de réception. reçoivent un accusé de réception.
Les candidats sont priés de joindre à leur candidature un curriculum Les candidats sont priés de joindre à leur candidature un curriculum
vitae, ainsi qu'une lettre dans laquelle ils font valoir leurs titres vitae, ainsi qu'une lettre dans laquelle ils font valoir leurs titres
et mérites. et mérites.
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