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et de membre suppléant francophone pour les catégories `professeur/chargé de cours' et `membre externe'
des Commissions de nomination pour le n L'appel aux candidats, paru au Moniteur belge
du 21 janvier 2019, pour les mandats de membre non-no(...)"
| Nouvel appel aux candidats pour les mandats de membre effectif francophone pour la catégorie `magistrat' et de membre suppléant francophone pour les catégories `professeur/chargé de cours' et `membre externe' des Commissions de nomination pour le n L'appel aux candidats, paru au Moniteur belge du 21 janvier 2019, pour les mandats de membre non-no(...) | Nouvel appel aux candidats pour les mandats de membre effectif francophone pour la catégorie `magistrat' et de membre suppléant francophone pour les catégories `professeur/chargé de cours' et `membre externe' des Commissions de nomination pour le n L'appel aux candidats, paru au Moniteur belge du 21 janvier 2019, pour les mandats de membre non-no(...) |
|---|---|
| CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS | CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS |
| Nouvel appel aux candidats pour les mandats de membre effectif | Nouvel appel aux candidats pour les mandats de membre effectif |
| francophone pour la catégorie `magistrat' et de membre suppléant | francophone pour la catégorie `magistrat' et de membre suppléant |
| francophone pour les catégories `professeur/chargé de cours' et | francophone pour les catégories `professeur/chargé de cours' et |
| `membre externe' des Commissions de nomination pour le notariat | `membre externe' des Commissions de nomination pour le notariat |
| L'appel aux candidats, paru au Moniteur belge du 21 janvier 2019, pour | L'appel aux candidats, paru au Moniteur belge du 21 janvier 2019, pour |
| les mandats de membre non-notaire des Commissions de nomination pour | les mandats de membre non-notaire des Commissions de nomination pour |
| le notariat n'ayant pas donné lieu à suffisamment de candidatures pour | le notariat n'ayant pas donné lieu à suffisamment de candidatures pour |
| les mandats de membre effectif francophone pour la catégorie | les mandats de membre effectif francophone pour la catégorie |
| `magistrat' et de membre suppléant pour les catégories | `magistrat' et de membre suppléant pour les catégories |
| `professeur/chargé de cours' et `membre externe', la Chambre des | `professeur/chargé de cours' et `membre externe', la Chambre des |
| représentants a décidé, le 28 février 2019, de procéder à un nouvel | représentants a décidé, le 28 février 2019, de procéder à un nouvel |
| appel pour ces mandats. | appel pour ces mandats. |
| Conformément à l'art. 38, § 7, de la loi du 16 mars 1803 contenant | Conformément à l'art. 38, § 7, de la loi du 16 mars 1803 contenant |
| organisation du notariat, les membres sont nommés pour un terme de | organisation du notariat, les membres sont nommés pour un terme de |
| quatre ans (voir infra). | quatre ans (voir infra). |
| Composition des Commissions de nomination | Composition des Commissions de nomination |
| La commission de nomination francophone et la commission de nomination | La commission de nomination francophone et la commission de nomination |
| néerlandophone sont composées chacune de huit membres effectifs et de | néerlandophone sont composées chacune de huit membres effectifs et de |
| huit membres suppléants, tous de nationalité belge. | huit membres suppléants, tous de nationalité belge. |
| Elle est composée comme suit : | Elle est composée comme suit : |
| 1° trois notaires ou deux notaires et un notaire honoraire, issus de | 1° trois notaires ou deux notaires et un notaire honoraire, issus de |
| trois compagnies différentes, dont un nommé depuis moins de cinq ans; | trois compagnies différentes, dont un nommé depuis moins de cinq ans; |
| 2° un notaire associé non titulaire; | 2° un notaire associé non titulaire; |
| 3° un magistrat en fonction choisi parmi les magistrats du siège des | 3° un magistrat en fonction choisi parmi les magistrats du siège des |
| cours et tribunaux et les magistrats du ministère public; | cours et tribunaux et les magistrats du ministère public; |
| 4° un chargé de cours ou un professeur de droit d'une faculté de droit | 4° un chargé de cours ou un professeur de droit d'une faculté de droit |
| d'une université belge qui n'est pas notaire, candidat-notaire ou | d'une université belge qui n'est pas notaire, candidat-notaire ou |
| notaire associé; | notaire associé; |
| 5° deux membres externes ayant une expérience professionnelle utile | 5° deux membres externes ayant une expérience professionnelle utile |
| pour la mission. | pour la mission. |
| Il est désigné pour chaque membre un suppléant qui répond aux mêmes | Il est désigné pour chaque membre un suppléant qui répond aux mêmes |
| conditions. | conditions. |
| Chaque membre est désigné pour faire partie de l'une ou de l'autre | Chaque membre est désigné pour faire partie de l'une ou de l'autre |
| Commission de nomination, selon son rôle linguistique. | Commission de nomination, selon son rôle linguistique. |
| Au moins un membre de la Commission de nomination de langue française | Au moins un membre de la Commission de nomination de langue française |
| ou un suppléant doit justifier de la connaissance de l'allemand, | ou un suppléant doit justifier de la connaissance de l'allemand, |
| conformément aux articles 43, § 13, alinéa 2, et 43quinquies de la loi | conformément aux articles 43, § 13, alinéa 2, et 43quinquies de la loi |
| du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. | du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. |
| Compétences et tâches des Commissions de nomination pour le notariat | Compétences et tâches des Commissions de nomination pour le notariat |
| Les compétences et tâches de chacune des Commissions de nomination | Les compétences et tâches de chacune des Commissions de nomination |
| ainsi que des Commissions de nomination réunies sont décrites à | ainsi que des Commissions de nomination réunies sont décrites à |
| l'article 38, §§ 2 et 3, de la loi du 16 mars 1803 contenant | l'article 38, §§ 2 et 3, de la loi du 16 mars 1803 contenant |
| organisation du notariat. | organisation du notariat. |
| Nomination des membres | Nomination des membres |
| Les membres non-notaires et leurs suppléants sont désignés par la | Les membres non-notaires et leurs suppléants sont désignés par la |
| Chambre des représentants à la majorité des deux tiers des suffrages | Chambre des représentants à la majorité des deux tiers des suffrages |
| émis. | émis. |
| Durée du mandat | Durée du mandat |
| Les membres d'une Commission de nomination siègent pour une durée de | Les membres d'une Commission de nomination siègent pour une durée de |
| quatre ans, les mandats de la moitié des membres effectifs et de la | quatre ans, les mandats de la moitié des membres effectifs et de la |
| moitié des membres suppléants étant renouvelés tous les deux ans ; un | moitié des membres suppléants étant renouvelés tous les deux ans ; un |
| membre sortant n'est pas directement rééligible. Nul ne peut exercer | membre sortant n'est pas directement rééligible. Nul ne peut exercer |
| plus de deux mandats au sein de la Commission de nomination. | plus de deux mandats au sein de la Commission de nomination. |
| La succession du membre effectif déchargé de son mandat est assurée de | La succession du membre effectif déchargé de son mandat est assurée de |
| plein droit par son suppléant, qui achève le mandat. | plein droit par son suppléant, qui achève le mandat. |
| Conditions de nomination | Conditions de nomination |
| - être Belge; | - être Belge; |
| - ne pas atteindre la limite d'âge fixée pour l'exercice de la | - ne pas atteindre la limite d'âge fixée pour l'exercice de la |
| fonction de notaire lors de leur mandat (70 ans, voir l'article 2 de | fonction de notaire lors de leur mandat (70 ans, voir l'article 2 de |
| la loi du 16 mars 1803); | la loi du 16 mars 1803); |
| - être magistrat, chargé de cours ou professeur de droit d'une | - être magistrat, chargé de cours ou professeur de droit d'une |
| université belge ou avoir une expérience professionnelle utile pour la | université belge ou avoir une expérience professionnelle utile pour la |
| mission. | mission. |
| Incompatibilités | Incompatibilités |
| Pendant la durée du mandat, l'appartenance à une Commission de | Pendant la durée du mandat, l'appartenance à une Commission de |
| nomination est incompatible avec : | nomination est incompatible avec : |
| 1° un mandat dans la Chambre nationale des notaires, dans une chambre | 1° un mandat dans la Chambre nationale des notaires, dans une chambre |
| des notaires, dans une commission d'évaluation visée à l'article 37 ou | des notaires, dans une commission d'évaluation visée à l'article 37 ou |
| dans un comité d'avis visé à l'article 38bis de la loi du 16 mars | dans un comité d'avis visé à l'article 38bis de la loi du 16 mars |
| 1803; | 1803; |
| 2° la qualité de procureur du Roi; | 2° la qualité de procureur du Roi; |
| 3° un mandat au Conseil supérieur de la Justice ou au Conseil | 3° un mandat au Conseil supérieur de la Justice ou au Conseil |
| consultatif de la magistrature; | consultatif de la magistrature; |
| 4° un mandat politique conféré par voie d'élection. | 4° un mandat politique conféré par voie d'élection. |
| Le mandat expire de plein droit : | Le mandat expire de plein droit : |
| 1° dès l'apparition d'une incompatibilité visée ci-dessus; | 1° dès l'apparition d'une incompatibilité visée ci-dessus; |
| 2° en cas de perte de la qualité requise pour siéger dans une | 2° en cas de perte de la qualité requise pour siéger dans une |
| Commission de nomination; | Commission de nomination; |
| 3° lorsqu'un membre est candidat pour une nomination de notaire ou | 3° lorsqu'un membre est candidat pour une nomination de notaire ou |
| candidat-notaire. | candidat-notaire. |
| Candidature | Candidature |
| Les candidatures doivent être adressées, dans le mois qui suit la | Les candidatures doivent être adressées, dans le mois qui suit la |
| publication du présent avis, par courrier recommandé avec accusé de | publication du présent avis, par courrier recommandé avec accusé de |
| réception, au Président de la Chambre des représentants, Palais de la | réception, au Président de la Chambre des représentants, Palais de la |
| Nation, 1008 Bruxelles. | Nation, 1008 Bruxelles. |
| Les candidats doivent préciser pour quelle catégorie (magistrat et/ou | Les candidats doivent préciser pour quelle catégorie (magistrat et/ou |
| professeur/chargé de cours et/ou membre externe) et pour quel mandat | professeur/chargé de cours et/ou membre externe) et pour quel mandat |
| (membre effectif et/ou membre suppléant) ils présentent leur | (membre effectif et/ou membre suppléant) ils présentent leur |
| candidature. | candidature. |
| Les candidatures doivent être accompagnées des documents prouvant que | Les candidatures doivent être accompagnées des documents prouvant que |
| les candidats satisfont aux conditions susmentionnées. Il s'agit des | les candidats satisfont aux conditions susmentionnées. Il s'agit des |
| documents suivants : | documents suivants : |
| - un certificat de nationalité; | - un certificat de nationalité; |
| - une copie de la carte d'identité ; | - une copie de la carte d'identité ; |
| - un extrait du casier judiciaire délivré après publication du présent | - un extrait du casier judiciaire délivré après publication du présent |
| avis; | avis; |
| - le cas échéant, une preuve de la qualité de magistrat ou de chargé | - le cas échéant, une preuve de la qualité de magistrat ou de chargé |
| de cours ou de professeur de droit d'une université belge ; | de cours ou de professeur de droit d'une université belge ; |
| - un curriculum vitae et tous les documents justifiant l'expérience | - un curriculum vitae et tous les documents justifiant l'expérience |
| utile pour la mission ; | utile pour la mission ; |
| - une copie du diplôme. | - une copie du diplôme. |
| Les candidats francophones avec connaissance de l'allemand doivent en | Les candidats francophones avec connaissance de l'allemand doivent en |
| fournir la justification. | fournir la justification. |
| De plus amples informations peuvent être obtenues auprès du | De plus amples informations peuvent être obtenues auprès du |
| Secrétariat général de la Chambre des représentants, tél. : 02-549 84 | Secrétariat général de la Chambre des représentants, tél. : 02-549 84 |
| 21, courriel : secretariat.general@lachambre.be. | 21, courriel : secretariat.general@lachambre.be. |