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nouveau statut des huissiers de justice, inséré par la loi du 7 janvier 2014, prévoit la créatio(...)"
Commissions de nomination des huissiers de justice. - Appel aux candidats-magistrats en vue de la composition de la commission de nomination de langue française des huissiers de justice En exécution de l'article 512 du Code(...) Le nouveau statut des huissiers de justice, inséré par la loi du 7 janvier 2014, prévoit la créatio(...) | Commissions de nomination des huissiers de justice. - Appel aux candidats-magistrats en vue de la composition de la commission de nomination de langue française des huissiers de justice En exécution de l'article 512 du Code(...) Le nouveau statut des huissiers de justice, inséré par la loi du 7 janvier 2014, prévoit la créatio(...) |
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Commissions de nomination des huissiers de justice. - Appel aux | Commissions de nomination des huissiers de justice. - Appel aux |
candidats-magistrats en vue de la composition de la commission de | candidats-magistrats en vue de la composition de la commission de |
nomination de langue française des huissiers de justice (un membre | nomination de langue française des huissiers de justice (un membre |
suppléant) | suppléant) |
En exécution de l'article 512 du Code judiciaire, il est procédé à la | En exécution de l'article 512 du Code judiciaire, il est procédé à la |
publication d'un appel aux candidats-magistrats en vue de la | publication d'un appel aux candidats-magistrats en vue de la |
composition des commissions de nomination des huissiers de justice | composition des commissions de nomination des huissiers de justice |
(membre suppléant). | (membre suppléant). |
Le nouveau statut des huissiers de justice, inséré par la loi du 7 | Le nouveau statut des huissiers de justice, inséré par la loi du 7 |
janvier 2014, prévoit la création d'une commission de nomination des | janvier 2014, prévoit la création d'une commission de nomination des |
huissiers de justice de langue française et de langue néerlandaise | huissiers de justice de langue française et de langue néerlandaise |
afin d'objectiver les procédures de nomination. Les deux commissions | afin d'objectiver les procédures de nomination. Les deux commissions |
forment ensemble les commissions de nomination réunies des huissiers | forment ensemble les commissions de nomination réunies des huissiers |
de justice. | de justice. |
La commission de nomination de langue française est compétente pour : | La commission de nomination de langue française est compétente pour : |
- le classement des candidats les plus aptes à une nomination de | - le classement des candidats les plus aptes à une nomination de |
candidat-huissier de justice, dont la langue du diplôme visé à | candidat-huissier de justice, dont la langue du diplôme visé à |
l'article 510, § 3, 1°, est le français; | l'article 510, § 3, 1°, est le français; |
- le classement des candidats à une nomination d'huissier de justice | - le classement des candidats à une nomination d'huissier de justice |
titulaire dans les arrondissements judiciaires situés en Région | titulaire dans les arrondissements judiciaires situés en Région |
wallonne. | wallonne. |
Les commissions de nomination réunies sont compétentes pour : | Les commissions de nomination réunies sont compétentes pour : |
- le classement des candidats à une nomination d'huissier de justice | - le classement des candidats à une nomination d'huissier de justice |
titulaire dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles; | titulaire dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles; |
- la rédaction du programme du concours d'admission visé à l'article | - la rédaction du programme du concours d'admission visé à l'article |
513. | 513. |
Chaque commission de nomination est composée comme suit : | Chaque commission de nomination est composée comme suit : |
1° un magistrat en fonction choisi parmi les magistrats du siège des | 1° un magistrat en fonction choisi parmi les magistrats du siège des |
cours et tribunaux et les magistrats du ministère public; | cours et tribunaux et les magistrats du ministère public; |
2° trois huissiers de justice qui sont issus de trois arrondissements | 2° trois huissiers de justice qui sont issus de trois arrondissements |
judiciaires différents, dont l'un a moins de trois ans d'ancienneté au | judiciaires différents, dont l'un a moins de trois ans d'ancienneté au |
moment de sa désignation; | moment de sa désignation; |
3° un professeur ou chargé de cours auprès d'une faculté de droit | 3° un professeur ou chargé de cours auprès d'une faculté de droit |
d'une université belge qui n'est pas huissier de justice ou | d'une université belge qui n'est pas huissier de justice ou |
candidat-huissier de justice; | candidat-huissier de justice; |
4° un membre externe ayant une expérience professionnelle utile pour | 4° un membre externe ayant une expérience professionnelle utile pour |
la mission. | la mission. |
Il est désigné pour chaque membre un suppléant qui répond aux mêmes | Il est désigné pour chaque membre un suppléant qui répond aux mêmes |
conditions. | conditions. |
Chaque membre est désigné pour faire partie de l'une ou de l'autre | Chaque membre est désigné pour faire partie de l'une ou de l'autre |
commission de nomination, selon son rôle linguistique. | commission de nomination, selon son rôle linguistique. |
Le rôle linguistique est déterminé pour les huissiers de justice, les | Le rôle linguistique est déterminé pour les huissiers de justice, les |
chargés de cours et les professeurs, par la langue de leur diplôme. Au | chargés de cours et les professeurs, par la langue de leur diplôme. Au |
moins un membre de la commission de nomination de langue française ou | moins un membre de la commission de nomination de langue française ou |
un suppléant doit justifier de la connaissance de l'allemand, | un suppléant doit justifier de la connaissance de l'allemand, |
conformément aux articles 45, § 2, et 43quinquies de la loi du 15 juin | conformément aux articles 45, § 2, et 43quinquies de la loi du 15 juin |
1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. | 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. |
Les membres d'une commission de nomination siègent pour une durée de | Les membres d'une commission de nomination siègent pour une durée de |
quatre ans. Un mandat au sein d'une commission de nomination est | quatre ans. Un mandat au sein d'une commission de nomination est |
incompatible avec un mandat politique. | incompatible avec un mandat politique. |
Pour pouvoir poser leur candidature, les candidats doivent revêtir la | Pour pouvoir poser leur candidature, les candidats doivent revêtir la |
fonction de magistrat du siège ou de magistrat du ministère public. | fonction de magistrat du siège ou de magistrat du ministère public. |
Chaque candidature, accompagnée d'un CV circonstancié et d'un extrait | Chaque candidature, accompagnée d'un CV circonstancié et d'un extrait |
du casier judiciaire dont la date est postérieure à la publication de | du casier judiciaire dont la date est postérieure à la publication de |
cet appel, doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, dans | cet appel, doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, dans |
les 14 jours de la publication du présent appel, au ministre de la | les 14 jours de la publication du présent appel, au ministre de la |
Justice, à l'adresse suivante : | Justice, à l'adresse suivante : |
"SPF JUSTICE, DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE - | "SPF JUSTICE, DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE - |
SERVICE DU PERSONNEL - ROJ 211, BOULEVARD DE WATERLOO 115, 1000 | SERVICE DU PERSONNEL - ROJ 211, BOULEVARD DE WATERLOO 115, 1000 |
BRUXELLES". | BRUXELLES". |