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Commissions de nomination des huissiers de justice. - Appel aux candidats-magistrats en vue de la composition de la commission de nomination de langue française des huissiers de justice En exécution de l'article 512 du Code(...) Le nouveau statut des huissiers de justice, inséré par la loi du 7 janvier 2014, prévoit la créatio(...) Commissions de nomination des huissiers de justice. - Appel aux candidats-magistrats en vue de la composition de la commission de nomination de langue française des huissiers de justice En exécution de l'article 512 du Code(...) Le nouveau statut des huissiers de justice, inséré par la loi du 7 janvier 2014, prévoit la créatio(...)
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Commissions de nomination des huissiers de justice. - Appel aux Commissions de nomination des huissiers de justice. - Appel aux
candidats-magistrats en vue de la composition de la commission de candidats-magistrats en vue de la composition de la commission de
nomination de langue française des huissiers de justice (un membre nomination de langue française des huissiers de justice (un membre
suppléant) suppléant)
En exécution de l'article 512 du Code judiciaire, il est procédé à la En exécution de l'article 512 du Code judiciaire, il est procédé à la
publication d'un appel aux candidats-magistrats en vue de la publication d'un appel aux candidats-magistrats en vue de la
composition des commissions de nomination des huissiers de justice composition des commissions de nomination des huissiers de justice
(membre suppléant). (membre suppléant).
Le nouveau statut des huissiers de justice, inséré par la loi du 7 Le nouveau statut des huissiers de justice, inséré par la loi du 7
janvier 2014, prévoit la création d'une commission de nomination des janvier 2014, prévoit la création d'une commission de nomination des
huissiers de justice de langue française et de langue néerlandaise huissiers de justice de langue française et de langue néerlandaise
afin d'objectiver les procédures de nomination. Les deux commissions afin d'objectiver les procédures de nomination. Les deux commissions
forment ensemble les commissions de nomination réunies des huissiers forment ensemble les commissions de nomination réunies des huissiers
de justice. de justice.
La commission de nomination de langue française est compétente pour : La commission de nomination de langue française est compétente pour :
- le classement des candidats les plus aptes à une nomination de - le classement des candidats les plus aptes à une nomination de
candidat-huissier de justice, dont la langue du diplôme visé à candidat-huissier de justice, dont la langue du diplôme visé à
l'article 510, § 3, 1°, est le français; l'article 510, § 3, 1°, est le français;
- le classement des candidats à une nomination d'huissier de justice - le classement des candidats à une nomination d'huissier de justice
titulaire dans les arrondissements judiciaires situés en Région titulaire dans les arrondissements judiciaires situés en Région
wallonne. wallonne.
Les commissions de nomination réunies sont compétentes pour : Les commissions de nomination réunies sont compétentes pour :
- le classement des candidats à une nomination d'huissier de justice - le classement des candidats à une nomination d'huissier de justice
titulaire dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles; titulaire dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles;
- la rédaction du programme du concours d'admission visé à l'article - la rédaction du programme du concours d'admission visé à l'article
513. 513.
Chaque commission de nomination est composée comme suit : Chaque commission de nomination est composée comme suit :
1° un magistrat en fonction choisi parmi les magistrats du siège des 1° un magistrat en fonction choisi parmi les magistrats du siège des
cours et tribunaux et les magistrats du ministère public; cours et tribunaux et les magistrats du ministère public;
2° trois huissiers de justice qui sont issus de trois arrondissements 2° trois huissiers de justice qui sont issus de trois arrondissements
judiciaires différents, dont l'un a moins de trois ans d'ancienneté au judiciaires différents, dont l'un a moins de trois ans d'ancienneté au
moment de sa désignation; moment de sa désignation;
3° un professeur ou chargé de cours auprès d'une faculté de droit 3° un professeur ou chargé de cours auprès d'une faculté de droit
d'une université belge qui n'est pas huissier de justice ou d'une université belge qui n'est pas huissier de justice ou
candidat-huissier de justice; candidat-huissier de justice;
4° un membre externe ayant une expérience professionnelle utile pour 4° un membre externe ayant une expérience professionnelle utile pour
la mission. la mission.
Il est désigné pour chaque membre un suppléant qui répond aux mêmes Il est désigné pour chaque membre un suppléant qui répond aux mêmes
conditions. conditions.
Chaque membre est désigné pour faire partie de l'une ou de l'autre Chaque membre est désigné pour faire partie de l'une ou de l'autre
commission de nomination, selon son rôle linguistique. commission de nomination, selon son rôle linguistique.
Le rôle linguistique est déterminé pour les huissiers de justice, les Le rôle linguistique est déterminé pour les huissiers de justice, les
chargés de cours et les professeurs, par la langue de leur diplôme. Au chargés de cours et les professeurs, par la langue de leur diplôme. Au
moins un membre de la commission de nomination de langue française ou moins un membre de la commission de nomination de langue française ou
un suppléant doit justifier de la connaissance de l'allemand, un suppléant doit justifier de la connaissance de l'allemand,
conformément aux articles 45, § 2, et 43quinquies de la loi du 15 juin conformément aux articles 45, § 2, et 43quinquies de la loi du 15 juin
1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
Les membres d'une commission de nomination siègent pour une durée de Les membres d'une commission de nomination siègent pour une durée de
quatre ans. Un mandat au sein d'une commission de nomination est quatre ans. Un mandat au sein d'une commission de nomination est
incompatible avec un mandat politique. incompatible avec un mandat politique.
Pour pouvoir poser leur candidature, les candidats doivent revêtir la Pour pouvoir poser leur candidature, les candidats doivent revêtir la
fonction de magistrat du siège ou de magistrat du ministère public. fonction de magistrat du siège ou de magistrat du ministère public.
Chaque candidature, accompagnée d'un CV circonstancié et d'un extrait Chaque candidature, accompagnée d'un CV circonstancié et d'un extrait
du casier judiciaire dont la date est postérieure à la publication de du casier judiciaire dont la date est postérieure à la publication de
cet appel, doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, dans cet appel, doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, dans
les 14 jours de la publication du présent appel, au ministre de la les 14 jours de la publication du présent appel, au ministre de la
Justice, à l'adresse suivante : Justice, à l'adresse suivante :
"SPF JUSTICE, DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE - "SPF JUSTICE, DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE -
SERVICE DU PERSONNEL - ROJ 211, BOULEVARD DE WATERLOO 115, 1000 SERVICE DU PERSONNEL - ROJ 211, BOULEVARD DE WATERLOO 115, 1000
BRUXELLES". BRUXELLES".
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