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Appel aux candidats pour trois mandats de membres du comité de direction de l'Autorité belge de la Concurrence 1. Introduction Il est porté à la connaissance des intéressés que les mandats de trois membres du comité de directi(...) Appel aux candidats pour trois mandats de membres du comité de direction de l'Autorité belge de la Concurrence 1. Introduction Il est porté à la connaissance des intéressés que les mandats de trois membres du comité de directi(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Appel aux candidats pour trois mandats de membres du comité de Appel aux candidats pour trois mandats de membres du comité de
direction de l'Autorité belge de la Concurrence direction de l'Autorité belge de la Concurrence
1. Introduction 1. Introduction
Il est porté à la connaissance des intéressés que les mandats de trois Il est porté à la connaissance des intéressés que les mandats de trois
membres du comité de direction de l'Autorité belge de la Concurrence, membres du comité de direction de l'Autorité belge de la Concurrence,
instaurée par la loi du 3 avril 2013, sont à pourvoir à partir de 1er instaurée par la loi du 3 avril 2013, sont à pourvoir à partir de 1er
septembre 2018. septembre 2018.
Ces mandats portent sur les fonctions suivantes : Ces mandats portent sur les fonctions suivantes :
- le président du comité de direction, - le président du comité de direction,
- l'auditeur général, - l'auditeur général,
- le directeur des études économiques (chief economist) - le directeur des études économiques (chief economist)
L'Autorité belge de la concurrence (ABC), est un service autonome doté L'Autorité belge de la concurrence (ABC), est un service autonome doté
de la personnalité juridique, qui est chargé de l'application du droit de la personnalité juridique, qui est chargé de l'application du droit
de la concurrence (Livre IV du code de droit économique). de la concurrence (Livre IV du code de droit économique).
Le statut des trois mandats du président du comité de direction, de Le statut des trois mandats du président du comité de direction, de
l'auditeur général et du directeur des études économiques est réglé l'auditeur général et du directeur des études économiques est réglé
par l'arrêté royal du 21 mai 2013 fixant le statut des membres du par l'arrêté royal du 21 mai 2013 fixant le statut des membres du
comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la
concurrence. concurrence.
2. Le président 2. Le président
Le président du comité de direction est, en tant que fonctionnaire Le président du comité de direction est, en tant que fonctionnaire
dirigeant de l'ABC, également le président du Collège de la dirigeant de l'ABC, également le président du Collège de la
concurrence. Ce Collège est composé du président et de deux assesseurs concurrence. Ce Collège est composé du président et de deux assesseurs
désignés par affaire sur base d'une liste. Il est l'organe décisionnel désignés par affaire sur base d'une liste. Il est l'organe décisionnel
de l'Autorité et est chargé de se prononcer sur les demandes de l'Autorité et est chargé de se prononcer sur les demandes
d'autorisation préalable de concentrations et sur les pratiques d'autorisation préalable de concentrations et sur les pratiques
restrictives de concurrence. Dans cette fonction, il remplit toutes restrictives de concurrence. Dans cette fonction, il remplit toutes
les missions qui lui sont imposées par la loi dans le traitement des les missions qui lui sont imposées par la loi dans le traitement des
affaires formelles. affaires formelles.
A côté de la direction générale de l' Autorité, le président est A côté de la direction générale de l' Autorité, le président est
chargé spécifiquement : chargé spécifiquement :
1° d'assurer la représentation de la Belgique dans les organisations 1° d'assurer la représentation de la Belgique dans les organisations
européennes et internationales de concurrence pour toute discussion européennes et internationales de concurrence pour toute discussion
relevant des compétences de l'Autorité belge de la concurrence ; et il relevant des compétences de l'Autorité belge de la concurrence ; et il
participe aux autres discussions au sein des institutions européennes participe aux autres discussions au sein des institutions européennes
et internationales concernant la législation et la réglementation en et internationales concernant la législation et la réglementation en
matière de politique de concurrence ; matière de politique de concurrence ;
2° de contribuer, pour le SPF Economie, le Parlement, le gouvernement 2° de contribuer, pour le SPF Economie, le Parlement, le gouvernement
ou d'autres instances, à la préparation et à l'évaluation de la ou d'autres instances, à la préparation et à l'évaluation de la
politique de concurrence en Belgique, de contribuer à une meilleure politique de concurrence en Belgique, de contribuer à une meilleure
connaissance de cette politique, de diriger les études et de régler de connaissance de cette politique, de diriger les études et de régler de
façon informelle les questions et les contestations relatives à façon informelle les questions et les contestations relatives à
l'application des règles de concurrence dans les affaires dans l'application des règles de concurrence dans les affaires dans
lesquelles il n'y a pas d'instruction formelle; lesquelles il n'y a pas d'instruction formelle;
3° de contribuer à la préparation de la législation et de la 3° de contribuer à la préparation de la législation et de la
réglementation belges relatives aux règles de concurrence et à la réglementation belges relatives aux règles de concurrence et à la
politique de Concurrence ; politique de Concurrence ;
4° de représenter l'Autorité belge de la concurrence dans les 4° de représenter l'Autorité belge de la concurrence dans les
procédures devant les cours et tribunaux. procédures devant les cours et tribunaux.
Le président peut déléguer des missions relevant du Collège de la Le président peut déléguer des missions relevant du Collège de la
concurrence à l'assesseur vice-président en cas d'un conflit concurrence à l'assesseur vice-président en cas d'un conflit
d'intérêts ou d'indisponibilité motivée. En ce qui concerne les autres d'intérêts ou d'indisponibilité motivée. En ce qui concerne les autres
missions, il peut les déléguer au directeur des études économiques, au missions, il peut les déléguer au directeur des études économiques, au
directeur des études juridiques, ou à des membres du personnel de directeur des études juridiques, ou à des membres du personnel de
l'ABC. l'ABC.
En exécution des dispositions du Livre V du code de droit économique, En exécution des dispositions du Livre V du code de droit économique,
le président prend aussi, avec le Collège de la concurrence, les le président prend aussi, avec le Collège de la concurrence, les
décisions de mesures provisoires en matière de prix ou de marges, en décisions de mesures provisoires en matière de prix ou de marges, en
matière d'évolution anormale de prix ou en matière d'un problème matière d'évolution anormale de prix ou en matière d'un problème
structurel de marché, constaté dans un rapport de l'Observatoire des structurel de marché, constaté dans un rapport de l'Observatoire des
prix. prix.
Le président est nommé par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Le président est nommé par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des
Ministres pour un mandat de six ans renouvelable une seule fois. Ministres pour un mandat de six ans renouvelable une seule fois.
L'exercice de la fonction de président de l'ABC est considéré comme L'exercice de la fonction de président de l'ABC est considéré comme
une mission au sens de l'article 323bis, § 1er, du Code judiciaire. une mission au sens de l'article 323bis, § 1er, du Code judiciaire.
3. L'auditeur-général 3. L'auditeur-général
L'auditeur général est membre du comité de direction et fonctionnaire L'auditeur général est membre du comité de direction et fonctionnaire
dirigeant de l'auditorat de l'ABC. Dans sa fonction il est chargé de dirigeant de l'auditorat de l'ABC. Dans sa fonction il est chargé de
la politique formelle d'enquêtes de l'autorité. L'exercice de cette la politique formelle d'enquêtes de l'autorité. L'exercice de cette
fonction est considéré comme une mission au sens de l'article 323bis, fonction est considéré comme une mission au sens de l'article 323bis,
§ 1er, du Code judiciaire. L'auditeur général remplit les missions qui § 1er, du Code judiciaire. L'auditeur général remplit les missions qui
lui sont conférées par la loi. lui sont conférées par la loi.
Il est notamment chargé de Il est notamment chargé de
- diriger l'auditorat et de coordonner etorganiser les enquêtes; - diriger l'auditorat et de coordonner etorganiser les enquêtes;
- de recevoir les plaintes et injonctions concernant les pratiques - de recevoir les plaintes et injonctions concernant les pratiques
restrictives, et de recevoir les notifications de concentrations; restrictives, et de recevoir les notifications de concentrations;
- de l'ouverture des instructions et de la fixation de l'ordre dans - de l'ouverture des instructions et de la fixation de l'ordre dans
lequel ces instructions sont traitées, après avis du directeur des lequel ces instructions sont traitées, après avis du directeur des
études économiques et du directeur des études juridiques; études économiques et du directeur des études juridiques;
- de délivrer les ordres de mission aux membres du personnel de l'ABC; - de délivrer les ordres de mission aux membres du personnel de l'ABC;
- de veiller à l'exécution des décisions prises par le Collège de - de veiller à l'exécution des décisions prises par le Collège de
concurrence et la Cour d'appel en matière des règles de concurrence. concurrence et la Cour d'appel en matière des règles de concurrence.
L' auditeur général est nommé par le Roi par arrêté délibéré en L' auditeur général est nommé par le Roi par arrêté délibéré en
Conseil des Ministres pour un mandat renouvelable de six ans. Conseil des Ministres pour un mandat renouvelable de six ans.
4. Le directeur des études économiques (chief economist) 4. Le directeur des études économiques (chief economist)
Le directeur des études économiques est membre du Comité de direction. Le directeur des études économiques est membre du Comité de direction.
Il donne aussi son avis quant à l'ouverture d'affaires formelles. Il donne aussi son avis quant à l'ouverture d'affaires formelles.
Il peut de sa propre initiative donner son avis dans toute affaire, ou Il peut de sa propre initiative donner son avis dans toute affaire, ou
son avis peut être demandé tant par le président de l'ABC que par un son avis peut être demandé tant par le président de l'ABC que par un
auditeur dans une affaire formelle. auditeur dans une affaire formelle.
Le directeur des études économiques est nommé par le Roi par arrêté Le directeur des études économiques est nommé par le Roi par arrêté
délibéré en Conseil des ministres pour un mandat renouvelable de six délibéré en Conseil des ministres pour un mandat renouvelable de six
ans. ans.
5 Sélection et examen 5 Sélection et examen
Ces fonctions sont accessibles aux candidats qui satisfont aux Ces fonctions sont accessibles aux candidats qui satisfont aux
conditions suivantes : conditions suivantes :
1. fournir la preuve d'une expérience utile pour l' exercice de la 1. fournir la preuve d'une expérience utile pour l' exercice de la
fonction; fonction;
Le jury composé d'experts désignés par le ministre de l'économie, Le jury composé d'experts désignés par le ministre de l'économie,
procédera à une sélection écrite préalable sur base des CV soumis par procédera à une sélection écrite préalable sur base des CV soumis par
les candidats. les candidats.
2. Avoir réussi l'examen d'aptitude comprenant les épreuves suivantes 2. Avoir réussi l'examen d'aptitude comprenant les épreuves suivantes
: :
2.1 En ce qui concerne le président et l'auditeur général : 2.1 En ce qui concerne le président et l'auditeur général :
a) une épreuve orale portant sur la connaissance du droit et la a) une épreuve orale portant sur la connaissance du droit et la
politique de la concurrence tant sur le plan européen que belge, du politique de la concurrence tant sur le plan européen que belge, du
droit économique et de l'économie; droit économique et de l'économie;
b) une épreuve orale portant sur l'expérience utile pour l'exercice de b) une épreuve orale portant sur l'expérience utile pour l'exercice de
la fonction; la fonction;
c) une épreuve orale portant sur la connaissance fonctionnelle de c) une épreuve orale portant sur la connaissance fonctionnelle de
l'anglais; l'anglais;
d) pour les candidats du rôle linguistique francophone, une épreuve d) pour les candidats du rôle linguistique francophone, une épreuve
orale portant sur la connaissance fonctionnelle du néerlandais; orale portant sur la connaissance fonctionnelle du néerlandais;
e) pour les candidats du rôle linguistique néerlandophone, une épreuve e) pour les candidats du rôle linguistique néerlandophone, une épreuve
orale portant sur la connaissance fonctionnelle du français. orale portant sur la connaissance fonctionnelle du français.
2.2 En ce qui concerne le directeur des études économiques : 2.2 En ce qui concerne le directeur des études économiques :
a) une épreuve orale portant sur l'application de la théorie a) une épreuve orale portant sur l'application de la théorie
économique aux infractions au droit de la concurrence et sur la économique aux infractions au droit de la concurrence et sur la
politique de la concurrence, tant sur le plan européen que belge; politique de la concurrence, tant sur le plan européen que belge;
b) une épreuve orale portant sur l'expérience utile pour l'exercice de b) une épreuve orale portant sur l'expérience utile pour l'exercice de
la fonction. la fonction.
Les personnes souhaitant faire acte de candidature pour l'une de ces Les personnes souhaitant faire acte de candidature pour l'une de ces
fonctions sont invitées à envoyer leur candidature et CV par lettre fonctions sont invitées à envoyer leur candidature et CV par lettre
recommandée au Directeur Personnel & Organisation du Service public recommandée au Directeur Personnel & Organisation du Service public
fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, rue du Progrès fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, rue du Progrès
50, 1210 Bruxelles, au plus tard le 30 novembre 2018. 50, 1210 Bruxelles, au plus tard le 30 novembre 2018.
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