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mandat est à pourvoir au sein de la commission d'évaluation du stage judiciaire néerlandophone. L'article
42 de la loi du 31 janvier 2007 sur la form Ces
commissions ont pour compétence : 1° d'établir le programme des stages visés à l'article 25(...)"
| Avis. - Commission d'évaluation du stage judiciaire néerlandophone. - Appel aux candidats Un mandat est à pourvoir au sein de la commission d'évaluation du stage judiciaire néerlandophone. L'article 42 de la loi du 31 janvier 2007 sur la form Ces commissions ont pour compétence : 1° d'établir le programme des stages visés à l'article 25(...) | Avis. - Commission d'évaluation du stage judiciaire néerlandophone. - Appel aux candidats Un mandat est à pourvoir au sein de la commission d'évaluation du stage judiciaire néerlandophone. L'article 42 de la loi du 31 janvier 2007 sur la form Ces commissions ont pour compétence : 1° d'établir le programme des stages visés à l'article 25(...) |
|---|---|
| CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE | CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE |
| Avis. - Commission d'évaluation du stage judiciaire néerlandophone. - | Avis. - Commission d'évaluation du stage judiciaire néerlandophone. - |
| Appel aux candidats | Appel aux candidats |
| Un mandat est à pourvoir au sein de la commission d'évaluation du | Un mandat est à pourvoir au sein de la commission d'évaluation du |
| stage judiciaire néerlandophone. | stage judiciaire néerlandophone. |
| L'article 42 de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire | L'article 42 de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire |
| et la gestion des connaissances et portant création de l'Institut de | et la gestion des connaissances et portant création de l'Institut de |
| formation judiciaire, institue au sein de l'Institut de formation | formation judiciaire, institue au sein de l'Institut de formation |
| judiciaire, deux commissions d'évaluation du stage judiciaire, une | judiciaire, deux commissions d'évaluation du stage judiciaire, une |
| commission francophone et une commission néerlandophone. | commission francophone et une commission néerlandophone. |
| Ces commissions ont pour compétence : | Ces commissions ont pour compétence : |
| 1° d'établir le programme des stages visés à l'article 259octies, § 2, | 1° d'établir le programme des stages visés à l'article 259octies, § 2, |
| alinéa 1er, 2ème tiret, du Code judiciaire ; | alinéa 1er, 2ème tiret, du Code judiciaire ; |
| 2° d'assurer le suivi du stagiaire ; | 2° d'assurer le suivi du stagiaire ; |
| 3° de recevoir les rapports de stage visés à l'article 259octies, du | 3° de recevoir les rapports de stage visés à l'article 259octies, du |
| Code judiciaire ; | Code judiciaire ; |
| 4° de rendre au ministre de la Justice, lorsqu'un ou plusieurs | 4° de rendre au ministre de la Justice, lorsqu'un ou plusieurs |
| rapports de stages sont défavorables, un avis comprenant | rapports de stages sont défavorables, un avis comprenant |
| éventuellement une proposition de changement d'affectation du | éventuellement une proposition de changement d'affectation du |
| stagiaire ou une proposition de fin anticipée du stage; | stagiaire ou une proposition de fin anticipée du stage; |
| 5° dans le mois qui suit la réception de l'ensemble des rapports de | 5° dans le mois qui suit la réception de l'ensemble des rapports de |
| stage, de procéder à l'évaluation finale du stage et de rendre sur le | stage, de procéder à l'évaluation finale du stage et de rendre sur le |
| stage un rapport final circonstancié ; | stage un rapport final circonstancié ; |
| 6° de veiller, le cas échéant par le biais de recommandations | 6° de veiller, le cas échéant par le biais de recommandations |
| adressées aux maîtres de stage, à l'harmonisation du contenu de la | adressées aux maîtres de stage, à l'harmonisation du contenu de la |
| formation pratique du stagiaire et à son adéquation avec les | formation pratique du stagiaire et à son adéquation avec les |
| nécessités de la fonction ; | nécessités de la fonction ; |
| 7° de veiller au respect des obligations du stage et au bon | 7° de veiller au respect des obligations du stage et au bon |
| déroulement de celui-ci ; | déroulement de celui-ci ; |
| 8° d'assister les maîtres de stage de leurs conseils ; | 8° d'assister les maîtres de stage de leurs conseils ; |
| 9° de conseiller la direction de l'Institut relativement à | 9° de conseiller la direction de l'Institut relativement à |
| l'organisation de la formation dispensée par celui-ci aux stagiaires | l'organisation de la formation dispensée par celui-ci aux stagiaires |
| judiciaires conformément à l'article 259octies, § 2, du Code | judiciaires conformément à l'article 259octies, § 2, du Code |
| judiciaire. | judiciaire. |
| L'article 43 de la loi précitée détermine la composition des | L'article 43 de la loi précitée détermine la composition des |
| commissions. | commissions. |
| Les membres des commissions sont désignés pour un mandat de quatre | Les membres des commissions sont désignés pour un mandat de quatre |
| ans, renouvelable. Ils ont droit à un jeton de présence dont le | ans, renouvelable. Ils ont droit à un jeton de présence dont le |
| montant est fixé conformément à l'article 259bis-21, § 2, du Code | montant est fixé conformément à l'article 259bis-21, § 2, du Code |
| judiciaire et aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour. | judiciaire et aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour. |
| Le mandat suivant est à pourvoir au sein de la commission | Le mandat suivant est à pourvoir au sein de la commission |
| néerlandophone : | néerlandophone : |
| - un membre effectif, expert en enseignement ou en pédagogie ou en | - un membre effectif, expert en enseignement ou en pédagogie ou en |
| psychologie du travail, non membre du CSJ. | psychologie du travail, non membre du CSJ. |
| Les candidatures doivent, à peine de déchéance, être adressées dans le | Les candidatures doivent, à peine de déchéance, être adressées dans le |
| mois qui suit la publication de cet appel au Moniteur belge, par | mois qui suit la publication de cet appel au Moniteur belge, par |
| lettre recommandée à la poste, au Président de la Commission de | lettre recommandée à la poste, au Président de la Commission de |
| nomination et de désignation réunie du CSJ, rue de la Croix de Fer 67, | nomination et de désignation réunie du CSJ, rue de la Croix de Fer 67, |
| 1000 Bruxelles. | 1000 Bruxelles. |
| Les candidatures seront accompagnées des documents suivants : | Les candidatures seront accompagnées des documents suivants : |
| - un curriculum vitae ; | - un curriculum vitae ; |
| - une lettre de motivation dans laquelle apparaît clairement | - une lettre de motivation dans laquelle apparaît clairement |
| l'expérience professionnelle utile pour exercer un mandat de membre | l'expérience professionnelle utile pour exercer un mandat de membre |
| non-magistrat de la commission. | non-magistrat de la commission. |