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Appel aux candidats pour le mandat de directeur des études juridiques auprès de l'Autorité belge de la concurrence Il est porté à la connaissance des intéressés que le mandat de directeur des études juridiques est à pourvoir. Il assiste le président(...) Appel aux candidats pour le mandat de directeur des études juridiques auprès de l'Autorité belge de la concurrence Il est porté à la connaissance des intéressés que le mandat de directeur des études juridiques est à pourvoir. Il assiste le président(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Appel aux candidats pour le mandat de directeur des études juridiques Appel aux candidats pour le mandat de directeur des études juridiques
auprès de l'Autorité belge de la concurrence auprès de l'Autorité belge de la concurrence
Il est porté à la connaissance des intéressés que le mandat de Il est porté à la connaissance des intéressés que le mandat de
directeur des études juridiques (general counsel) est à pourvoir. directeur des études juridiques (general counsel) est à pourvoir.
L'Autorité belge de la concurrence (ABC) est un service autonome doté L'Autorité belge de la concurrence (ABC) est un service autonome doté
de la personnalité juridique, qui est chargé de l'application du droit de la personnalité juridique, qui est chargé de l'application du droit
de la concurrence (Livre IV du code de droit économique). de la concurrence (Livre IV du code de droit économique).
Le directeur des études juridiques est un membre du Comité de Le directeur des études juridiques est un membre du Comité de
direction. direction.
Il assiste le président de l'ABC ou le remplace dans la représentation Il assiste le président de l'ABC ou le remplace dans la représentation
de l'ABC dans les procédures devant les cours et tribunaux. de l'ABC dans les procédures devant les cours et tribunaux.
Il peut de sa propre initiative donner son avis dans toute affaire, ou Il peut de sa propre initiative donner son avis dans toute affaire, ou
son avis peut être demandé tant par le président de l'ABC que par un son avis peut être demandé tant par le président de l'ABC que par un
auditeur dans une affaire formelle. auditeur dans une affaire formelle.
Le directeur des affaires juridiques est nommé par le Roi, après Le directeur des affaires juridiques est nommé par le Roi, après
délibération en Conseil des Ministres pour un mandat renouvelable de délibération en Conseil des Ministres pour un mandat renouvelable de
six ans. six ans.
Cette fonction est accessible aux candidats qui satisfont aux Cette fonction est accessible aux candidats qui satisfont aux
conditions suivantes : conditions suivantes :
1. fournir la preuve d'une expérience utile pour l'exercice de la 1. fournir la preuve d'une expérience utile pour l'exercice de la
fonction ; le jury, composé d'experts désignés par le ministre de fonction ; le jury, composé d'experts désignés par le ministre de
l'Economie, procédera à une sélection écrite préalable sur base des CV l'Economie, procédera à une sélection écrite préalable sur base des CV
soumis par les candidats. soumis par les candidats.
2. avoir réussi l'examen d'aptitude comprenant les épreuves suivantes 2. avoir réussi l'examen d'aptitude comprenant les épreuves suivantes
: :
a) une épreuve orale portant sur la connaissance du droit et de la a) une épreuve orale portant sur la connaissance du droit et de la
politique de la concurrence tant sur le plan européen que belge, du politique de la concurrence tant sur le plan européen que belge, du
droit économique et des principes de l'économie ; droit économique et des principes de l'économie ;
b) une épreuve orale portant sur l'expérience utile pour l'exercice de b) une épreuve orale portant sur l'expérience utile pour l'exercice de
la fonction. la fonction.
Le statut du directeur des affaires juridiques est réglé par l'arrêté Le statut du directeur des affaires juridiques est réglé par l'arrêté
royal du 21 mai 2013 fixant le statut des membres du comité de royal du 21 mai 2013 fixant le statut des membres du comité de
direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la concurrence. direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la concurrence.
Les personnes souhaitant faire acte de candidature sont invitées à Les personnes souhaitant faire acte de candidature sont invitées à
envoyer leur candidature et CV par lettre recommandée au Directeur envoyer leur candidature et CV par lettre recommandée au Directeur
Personnel et Organisation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Personnel et Organisation du Service public fédéral Economie, P.M.E.,
Classes moyennes et Energie, rue du Progrès 50, à 1210 Bruxelles, au Classes moyennes et Energie, rue du Progrès 50, à 1210 Bruxelles, au
plus tard le 12 janvier 2018. plus tard le 12 janvier 2018.
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