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Conseil disciplinaire de la CREG Etant donné que les appels aux candidats précédents pour les
mandats de greffier du Conseil discipl(...)"
| Sixième appel aux candidats pour les mandats de greffier francophone et de greffier néerlandophone du Conseil disciplinaire de la CREG Etant donné que les appels aux candidats précédents pour les mandats de greffier du Conseil discipl(...) | Sixième appel aux candidats pour les mandats de greffier francophone et de greffier néerlandophone du Conseil disciplinaire de la CREG Etant donné que les appels aux candidats précédents pour les mandats de greffier du Conseil discipl(...) |
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| COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ (CREG) | COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ (CREG) |
| Sixième appel aux candidats pour les mandats de greffier francophone | Sixième appel aux candidats pour les mandats de greffier francophone |
| et de greffier néerlandophone du Conseil disciplinaire de la CREG | et de greffier néerlandophone du Conseil disciplinaire de la CREG |
| Etant donné que les appels aux candidats précédents pour les mandats | Etant donné que les appels aux candidats précédents pour les mandats |
| de greffier du Conseil disciplinaire de la CREG n'ont pas donné lieu à | de greffier du Conseil disciplinaire de la CREG n'ont pas donné lieu à |
| un nombre suffisant de candidatures, la Chambre des représentants a | un nombre suffisant de candidatures, la Chambre des représentants a |
| décidé, le 1er juin 2017, de procéder à un nouvel appel aux candidats. | décidé, le 1er juin 2017, de procéder à un nouvel appel aux candidats. |
| Composition | Composition |
| Conformément à l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 avril 1999 | Conformément à l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 avril 1999 |
| relative à l'organisation du marché de l'électricité, le secrétariat | relative à l'organisation du marché de l'électricité, le secrétariat |
| du Conseil disciplinaire est confié à un greffier néerlandophone et à | du Conseil disciplinaire est confié à un greffier néerlandophone et à |
| un greffier francophone, tous deux magistrats, élus par la Chambre des | un greffier francophone, tous deux magistrats, élus par la Chambre des |
| représentants. | représentants. |
| Le Conseil disciplinaire se compose d'un président, magistrat, et de | Le Conseil disciplinaire se compose d'un président, magistrat, et de |
| deux membres, également magistrats, qui sont aussi élus par la Chambre | deux membres, également magistrats, qui sont aussi élus par la Chambre |
| des représentants pour un mandat renouvelable de six ans. | des représentants pour un mandat renouvelable de six ans. |
| Compétences et tâches | Compétences et tâches |
| Pour ce qui concerne les compétences et tâches du Conseil | Pour ce qui concerne les compétences et tâches du Conseil |
| disciplinaire, il est fait référence à l'article 24, § 2bis, de la loi | disciplinaire, il est fait référence à l'article 24, § 2bis, de la loi |
| du 29 avril 1999 précitée. | du 29 avril 1999 précitée. |
| Candidatures | Candidatures |
| Les candidatures, accompagnées d'un cv, doivent être introduites par | Les candidatures, accompagnées d'un cv, doivent être introduites par |
| lettre recommandée au plus tard 30 jours après publication du présent | lettre recommandée au plus tard 30 jours après publication du présent |
| avis et adressées au Président de la Chambre, Palais de la Nation, | avis et adressées au Président de la Chambre, Palais de la Nation, |
| 1008 Bruxelles. | 1008 Bruxelles. |
| Les candidatures doivent être accompagnées des documents attestant de | Les candidatures doivent être accompagnées des documents attestant de |
| la qualité de magistrat. | la qualité de magistrat. |
| Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du | Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du |
| Secrétariat général de la Chambre des représentants, tél. : | Secrétariat général de la Chambre des représentants, tél. : |
| 02/549.84.21, courriel : secretariat.general@lachambre.be | 02/549.84.21, courriel : secretariat.general@lachambre.be |