← Retour vers "Appel aux candidats pour le mandat de membre francophone du Comité permanent de contrôle des services
de renseignements A la suite de la mise à la retraite prochaine de M. Gérald Vande
Walle, la Chambre des représentants doit, en appl(...) Le
Comité R se compose de trois membres : un président, un membre francophone et un membre néerland(...)"
| Appel aux candidats pour le mandat de membre francophone du Comité permanent de contrôle des services de renseignements A la suite de la mise à la retraite prochaine de M. Gérald Vande Walle, la Chambre des représentants doit, en appl(...) Le Comité R se compose de trois membres : un président, un membre francophone et un membre néerland(...) | Appel aux candidats pour le mandat de membre francophone du Comité permanent de contrôle des services de renseignements A la suite de la mise à la retraite prochaine de M. Gérald Vande Walle, la Chambre des représentants doit, en appl(...) Le Comité R se compose de trois membres : un président, un membre francophone et un membre néerland(...) |
|---|---|
| CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS | CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS |
| Appel aux candidats pour le mandat de membre francophone du Comité | Appel aux candidats pour le mandat de membre francophone du Comité |
| permanent de contrôle des services de renseignements (Comité R) | permanent de contrôle des services de renseignements (Comité R) |
| A la suite de la mise à la retraite prochaine de M. Gérald Vande | A la suite de la mise à la retraite prochaine de M. Gérald Vande |
| Walle, la Chambre des représentants doit, en application de l'article | Walle, la Chambre des représentants doit, en application de l'article |
| 30, troisième alinéa, de la loi du 18 juillet 1991 organique du | 30, troisième alinéa, de la loi du 18 juillet 1991 organique du |
| contrôle des services de police et de renseignement et de l'organe de | contrôle des services de police et de renseignement et de l'organe de |
| coordination pour l'analyse de la menace, procéder à la nomination | coordination pour l'analyse de la menace, procéder à la nomination |
| d'un nouveau membre du Comité R. | d'un nouveau membre du Comité R. |
| Le Comité R se compose de trois membres : un président, un membre | Le Comité R se compose de trois membres : un président, un membre |
| francophone et un membre néerlandophone. Pour chacun d'entre eux sont | francophone et un membre néerlandophone. Pour chacun d'entre eux sont |
| nommés un premier et un second suppléant. | nommés un premier et un second suppléant. |
| Durée du mandat | Durée du mandat |
| Les membres du Comité R sont nommés pour un terme renouvelable de six | Les membres du Comité R sont nommés pour un terme renouvelable de six |
| ans qui prend cours à partir de leur prestation de serment. | ans qui prend cours à partir de leur prestation de serment. |
| Le membre dont le mandat prend fin avant l'expiration du terme de six | Le membre dont le mandat prend fin avant l'expiration du terme de six |
| ans est remplacé, pour la durée restante du mandat, par son premier | ans est remplacé, pour la durée restante du mandat, par son premier |
| suppléant et, si celui-ci y renonce, par son second suppléant | suppléant et, si celui-ci y renonce, par son second suppléant |
| Missions | Missions |
| Le contrôle exercé par le Comité R porte en particulier sur la | Le contrôle exercé par le Comité R porte en particulier sur la |
| protection des droits que la Constitution et la loi confèrent aux | protection des droits que la Constitution et la loi confèrent aux |
| personnes, ainsi que sur la coordination et l'efficacité des services | personnes, ainsi que sur la coordination et l'efficacité des services |
| de renseignements. Sa mission précise est définie par les articles 1er | de renseignements. Sa mission précise est définie par les articles 1er |
| et 32 et suivants de la loi du 18 juillet 1991. | et 32 et suivants de la loi du 18 juillet 1991. |
| Conditions de nomination | Conditions de nomination |
| Au moment de leur nomination, les membres et leurs suppléants doivent | Au moment de leur nomination, les membres et leurs suppléants doivent |
| remplir les conditions suivantes: | remplir les conditions suivantes: |
| 1° être Belge; | 1° être Belge; |
| 2° jouir des droits civils et politiques; | 2° jouir des droits civils et politiques; |
| 3° avoir atteint l'âge de 35 ans; | 3° avoir atteint l'âge de 35 ans; |
| 4° avoir leur domicile en Belgique; | 4° avoir leur domicile en Belgique; |
| 5° être titulaire d'un diplôme de master en droit et faire preuve | 5° être titulaire d'un diplôme de master en droit et faire preuve |
| d'une expérience pertinente d'au moins sept ans dans le domaine du | d'une expérience pertinente d'au moins sept ans dans le domaine du |
| droit pénal ou de la criminologie, du droit public, ou de techniques | droit pénal ou de la criminologie, du droit public, ou de techniques |
| de gestion, acquise dans des fonctions proches du fonctionnement, des | de gestion, acquise dans des fonctions proches du fonctionnement, des |
| activités et de l'organisation des services de police ou des services | activités et de l'organisation des services de police ou des services |
| de renseignements et de sécurité, de même qu'avoir exercé des | de renseignements et de sécurité, de même qu'avoir exercé des |
| fonctions à un niveau de responsabilité élevé ; | fonctions à un niveau de responsabilité élevé ; |
| 6° détenir une habilitation de sécurité du niveau « très secret » en | 6° détenir une habilitation de sécurité du niveau « très secret » en |
| vertu de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et | vertu de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et |
| aux habilitations, attestations et avis de sécurité (voir ci-après). | aux habilitations, attestations et avis de sécurité (voir ci-après). |
| Incompatibilités | Incompatibilités |
| Les membres ne peuvent : | Les membres ne peuvent : |
| - occuper aucun mandat public conféré par élection; | - occuper aucun mandat public conféré par élection; |
| - exercer d'emploi ou d'activité public ou privé qui pourrait mettre | - exercer d'emploi ou d'activité public ou privé qui pourrait mettre |
| en péril l'indépendance ou la dignité de la fonction; | en péril l'indépendance ou la dignité de la fonction; |
| - être membre, ni du Comité permanent de contrôle des services de | - être membre, ni du Comité permanent de contrôle des services de |
| police, ni d'un service de police, ni d'un service de renseignements, | police, ni d'un service de police, ni d'un service de renseignements, |
| ni de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, ni d'un | ni de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, ni d'un |
| autre service d'appui. | autre service d'appui. |
| Dispositions particulières | Dispositions particulières |
| (article 65 de la loi du 18 juillet 1991) | (article 65 de la loi du 18 juillet 1991) |
| - les articles 1er, 6, 11 et 12 de la loi du 18 septembre 1986 | - les articles 1er, 6, 11 et 12 de la loi du 18 septembre 1986 |
| instituant le congé politique pour les membres du personnel des | instituant le congé politique pour les membres du personnel des |
| services publics sont applicables, s'il échet et moyennant les | services publics sont applicables, s'il échet et moyennant les |
| adaptations nécessaires, aux membres du Comité R; | adaptations nécessaires, aux membres du Comité R; |
| - les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être nommés membres du | - les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être nommés membres du |
| Comité R ; | Comité R ; |
| - l'article 323bis, alinéa 3, du Code judiciaire est d'application si | - l'article 323bis, alinéa 3, du Code judiciaire est d'application si |
| le magistrat du ministère public concerné est chef de corps. | le magistrat du ministère public concerné est chef de corps. |
| Statut | Statut |
| Les membres du Comité R jouissent d'un statut identique à celui des | Les membres du Comité R jouissent d'un statut identique à celui des |
| conseillers à la Cour des comptes. Les règles régissant le statut | conseillers à la Cour des comptes. Les règles régissant le statut |
| pécuniaire des conseillers de la Cour des comptes contenues dans la | pécuniaire des conseillers de la Cour des comptes contenues dans la |
| loi du 21 mars 1964 relative aux traitements des membres de la Cour | loi du 21 mars 1964 relative aux traitements des membres de la Cour |
| des comptes leur sont applicables. | des comptes leur sont applicables. |
| Candidatures | Candidatures |
| Les candidatures, accompagnées d'un C.V., doivent être adressées par | Les candidatures, accompagnées d'un C.V., doivent être adressées par |
| lettre recommandée à la poste, dans les trente jours suivant la | lettre recommandée à la poste, dans les trente jours suivant la |
| publication du présent avis, au Président de la Chambre des | publication du présent avis, au Président de la Chambre des |
| représentants, Chambre des représentants, 1008 Bruxelles. | représentants, Chambre des représentants, 1008 Bruxelles. |
| Les candidatures doivent être accompagnées des documents prouvant | Les candidatures doivent être accompagnées des documents prouvant |
| qu'il est satisfait aux conditions susmentionnées, sauf exception pour | qu'il est satisfait aux conditions susmentionnées, sauf exception pour |
| l'habilitation de sécurité. | l'habilitation de sécurité. |
| Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils disposent | Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils disposent |
| ou non d'une habilitation de sécurité du niveau « très secret ». | ou non d'une habilitation de sécurité du niveau « très secret ». |
| Les candidats qui ne disposent pas encore d'une habilitation de | Les candidats qui ne disposent pas encore d'une habilitation de |
| sécurité doivent fournir la preuve que leur demande à cet effet a été | sécurité doivent fournir la preuve que leur demande à cet effet a été |
| introduite valablement. | introduite valablement. |
| Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus au Secrétariat | Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus au Secrétariat |
| général de la Chambre des représentants, à 1008 Bruxelles, tél. : | général de la Chambre des représentants, à 1008 Bruxelles, tél. : |
| 02/549.84.21, e-mail : secretariat.general@lachambre.be | 02/549.84.21, e-mail : secretariat.general@lachambre.be |