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Appel aux candidats pour le mandat de membre féminin francophone de la police fédérale pour l'Organe de contrôle de l'information policière Etant donné qu'un des membres de l'Organe de contrôle de l'information policière a présenté sa démission, Composition Les membres de l'Organe de contrôle sont nommés par la Chambre des représentants pou(...) Appel aux candidats pour le mandat de membre féminin francophone de la police fédérale pour l'Organe de contrôle de l'information policière Etant donné qu'un des membres de l'Organe de contrôle de l'information policière a présenté sa démission, Composition Les membres de l'Organe de contrôle sont nommés par la Chambre des représentants pou(...)
CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS
Appel aux candidats pour le mandat de membre féminin francophone de la Appel aux candidats pour le mandat de membre féminin francophone de la
police fédérale pour l'Organe de contrôle de l'information policière police fédérale pour l'Organe de contrôle de l'information policière
Etant donné qu'un des membres de l'Organe de contrôle de l'information Etant donné qu'un des membres de l'Organe de contrôle de l'information
policière a présenté sa démission, la Chambre des représentants doit policière a présenté sa démission, la Chambre des représentants doit
procéder à la nomination d'un nouveau membre féminin francophone de la procéder à la nomination d'un nouveau membre féminin francophone de la
police fédérale pour l'Organe de contrôle de l'information policière, police fédérale pour l'Organe de contrôle de l'information policière,
conformément à la décision de la séance plénière du 23 février 2017. conformément à la décision de la séance plénière du 23 février 2017.
Composition Composition
Les membres de l'Organe de contrôle sont nommés par la Chambre des Les membres de l'Organe de contrôle sont nommés par la Chambre des
représentants pour un terme de 6 ans, renouvelable une fois. représentants pour un terme de 6 ans, renouvelable une fois.
L'organe de contrôle est présidé par un magistrat des cours et L'organe de contrôle est présidé par un magistrat des cours et
tribunaux. tribunaux.
Il est de plus composé d'un membre de la Commission de la protection Il est de plus composé d'un membre de la Commission de la protection
de la vie privée, d'un ou de plusieurs membres de la police locale et de la vie privée, d'un ou de plusieurs membres de la police locale et
de la police fédérale et d'un ou plusieurs experts. de la police fédérale et d'un ou plusieurs experts.
Le nombre d'experts ne peut pas être supérieur au nombre de membres Le nombre d'experts ne peut pas être supérieur au nombre de membres
issus des services de police. issus des services de police.
La Chambre des représentants a décidé le 24 avril 2014 de désigner 2 La Chambre des représentants a décidé le 24 avril 2014 de désigner 2
membres de la police locale (1 francophone et 1 néerlandophone), 2 membres de la police locale (1 francophone et 1 néerlandophone), 2
membres de la police fédérale (1 francophone et 1 néerlandophone) et 2 membres de la police fédérale (1 francophone et 1 néerlandophone) et 2
experts (1 francophone et 1 néerlandophone). experts (1 francophone et 1 néerlandophone).
Pour chaque catégorie, la parité en matière de genre sera respectée. Pour chaque catégorie, la parité en matière de genre sera respectée.
Les membres de l'Organe de contrôle sont nommés sur la base de leur Les membres de l'Organe de contrôle sont nommés sur la base de leur
connaissance en matière de gestion de l'information policière. connaissance en matière de gestion de l'information policière.
Les membres exercent leurs fonctions à temps plein, à l'exception du Les membres exercent leurs fonctions à temps plein, à l'exception du
membre de la Commission de la protection de la vie privée qui peut membre de la Commission de la protection de la vie privée qui peut
exercer la fonction de membre de l'Organe de contrôle à temps partiel. exercer la fonction de membre de l'Organe de contrôle à temps partiel.
Conditions de nomination Conditions de nomination
Au moment de leur nomination, tous les membres de l'Organe de contrôle Au moment de leur nomination, tous les membres de l'Organe de contrôle
doivent remplir les conditions suivantes : doivent remplir les conditions suivantes :
1° être belge ; 1° être belge ;
2° jouir des droits civils et politiques ; 2° jouir des droits civils et politiques ;
3° être de conduite irréprochable ; 3° être de conduite irréprochable ;
4° justifier d'une expertise en matière de traitement de l'information 4° justifier d'une expertise en matière de traitement de l'information
ou de protection des données ; ou de protection des données ;
5° être titulaire d'une habilitation de sécurité du niveau « très 5° être titulaire d'une habilitation de sécurité du niveau « très
secret » octroyée en vertu de la loi du 11 décembre 1998 relative à la secret » octroyée en vertu de la loi du 11 décembre 1998 relative à la
classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité. classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
Au moment de leur nomination, les membres du personnel des services de Au moment de leur nomination, les membres du personnel des services de
police doivent en outre remplir les conditions spécifiques suivantes : police doivent en outre remplir les conditions spécifiques suivantes :
1° compter au moins 10 ans d'ancienneté de service et être au moins 1° compter au moins 10 ans d'ancienneté de service et être au moins
revêtu du grade de commissaire de police ou de niveau 1 ; revêtu du grade de commissaire de police ou de niveau 1 ;
2° ne pas avoir fait l'objet d'une évaluation finale qualifiée « 2° ne pas avoir fait l'objet d'une évaluation finale qualifiée «
insuffisante » au cours des 5 années qui ont précédé l'introduction de insuffisante » au cours des 5 années qui ont précédé l'introduction de
la candidature, ni avoir encouru de sanction disciplinaire lourde non la candidature, ni avoir encouru de sanction disciplinaire lourde non
effacée ; effacée ;
3° justifier d'une expérience d'au moins 1 an en matière de traitement 3° justifier d'une expérience d'au moins 1 an en matière de traitement
de l'information ou de protection des données ; de l'information ou de protection des données ;
Incompatibilités Incompatibilités
Les membres ne peuvent occuper aucun mandat public conféré par Les membres ne peuvent occuper aucun mandat public conféré par
élection. Ils ne peuvent exercer d'emploi ou d'activité public ou élection. Ils ne peuvent exercer d'emploi ou d'activité public ou
privé qui pourrait mettre en péril l'indépendance ou la dignité de la privé qui pourrait mettre en péril l'indépendance ou la dignité de la
fonction. fonction.
L'exercice d'une fonction au sein de l'Organe de contrôle est L'exercice d'une fonction au sein de l'Organe de contrôle est
incompatible avec : incompatible avec :
- la qualité de membre de l'inspection générale de la police fédérale - la qualité de membre de l'inspection générale de la police fédérale
et de la police locale ; et de la police locale ;
- la qualité de membre du Comité permanent P ou de son Service - la qualité de membre du Comité permanent P ou de son Service
d'enquêtes, du Comité permanent R ou de son Service d'enquêtes, d'un d'enquêtes, du Comité permanent R ou de son Service d'enquêtes, d'un
service de renseignements ou de l'Organe de coordination pour service de renseignements ou de l'Organe de coordination pour
l'analyse de la menace. l'analyse de la menace.
Missions Missions
L'organe de contrôle est chargé de contrôler le respect des règles L'organe de contrôle est chargé de contrôler le respect des règles
d'accès direct à la Banque de données Nationale Générale et d'accès direct à la Banque de données Nationale Générale et
d'interrogation directe de celle-ci, ainsi que le respect par d'interrogation directe de celle-ci, ainsi que le respect par
l'ensemble des membres des services de police de l'obligation, visée à l'ensemble des membres des services de police de l'obligation, visée à
l'article 44/7, troisième alinéa, de la loi du 5 août 1992 sur la l'article 44/7, troisième alinéa, de la loi du 5 août 1992 sur la
fonction de police, d'alimenter cette banque de données (voir article fonction de police, d'alimenter cette banque de données (voir article
36ter/9 et 36ter/10 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la 36ter/9 et 36ter/10 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la
protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à
caractère personnel). caractère personnel).
Candidatures Candidatures
Les candidatures doivent être introduites dans les trente jours Les candidatures doivent être introduites dans les trente jours
suivant la publication du présent avis par pli recommandé à la poste suivant la publication du présent avis par pli recommandé à la poste
adressé au Président de la Chambre des représentants, Palais de la adressé au Président de la Chambre des représentants, Palais de la
Nation, 1008 Bruxelles. Nation, 1008 Bruxelles.
Les candidatures doivent être accompagnées des documents attestant que Les candidatures doivent être accompagnées des documents attestant que
les candidats satisfont aux conditions susmentionnées. les candidats satisfont aux conditions susmentionnées.
Il s'agit des documents suivants : Il s'agit des documents suivants :
- un certificat de nationalité ; - un certificat de nationalité ;
- un extrait du casier judiciaire, délivré après publication du - un extrait du casier judiciaire, délivré après publication du
présent appel ; présent appel ;
- un curriculum vitae attestant de l'expertise en matière de - un curriculum vitae attestant de l'expertise en matière de
traitement de l'information ou de protection de données ; traitement de l'information ou de protection de données ;
- une copie de l'habilitation de sécurité du niveau `très secret' - une copie de l'habilitation de sécurité du niveau `très secret'
octroyée en vertu de la loi du 11 décembre 1998 relative à la octroyée en vertu de la loi du 11 décembre 1998 relative à la
classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité. classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
Cependant, cette condition ne doit être remplie qu'au moment de la Cependant, cette condition ne doit être remplie qu'au moment de la
nomination par la Chambre. nomination par la Chambre.
Les candidats qui ne disposent pas d'une habilitation de sécurité Les candidats qui ne disposent pas d'une habilitation de sécurité
doivent fournir la preuve que leur demande à cet effet a été doivent fournir la preuve que leur demande à cet effet a été
introduite valablement ; introduite valablement ;
- la preuve qu'il est satisfait aux conditions de nomination - la preuve qu'il est satisfait aux conditions de nomination
spécifiques énumérées ci-dessus. spécifiques énumérées ci-dessus.
De plus amples informations peuvent être obtenues auprès du De plus amples informations peuvent être obtenues auprès du
Secrétariat général de la Chambre des représentants, tél. : 02-549 84 Secrétariat général de la Chambre des représentants, tél. : 02-549 84
21, e-mail : secretariat.general@lachambre.be 21, e-mail : secretariat.general@lachambre.be
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