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Appel aux candidats pour conférer différents mandats de commissaire du gouvernement auprès des comités de gestion des fonds sectoriels Maribel social et en vue de constituer un pool de candidats aptes (la forme au masculin utilisée dans le pr(...) Références : * la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale (...) Appel aux candidats pour conférer différents mandats de commissaire du gouvernement auprès des comités de gestion des fonds sectoriels Maribel social et en vue de constituer un pool de candidats aptes (la forme au masculin utilisée dans le pr(...) Références : * la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale (...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
Appel aux candidats pour conférer différents mandats de commissaire du Appel aux candidats pour conférer différents mandats de commissaire du
gouvernement (h/f) auprès des comités de gestion des fonds sectoriels gouvernement (h/f) auprès des comités de gestion des fonds sectoriels
Maribel social et en vue de constituer un pool de candidats aptes (la Maribel social et en vue de constituer un pool de candidats aptes (la
forme au masculin utilisée dans le présent appel vaut pour les deux forme au masculin utilisée dans le présent appel vaut pour les deux
sexes) sexes)
Références : Références :
* la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la * la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la
sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 35; sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 35;
* l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à * l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à
promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand; promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand;
Rôle du commissaire du gouvernement. Rôle du commissaire du gouvernement.
Le rôle du commissaire du gouvernement consiste principalement à Le rôle du commissaire du gouvernement consiste principalement à
exercer la surveillance et le contrôle administratif du fonctionnement exercer la surveillance et le contrôle administratif du fonctionnement
du fonds Maribel social. du fonds Maribel social.
Missions et tâches du commissaire du gouvernement. Missions et tâches du commissaire du gouvernement.
Il accomplit entre autres les missions et tâches suivantes (liste non Il accomplit entre autres les missions et tâches suivantes (liste non
limitative) : limitative) :
- il est l'intermédiaire entre les Ministres de l'Emploi et des - il est l'intermédiaire entre les Ministres de l'Emploi et des
Affaires sociales d'une part et le comité de gestion d'autre part; Affaires sociales d'une part et le comité de gestion d'autre part;
- il informe et conseille les Ministres de l'Emploi et des Affaires - il informe et conseille les Ministres de l'Emploi et des Affaires
sociales au sujet des propositions, actions et décisions du comité de sociales au sujet des propositions, actions et décisions du comité de
gestion; gestion;
- il assiste aux réunions du comité de gestion du fonds Maribel - il assiste aux réunions du comité de gestion du fonds Maribel
social, avec voix consultative; social, avec voix consultative;
- il examine si les décisions du comité de gestion sont conformes à la - il examine si les décisions du comité de gestion sont conformes à la
loi précitée, à l'arrêté royal précité, à la convention collective ou loi précitée, à l'arrêté royal précité, à la convention collective ou
à l'accord-cadre applicables, aux statuts du fonds et au document de à l'accord-cadre applicables, aux statuts du fonds et au document de
travail; travail;
- il introduit au besoin un recours contre les décisions du comité de - il introduit au besoin un recours contre les décisions du comité de
gestion; gestion;
- il fournit un avis au fonctionnaire dirigeant du SPF Emploi, Travail - il fournit un avis au fonctionnaire dirigeant du SPF Emploi, Travail
et Concertation sociale si une diminution du volume de l'emploi est et Concertation sociale si une diminution du volume de l'emploi est
constatée au sein au sein d'un secteur déterminé; constatée au sein au sein d'un secteur déterminé;
- il concerte régulièrement avec les autres commissaires de - il concerte régulièrement avec les autres commissaires de
gouvernement; gouvernement;
Il s'agit d'un mandat de 4 ans à temps partiel, lequel est exercé en Il s'agit d'un mandat de 4 ans à temps partiel, lequel est exercé en
complément de la fonction actuelle du titulaire. L'exercice du mandat complément de la fonction actuelle du titulaire. L'exercice du mandat
est compris dans la durée normale de travail. est compris dans la durée normale de travail.
Un commissaire de gouvernement peut cumuler plusieurs mandats et peut Un commissaire de gouvernement peut cumuler plusieurs mandats et peut
recevoir la responsabilité d'autres mandats dans le courant de son recevoir la responsabilité d'autres mandats dans le courant de son
mandat actuel. mandat actuel.
Compétences et aptitudes. Compétences et aptitudes.
Sont exigées dans ce contexte : Sont exigées dans ce contexte :
* connaissance de base de la loi du 29 juin 1981 et de l'arrêté royal * connaissance de base de la loi du 29 juin 1981 et de l'arrêté royal
du 18 juillet 2002 précités; du 18 juillet 2002 précités;
* connaissance de la vision politique des ministres de tutelle de * connaissance de la vision politique des ministres de tutelle de
l'Emploi, des Affaires sociales et de la Santé publique; l'Emploi, des Affaires sociales et de la Santé publique;
* Compétences et aptitudes : * Compétences et aptitudes :
- posséder de bonnes aptitudes communicatives, tant écrites qu'orales; - posséder de bonnes aptitudes communicatives, tant écrites qu'orales;
- bonnes capacités d'analyse (par exemple pour fournir un avis lors de - bonnes capacités d'analyse (par exemple pour fournir un avis lors de
la rédaction de textes juridiques); la rédaction de textes juridiques);
- comprendre les principes de base d'un bilan et d'un compte de - comprendre les principes de base d'un bilan et d'un compte de
résultat; résultat;
- une expérience en matière de concertation avec les partenaires - une expérience en matière de concertation avec les partenaires
sociaux et les autres parties prenantes est un atout; sociaux et les autres parties prenantes est un atout;
* Pour l'exercice de certains mandats, le certificat de connaissance * Pour l'exercice de certains mandats, le certificat de connaissance
linguistique de l'autre langue nationale (art. 12 ou art. 7) peut être linguistique de l'autre langue nationale (art. 12 ou art. 7) peut être
demandée. demandée.
Vacance : Vacance :
* Actuellement, il y a quatre mandats vacants (FR) de commissaire du * Actuellement, il y a quatre mandats vacants (FR) de commissaire du
gouvernement (h/f) et quatre mandats vacants (trois FR et un FR ou NL) gouvernement (h/f) et quatre mandats vacants (trois FR et un FR ou NL)
de commissaire du gouvernement suppléant (h/f) auprès des comités de de commissaire du gouvernement suppléant (h/f) auprès des comités de
gestion des fonds sectoriels Maribel social. La liste des Fonds gestion des fonds sectoriels Maribel social. La liste des Fonds
sectoriels Maribel social est accessible sur le site internet du SPF sectoriels Maribel social est accessible sur le site internet du SPF
Emploi, Travail et Concertation sociale. Emploi, Travail et Concertation sociale.
* Tous les candidats aptes seront versés dans un pool valable 4 ans et * Tous les candidats aptes seront versés dans un pool valable 4 ans et
renouvelable une fois pour une durée 4 ans. renouvelable une fois pour une durée 4 ans.
Exigences d'admissibilité : Exigences d'admissibilité :
? Etre fonctionnaire de classe A1 au moins, au SPF Emploi, Travail et ? Etre fonctionnaire de classe A1 au moins, au SPF Emploi, Travail et
Concertation sociale, au SPF Sécurité sociale, au SPF Santé publique, Concertation sociale, au SPF Sécurité sociale, au SPF Santé publique,
Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, à l'Office Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, à l'Office
national de sécurité social (ONSS), à l'Office des régimes national de sécurité social (ONSS), à l'Office des régimes
particuliers de sécurité sociale (ORPSS) ou à l'Institut national particuliers de sécurité sociale (ORPSS) ou à l'Institut national
d'assurance maladie-invalidité (INAMI); d'assurance maladie-invalidité (INAMI);
? Posséder une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans les ? Posséder une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans les
matières de l'emploi et/ou de la sécurité sociale; matières de l'emploi et/ou de la sécurité sociale;
Procédure de sélection : Procédure de sélection :
1) La direction P&O du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, 1) La direction P&O du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale,
sous la supervision du directeur d'encadrement P&O, décide si les sous la supervision du directeur d'encadrement P&O, décide si les
candidats satisfont aux exigences d'admissibilité, et ce uniquement candidats satisfont aux exigences d'admissibilité, et ce uniquement
sur la base des informations communiquées par le candidat dans sa sur la base des informations communiquées par le candidat dans sa
candidature. Les conditions d'admissibilité doivent absolument être candidature. Les conditions d'admissibilité doivent absolument être
remplies en vue de la suite de la procédure de sélection. remplies en vue de la suite de la procédure de sélection.
2) Pour les candidats qui satisfont aux exigences d'admissibilité, les 2) Pour les candidats qui satisfont aux exigences d'admissibilité, les
titres et mérites sont ensuite comparés par le Comité de Direction du titres et mérites sont ensuite comparés par le Comité de Direction du
SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, qui examine la mesure SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, qui examine la mesure
dans laquelle le profil du candidat correspond aux connaissances, dans laquelle le profil du candidat correspond aux connaissances,
compétences et aptitudes exigées, et qui évalue la motivation du compétences et aptitudes exigées, et qui évalue la motivation du
candidat pour la fonction de commissaire du gouvernement. candidat pour la fonction de commissaire du gouvernement.
3) Au terme de la comparaison des candidats visée au point 2), le 3) Au terme de la comparaison des candidats visée au point 2), le
Comité de Direction du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale Comité de Direction du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
établit une liste des candidats jugés aptes et les versent dans le établit une liste des candidats jugés aptes et les versent dans le
pool. pool.
4) Les mandats sont ensuite octroyés aux candidats du pool en fonction 4) Les mandats sont ensuite octroyés aux candidats du pool en fonction
des besoins, des préférences et de la disponibilité de chacun et des des besoins, des préférences et de la disponibilité de chacun et des
connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice du mandat. connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice du mandat.
5) Dès acceptation du mandat, le candidat est proposé au Roi par les 5) Dès acceptation du mandat, le candidat est proposé au Roi par les
ministres de l'Emploi, des Affaires sociales et de la Santé publique. ministres de l'Emploi, des Affaires sociales et de la Santé publique.
Candidature : Candidature :
La candidature, qui ne peut dépasser trois pages en format A4 et La candidature, qui ne peut dépasser trois pages en format A4 et
police normale, et dans laquelle les titres, les mérites et police normale, et dans laquelle les titres, les mérites et
l'adéquation avec le profil du candidat sont exposés ainsi que les l'adéquation avec le profil du candidat sont exposés ainsi que les
connaissances, compétences et aptitudes exigées et la motivation pour connaissances, compétences et aptitudes exigées et la motivation pour
la fonction, doit être envoyée par lettre recommandée dans un délai de la fonction, doit être envoyée par lettre recommandée dans un délai de
14 jours calendrier à l'adresse suivante : 14 jours calendrier à l'adresse suivante :
Les Ministres de l'Emploi, des Affaires Sociales et de la Santé Les Ministres de l'Emploi, des Affaires Sociales et de la Santé
publique publique
A l'attention de Mme Pascale Cadiat A l'attention de Mme Pascale Cadiat
Directrice du Service d'encadrement P&O du SPF Emploi, Travail et Directrice du Service d'encadrement P&O du SPF Emploi, Travail et
Concertation sociale Concertation sociale
Rue Ernest Blerot 1 Rue Ernest Blerot 1
1070 Bruxelles 1070 Bruxelles
Le délai de 14 jours calendrier commence à courir le premier jour Le délai de 14 jours calendrier commence à courir le premier jour
suivant la publication du présent appel au Moniteur belge. suivant la publication du présent appel au Moniteur belge.
Toute information complémentaire au sujet du présent appel à Toute information complémentaire au sujet du présent appel à
candidature peut être obtenue auprès du Service Public Fédéral Emploi, candidature peut être obtenue auprès du Service Public Fédéral Emploi,
Travail et Concertation sociale au numéro de téléphone 02-233 47 48 Travail et Concertation sociale au numéro de téléphone 02-233 47 48
(Madame C. Lemaire). (Madame C. Lemaire).
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
La Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, La Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique,
Mme M. DE BLOCK Mme M. DE BLOCK
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