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à l'article 38 de la loi du 8 janvier 2012 portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à
l'organisation du marché de l'électricité et de Composition Conformément
à l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'o(...)"
| Appel aux candidats pour les mandats de membre du Conseil disciplinaire de la CREG Conformément à l'article 38 de la loi du 8 janvier 2012 portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de Composition Conformément à l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'o(...) | Appel aux candidats pour les mandats de membre du Conseil disciplinaire de la CREG Conformément à l'article 38 de la loi du 8 janvier 2012 portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de Composition Conformément à l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'o(...) |
|---|---|
| COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ (CREG) | COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ (CREG) |
| Appel aux candidats pour les mandats de membre du Conseil | Appel aux candidats pour les mandats de membre du Conseil |
| disciplinaire de la CREG | disciplinaire de la CREG |
| Conformément à l'article 38 de la loi du 8 janvier 2012 portant | Conformément à l'article 38 de la loi du 8 janvier 2012 portant |
| modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du | modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du |
| marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au | marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au |
| transport de produits gazeux et autres par canalisations, un Conseil | transport de produits gazeux et autres par canalisations, un Conseil |
| disciplinaire est institué qui, dans certains cas, peut mettre fin au | disciplinaire est institué qui, dans certains cas, peut mettre fin au |
| mandat du président ou de l'un ou de plusieurs membres du comité de | mandat du président ou de l'un ou de plusieurs membres du comité de |
| direction de la CREG. | direction de la CREG. |
| Composition | Composition |
| Conformément à l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 avril 1999 | Conformément à l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 avril 1999 |
| relative à l'organisation du marché de l'électricité, le Conseil | relative à l'organisation du marché de l'électricité, le Conseil |
| disciplinaire se compose d'un président, magistrat, et de deux | disciplinaire se compose d'un président, magistrat, et de deux |
| membres, également magistrats, qui sont élus par la Chambre des | membres, également magistrats, qui sont élus par la Chambre des |
| représentants pour un mandat renouvelable de six ans. | représentants pour un mandat renouvelable de six ans. |
| Le président du Conseil disciplinaire doit prouver sa connaissance du | Le président du Conseil disciplinaire doit prouver sa connaissance du |
| néerlandais et du français. Un membre est néerlandophone, l'autre est | néerlandais et du français. Un membre est néerlandophone, l'autre est |
| francophone. | francophone. |
| Tant pour le président que pour les membres, la Chambre des | Tant pour le président que pour les membres, la Chambre des |
| représentants élit des suppléants. | représentants élit des suppléants. |
| Le secrétariat du Conseil disciplinaire est confié à un greffier | Le secrétariat du Conseil disciplinaire est confié à un greffier |
| néerlandophone et à un greffier francophone, tous deux magistrats, | néerlandophone et à un greffier francophone, tous deux magistrats, |
| également élus par la Chambre des représentants. | également élus par la Chambre des représentants. |
| Le Conseil disciplinaire fixe son règlement d'ordre intérieur. | Le Conseil disciplinaire fixe son règlement d'ordre intérieur. |
| Compétences et tâches | Compétences et tâches |
| Pour ce qui concerne les compétences et tâches du Conseil | Pour ce qui concerne les compétences et tâches du Conseil |
| disciplinaire, il est fait référence à l'article 24, § 2bis, de la loi | disciplinaire, il est fait référence à l'article 24, § 2bis, de la loi |
| du 29 avril 1999 précitée. | du 29 avril 1999 précitée. |
| Candidatures | Candidatures |
| Les candidatures, accompagnées d'un cv, doivent être introduites par | Les candidatures, accompagnées d'un cv, doivent être introduites par |
| lettre recommandée au plus tard 30 jours après publication du présent | lettre recommandée au plus tard 30 jours après publication du présent |
| avis et adressées au Président de la Chambre, Palais de la Nation, | avis et adressées au Président de la Chambre, Palais de la Nation, |
| 1008 Bruxelles. | 1008 Bruxelles. |
| Les candidatures doivent être accompagnées des documents attestant de | Les candidatures doivent être accompagnées des documents attestant de |
| la qualité de magistrat. | la qualité de magistrat. |
| Les candidats doivent mentionner s'ils souhaitent se présenter pour un | Les candidats doivent mentionner s'ils souhaitent se présenter pour un |
| mandat de membre effectif et/ou de membre suppléant et s'ils | mandat de membre effectif et/ou de membre suppléant et s'ils |
| souhaitent se présenter pour un mandat de président. | souhaitent se présenter pour un mandat de président. |
| Les candidats au mandat de président doivent fournir la preuve de leur | Les candidats au mandat de président doivent fournir la preuve de leur |
| connaissance de l'autre langue nationale. | connaissance de l'autre langue nationale. |
| Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du | Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du |
| Secrétariat général de la Chambre des représentants, tél. : 02-549 84 | Secrétariat général de la Chambre des représentants, tél. : 02-549 84 |
| 21, courriel : secretariat.general@lachambre.be. | 21, courriel : secretariat.general@lachambre.be. |