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Appel aux candidats pour les mandats de membre du Conseil disciplinaire de la CREG Conformément à l'article 38 de la loi du 8 janvier 2012 portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de Composition Conformément à l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'o(...) Appel aux candidats pour les mandats de membre du Conseil disciplinaire de la CREG Conformément à l'article 38 de la loi du 8 janvier 2012 portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de Composition Conformément à l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'o(...)
COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ (CREG) COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ (CREG)
Appel aux candidats pour les mandats de membre du Conseil Appel aux candidats pour les mandats de membre du Conseil
disciplinaire de la CREG disciplinaire de la CREG
Conformément à l'article 38 de la loi du 8 janvier 2012 portant Conformément à l'article 38 de la loi du 8 janvier 2012 portant
modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du
marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au
transport de produits gazeux et autres par canalisations, un Conseil transport de produits gazeux et autres par canalisations, un Conseil
disciplinaire est institué qui, dans certains cas, peut mettre fin au disciplinaire est institué qui, dans certains cas, peut mettre fin au
mandat du président ou de l'un ou de plusieurs membres du comité de mandat du président ou de l'un ou de plusieurs membres du comité de
direction de la CREG. direction de la CREG.
Composition Composition
Conformément à l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 avril 1999 Conformément à l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 avril 1999
relative à l'organisation du marché de l'électricité, le Conseil relative à l'organisation du marché de l'électricité, le Conseil
disciplinaire se compose d'un président, magistrat, et de deux disciplinaire se compose d'un président, magistrat, et de deux
membres, également magistrats, qui sont élus par la Chambre des membres, également magistrats, qui sont élus par la Chambre des
représentants pour un mandat renouvelable de six ans. représentants pour un mandat renouvelable de six ans.
Le président du Conseil disciplinaire doit prouver sa connaissance du Le président du Conseil disciplinaire doit prouver sa connaissance du
néerlandais et du français. Un membre est néerlandophone, l'autre est néerlandais et du français. Un membre est néerlandophone, l'autre est
francophone. francophone.
Tant pour le président que pour les membres, la Chambre des Tant pour le président que pour les membres, la Chambre des
représentants élit des suppléants. représentants élit des suppléants.
Le secrétariat du Conseil disciplinaire est confié à un greffier Le secrétariat du Conseil disciplinaire est confié à un greffier
néerlandophone et à un greffier francophone, tous deux magistrats, néerlandophone et à un greffier francophone, tous deux magistrats,
également élus par la Chambre des représentants. également élus par la Chambre des représentants.
Le Conseil disciplinaire fixe son règlement d'ordre intérieur. Le Conseil disciplinaire fixe son règlement d'ordre intérieur.
Compétences et tâches Compétences et tâches
Pour ce qui concerne les compétences et tâches du Conseil Pour ce qui concerne les compétences et tâches du Conseil
disciplinaire, il est fait référence à l'article 24, § 2bis, de la loi disciplinaire, il est fait référence à l'article 24, § 2bis, de la loi
du 29 avril 1999 précitée. du 29 avril 1999 précitée.
Candidatures Candidatures
Les candidatures, accompagnées d'un cv, doivent être introduites par Les candidatures, accompagnées d'un cv, doivent être introduites par
lettre recommandée au plus tard 30 jours après publication du présent lettre recommandée au plus tard 30 jours après publication du présent
avis et adressées au Président de la Chambre, Palais de la Nation, avis et adressées au Président de la Chambre, Palais de la Nation,
1008 Bruxelles. 1008 Bruxelles.
Les candidatures doivent être accompagnées des documents attestant de Les candidatures doivent être accompagnées des documents attestant de
la qualité de magistrat. la qualité de magistrat.
Les candidats doivent mentionner s'ils souhaitent se présenter pour un Les candidats doivent mentionner s'ils souhaitent se présenter pour un
mandat de membre effectif et/ou de membre suppléant et s'ils mandat de membre effectif et/ou de membre suppléant et s'ils
souhaitent se présenter pour un mandat de président. souhaitent se présenter pour un mandat de président.
Les candidats au mandat de président doivent fournir la preuve de leur Les candidats au mandat de président doivent fournir la preuve de leur
connaissance de l'autre langue nationale. connaissance de l'autre langue nationale.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du
Secrétariat général de la Chambre des représentants, tél. : 02-549 84 Secrétariat général de la Chambre des représentants, tél. : 02-549 84
21, courriel : secretariat.general@lachambre.be. 21, courriel : secretariat.general@lachambre.be.
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