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Appel aux candidats pour le mandat de greffier d'une juridiction du travail et de magistrat d'une juridiction du travail du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collecti Afin de pallier les manquements du système de fichier des saisies en vigueur et pour satisfaire à l(...) Appel aux candidats pour le mandat de greffier d'une juridiction du travail et de magistrat d'une juridiction du travail du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collecti Afin de pallier les manquements du système de fichier des saisies en vigueur et pour satisfaire à l(...)
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Appel aux candidats pour le mandat de greffier d'une juridiction du Appel aux candidats pour le mandat de greffier d'une juridiction du
travail et de magistrat d'une juridiction du travail du Comité de travail et de magistrat d'une juridiction du travail du Comité de
gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de
délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt
Afin de pallier les manquements du système de fichier des saisies en Afin de pallier les manquements du système de fichier des saisies en
vigueur et pour satisfaire à l'objectif plus large d'augmenter son vigueur et pour satisfaire à l'objectif plus large d'augmenter son
efficacité, il avait été décidé de centraliser les avis de saisie, de efficacité, il avait été décidé de centraliser les avis de saisie, de
délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt,
et d'informatiser ce registre. Cela avait débouché sur la loi du 29 et d'informatiser ce registre. Cela avait débouché sur la loi du 29
mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de
délégation, de cession et de règlement collectif de dettes (Moniteur délégation, de cession et de règlement collectif de dettes (Moniteur
belge, 9 août 2000), modifiée en dernier lieu par la loi du 14 janvier belge, 9 août 2000), modifiée en dernier lieu par la loi du 14 janvier
2013 (Moniteur belge, 1er mars 2013). 2013 (Moniteur belge, 1er mars 2013).
La structure institutionnelle du fichier central des avis de saisie, La structure institutionnelle du fichier central des avis de saisie,
de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de
protêt comporte un seul organe, le Comité de gestion et de protêt comporte un seul organe, le Comité de gestion et de
surveillance. surveillance.
La composition du Comité de gestion et de surveillance est fixée par La composition du Comité de gestion et de surveillance est fixée par
l'article 1389bis/8, alinéa 5, du Code judiciaire, modifié par la loi l'article 1389bis/8, alinéa 5, du Code judiciaire, modifié par la loi
du 14 janvier 2013 (Moniteur belge, 1er mars 2013). du 14 janvier 2013 (Moniteur belge, 1er mars 2013).
Les membres du Comité sont nommés pour une période de quatre ans, Les membres du Comité sont nommés pour une période de quatre ans,
renouvelable. renouvelable.
Pour chaque membre du Comité, il est désigné un suppléant, suivant les Pour chaque membre du Comité, il est désigné un suppléant, suivant les
mêmes modalités que pour les membres effectifs. mêmes modalités que pour les membres effectifs.
Si le mandat d'un membre effectif ou d'un membre suppléant prend fin Si le mandat d'un membre effectif ou d'un membre suppléant prend fin
avant terme, il est pourvu à son remplacement. Le remplaçant achève le avant terme, il est pourvu à son remplacement. Le remplaçant achève le
mandat de son prédécesseur. mandat de son prédécesseur.
Le présent appel vise à pourvoir aux mandats de greffier d'une Le présent appel vise à pourvoir aux mandats de greffier d'une
juridiction du travail et de magistrat d'une juridiction du travail juridiction du travail et de magistrat d'une juridiction du travail
qui doivent être désignés par le Ministre de la Justice. qui doivent être désignés par le Ministre de la Justice.
Il sera à leur demande procédé au remplacement de M. Jean-Marie Il sera à leur demande procédé au remplacement de M. Jean-Marie
Michiels, greffier d'une juridiction du travail et M. Bernard Michiels, greffier d'une juridiction du travail et M. Bernard
Schretter, magistrat d'une juridiction du travail, tous deux nommés Schretter, magistrat d'une juridiction du travail, tous deux nommés
membres effectifs du Comité de gestion et de surveillance pour un membres effectifs du Comité de gestion et de surveillance pour un
terme de quatre ans par arrêté ministériel du 24 avril 2014 (Moniteur terme de quatre ans par arrêté ministériel du 24 avril 2014 (Moniteur
belge, 15 mai 2014). belge, 15 mai 2014).
Le siège du Comité de gestion et de surveillance est situé à 1000 Le siège du Comité de gestion et de surveillance est situé à 1000
Bruxelles, SPF Justice, boulevard de Waterloo 115. Bruxelles, SPF Justice, boulevard de Waterloo 115.
Tâches du Comité de gestion et de surveillance : Tâches du Comité de gestion et de surveillance :
Le Comité de gestion et de surveillance fait rapport chaque année au Le Comité de gestion et de surveillance fait rapport chaque année au
Ministre de la Justice et aux Chambres législatives sur l'exécution de Ministre de la Justice et aux Chambres législatives sur l'exécution de
ses missions au cours de l'année écoulée. Ce rapport contient des ses missions au cours de l'année écoulée. Ce rapport contient des
suggestions relativement à l'opportunité de modifier le système de suggestions relativement à l'opportunité de modifier le système de
publicité mis en place au moyen du fichier des avis. publicité mis en place au moyen du fichier des avis.
Le rapport comporte également une analyse des revenus et des dépenses Le rapport comporte également une analyse des revenus et des dépenses
liés au fichier des avis. liés au fichier des avis.
Par ailleurs, le Comité de gestion et de surveillance a pour missions Par ailleurs, le Comité de gestion et de surveillance a pour missions
: :
- de veiller et de contribuer au fonctionnement efficace et sûr du - de veiller et de contribuer au fonctionnement efficace et sûr du
fichier des avis conformément aux dispositions du chapitre Ibis du fichier des avis conformément aux dispositions du chapitre Ibis du
Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de
délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt; délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt;
- de donner un avis sur les arrêtés d'exécution visés aux articles - de donner un avis sur les arrêtés d'exécution visés aux articles
1389bis/6 et 1391, § 3, du Code judiciaire, et sur les demandes visées 1389bis/6 et 1391, § 3, du Code judiciaire, et sur les demandes visées
à l'article 1389bis/7 du Code judiciaire; à l'article 1389bis/7 du Code judiciaire;
- de donner au Ministre de la Justice et à sa demande, un avis au - de donner au Ministre de la Justice et à sa demande, un avis au
sujet de toute question relative au fichier des avis; sujet de toute question relative au fichier des avis;
- de donner un avis, d'office ou suite à une demande formulée - de donner un avis, d'office ou suite à une demande formulée
conformément à l'article 1389bis/13, au sujet de toute difficulté ou conformément à l'article 1389bis/13, au sujet de toute difficulté ou
de tout différend qui pourrait résulter de l'application du chapitre de tout différend qui pourrait résulter de l'application du chapitre
Ibis du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, Ibis du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie,
de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de
protêt et de ses mesures d'exécution; protêt et de ses mesures d'exécution;
- d'ordonner à la Chambre nationale de rendre inopérants les codes - d'ordonner à la Chambre nationale de rendre inopérants les codes
individuels d'accès au fichier des avis, conformément à l'article individuels d'accès au fichier des avis, conformément à l'article
1389bis/14 du Code judiciaire; 1389bis/14 du Code judiciaire;
- de formuler un avis concernant l'organisation du fichier des avis et - de formuler un avis concernant l'organisation du fichier des avis et
l'impact des procédures d'exploitation sur son coût, ainsi que l'impact des procédures d'exploitation sur son coût, ainsi que
concernant le projet de budget annuel du fichier des avis et le concernant le projet de budget annuel du fichier des avis et le
rapport de suivi annuel y afférent. rapport de suivi annuel y afférent.
L'institution de gestion avec laquelle le Comité de gestion et de L'institution de gestion avec laquelle le Comité de gestion et de
surveillance est en contact conformément à la législation est le surveillance est en contact conformément à la législation est le
Service public fédéral Justice. Service public fédéral Justice.
Les membres effectifs et suppléants du Comité de gestion et de Les membres effectifs et suppléants du Comité de gestion et de
surveillance ont droit à des jetons de présence. surveillance ont droit à des jetons de présence.
Tous les membres du Comité de gestion et de surveillance ont droit à Tous les membres du Comité de gestion et de surveillance ont droit à
une indemnité pour les frais de déplacement et de séjour conformément une indemnité pour les frais de déplacement et de séjour conformément
aux dispositions applicables au personnel des services publics aux dispositions applicables au personnel des services publics
fédéraux. fédéraux.
Ces indemnités sont liées à l'indemnité de mobilité applicable aux Ces indemnités sont liées à l'indemnité de mobilité applicable aux
rétributions des agents de l'Etat en activité de service. rétributions des agents de l'Etat en activité de service.
Mandats vacants pour l'achèvement du mandat de leur prédécesseur, Mandats vacants pour l'achèvement du mandat de leur prédécesseur,
nommés pour un terme de quatre ans par arrêté ministériel du 24 avril nommés pour un terme de quatre ans par arrêté ministériel du 24 avril
2014 (Moniteur belge, 15 mai 2014) : 2014 (Moniteur belge, 15 mai 2014) :
- un greffier d'une juridiction du travail; - un greffier d'une juridiction du travail;
- un magistrat d'une juridiction du travail. - un magistrat d'une juridiction du travail.
Les candidats à un mandat de greffier d'une juridiction du travail ou Les candidats à un mandat de greffier d'une juridiction du travail ou
de magistrat d'une juridiction du travail du Comité de gestion et de de magistrat d'une juridiction du travail du Comité de gestion et de
surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de
cession, de règlement collectif de dettes et de protêt sont priés cession, de règlement collectif de dettes et de protêt sont priés
d'adresser leur candidature par lettre recommandée au SPF Justice, à d'adresser leur candidature par lettre recommandée au SPF Justice, à
l'attention de M. Jean-Paul Janssens, Président du Comité de l'attention de M. Jean-Paul Janssens, Président du Comité de
direction, Boulevard de Waterloo 115, à 1000 Bruxelles, dans un délai direction, Boulevard de Waterloo 115, à 1000 Bruxelles, dans un délai
de vingt jours prenant cours le jour de la publication du présent de vingt jours prenant cours le jour de la publication du présent
appel dans le Moniteur belge. Les candidats doivent joindre à leur appel dans le Moniteur belge. Les candidats doivent joindre à leur
candidature un curriculum vitae ainsi qu'une lettre dans laquelle ils candidature un curriculum vitae ainsi qu'une lettre dans laquelle ils
commentent leur curriculum et exposent leur motivation. commentent leur curriculum et exposent leur motivation.
Pour de plus amples informations, vous pouvez vous adresser à Yasmine Pour de plus amples informations, vous pouvez vous adresser à Yasmine
Laokri (tél : 02-542 65 94; e-mail: yasmine.laokri@just.fgov.be). Laokri (tél : 02-542 65 94; e-mail: yasmine.laokri@just.fgov.be).
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