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Justice En application de l'article 151 de la Constitution et des articles 259bis-1 et suivants
du Code judiciaire, le Sénat procédera à la nomination Vingt-deux membres doivent être élus, dont onze
francophones et onze néerlandophones. Compositio(...)"
| SENAT Appel aux candidats pour un mandat de membre non-magistrat du Conseil supérieur de la Justice En application de l'article 151 de la Constitution et des articles 259bis-1 et suivants du Code judiciaire, le Sénat procédera à la nomination Vingt-deux membres doivent être élus, dont onze francophones et onze néerlandophones. Compositio(...) | SENAT Appel aux candidats pour un mandat de membre non-magistrat du Conseil supérieur de la Justice En application de l'article 151 de la Constitution et des articles 259bis-1 et suivants du Code judiciaire, le Sénat procédera à la nomination Vingt-deux membres doivent être élus, dont onze francophones et onze néerlandophones. Compositio(...) |
|---|---|
| CHAMBRES LEGISLATIVES | CHAMBRES LEGISLATIVES |
| SENAT | SENAT |
| Appel aux candidats pour un mandat de membre non-magistrat du Conseil | Appel aux candidats pour un mandat de membre non-magistrat du Conseil |
| supérieur de la Justice | supérieur de la Justice |
| En application de l'article 151 de la Constitution et des articles | En application de l'article 151 de la Constitution et des articles |
| 259bis-1 et suivants du Code judiciaire, le Sénat procédera à la | 259bis-1 et suivants du Code judiciaire, le Sénat procédera à la |
| nomination des membres non-magistrats du Conseil supérieur de la | nomination des membres non-magistrats du Conseil supérieur de la |
| Justice (ci-après : "Conseil supérieur"). | Justice (ci-après : "Conseil supérieur"). |
| Vingt-deux membres doivent être élus, dont onze francophones et onze | Vingt-deux membres doivent être élus, dont onze francophones et onze |
| néerlandophones. | néerlandophones. |
| Composition du Conseil supérieur | Composition du Conseil supérieur |
| Le Conseil supérieur compte quarante-quatre membres. Il se compose | Le Conseil supérieur compte quarante-quatre membres. Il se compose |
| d'un collège francophone et d'un collège néerlandophone, composés | d'un collège francophone et d'un collège néerlandophone, composés |
| chacun de vingt-deux membres. Chaque collège compte onze magistrats et | chacun de vingt-deux membres. Chaque collège compte onze magistrats et |
| onze non-magistrats. Au moins un membre du collège francophone doit | onze non-magistrats. Au moins un membre du collège francophone doit |
| justifier de la connaissance de l'allemand. | justifier de la connaissance de l'allemand. |
| Le groupe des non-magistrats compte par collège au moins quatre | Le groupe des non-magistrats compte par collège au moins quatre |
| membres de chaque sexe et est composé d'au moins : | membres de chaque sexe et est composé d'au moins : |
| 1° quatre avocats; | 1° quatre avocats; |
| 2° trois professeurs d'une université ou d'une école supérieure dans | 2° trois professeurs d'une université ou d'une école supérieure dans |
| la Communauté française ou flamande; | la Communauté française ou flamande; |
| 3° quatre membres, porteurs d'au moins un diplôme d'une école | 3° quatre membres, porteurs d'au moins un diplôme d'une école |
| supérieure de la Communauté française ou flamande. | supérieure de la Communauté française ou flamande. |
| Une liste de membres successeurs du Conseil supérieur est établie pour | Une liste de membres successeurs du Conseil supérieur est établie pour |
| la durée du mandat. La liste des successeurs des non-magistrats est | la durée du mandat. La liste des successeurs des non-magistrats est |
| établie par le Sénat; elle est constituée des candidats qui n'ont pas | établie par le Sénat; elle est constituée des candidats qui n'ont pas |
| été nommés. | été nommés. |
| Fonctionnement et missions du Conseil supérieur | Fonctionnement et missions du Conseil supérieur |
| Le fonctionnement et les missions du Conseil supérieur sont décrites | Le fonctionnement et les missions du Conseil supérieur sont décrites |
| dans l'article 151 de la Constitution et les articles 259bis-4 et | dans l'article 151 de la Constitution et les articles 259bis-4 et |
| suivants du Code judiciaire. | suivants du Code judiciaire. |
| Conditions de nomination | Conditions de nomination |
| - être Belge; | - être Belge; |
| - ne pas avoir atteint l'âge de 63 ans au moment de la candidature; | - ne pas avoir atteint l'âge de 63 ans au moment de la candidature; |
| - ne pas avoir été magistrat de carrière en activité de service dans | - ne pas avoir été magistrat de carrière en activité de service dans |
| les cinq ans qui précèdent la candidature; | les cinq ans qui précèdent la candidature; |
| - les avocats doivent posséder une expérience professionnelle d'au | - les avocats doivent posséder une expérience professionnelle d'au |
| moins dix années au barreau; | moins dix années au barreau; |
| - les professeurs doivent posséder une expérience professionnelle | - les professeurs doivent posséder une expérience professionnelle |
| utile pour la mission du Conseil supérieur d'au moins dix années; | utile pour la mission du Conseil supérieur d'au moins dix années; |
| - les porteurs d'au moins un diplôme d'une école supérieure de la | - les porteurs d'au moins un diplôme d'une école supérieure de la |
| Communauté française ou flamande doivent posséder une expérience | Communauté française ou flamande doivent posséder une expérience |
| professionnelle utile pour la mission du Conseil supérieur d'au moins | professionnelle utile pour la mission du Conseil supérieur d'au moins |
| dix années dans le domaine juridique, économique, administratif, | dix années dans le domaine juridique, économique, administratif, |
| social ou scientifique. | social ou scientifique. |
| Les membres doivent jouir des droits civils et politiques. Ils ne | Les membres doivent jouir des droits civils et politiques. Ils ne |
| peuvent pas avoir été condamnés, même avec sursis, par une | peuvent pas avoir été condamnés, même avec sursis, par une |
| condamnation coulée en force de chose jugée, à une peine | condamnation coulée en force de chose jugée, à une peine |
| correctionnelle ou criminelle, sauf s'ils ont été réhabilités. Cette | correctionnelle ou criminelle, sauf s'ils ont été réhabilités. Cette |
| disposition s'applique par analogie aux personnes qui ont été | disposition s'applique par analogie aux personnes qui ont été |
| condamnées à l'étranger à une peine de même nature par une | condamnées à l'étranger à une peine de même nature par une |
| condamnation coulée en force de chose jugée. | condamnation coulée en force de chose jugée. |
| Nomination des membres | Nomination des membres |
| Les membres non-magistrats sont nommés par le Sénat à la majorité des | Les membres non-magistrats sont nommés par le Sénat à la majorité des |
| deux tiers des suffrages émis. | deux tiers des suffrages émis. |
| Durée du mandat | Durée du mandat |
| Les membres siègent au Conseil supérieur pour une période de quatre | Les membres siègent au Conseil supérieur pour une période de quatre |
| ans, prenant cours le jour de l'installation. Nul ne peut accomplir | ans, prenant cours le jour de l'installation. Nul ne peut accomplir |
| plus de deux mandats. Le successeur tombe sous l'application de cette | plus de deux mandats. Le successeur tombe sous l'application de cette |
| règle. Si la durée restante du mandat est de moins d'un an, celui-ci | règle. Si la durée restante du mandat est de moins d'un an, celui-ci |
| n'entre pas en ligne de compte pour l'application de la limitation du | n'entre pas en ligne de compte pour l'application de la limitation du |
| nombre de mandats. | nombre de mandats. |
| Incompatibilités et fin de mandat | Incompatibilités et fin de mandat |
| Pendant la durée du mandat, l'appartenance au Conseil supérieur est | Pendant la durée du mandat, l'appartenance au Conseil supérieur est |
| incompatible avec l'exercice : | incompatible avec l'exercice : |
| 1° d'un mandat public conféré par voie d'élection; | 1° d'un mandat public conféré par voie d'élection; |
| 2° d'une charge publique d'ordre politique; | 2° d'une charge publique d'ordre politique; |
| 3° d'un mandat de chef de corps. | 3° d'un mandat de chef de corps. |
| Il est mis fin de plein droit au mandat au sein du Conseil supérieur : | Il est mis fin de plein droit au mandat au sein du Conseil supérieur : |
| 1° à la demande du membre lui-même; | 1° à la demande du membre lui-même; |
| 2° dès l'apparition d'une incompatibilité; | 2° dès l'apparition d'une incompatibilité; |
| 3° en cas de perte de la qualité requise pour pouvoir siéger au | 3° en cas de perte de la qualité requise pour pouvoir siéger au |
| Conseil supérieur; | Conseil supérieur; |
| 4° lorsqu'un membre est candidat pour être nommé magistrat ou pour | 4° lorsqu'un membre est candidat pour être nommé magistrat ou pour |
| être désigné chef de corps, magistrat auxiliaire ou magistrat fédéral; | être désigné chef de corps, magistrat auxiliaire ou magistrat fédéral; |
| 5° lorsqu'un magistrat a été admis à la retraite; | 5° lorsqu'un magistrat a été admis à la retraite; |
| 6° lorsqu'un membre ne remplit plus les conditions visées à l'article | 6° lorsqu'un membre ne remplit plus les conditions visées à l'article |
| 259bis-1, § 1er, alinéa 3, du Code judiciaire. | 259bis-1, § 1er, alinéa 3, du Code judiciaire. |
| Lorsque des motifs graves le justifient, il peut être mis fin au | Lorsque des motifs graves le justifient, il peut être mis fin au |
| mandat d'un membre par le Conseil supérieur, qui en décide à la | mandat d'un membre par le Conseil supérieur, qui en décide à la |
| majorité des deux tiers des suffrages émis dans chaque collège. | majorité des deux tiers des suffrages émis dans chaque collège. |
| Candidature | Candidature |
| Sans préjudice du droit de présenter des candidatures individuelles, | Sans préjudice du droit de présenter des candidatures individuelles, |
| des candidats peuvent être présentés par chacun des ordres des avocats | des candidats peuvent être présentés par chacun des ordres des avocats |
| et par chacune des universités et écoles supérieures de la Communauté | et par chacune des universités et écoles supérieures de la Communauté |
| française et de la Communauté flamande. Pour chaque collège, au moins | française et de la Communauté flamande. Pour chaque collège, au moins |
| cinq membres sont nommés parmi les candidats présentés. | cinq membres sont nommés parmi les candidats présentés. |
| Les candidatures individuelles et les listes des candidats présentés | Les candidatures individuelles et les listes des candidats présentés |
| doivent, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent cet | doivent, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent cet |
| appel aux candidats, être adressées au président du Sénat par lettre | appel aux candidats, être adressées au président du Sénat par lettre |
| recommandée à la poste à l'adresse suivante : | recommandée à la poste à l'adresse suivante : |
| Sénat de Belgique | Sénat de Belgique |
| Présidente du Sénat | Présidente du Sénat |
| Palais de la Nation | Palais de la Nation |
| Place de la Nation 1 | Place de la Nation 1 |
| 1009 Bruxelles | 1009 Bruxelles |
| Les candidatures individuelles et les listes des candidats présentés | Les candidatures individuelles et les listes des candidats présentés |
| doivent être accompagnées des documents prouvant que les candidats | doivent être accompagnées des documents prouvant que les candidats |
| satisfont aux conditions susmentionnées. Il s'agit des documents | satisfont aux conditions susmentionnées. Il s'agit des documents |
| suivants : | suivants : |
| - un certificat de nationalité; | - un certificat de nationalité; |
| - un extrait d'acte de naissance; | - un extrait d'acte de naissance; |
| - un extrait du casier judiciaire prévu à l'article 596, alinéa | - un extrait du casier judiciaire prévu à l'article 596, alinéa |
| premier, du Code de procédure pénale, demandé en vue d'une candidature | premier, du Code de procédure pénale, demandé en vue d'une candidature |
| pour le mandat de membre du Conseil supérieur de la Justice (article | pour le mandat de membre du Conseil supérieur de la Justice (article |
| 259bis-1, § 1, alinéa 3, du Code judiciaire); | 259bis-1, § 1, alinéa 3, du Code judiciaire); |
| - une déclaration sur l'honneur des candidats : | - une déclaration sur l'honneur des candidats : |
| - qu'ils n'ont pas été condamnés par une condamnation coulée en force | - qu'ils n'ont pas été condamnés par une condamnation coulée en force |
| de chose jugée à une peine de travail correctionnelle; | de chose jugée à une peine de travail correctionnelle; |
| - qu'ils n'ont pas été condamnés à l'étranger par une condamnation | - qu'ils n'ont pas été condamnés à l'étranger par une condamnation |
| coulée en force de chose jugée à une peine de même nature qu'une peine | coulée en force de chose jugée à une peine de même nature qu'une peine |
| correctionnelle ou criminelle en Belgique; | correctionnelle ou criminelle en Belgique; |
| - des documents pour justifier l'expérience professionnelle; | - des documents pour justifier l'expérience professionnelle; |
| - une copie du diplôme. | - une copie du diplôme. |
| Les candidats francophones avec connaissance de l'allemand doivent en | Les candidats francophones avec connaissance de l'allemand doivent en |
| fournir la justification. | fournir la justification. |
| Les candidats indiquent dans leur lettre en quelle(s) qualité(s) | Les candidats indiquent dans leur lettre en quelle(s) qualité(s) |
| (avocat, professeur, porteur d'au moins un diplôme d'une école | (avocat, professeur, porteur d'au moins un diplôme d'une école |
| supérieure dans la Communauté française ou flamande) ils posent leur | supérieure dans la Communauté française ou flamande) ils posent leur |
| candidature. | candidature. |
| Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du | Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du |
| greffe du Sénat (M. Peter Vercammen (Tél : 02/501.78.52) ou M. Louis | greffe du Sénat (M. Peter Vercammen (Tél : 02/501.78.52) ou M. Louis |
| Nys (Tél : 02/501.72.26)). | Nys (Tél : 02/501.72.26)). |