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Nouvel appel aux candidats à un mandat de membre de la Commission des contributions alimentaires Conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 7 février 2014 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des contributions aliment Un premier appel aux candidats à un mandat de membre de la Commission des contributions alimentaire(...) Nouvel appel aux candidats à un mandat de membre de la Commission des contributions alimentaires Conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 7 février 2014 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des contributions aliment Un premier appel aux candidats à un mandat de membre de la Commission des contributions alimentaire(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Nouvel appel aux candidats à un mandat de membre de la Commission des Nouvel appel aux candidats à un mandat de membre de la Commission des
contributions alimentaires contributions alimentaires
Conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 7 février 2014 fixant Conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 7 février 2014 fixant
la composition et le fonctionnement de la Commission des contributions la composition et le fonctionnement de la Commission des contributions
alimentaires, il sera procédé prochainement à la désignation des alimentaires, il sera procédé prochainement à la désignation des
membres de la Commission des contributions alimentaires, instituée par membres de la Commission des contributions alimentaires, instituée par
l'article 1322 du Code judiciaire. l'article 1322 du Code judiciaire.
Un premier appel aux candidats à un mandat de membre de la Commission Un premier appel aux candidats à un mandat de membre de la Commission
des contributions alimentaires a été publié dans le Moniteur belge du des contributions alimentaires a été publié dans le Moniteur belge du
17 mars 2014. Il est procédé à un nouvel appel aux candidats, vu 17 mars 2014. Il est procédé à un nouvel appel aux candidats, vu
l'absence de candidature pour les postes suivants : 2 juges, l'un l'absence de candidature pour les postes suivants : 2 juges, l'un
d'expression française, l'autre d'expression néerlandaise, siégeant d'expression française, l'autre d'expression néerlandaise, siégeant
dans les affaires familiales, un notaire et un médiateur de dettes. dans les affaires familiales, un notaire et un médiateur de dettes.
Les corps professionnels et instances représentatives ayant déjà Les corps professionnels et instances représentatives ayant déjà
présentés leurs candidats suite à l'appel publié le 17 mars 2014 ne présentés leurs candidats suite à l'appel publié le 17 mars 2014 ne
doivent pas tenir compte de cette nouvelle publication, sauf en cas de doivent pas tenir compte de cette nouvelle publication, sauf en cas de
modification des candidatures déjà présentées. modification des candidatures déjà présentées.
La Commission des contributions alimentaires est chargée d'établir des La Commission des contributions alimentaires est chargée d'établir des
recommandations pour l'évaluation des frais résultant de l'article recommandations pour l'évaluation des frais résultant de l'article
203, § 1er, du Code civil. Elle est également chargée d'établir des 203, § 1er, du Code civil. Elle est également chargée d'établir des
recommandations pour évaluer la fixation de la contribution de chacun recommandations pour évaluer la fixation de la contribution de chacun
des père et mère visée à l'article 203bis du Code civil. des père et mère visée à l'article 203bis du Code civil.
Sur base de ces recommandations, elle adresse chaque année un avis au Sur base de ces recommandations, elle adresse chaque année un avis au
Ministre de la Justice et au membre du gouvernement fédéral en charge Ministre de la Justice et au membre du gouvernement fédéral en charge
des familles. des familles.
En vertu de l'article 1er de l'arrêté royal précité du 7 février 2014, En vertu de l'article 1er de l'arrêté royal précité du 7 février 2014,
la Commission est composée de 12 membres et compte un nombre égal de la Commission est composée de 12 membres et compte un nombre égal de
membres de chaque sexe. membres de chaque sexe.
L'article 1er de l'arrêté royal précité du 7 février 2014 spécifie les L'article 1er de l'arrêté royal précité du 7 février 2014 spécifie les
modalités de représentation des corps professionnels en son sein : modalités de représentation des corps professionnels en son sein :
1° un avocat proposé par l'Ordre des barreaux francophones et 1° un avocat proposé par l'Ordre des barreaux francophones et
germanophone; germanophone;
2° un avocat proposé par l'Orde van Vlaamse Balies; 2° un avocat proposé par l'Orde van Vlaamse Balies;
3° deux juges, l'un d'expression française, l'autre d'expression 3° deux juges, l'un d'expression française, l'autre d'expression
néerlandaise, siégeant dans les affaires familiales; néerlandaise, siégeant dans les affaires familiales;
4° un notaire, proposé par la Fédération Royale du Notariat belge; 4° un notaire, proposé par la Fédération Royale du Notariat belge;
5° un médiateur familial et un médiateur de dettes, l'un d'expression 5° un médiateur familial et un médiateur de dettes, l'un d'expression
française, l'autre d'expression néerlandaise, proposés par la française, l'autre d'expression néerlandaise, proposés par la
Commission fédérale de médiation; Commission fédérale de médiation;
6° deux membres, l'un d'expression française, l'autre d'expression 6° deux membres, l'un d'expression française, l'autre d'expression
néerlandaise, proposés par les associations représentatives actives néerlandaise, proposés par les associations représentatives actives
dans le secteur des créances alimentaires. Pour être représentative, dans le secteur des créances alimentaires. Pour être représentative,
une association doit être constituée en association sans but lucratif une association doit être constituée en association sans but lucratif
et justifier d'une expérience utile dans le secteur des créances et justifier d'une expérience utile dans le secteur des créances
alimentaires; alimentaires;
7° un membre proposé par la Ligue des Familles; 7° un membre proposé par la Ligue des Familles;
8° un membre proposé par De Gezinsbond; 8° un membre proposé par De Gezinsbond;
9° un membre proposé par le Service des créances alimentaires. 9° un membre proposé par le Service des créances alimentaires.
Pour chaque membre effectif, il est désigné un membre suppléant, qui Pour chaque membre effectif, il est désigné un membre suppléant, qui
remplace le membre effectif empêché, et ce, dans les mêmes conditions remplace le membre effectif empêché, et ce, dans les mêmes conditions
que celles du membre effectif. que celles du membre effectif.
Les membres sont désignés pour un mandat de quatre ans, renouvelable Les membres sont désignés pour un mandat de quatre ans, renouvelable
une fois. une fois.
La Commission comprend un président et un vice-président, de rôles La Commission comprend un président et un vice-président, de rôles
linguistiques différents. Ceux-ci sont désignés en son sein pour un linguistiques différents. Ceux-ci sont désignés en son sein pour un
terme de deux ans. terme de deux ans.
Les membres ont droit à une indemnité de remboursement des frais de Les membres ont droit à une indemnité de remboursement des frais de
parcours et de séjour dans les conditions et suivant les taux établis parcours et de séjour dans les conditions et suivant les taux établis
pour le personnel des services publics fédéraux. Ils sont à cet effet pour le personnel des services publics fédéraux. Ils sont à cet effet
assimilés à des fonctionnaires de classe A3. assimilés à des fonctionnaires de classe A3.
Les candidatures suivantes sont adressées par lettre recommandée à la Les candidatures suivantes sont adressées par lettre recommandée à la
poste dans le mois qui suit la publication du présent appel : poste dans le mois qui suit la publication du présent appel :
1° à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, pour l'avocat 1° à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, pour l'avocat
appartenant à cet ordre; appartenant à cet ordre;
2° à l'Orde van Vlaamse Balies, pour l'avocat appartenant à cet ordre; 2° à l'Orde van Vlaamse Balies, pour l'avocat appartenant à cet ordre;
3° à la Fédération Royale du Notariat belge pour le notaire; 3° à la Fédération Royale du Notariat belge pour le notaire;
4° à la Commission fédérale de médiation pour les médiateurs; 4° à la Commission fédérale de médiation pour les médiateurs;
5° aux instances représentatives pour les candidats qui 5° aux instances représentatives pour les candidats qui
n'interviennent pas en qualité de représentant du barreau, du notariat n'interviennent pas en qualité de représentant du barreau, du notariat
ou de la Commission fédérale de médiation ou qui ne sont pas ou de la Commission fédérale de médiation ou qui ne sont pas
magistrats ou fonctionnaires au Service des Créances alimentaires. magistrats ou fonctionnaires au Service des Créances alimentaires.
Pour chaque poste vacant (effectif et suppléant), les corps Pour chaque poste vacant (effectif et suppléant), les corps
professionnels et instances représentatives visés à l'alinéa précédent professionnels et instances représentatives visés à l'alinéa précédent
veilleront à présenter deux candidats, un candidat de sexe masculin et veilleront à présenter deux candidats, un candidat de sexe masculin et
un candidat de sexe féminin, et si cela se justifie, un candidat un candidat de sexe féminin, et si cela se justifie, un candidat
d'expression française et un candidat d'expression néerlandaise. Les d'expression française et un candidat d'expression néerlandaise. Les
présentations motivées seront adressées par les instances compétentes présentations motivées seront adressées par les instances compétentes
au Ministre de la Justice. au Ministre de la Justice.
Les juges devront adresser directement leur candidature au Ministre de Les juges devront adresser directement leur candidature au Ministre de
la Justice. Leurs actes de candidature comprendront : la Justice. Leurs actes de candidature comprendront :
- une lettre de motivation; - une lettre de motivation;
- un curriculum vitae; - un curriculum vitae;
- toute pièce utile attestant de la qualité du candidat. - toute pièce utile attestant de la qualité du candidat.
Les présentations des candidatures ou les candidatures, selon le cas, Les présentations des candidatures ou les candidatures, selon le cas,
doivent être adressées par courrier recommandé à la poste, dans les doivent être adressées par courrier recommandé à la poste, dans les
deux mois qui suivent la publication du présent appel, au Ministre de deux mois qui suivent la publication du présent appel, au Ministre de
la Justice, boulevard de Waterloo 115, à 1000 Bruxelles. la Justice, boulevard de Waterloo 115, à 1000 Bruxelles.
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