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Appel aux candidats pour le mandat de membre du Collège du Service de conciliation fiscale En application de l'article 116, § 5, de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses , le Roi procèdera, par arrêté délibéré en Con(...) De trois à cinq emplois sont à conférer. 1. Réglementation applicable - Loi du 25 avril 2007(...) Appel aux candidats pour le mandat de membre du Collège du Service de conciliation fiscale En application de l'article 116, § 5, de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses , le Roi procèdera, par arrêté délibéré en Con(...) De trois à cinq emplois sont à conférer. 1. Réglementation applicable - Loi du 25 avril 2007(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Appel aux candidats pour le mandat de membre du Collège du Service de Appel aux candidats pour le mandat de membre du Collège du Service de
conciliation fiscale conciliation fiscale
En application de l'article 116, § 5, de la loi du 25 avril 2007 En application de l'article 116, § 5, de la loi du 25 avril 2007
portant des dispositions diverses (IV), le Roi procèdera, par arrêté portant des dispositions diverses (IV), le Roi procèdera, par arrêté
délibéré en Conseil des Ministres, après avis du Comité de direction délibéré en Conseil des Ministres, après avis du Comité de direction
du SPF Finances, à la nomination des membres d'un Collège du Service du SPF Finances, à la nomination des membres d'un Collège du Service
de Conciliation Fiscale. de Conciliation Fiscale.
De trois à cinq emplois sont à conférer. De trois à cinq emplois sont à conférer.
1. Réglementation applicable 1. Réglementation applicable
- Loi du 25 avril 2007 (M.B. du 8 mai 2007) portant des dispositions - Loi du 25 avril 2007 (M.B. du 8 mai 2007) portant des dispositions
diverses (IV); diverses (IV);
- Arrêté royal du 9 mai 2007 (M.B. du 24 mai 2007) portant exécution - Arrêté royal du 9 mai 2007 (M.B. du 24 mai 2007) portant exécution
du Chapitre 5 du titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des du Chapitre 5 du titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des
dispositions diverses (IV). dispositions diverses (IV).
2. Description de la fonction et du profil de compétences des membres 2. Description de la fonction et du profil de compétences des membres
du Collège du Service de conciliation fiscale du Collège du Service de conciliation fiscale
Objectifs de la fonction et du Service de conciliation fiscale Objectifs de la fonction et du Service de conciliation fiscale
Le Service de conciliation fiscale examine les demandes de Le Service de conciliation fiscale examine les demandes de
conciliation dont il est saisi dans le cadre de la présente loi en conciliation dont il est saisi dans le cadre de la présente loi en
toute objectivité, impartialité et en toute indépendance et ce dans le toute objectivité, impartialité et en toute indépendance et ce dans le
respect de la loi; il tend à concilier les points de vue des parties respect de la loi; il tend à concilier les points de vue des parties
et leur adresse un rapport de conciliation. Le Service de conciliation et leur adresse un rapport de conciliation. Le Service de conciliation
fiscale peut également adresser des recommandations au Président du fiscale peut également adresser des recommandations au Président du
SPF Finances dont il dépend, notamment en ce qui concerne des actes ou SPF Finances dont il dépend, notamment en ce qui concerne des actes ou
des fonctionnements administratifs non conformes aux principes de des fonctionnements administratifs non conformes aux principes de
bonne administration et aux lois et règlements. bonne administration et aux lois et règlements.
Il est dirigé par un collège et travaille en toute indépendance Il est dirigé par un collège et travaille en toute indépendance
hiérarchique, aussi bien pour l'établissement des rapports de hiérarchique, aussi bien pour l'établissement des rapports de
conciliation en matière fiscale (impôts des personnes physiques, conciliation en matière fiscale (impôts des personnes physiques,
impôts des sociétés, D&A, T.V.A., droit d'enregistrement, impôts des sociétés, D&A, T.V.A., droit d'enregistrement,
cadastre,...) que pour la formulation de recommandation au Président cadastre,...) que pour la formulation de recommandation au Président
du SPF Finances. du SPF Finances.
Contexte de la fonction Contexte de la fonction
Les membres du Collège du Service de conciliation fiscale gèrent une Les membres du Collège du Service de conciliation fiscale gèrent une
équipe de collaborateurs d'au moins 20 personnes. Les membres du équipe de collaborateurs d'au moins 20 personnes. Les membres du
Collège sont désignés pour une période de cinq ans (renouvelable). Collège sont désignés pour une période de cinq ans (renouvelable).
Outre l'expertise fiscale qu'ils possèdent et qu'ils veilleront à Outre l'expertise fiscale qu'ils possèdent et qu'ils veilleront à
actualiser, ils participent pleinement à la sélection du personnel, la actualiser, ils participent pleinement à la sélection du personnel, la
gestion quotidienne et la réalisation des objectifs du Service de gestion quotidienne et la réalisation des objectifs du Service de
conciliation fiscale. Ils identifient les facteurs clés de succès pour conciliation fiscale. Ils identifient les facteurs clés de succès pour
garantir le fonctionnement optimal du service. garantir le fonctionnement optimal du service.
Missions, résultats et responsabilités Missions, résultats et responsabilités
Les membres du Collège ont pour principales missions, résultats et Les membres du Collège ont pour principales missions, résultats et
responsabilités, les points suivants: responsabilités, les points suivants:
- atteindre les objectifs déterminés de manière efficace et - atteindre les objectifs déterminés de manière efficace et
efficiente; efficiente;
- diriger, motiver, évaluer et développer les collaborateurs directs; - diriger, motiver, évaluer et développer les collaborateurs directs;
- rédiger un rapport de manière autonome sur les dossiers soumis à la - rédiger un rapport de manière autonome sur les dossiers soumis à la
procédure de conciliation; procédure de conciliation;
- gérer et organiser le travail de manière à ce que les rapports de - gérer et organiser le travail de manière à ce que les rapports de
conciliation soient rendus dans les plus brefs délais; conciliation soient rendus dans les plus brefs délais;
- rédiger annuellement un rapport de ses activités; - rédiger annuellement un rapport de ses activités;
- formuler des recommandations au Président du SPF Finances en ce qui - formuler des recommandations au Président du SPF Finances en ce qui
concerne des points non conformes aux principes de bonne concerne des points non conformes aux principes de bonne
administration et aux lois et règlements; administration et aux lois et règlements;
- prendre les dispositions nécessaires afin de garantir un traitement - prendre les dispositions nécessaires afin de garantir un traitement
approprié des demandes; approprié des demandes;
- assurer une gestion performante de la connaissance pour toutes les - assurer une gestion performante de la connaissance pour toutes les
matières relevant de leur compétence; matières relevant de leur compétence;
- créer, organiser et développer les interactions avec les autres - créer, organiser et développer les interactions avec les autres
services, piliers et entités du SPF Finances; services, piliers et entités du SPF Finances;
- collaborer au développement et à l'organisation d'une politique - collaborer au développement et à l'organisation d'une politique
active de communication envers les citoyens, notamment par active de communication envers les citoyens, notamment par
l'organisation de permanences; l'organisation de permanences;
- établir les synergies et la coopération avec les institutions - établir les synergies et la coopération avec les institutions
nationales et/ou internationales (UE, OCDE,...), les SPF (Economie, nationales et/ou internationales (UE, OCDE,...), les SPF (Economie,
Affaires étrangères, Emploi,...) et tous les services des Finances qui Affaires étrangères, Emploi,...) et tous les services des Finances qui
intéressent le Service de conciliation fiscale; intéressent le Service de conciliation fiscale;
- assurer un service de qualité pour tous les citoyens et opérateurs - assurer un service de qualité pour tous les citoyens et opérateurs
économiques; économiques;
- collaborer avec les différents responsables (N-1, N-2,...) et - collaborer avec les différents responsables (N-1, N-2,...) et
experts du SPF Finances dans le but de traiter les dossiers soumis. experts du SPF Finances dans le but de traiter les dossiers soumis.
Compétences techniques et spécifiques de la fonction Compétences techniques et spécifiques de la fonction
- Diplôme de 2e cycle de l'enseignement universitaire ou de niveau - Diplôme de 2e cycle de l'enseignement universitaire ou de niveau
universitaire ou titulaire d'un titre de niveau A; universitaire ou titulaire d'un titre de niveau A;
- avoir 5 ans d'expérience en matière fiscale; - avoir 5 ans d'expérience en matière fiscale;
- avoir une expérience approfondie dans le traitement juridique et - avoir une expérience approfondie dans le traitement juridique et
pratique de dossiers complexes au niveau fiscal; pratique de dossiers complexes au niveau fiscal;
- savoir également négocier au niveau social et économique; - savoir également négocier au niveau social et économique;
- connaissance approfondie de la législation fiscale belge; - connaissance approfondie de la législation fiscale belge;
- connaissance des principes de base de la fiscalité européenne et - connaissance des principes de base de la fiscalité européenne et
internationale; internationale;
- connaissance du fonctionnement et de la structure des services - connaissance du fonctionnement et de la structure des services
publics fédéraux; publics fédéraux;
- savoir fonctionner dans un environnement multilingue. - savoir fonctionner dans un environnement multilingue.
Compétences génériques et managériales Compétences génériques et managériales
- avoir le sens des responsabilités et être proactif; - avoir le sens des responsabilités et être proactif;
- être capable d'analyser des données de façon critique et d'évaluer - être capable d'analyser des données de façon critique et d'évaluer
l'information; l'information;
- être capable de développer une vision et d'intégrer des données de - être capable de développer une vision et d'intégrer des données de
divers contenus, de générer des solutions alternatives et d'élaborer divers contenus, de générer des solutions alternatives et d'élaborer
des conclusions cohérentes; des conclusions cohérentes;
- avoir de l'impact, être capable de mener un processus de - avoir de l'impact, être capable de mener un processus de
conciliation; conciliation;
- faire preuve de pensée novatrice, créative et flexible; - faire preuve de pensée novatrice, créative et flexible;
- être capable de définir et de réaliser des objectifs de façon - être capable de définir et de réaliser des objectifs de façon
proactive; proactive;
- être capable de travailler en équipe au sein du Collège; - être capable de travailler en équipe au sein du Collège;
- savoir encadrer, motiver et développer ses collaborateurs; - savoir encadrer, motiver et développer ses collaborateurs;
- être capable de diriger des équipes; - être capable de diriger des équipes;
- être en mesure de collaborer et de travailler au sein d'un réseau; - être en mesure de collaborer et de travailler au sein d'un réseau;
- très bons sens de l'écoute; - très bons sens de l'écoute;
- très bons sens de la communication écrite et verbale; - très bons sens de la communication écrite et verbale;
- être orienté citoyen, client et résultat; - être orienté citoyen, client et résultat;
- être loyal et intègre. - être loyal et intègre.
3. Introduction des candidatures 3. Introduction des candidatures
Les agents intéressés doivent faire parvenir leur candidature par Les agents intéressés doivent faire parvenir leur candidature par
lettre recommandée à M. Kurt VAN RAEMDONCK, directeur du Service lettre recommandée à M. Kurt VAN RAEMDONCK, directeur du Service
d'encadrement P&O, North Galaxy, boulevard du Roi Albert II 33, bte d'encadrement P&O, North Galaxy, boulevard du Roi Albert II 33, bte
80, à 1030 Bruxelles, et ce dans un délai de dix jours ouvrables qui 80, à 1030 Bruxelles, et ce dans un délai de dix jours ouvrables qui
commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication de commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication de
cet appel au Moniteur belge (cachet de la poste faisant foi). cet appel au Moniteur belge (cachet de la poste faisant foi).
L'acte de candidature doit être accompagné d'un curriculum vitae L'acte de candidature doit être accompagné d'un curriculum vitae
détaillé, qui mentionnera les aptitudes que le candidat estime devoir détaillé, qui mentionnera les aptitudes que le candidat estime devoir
faire valoir en rapport avec le mandat à conférer. faire valoir en rapport avec le mandat à conférer.
Il sera accusé réception des candidatures. Il sera accusé réception des candidatures.
Contact: 02-572 57 60 (Centre d'information P&O) Contact: 02-572 57 60 (Centre d'information P&O)
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT J. VAN OVERTVELDT
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