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application de l'article 116, § 5, de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses
, le Roi procèdera, par arrêté délibéré en Con(...) De
trois à cinq emplois sont à conférer. 1. Réglementation applicable - Loi du 25 avril
2007(...)"
Appel aux candidats pour le mandat de membre du Collège du Service de conciliation fiscale En application de l'article 116, § 5, de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses , le Roi procèdera, par arrêté délibéré en Con(...) De trois à cinq emplois sont à conférer. 1. Réglementation applicable - Loi du 25 avril 2007(...) | Appel aux candidats pour le mandat de membre du Collège du Service de conciliation fiscale En application de l'article 116, § 5, de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses , le Roi procèdera, par arrêté délibéré en Con(...) De trois à cinq emplois sont à conférer. 1. Réglementation applicable - Loi du 25 avril 2007(...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
Appel aux candidats pour le mandat de membre du Collège du Service de | Appel aux candidats pour le mandat de membre du Collège du Service de |
conciliation fiscale | conciliation fiscale |
En application de l'article 116, § 5, de la loi du 25 avril 2007 | En application de l'article 116, § 5, de la loi du 25 avril 2007 |
portant des dispositions diverses (IV), le Roi procèdera, par arrêté | portant des dispositions diverses (IV), le Roi procèdera, par arrêté |
délibéré en Conseil des Ministres, après avis du Comité de direction | délibéré en Conseil des Ministres, après avis du Comité de direction |
du SPF Finances, à la nomination des membres d'un Collège du Service | du SPF Finances, à la nomination des membres d'un Collège du Service |
de Conciliation Fiscale. | de Conciliation Fiscale. |
De trois à cinq emplois sont à conférer. | De trois à cinq emplois sont à conférer. |
1. Réglementation applicable | 1. Réglementation applicable |
- Loi du 25 avril 2007 (M.B. du 8 mai 2007) portant des dispositions | - Loi du 25 avril 2007 (M.B. du 8 mai 2007) portant des dispositions |
diverses (IV); | diverses (IV); |
- Arrêté royal du 9 mai 2007 (M.B. du 24 mai 2007) portant exécution | - Arrêté royal du 9 mai 2007 (M.B. du 24 mai 2007) portant exécution |
du Chapitre 5 du titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des | du Chapitre 5 du titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des |
dispositions diverses (IV). | dispositions diverses (IV). |
2. Description de la fonction et du profil de compétences des membres | 2. Description de la fonction et du profil de compétences des membres |
du Collège du Service de conciliation fiscale | du Collège du Service de conciliation fiscale |
Objectifs de la fonction et du Service de conciliation fiscale | Objectifs de la fonction et du Service de conciliation fiscale |
Le Service de conciliation fiscale examine les demandes de | Le Service de conciliation fiscale examine les demandes de |
conciliation dont il est saisi dans le cadre de la présente loi en | conciliation dont il est saisi dans le cadre de la présente loi en |
toute objectivité, impartialité et en toute indépendance et ce dans le | toute objectivité, impartialité et en toute indépendance et ce dans le |
respect de la loi; il tend à concilier les points de vue des parties | respect de la loi; il tend à concilier les points de vue des parties |
et leur adresse un rapport de conciliation. Le Service de conciliation | et leur adresse un rapport de conciliation. Le Service de conciliation |
fiscale peut également adresser des recommandations au Président du | fiscale peut également adresser des recommandations au Président du |
SPF Finances dont il dépend, notamment en ce qui concerne des actes ou | SPF Finances dont il dépend, notamment en ce qui concerne des actes ou |
des fonctionnements administratifs non conformes aux principes de | des fonctionnements administratifs non conformes aux principes de |
bonne administration et aux lois et règlements. | bonne administration et aux lois et règlements. |
Il est dirigé par un collège et travaille en toute indépendance | Il est dirigé par un collège et travaille en toute indépendance |
hiérarchique, aussi bien pour l'établissement des rapports de | hiérarchique, aussi bien pour l'établissement des rapports de |
conciliation en matière fiscale (impôts des personnes physiques, | conciliation en matière fiscale (impôts des personnes physiques, |
impôts des sociétés, D&A, T.V.A., droit d'enregistrement, | impôts des sociétés, D&A, T.V.A., droit d'enregistrement, |
cadastre,...) que pour la formulation de recommandation au Président | cadastre,...) que pour la formulation de recommandation au Président |
du SPF Finances. | du SPF Finances. |
Contexte de la fonction | Contexte de la fonction |
Les membres du Collège du Service de conciliation fiscale gèrent une | Les membres du Collège du Service de conciliation fiscale gèrent une |
équipe de collaborateurs d'au moins 20 personnes. Les membres du | équipe de collaborateurs d'au moins 20 personnes. Les membres du |
Collège sont désignés pour une période de cinq ans (renouvelable). | Collège sont désignés pour une période de cinq ans (renouvelable). |
Outre l'expertise fiscale qu'ils possèdent et qu'ils veilleront à | Outre l'expertise fiscale qu'ils possèdent et qu'ils veilleront à |
actualiser, ils participent pleinement à la sélection du personnel, la | actualiser, ils participent pleinement à la sélection du personnel, la |
gestion quotidienne et la réalisation des objectifs du Service de | gestion quotidienne et la réalisation des objectifs du Service de |
conciliation fiscale. Ils identifient les facteurs clés de succès pour | conciliation fiscale. Ils identifient les facteurs clés de succès pour |
garantir le fonctionnement optimal du service. | garantir le fonctionnement optimal du service. |
Missions, résultats et responsabilités | Missions, résultats et responsabilités |
Les membres du Collège ont pour principales missions, résultats et | Les membres du Collège ont pour principales missions, résultats et |
responsabilités, les points suivants: | responsabilités, les points suivants: |
- atteindre les objectifs déterminés de manière efficace et | - atteindre les objectifs déterminés de manière efficace et |
efficiente; | efficiente; |
- diriger, motiver, évaluer et développer les collaborateurs directs; | - diriger, motiver, évaluer et développer les collaborateurs directs; |
- rédiger un rapport de manière autonome sur les dossiers soumis à la | - rédiger un rapport de manière autonome sur les dossiers soumis à la |
procédure de conciliation; | procédure de conciliation; |
- gérer et organiser le travail de manière à ce que les rapports de | - gérer et organiser le travail de manière à ce que les rapports de |
conciliation soient rendus dans les plus brefs délais; | conciliation soient rendus dans les plus brefs délais; |
- rédiger annuellement un rapport de ses activités; | - rédiger annuellement un rapport de ses activités; |
- formuler des recommandations au Président du SPF Finances en ce qui | - formuler des recommandations au Président du SPF Finances en ce qui |
concerne des points non conformes aux principes de bonne | concerne des points non conformes aux principes de bonne |
administration et aux lois et règlements; | administration et aux lois et règlements; |
- prendre les dispositions nécessaires afin de garantir un traitement | - prendre les dispositions nécessaires afin de garantir un traitement |
approprié des demandes; | approprié des demandes; |
- assurer une gestion performante de la connaissance pour toutes les | - assurer une gestion performante de la connaissance pour toutes les |
matières relevant de leur compétence; | matières relevant de leur compétence; |
- créer, organiser et développer les interactions avec les autres | - créer, organiser et développer les interactions avec les autres |
services, piliers et entités du SPF Finances; | services, piliers et entités du SPF Finances; |
- collaborer au développement et à l'organisation d'une politique | - collaborer au développement et à l'organisation d'une politique |
active de communication envers les citoyens, notamment par | active de communication envers les citoyens, notamment par |
l'organisation de permanences; | l'organisation de permanences; |
- établir les synergies et la coopération avec les institutions | - établir les synergies et la coopération avec les institutions |
nationales et/ou internationales (UE, OCDE,...), les SPF (Economie, | nationales et/ou internationales (UE, OCDE,...), les SPF (Economie, |
Affaires étrangères, Emploi,...) et tous les services des Finances qui | Affaires étrangères, Emploi,...) et tous les services des Finances qui |
intéressent le Service de conciliation fiscale; | intéressent le Service de conciliation fiscale; |
- assurer un service de qualité pour tous les citoyens et opérateurs | - assurer un service de qualité pour tous les citoyens et opérateurs |
économiques; | économiques; |
- collaborer avec les différents responsables (N-1, N-2,...) et | - collaborer avec les différents responsables (N-1, N-2,...) et |
experts du SPF Finances dans le but de traiter les dossiers soumis. | experts du SPF Finances dans le but de traiter les dossiers soumis. |
Compétences techniques et spécifiques de la fonction | Compétences techniques et spécifiques de la fonction |
- Diplôme de 2e cycle de l'enseignement universitaire ou de niveau | - Diplôme de 2e cycle de l'enseignement universitaire ou de niveau |
universitaire ou titulaire d'un titre de niveau A; | universitaire ou titulaire d'un titre de niveau A; |
- avoir 5 ans d'expérience en matière fiscale; | - avoir 5 ans d'expérience en matière fiscale; |
- avoir une expérience approfondie dans le traitement juridique et | - avoir une expérience approfondie dans le traitement juridique et |
pratique de dossiers complexes au niveau fiscal; | pratique de dossiers complexes au niveau fiscal; |
- savoir également négocier au niveau social et économique; | - savoir également négocier au niveau social et économique; |
- connaissance approfondie de la législation fiscale belge; | - connaissance approfondie de la législation fiscale belge; |
- connaissance des principes de base de la fiscalité européenne et | - connaissance des principes de base de la fiscalité européenne et |
internationale; | internationale; |
- connaissance du fonctionnement et de la structure des services | - connaissance du fonctionnement et de la structure des services |
publics fédéraux; | publics fédéraux; |
- savoir fonctionner dans un environnement multilingue. | - savoir fonctionner dans un environnement multilingue. |
Compétences génériques et managériales | Compétences génériques et managériales |
- avoir le sens des responsabilités et être proactif; | - avoir le sens des responsabilités et être proactif; |
- être capable d'analyser des données de façon critique et d'évaluer | - être capable d'analyser des données de façon critique et d'évaluer |
l'information; | l'information; |
- être capable de développer une vision et d'intégrer des données de | - être capable de développer une vision et d'intégrer des données de |
divers contenus, de générer des solutions alternatives et d'élaborer | divers contenus, de générer des solutions alternatives et d'élaborer |
des conclusions cohérentes; | des conclusions cohérentes; |
- avoir de l'impact, être capable de mener un processus de | - avoir de l'impact, être capable de mener un processus de |
conciliation; | conciliation; |
- faire preuve de pensée novatrice, créative et flexible; | - faire preuve de pensée novatrice, créative et flexible; |
- être capable de définir et de réaliser des objectifs de façon | - être capable de définir et de réaliser des objectifs de façon |
proactive; | proactive; |
- être capable de travailler en équipe au sein du Collège; | - être capable de travailler en équipe au sein du Collège; |
- savoir encadrer, motiver et développer ses collaborateurs; | - savoir encadrer, motiver et développer ses collaborateurs; |
- être capable de diriger des équipes; | - être capable de diriger des équipes; |
- être en mesure de collaborer et de travailler au sein d'un réseau; | - être en mesure de collaborer et de travailler au sein d'un réseau; |
- très bons sens de l'écoute; | - très bons sens de l'écoute; |
- très bons sens de la communication écrite et verbale; | - très bons sens de la communication écrite et verbale; |
- être orienté citoyen, client et résultat; | - être orienté citoyen, client et résultat; |
- être loyal et intègre. | - être loyal et intègre. |
3. Introduction des candidatures | 3. Introduction des candidatures |
Les agents intéressés doivent faire parvenir leur candidature par | Les agents intéressés doivent faire parvenir leur candidature par |
lettre recommandée à M. Kurt VAN RAEMDONCK, directeur du Service | lettre recommandée à M. Kurt VAN RAEMDONCK, directeur du Service |
d'encadrement P&O, North Galaxy, boulevard du Roi Albert II 33, bte | d'encadrement P&O, North Galaxy, boulevard du Roi Albert II 33, bte |
80, à 1030 Bruxelles, et ce dans un délai de dix jours ouvrables qui | 80, à 1030 Bruxelles, et ce dans un délai de dix jours ouvrables qui |
commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication de | commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication de |
cet appel au Moniteur belge (cachet de la poste faisant foi). | cet appel au Moniteur belge (cachet de la poste faisant foi). |
L'acte de candidature doit être accompagné d'un curriculum vitae | L'acte de candidature doit être accompagné d'un curriculum vitae |
détaillé, qui mentionnera les aptitudes que le candidat estime devoir | détaillé, qui mentionnera les aptitudes que le candidat estime devoir |
faire valoir en rapport avec le mandat à conférer. | faire valoir en rapport avec le mandat à conférer. |
Il sera accusé réception des candidatures. | Il sera accusé réception des candidatures. |
Contact: 02-572 57 60 (Centre d'information P&O) | Contact: 02-572 57 60 (Centre d'information P&O) |
Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
J. VAN OVERTVELDT | J. VAN OVERTVELDT |