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d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse En application
de l'article 1 er , § 2, alinéa Le mandat des membres actuels expire le 30 novembre 2013. Composition de la Commission
nationale(...)"
| Troisième appel aux candidats pour un mandat de membre de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse En application de l'article 1 er , § 2, alinéa Le mandat des membres actuels expire le 30 novembre 2013. Composition de la Commission nationale(...) | Troisième appel aux candidats pour un mandat de membre de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse En application de l'article 1 er , § 2, alinéa Le mandat des membres actuels expire le 30 novembre 2013. Composition de la Commission nationale(...) |
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| CHAMBRES LEGISLATIVES - SENAT | CHAMBRES LEGISLATIVES - SENAT |
| Troisième appel aux candidats pour un mandat de membre de la | Troisième appel aux candidats pour un mandat de membre de la |
| Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des | Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des |
| dispositions relatives à l'interruption de grossesse | dispositions relatives à l'interruption de grossesse |
| En application de l'article 1er, § 2, alinéa 3, de la loi du 13 août | En application de l'article 1er, § 2, alinéa 3, de la loi du 13 août |
| 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril | 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril |
| 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles | 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles |
| 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même | 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même |
| Code, le Sénat procédera à la présentation de membres de la Commission | Code, le Sénat procédera à la présentation de membres de la Commission |
| nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des | nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des |
| dispositions relatives à l'interruption de grossesse (ci-après : « | dispositions relatives à l'interruption de grossesse (ci-après : « |
| Commission nationale d'évaluation »). | Commission nationale d'évaluation »). |
| Le mandat des membres actuels expire le 30 novembre 2013. | Le mandat des membres actuels expire le 30 novembre 2013. |
| Composition de la Commission nationale d'évaluation - Critères de | Composition de la Commission nationale d'évaluation - Critères de |
| nomination | nomination |
| La Commission est composée de seize membres, dont neuf femmes et sept | La Commission est composée de seize membres, dont neuf femmes et sept |
| hommes. | hommes. |
| Ils sont désignés en fonction de leurs connaissances et de leur | Ils sont désignés en fonction de leurs connaissances et de leur |
| expérience dans les matières qui relèvent de la compétence de la | expérience dans les matières qui relèvent de la compétence de la |
| Commission. | Commission. |
| Huit membres sont docteurs en médecine, dont quatre au moins sont | Huit membres sont docteurs en médecine, dont quatre au moins sont |
| professeurs de médecine dans une université belge. | professeurs de médecine dans une université belge. |
| Quatre membres sont professeurs de droit dans une université belge ou | Quatre membres sont professeurs de droit dans une université belge ou |
| avocats. | avocats. |
| Quatre membres sont issus de milieux chargés de l'accueil et de la | Quatre membres sont issus de milieux chargés de l'accueil et de la |
| guidance des femmes en état de détresse. | guidance des femmes en état de détresse. |
| La Commission compte également seize suppléants désignés en fonction | La Commission compte également seize suppléants désignés en fonction |
| des mêmes critères que les membres effectifs. | des mêmes critères que les membres effectifs. |
| Incompatibilités | Incompatibilités |
| La qualité de membre de la Commission est incompatible avec celle de | La qualité de membre de la Commission est incompatible avec celle de |
| membre d'une des Assemblées législatives et avec celle de membre d'un | membre d'une des Assemblées législatives et avec celle de membre d'un |
| Gouvernement. | Gouvernement. |
| Compétences et tâches de la Commission nationale d'évaluation | Compétences et tâches de la Commission nationale d'évaluation |
| Les compétences et tâches de la Commission nationale d'évaluation sont | Les compétences et tâches de la Commission nationale d'évaluation sont |
| décrites à l'article 1er, § 3, et suivants, de la loi du 13 août 1990 | décrites à l'article 1er, § 3, et suivants, de la loi du 13 août 1990 |
| susmentionnée. | susmentionnée. |
| Nomination | Nomination |
| Les membres de la Commission sont nommés par arrêté royal délibéré en | Les membres de la Commission sont nommés par arrêté royal délibéré en |
| Conseil des ministres, sur une liste double présentée par le Sénat, | Conseil des ministres, sur une liste double présentée par le Sénat, |
| dans le respect de la parité linguistique et de la représentation | dans le respect de la parité linguistique et de la représentation |
| pluraliste, et pour une période de quatre ans qui peut être prorogée. | pluraliste, et pour une période de quatre ans qui peut être prorogée. |
| Les candidats présentés qui n'ont pas été désignés comme membres | Les candidats présentés qui n'ont pas été désignés comme membres |
| effectifs sont nommés en qualité de membres suppléants. | effectifs sont nommés en qualité de membres suppléants. |
| Candidatures | Candidatures |
| Les candidatures introduites suite à l'appel du 18 juillet 2013 | Les candidatures introduites suite à l'appel du 18 juillet 2013 |
| restent valables. | restent valables. |
| Les candidatures doivent être accompagnées de tous documents | Les candidatures doivent être accompagnées de tous documents |
| justifiant l'expérience professionnelle requise pour les missions | justifiant l'expérience professionnelle requise pour les missions |
| telles que déterminées dans les articles 1er, § 3, et suivants, de la | telles que déterminées dans les articles 1er, § 3, et suivants, de la |
| loi du 13 août 1990 susmentionnée. | loi du 13 août 1990 susmentionnée. |
| Elles doivent être introduites par lettre recommandée au plus tard le | Elles doivent être introduites par lettre recommandée au plus tard le |
| 29 novembre 2013 et adressées à la Présidente du Sénat, Palais de la | 29 novembre 2013 et adressées à la Présidente du Sénat, Palais de la |
| Nation, place de la Nation 1, 1009 Bruxelles. | Nation, place de la Nation 1, 1009 Bruxelles. |
| Des renseignements complémentaires sur cet appel peuvent être obtenus | Des renseignements complémentaires sur cet appel peuvent être obtenus |
| auprès de Mme Sophie Wittemans, services du Sénat (02-501 79 12). | auprès de Mme Sophie Wittemans, services du Sénat (02-501 79 12). |