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Appel aux candidats à un mandat de membre suppléant de la commission (rôle linguistique NL) Suite à la démission d'un membre suppléant (8 e mandat), il sera procédé à la désignation d'un nouveau membre suppléant pour continuer le(...) Le membre sera désigné par la Chambre des représentants, pour une période allant jusqu'au 2 mai 201(...) Appel aux candidats à un mandat de membre suppléant de la commission (rôle linguistique NL) Suite à la démission d'un membre suppléant (8 e mandat), il sera procédé à la désignation d'un nouveau membre suppléant pour continuer le(...) Le membre sera désigné par la Chambre des représentants, pour une période allant jusqu'au 2 mai 201(...)
COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Appel aux candidats à un mandat (h/f) de membre suppléant de la Appel aux candidats à un mandat (h/f) de membre suppléant de la
commission (rôle linguistique NL) commission (rôle linguistique NL)
Suite à la démission d'un membre suppléant (8e mandat), il sera Suite à la démission d'un membre suppléant (8e mandat), il sera
procédé à la désignation d'un nouveau membre suppléant pour continuer procédé à la désignation d'un nouveau membre suppléant pour continuer
le mandat de membre suppléant de la Commission de la protection de la le mandat de membre suppléant de la Commission de la protection de la
vie privée, qui a son siège à Bruxelles. vie privée, qui a son siège à Bruxelles.
Le membre sera désigné par la Chambre des représentants, pour une Le membre sera désigné par la Chambre des représentants, pour une
période allant jusqu'au 2 mai 2019, sur une liste présentée par le période allant jusqu'au 2 mai 2019, sur une liste présentée par le
Conseil des Ministres et comportant deux candidats pour le mandat à Conseil des Ministres et comportant deux candidats pour le mandat à
conférer. conférer.
La Commission de la protection de la vie privée : La Commission de la protection de la vie privée :
- émet des avis et formule des recommandations à l'intention des - émet des avis et formule des recommandations à l'intention des
autorités et/ou instances compétentes; autorités et/ou instances compétentes;
- délivre des autorisations aux instances compétentes pour le - délivre des autorisations aux instances compétentes pour le
traitement ou la communication de données à caractère personnel; traitement ou la communication de données à caractère personnel;
- contrôle la façon dont s'opèrent la communication et le traitement - contrôle la façon dont s'opèrent la communication et le traitement
de données à caractère personnel; de données à caractère personnel;
- informe et assiste les personnes concernées dans l'exercice de leurs - informe et assiste les personnes concernées dans l'exercice de leurs
droits et devoirs, afin de contribuer à la préservation équilibrée du droits et devoirs, afin de contribuer à la préservation équilibrée du
droit fondamental de quiconque à la protection de la vie privée à droit fondamental de quiconque à la protection de la vie privée à
l'égard des traitements de données à caractère personnel. l'égard des traitements de données à caractère personnel.
La Commission se compose de 8 membres effectifs et de 8 membres La Commission se compose de 8 membres effectifs et de 8 membres
suppléants. Les titulaires des mandats de président et de suppléants. Les titulaires des mandats de président et de
vice-président exercent leurs fonctions à plein temps. En règle vice-président exercent leurs fonctions à plein temps. En règle
générale, la Commission siège une fois toutes les 3 semaines, durant générale, la Commission siège une fois toutes les 3 semaines, durant
une demi-journée. Les séances se tiennent pendant les heures de bureau une demi-journée. Les séances se tiennent pendant les heures de bureau
et uniquement les jours ouvrables. et uniquement les jours ouvrables.
Des comités sectoriels compétents pour des secteurs spécifiques sont Des comités sectoriels compétents pour des secteurs spécifiques sont
créés au sein de la Commission. Actuellement ils sont au nombre de 6, créés au sein de la Commission. Actuellement ils sont au nombre de 6,
à savoir : registre national, sécurité sociale et santé, autorité à savoir : registre national, sécurité sociale et santé, autorité
fédérale, banque carrefour des entreprises, comité sectoriel Phenix et fédérale, banque carrefour des entreprises, comité sectoriel Phenix et
le comité de surveillance statistique. Le Comité sectoriel Phenix, le le comité de surveillance statistique. Le Comité sectoriel Phenix, le
Comité banque carrefour des entreprises et le Comité de surveillance Comité banque carrefour des entreprises et le Comité de surveillance
statistique ne sont actuellement pas actifs. statistique ne sont actuellement pas actifs.
La moitié des membres de ces comités sont désignés parmi les membres La moitié des membres de ces comités sont désignés parmi les membres
de la Commission, qui se voient de la sorte attribuer des tâches de la Commission, qui se voient de la sorte attribuer des tâches
additionnelles. La présidence des comités est toujours assurée par un additionnelles. La présidence des comités est toujours assurée par un
membre de la Commission et réclame approximativement une journée de membre de la Commission et réclame approximativement une journée de
travail entière par semaine. travail entière par semaine.
Six des huit membres néerlandophones (dont trois membres effectifs, Six des huit membres néerlandophones (dont trois membres effectifs,
dont le président, et trois membres suppléants) sont, sur base dont le président, et trois membres suppléants) sont, sur base
décrétale, membres de la Commission de contrôle flamande pour décrétale, membres de la Commission de contrôle flamande pour
l'échange électronique de données administratives. l'échange électronique de données administratives.
La présidence du Comité Sectoriel de la sécurité sociale et santé La présidence du Comité Sectoriel de la sécurité sociale et santé
réclame l'équivalant d'un mi-temps en termes de journées de travail. réclame l'équivalant d'un mi-temps en termes de journées de travail.
Les comités sectoriels siègent à raison d'une réunion par mois. Les comités sectoriels siègent à raison d'une réunion par mois.
Les membres de la Commission peuvent être appelés à siéger comme Les membres de la Commission peuvent être appelés à siéger comme
représentants de la Commission dans des organismes de contrôle et/ou représentants de la Commission dans des organismes de contrôle et/ou
des groupes de travail internationaux (Groupe 29 de l'Union des groupes de travail internationaux (Groupe 29 de l'Union
européenne, Conseil de l'Europe, Eurojust ACC, Europol ACC, Schengen, européenne, Conseil de l'Europe, Eurojust ACC, Europol ACC, Schengen,
Customs, Eurodac, Working party on police and justice,...). Customs, Eurodac, Working party on police and justice,...).
Mandat à conférer. Mandat à conférer.
Il y a un mandat vacant (h/f) de membre suppléant ( rôle linguistique Il y a un mandat vacant (h/f) de membre suppléant ( rôle linguistique
néerlandophone); ce mandat est réservé au 8e mandat. néerlandophone); ce mandat est réservé au 8e mandat.
Entrent en ligne de compte pour ce mandat les personnes parfaitement Entrent en ligne de compte pour ce mandat les personnes parfaitement
compétentes dans le domaine de la protection de la vie privée et de la compétentes dans le domaine de la protection de la vie privée et de la
gestion de données à caractère personnel. gestion de données à caractère personnel.
Outre le président, la Commission comprend au moins, parmi ses membres Outre le président, la Commission comprend au moins, parmi ses membres
effectifs et parmi ses membres suppléants, un juriste, un effectifs et parmi ses membres suppléants, un juriste, un
informaticien, une personne pouvant justifier d'une expérience informaticien, une personne pouvant justifier d'une expérience
professionnelle dans la gestion de données à caractère personnel professionnelle dans la gestion de données à caractère personnel
relevant du secteur privé, et une personne pouvant justifier d'une relevant du secteur privé, et une personne pouvant justifier d'une
expérience professionnelle dans la gestion de données à caractère expérience professionnelle dans la gestion de données à caractère
personnel relevant du secteur public. personnel relevant du secteur public.
Pour être nommés président, vice-président, membre effectif ou membre Pour être nommés président, vice-président, membre effectif ou membre
suppléant de la Commission, les candidats doivent en outre satisfaire suppléant de la Commission, les candidats doivent en outre satisfaire
aux conditions suivantes : aux conditions suivantes :
- être Belge; - être Belge;
- jouir de leurs droits civils et politiques; - jouir de leurs droits civils et politiques;
- ne pas être membre du Parlement européen, des chambres législatives, - ne pas être membre du Parlement européen, des chambres législatives,
d'un conseil de communauté ou d'un conseil régional. d'un conseil de communauté ou d'un conseil régional.
Le président suppléant, le vice-président suppléant, les membres Le président suppléant, le vice-président suppléant, les membres
effectifs et les membres suppléants ont droit à des jetons de présence effectifs et les membres suppléants ont droit à des jetons de présence
d'un montant de 175,98 EUR (à 100 %) (aujourd'hui 283,05 EUR). Tous d'un montant de 175,98 EUR (à 100 %) (aujourd'hui 283,05 EUR). Tous
les membres ont droit à une indemnité pour les frais de déplacement et les membres ont droit à une indemnité pour les frais de déplacement et
de séjour conformément aux dispositions applicables au personnel des de séjour conformément aux dispositions applicables au personnel des
services publics fédéraux. services publics fédéraux.
Les indemnités sont soumises au régime de mobilité applicable à la Les indemnités sont soumises au régime de mobilité applicable à la
rémunération des agents de l'Etat en service actif. rémunération des agents de l'Etat en service actif.
Les candidats à un mandat de membre suppléant (rôle linguistique Les candidats à un mandat de membre suppléant (rôle linguistique
néerlandophone) 8e mandat au sein de la Commission de la protection de néerlandophone) 8e mandat au sein de la Commission de la protection de
la vie privée doivent adresser leur candidature par lettre la vie privée doivent adresser leur candidature par lettre
recommandée, accompagnée de leur curriculum vitae, et une note dans recommandée, accompagnée de leur curriculum vitae, et une note dans
laquelle ils commentent celui-ci et exposent leur motivation à la laquelle ils commentent celui-ci et exposent leur motivation à la
Commission de la protection de la vie privée, à l'attention de Commission de la protection de la vie privée, à l'attention de
Monsieur Patrick Van Wouwe, Administrateur f.f., rue de la Presse, 35 Monsieur Patrick Van Wouwe, Administrateur f.f., rue de la Presse, 35
- 1000 Bruxelles, et ce au plus tard le 24 janvier 2014. - 1000 Bruxelles, et ce au plus tard le 24 janvier 2014.
Des informations complémentaires peuvent être obtenues en téléphonant Des informations complémentaires peuvent être obtenues en téléphonant
à : Patrick Van Wouwe, Administrateur f.f. au - secrétariat - 02-274 à : Patrick Van Wouwe, Administrateur f.f. au - secrétariat - 02-274
48 23. A noter que le secrétariat de la Commission de la protection de 48 23. A noter que le secrétariat de la Commission de la protection de
la vie privée sera fermé entre le 24/12 pm et le 2/1/2014 inclus. la vie privée sera fermé entre le 24/12 pm et le 2/1/2014 inclus.
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