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des jeux de hasard . Le président est nommé par le
Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, s(...) Pour toutes autres dispositions
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Ordre judiciaire. - Place vacante. - Commission des jeux de hasard | Ordre judiciaire. - Place vacante. - Commission des jeux de hasard |
| - président de la Commission des jeux de hasard (pour un mandat à | - président de la Commission des jeux de hasard (pour un mandat à |
| temps plein de six ans). | temps plein de six ans). |
| Le président est nommé par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des | Le président est nommé par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des |
| Ministres, sur proposition du Ministre de la Justice, parmi les | Ministres, sur proposition du Ministre de la Justice, parmi les |
| magistrats francophones ou néerlandophones qui, conformément à | magistrats francophones ou néerlandophones qui, conformément à |
| l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi | l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi |
| des langues en matière judiciaire, ont fourni la preuve de la | des langues en matière judiciaire, ont fourni la preuve de la |
| connaissance, respectivement, de la langue néerlandaise ou de la | connaissance, respectivement, de la langue néerlandaise ou de la |
| langue française. | langue française. |
| Pour toutes autres dispositions explicatives concernant les missions | Pour toutes autres dispositions explicatives concernant les missions |
| ou la composition de la Commission, prière de se référer à la loi du 7 | ou la composition de la Commission, prière de se référer à la loi du 7 |
| mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard | mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard |
| et la protection des joueurs, en ce qui concerne la Commission des | et la protection des joueurs, en ce qui concerne la Commission des |
| jeux de hasard, article 9 et suivant. | jeux de hasard, article 9 et suivant. |
| Toute candidature doit être adressée par lettre recommandée à la poste | Toute candidature doit être adressée par lettre recommandée à la poste |
| au "SPF JUSTICE, DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE - | au "SPF JUSTICE, DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE - |
| SERVICE DU PERSONNEL - ROJ 211, BOULEVARD DE WATERLOO 115, 1000 | SERVICE DU PERSONNEL - ROJ 211, BOULEVARD DE WATERLOO 115, 1000 |
| BRUXELLES", au plus tard le 31 janvier 2013. | BRUXELLES", au plus tard le 31 janvier 2013. |