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Ordre judiciaire. - Places vacantes "Appel aux candidats à un mandat de membre de la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire". La Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire, instaurée par la loi du 20 juillet 2006 (Moni(...) Ordre judiciaire. - Places vacantes "Appel aux candidats à un mandat de membre de la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire". La Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire, instaurée par la loi du 20 juillet 2006 (Moni(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Places vacantes Ordre judiciaire. - Places vacantes
"Appel aux candidats à un mandat de membre de la Commission de "Appel aux candidats à un mandat de membre de la Commission de
Modernisation de l'Ordre judiciaire". Modernisation de l'Ordre judiciaire".
La Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire, instaurée par la La Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire, instaurée par la
loi du 20 juillet 2006 (Moniteur belge du 1er septembre 2006) a débuté loi du 20 juillet 2006 (Moniteur belge du 1er septembre 2006) a débuté
ses activités le 1er mars 2007. ses activités le 1er mars 2007.
Les mandats des membres expirent le 28 février 2013. Les mandats des membres expirent le 28 février 2013.
Activités de la Commission : Activités de la Commission :
Sa mission légale, sa vision et sa mission ainsi que sa composition Sa mission légale, sa vision et sa mission ainsi que sa composition
actuelle se trouvent sur son website www.cmro-cmoj.be actuelle se trouvent sur son website www.cmro-cmoj.be
Ses activités son focalisées sur l'optimalisation de la gestion des Ses activités son focalisées sur l'optimalisation de la gestion des
moyens en personnel et en matériel de l'Ordre judiciaire dans une moyens en personnel et en matériel de l'Ordre judiciaire dans une
structure organisationnelle adaptée à cet effet. structure organisationnelle adaptée à cet effet.
Missions de la Commission : Missions de la Commission :
La Commission se voit investie d'une mission importante qui consiste à La Commission se voit investie d'une mission importante qui consiste à
mener une réflexion générale portant sur la modernisation de la mener une réflexion générale portant sur la modernisation de la
gestion de l'Ordre judiciaire et à apporter un soutien aux autorités gestion de l'Ordre judiciaire et à apporter un soutien aux autorités
judiciaires locales et régionales. judiciaires locales et régionales.
A travers la mission confiée à la Commission, il lui est demandé de A travers la mission confiée à la Commission, il lui est demandé de
s'emparer de toutes question, posées à l'organisation judiciaire, en s'emparer de toutes question, posées à l'organisation judiciaire, en
lien avec la gestion et le financement de celle-ci. lien avec la gestion et le financement de celle-ci.
A côté de cette mission générale, la Commission est aussi chargée de A côté de cette mission générale, la Commission est aussi chargée de
missions plus spéciales centrées sur l'Ordre judiciaire, ses organes, missions plus spéciales centrées sur l'Ordre judiciaire, ses organes,
ses fonctions judiciaires. Il est indispensable de mener une réflexion ses fonctions judiciaires. Il est indispensable de mener une réflexion
en vue de maintenir une cohérence à l'ensemble et la Commission se en vue de maintenir une cohérence à l'ensemble et la Commission se
voit dès lors confier l'élaboration de projets d'harmonisation et voit dès lors confier l'élaboration de projets d'harmonisation et
d'amélioration. d'amélioration.
Les missions légales sont les suivantes : Les missions légales sont les suivantes :
1° mener une réflexion générale portant sur la modernisation de la 1° mener une réflexion générale portant sur la modernisation de la
gestion de l'Ordre judiciaire; gestion de l'Ordre judiciaire;
2° organiser et mener une réflexion portant sur les structures des 2° organiser et mener une réflexion portant sur les structures des
organes de gestion du pouvoir judiciaire et les fonctions judiciaires; organes de gestion du pouvoir judiciaire et les fonctions judiciaires;
3° élaborer des projets d'harmonisation, d'amélioration et de 3° élaborer des projets d'harmonisation, d'amélioration et de
modernisation de la gestion de l'Ordre judiciaire; modernisation de la gestion de l'Ordre judiciaire;
4° concevoir des projets expérimentaux en matière de gestion de 4° concevoir des projets expérimentaux en matière de gestion de
l'Ordre judiciaire élaborés au niveau fédéral ou local et en soutenir l'Ordre judiciaire élaborés au niveau fédéral ou local et en soutenir
le développement; le développement;
5° accompagner les expériences de transfert de compétences aux 5° accompagner les expériences de transfert de compétences aux
juridictions dans le cadre d'une décentralisation administrative; juridictions dans le cadre d'une décentralisation administrative;
6° apporter un soutien méthodologique à la mise en ouvre des projets 6° apporter un soutien méthodologique à la mise en ouvre des projets
expérimentaux en matière de gestion de l'Ordre judiciaire; expérimentaux en matière de gestion de l'Ordre judiciaire;
7° proposer des méthodes pour optimiser l'utilisation des moyens 7° proposer des méthodes pour optimiser l'utilisation des moyens
consacrés au fonctionnement de l'institution judiciaire; consacrés au fonctionnement de l'institution judiciaire;
8° çréer et animer un réseau d'échange d'informations entre 8° çréer et animer un réseau d'échange d'informations entre
l'administration centrale du Service public fédéral Justice et les l'administration centrale du Service public fédéral Justice et les
chefs de corps. chefs de corps.
Composition de la Commission : Composition de la Commission :
La Commission comprend un président et un vice-président nommés par le La Commission comprend un président et un vice-président nommés par le
Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pour un terme de Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pour un terme de
six ans, renouvelable. six ans, renouvelable.
Le président et le vice-président sont de rôle linguistique différent; Le président et le vice-président sont de rôle linguistique différent;
ils sont magistrats, l'un du siège, l'autre du ministère public. ils sont magistrats, l'un du siège, l'autre du ministère public.
Ils sont choisis parmi des personnes ayant exercé des responsabilités Ils sont choisis parmi des personnes ayant exercé des responsabilités
en rapport avec la gestion de l'Ordre judiciaire. en rapport avec la gestion de l'Ordre judiciaire.
La Commission comprend, outre le président et le vice-président, six La Commission comprend, outre le président et le vice-président, six
membres, nommés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des membres, nommés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des
Ministres, pour un terme de six ans, renouvelable. Ministres, pour un terme de six ans, renouvelable.
Parmi ces membres : Parmi ces membres :
- deux ont la qualité de magistrat, l'un du siège, l'autre du - deux ont la qualité de magistrat, l'un du siège, l'autre du
ministère public; ministère public;
- deux ont la qualité de membre du personnel de l'Ordre judiciaire; - deux ont la qualité de membre du personnel de l'Ordre judiciaire;
- deux membres sont des agents de niveau A d'un service public - deux membres sont des agents de niveau A d'un service public
fédéral, l'un des deux au moins provenant du Service public fédéral fédéral, l'un des deux au moins provenant du Service public fédéral
Justice. Justice.
Le président, le vice-président et les deux membres magistrats sont Le président, le vice-président et les deux membres magistrats sont
pour cette mission détachés de droit par leur juridiction. Pendant la pour cette mission détachés de droit par leur juridiction. Pendant la
durée de leur mandat, ils ne peuvent exercer aucune autre activité durée de leur mandat, ils ne peuvent exercer aucune autre activité
professionnelle, sauf autorisation du Ministre de la Justice. professionnelle, sauf autorisation du Ministre de la Justice.
Il est accordé aux agents de la fonction publique fédérale un congé Il est accordé aux agents de la fonction publique fédérale un congé
pour mission d'intérêt général conformément à l'article 102, § 2, de pour mission d'intérêt général conformément à l'article 102, § 2, de
l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences
accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat. accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat.
La Commission est composée d'un nombre égal de membres d'expression La Commission est composée d'un nombre égal de membres d'expression
française et d'expression néerlandaise. française et d'expression néerlandaise.
Tous les membres doivent disposer d'une expérience approfondie utile à Tous les membres doivent disposer d'une expérience approfondie utile à
l'exercice des compétences de la Commission. l'exercice des compétences de la Commission.
Ils exercent leur fonction à temps plein. Ils exercent leur fonction à temps plein.
Le président et le vice-président jouissent d'un traitement égal à Le président et le vice-président jouissent d'un traitement égal à
celui du premier avocat général près la Cour de Cassation, ainsi que celui du premier avocat général près la Cour de Cassation, ainsi que
des augmentations et des avantages y afférents. des augmentations et des avantages y afférents.
Les membres de la Commission perçoivent un supplément de traitement Les membres de la Commission perçoivent un supplément de traitement
mensuel de 400,00 EUR. Ce montant est lié à l'évolution de l'indice mensuel de 400,00 EUR. Ce montant est lié à l'évolution de l'indice
pivot 138,01. Ils bénéficient des indemnités pour frais de séjour et pivot 138,01. Ils bénéficient des indemnités pour frais de séjour et
de parcours conformément aux dispositions applicables au personnel des de parcours conformément aux dispositions applicables au personnel des
services publics fédéraux. services publics fédéraux.
Introduction des candidatures : Introduction des candidatures :
Les candidats à un mandat de président, de vice-président ou de membre Les candidats à un mandat de président, de vice-président ou de membre
de la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire doivent de la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire doivent
adresser leur candidature par lettre recommandée au "SPF Justice, adresser leur candidature par lettre recommandée au "SPF Justice,
Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel,
ROJ211, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles" au plus tard le 16 ROJ211, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles" au plus tard le 16
décembre 2012. décembre 2012.
Les candidats doivent joindre à leur candidature, un curriculum vitae Les candidats doivent joindre à leur candidature, un curriculum vitae
ainsi qu'une lettre commentant leur curriculum vitae et développant ainsi qu'une lettre commentant leur curriculum vitae et développant
leur motivation. leur motivation.
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