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supérieur de la Justice procédera prochainement au renouvellement des membres des commissions d'évaluation
du stage judiciaire dont le mandat expire le L'article 42 de la loi du 31
janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Inst(...)"
| Avis. - Appel aux candidats pour les commissions d'évaluation du stage judiciaire Le Conseil supérieur de la Justice procédera prochainement au renouvellement des membres des commissions d'évaluation du stage judiciaire dont le mandat expire le L'article 42 de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Inst(...) | Avis. - Appel aux candidats pour les commissions d'évaluation du stage judiciaire Le Conseil supérieur de la Justice procédera prochainement au renouvellement des membres des commissions d'évaluation du stage judiciaire dont le mandat expire le L'article 42 de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Inst(...) |
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| CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE | CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE |
| Avis. - Appel aux candidats pour les commissions d'évaluation du stage | Avis. - Appel aux candidats pour les commissions d'évaluation du stage |
| judiciaire | judiciaire |
| Le Conseil supérieur de la Justice procédera prochainement au | Le Conseil supérieur de la Justice procédera prochainement au |
| renouvellement des membres des commissions d'évaluation du stage | renouvellement des membres des commissions d'évaluation du stage |
| judiciaire dont le mandat expire le 31 décembre 2012. | judiciaire dont le mandat expire le 31 décembre 2012. |
| L'article 42 de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire | L'article 42 de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire |
| et portant création de l'Institut de formation judiciaire, institue au | et portant création de l'Institut de formation judiciaire, institue au |
| sein de l'Institut de formation judiciaire, deux commissions | sein de l'Institut de formation judiciaire, deux commissions |
| d'évaluation du stage judiciaire, une commission francophone et une | d'évaluation du stage judiciaire, une commission francophone et une |
| commission néerlandophone. | commission néerlandophone. |
| Ces commissions ont pour compétence : | Ces commissions ont pour compétence : |
| 1° d'établir le programme des stages visés à l'article 259octies, § 2, | 1° d'établir le programme des stages visés à l'article 259octies, § 2, |
| alinéa 1er, 2e tiret et § 3, alinéa 2, 2e tiret du Code judiciaire; | alinéa 1er, 2e tiret et § 3, alinéa 2, 2e tiret du Code judiciaire; |
| 2° d'assurer le suivi du stagiaire; | 2° d'assurer le suivi du stagiaire; |
| 3° de recevoir les rapports de stage visés à l'article 259octies, du | 3° de recevoir les rapports de stage visés à l'article 259octies, du |
| Code judiciaire; | Code judiciaire; |
| 4° de rendre au Ministre de la Justice, lorsqu'un ou plusieurs | 4° de rendre au Ministre de la Justice, lorsqu'un ou plusieurs |
| rapports de stages sont défavorables, un avis comprenant | rapports de stages sont défavorables, un avis comprenant |
| éventuellement une proposition de changement d'affectation du | éventuellement une proposition de changement d'affectation du |
| stagiaire ou une proposition de fin anticipée du stage; | stagiaire ou une proposition de fin anticipée du stage; |
| 5° dans le mois qui suit la réception de l'ensemble des rapports de | 5° dans le mois qui suit la réception de l'ensemble des rapports de |
| stage, de procéder à l'évaluation finale du stage et de rendre sur le | stage, de procéder à l'évaluation finale du stage et de rendre sur le |
| stage un rapport final circonstancié; | stage un rapport final circonstancié; |
| 6° de veiller, le cas échéant par le biais de recommandations | 6° de veiller, le cas échéant par le biais de recommandations |
| adressées aux maîtres de stage, à l'harmonisation du contenu de la | adressées aux maîtres de stage, à l'harmonisation du contenu de la |
| formation pratique du stagiaire et à son adéquation avec les | formation pratique du stagiaire et à son adéquation avec les |
| nécessités de la fonction. | nécessités de la fonction. |
| L'article 43, de la loi précitée précise la composition des | L'article 43, de la loi précitée précise la composition des |
| commissions. | commissions. |
| Chaque commission est composée : | Chaque commission est composée : |
| - d'un magistrat du ministère public non membre du Conseil supérieur | - d'un magistrat du ministère public non membre du Conseil supérieur |
| de la Justice; | de la Justice; |
| - d'un magistrat du siège non membre du Conseil supérieur de la | - d'un magistrat du siège non membre du Conseil supérieur de la |
| Justice; | Justice; |
| - du directeur adjoint de l'institut de formation, compétent pour la | - du directeur adjoint de l'institut de formation, compétent pour la |
| division des magistrats de l'Ordre judiciaire et des stagiaires | division des magistrats de l'Ordre judiciaire et des stagiaires |
| judiciaires, ou de son représentant; | judiciaires, ou de son représentant; |
| - de deux experts en enseignement ou en pédagogie ou en psychologie du | - de deux experts en enseignement ou en pédagogie ou en psychologie du |
| travail non membres du Conseil supérieur de la Justice. | travail non membres du Conseil supérieur de la Justice. |
| Il y a pour chacun de ces membres effectifs, un suppléant désigné | Il y a pour chacun de ces membres effectifs, un suppléant désigné |
| selon la même procédure. | selon la même procédure. |
| Ils sont désignés pour un mandat de quatre ans, renouvelable. | Ils sont désignés pour un mandat de quatre ans, renouvelable. |
| Hormis le directeur adjoint de l'Institut de formation judiciaire | Hormis le directeur adjoint de l'Institut de formation judiciaire |
| concerné, les membres des commissions sont désignés par la commission | concerné, les membres des commissions sont désignés par la commission |
| de nomination et de désignation réunie du Conseil supérieur de la | de nomination et de désignation réunie du Conseil supérieur de la |
| Justice parmi les candidats ayant répondu à l'appel aux candidats. | Justice parmi les candidats ayant répondu à l'appel aux candidats. |
| Chaque commission désigne un président. | Chaque commission désigne un président. |
| Les membres des commissions ont droit à un jeton de présence, dont le | Les membres des commissions ont droit à un jeton de présence, dont le |
| montant est visé à l'article 259bis-21, § 2, du Code judiciaire et aux | montant est visé à l'article 259bis-21, § 2, du Code judiciaire et aux |
| indemnités pour frais de déplacement et de séjour. | indemnités pour frais de déplacement et de séjour. |
| Les mandats suivants sont à pourvoir dans chaque commission : | Les mandats suivants sont à pourvoir dans chaque commission : |
| - un membre effectif et un membre suppléant, magistrats du ministère | - un membre effectif et un membre suppléant, magistrats du ministère |
| public, non membres du CSJ | public, non membres du CSJ |
| - un membre effectif et un membre suppléant, magistrats du siège, non | - un membre effectif et un membre suppléant, magistrats du siège, non |
| membres du CSJ | membres du CSJ |
| - deux membres effectifs et deux membres suppléants, experts en | - deux membres effectifs et deux membres suppléants, experts en |
| enseignement ou en pédagogie ou en psychologie du travail, non membres | enseignement ou en pédagogie ou en psychologie du travail, non membres |
| du CSJ. | du CSJ. |
| Les candidatures doivent, à peine de déchéance, être adressées dans le | Les candidatures doivent, à peine de déchéance, être adressées dans le |
| mois qui suit la publication de cet appel au Moniteur belge, par | mois qui suit la publication de cet appel au Moniteur belge, par |
| lettre recommandée par la poste, au Président de la Commission de | lettre recommandée par la poste, au Président de la Commission de |
| nomination et de désignation réunie du CSJ, avenue Louise 65, bte 1, | nomination et de désignation réunie du CSJ, avenue Louise 65, bte 1, |
| 1050 Bruxelles. | 1050 Bruxelles. |
| Les actes de candidature comprendront : | Les actes de candidature comprendront : |
| - un curriculum vitae; | - un curriculum vitae; |
| - une lettre de motivation dans laquelle apparaît clairement notamment | - une lettre de motivation dans laquelle apparaît clairement notamment |
| l'expérience professionnelle utile pour exercer un mandat de membre | l'expérience professionnelle utile pour exercer un mandat de membre |
| magistrat ou de membre non magistrat de la commission. | magistrat ou de membre non magistrat de la commission. |