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Appel aux candidats pour la présidence et suppléance à la présidence de la Commission « Artistes » En vertu de l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement de la Commission « Artistes » publié Le Roi nomme, sur avis conjoint des Ministres qui ont la Sécurité sociale, l'Emploi et les Classes (...) Appel aux candidats pour la présidence et suppléance à la présidence de la Commission « Artistes » En vertu de l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement de la Commission « Artistes » publié Le Roi nomme, sur avis conjoint des Ministres qui ont la Sécurité sociale, l'Emploi et les Classes (...)
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Appel aux candidats pour la présidence Appel aux candidats pour la présidence
et suppléance à la présidence de la Commission « Artistes » et suppléance à la présidence de la Commission « Artistes »
En vertu de l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à l'organisation et En vertu de l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à l'organisation et
aux modalités de fonctionnement de la Commission « Artistes » publié aux modalités de fonctionnement de la Commission « Artistes » publié
au Moniteur belge de 17 juillet 2003, la Commission « Artistes », au Moniteur belge de 17 juillet 2003, la Commission « Artistes »,
visée à l'article 172 de la loi-programme du 24 décembre 2002, visée à l'article 172 de la loi-programme du 24 décembre 2002,
comprend, outre le président, quatre membres dont deux sont désignés comprend, outre le président, quatre membres dont deux sont désignés
par l'administrateur général de l'Office national de Sécurité sociale par l'administrateur général de l'Office national de Sécurité sociale
et deux par l'administrateur général de l'Institut national et deux par l'administrateur général de l'Institut national
d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, parmi les d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, parmi les
fonctionnaires de leur organisme. Un ou plusieurs suppléants sont fonctionnaires de leur organisme. Un ou plusieurs suppléants sont
désignés pour chaque membre et remplacent celui-ci en cas d'absence ou désignés pour chaque membre et remplacent celui-ci en cas d'absence ou
d'empêchement. d'empêchement.
Le Roi nomme, sur avis conjoint des Ministres qui ont la Sécurité Le Roi nomme, sur avis conjoint des Ministres qui ont la Sécurité
sociale, l'Emploi et les Classes moyennes dans leurs attributions et sociale, l'Emploi et les Classes moyennes dans leurs attributions et
sur proposition du Ministre de la Justice, le président et les sur proposition du Ministre de la Justice, le président et les
présidents suppléants, qui remplacent le président en cas d'absence ou présidents suppléants, qui remplacent le président en cas d'absence ou
d'empêchement. d'empêchement.
Pour être nommé président ou président suppléant, le candidat doit Pour être nommé président ou président suppléant, le candidat doit
remplir les conditions suivantes : remplir les conditions suivantes :
1° être docteur ou licencié en droit et avoir exercé des fonctions 1° être docteur ou licencié en droit et avoir exercé des fonctions
judiciaires pendant huit ans au moins; judiciaires pendant huit ans au moins;
2° connaître la langue française et la langue néerlandaise. 2° connaître la langue française et la langue néerlandaise.
Le président effectif et le président suppléant sont nommés pour un Le président effectif et le président suppléant sont nommés pour un
terme renouvelable de six ans, à partir du 1er juillet 2011. terme renouvelable de six ans, à partir du 1er juillet 2011.
Il est alloué au président effectif et suppléant de la Commission un Il est alloué au président effectif et suppléant de la Commission un
jeton de présence de 50 euros par séance à laquelle il assiste. jeton de présence de 50 euros par séance à laquelle il assiste.
Le jeton de présence n'est dû que si la durée de l'audience est d'au Le jeton de présence n'est dû que si la durée de l'audience est d'au
moins trois heures. moins trois heures.
Le montant de 50 euros est rattaché à l'indice-pivot 103, 14 et varie Le montant de 50 euros est rattaché à l'indice-pivot 103, 14 et varie
comme prévu par la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison comme prévu par la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison
à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires,
pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de
certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre
en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité
sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en
matière sociale aux travailleurs indépendants. matière sociale aux travailleurs indépendants.
Ces jetons de présence sont à charge du budget du Service public Ces jetons de présence sont à charge du budget du Service public
fédéral « Sécurité sociale ». fédéral « Sécurité sociale ».
Les candidats doivent introduire leur candidature par lettre Les candidats doivent introduire leur candidature par lettre
recommandée auprès du Ministre de la Justice, boulevard de Waterloo recommandée auprès du Ministre de la Justice, boulevard de Waterloo
115, 1000 Bruxelles, avec la mention « Commission Artistes » - 115, 1000 Bruxelles, avec la mention « Commission Artistes » -
candidature comme président ou président suppléant, dans les trente candidature comme président ou président suppléant, dans les trente
jours à dater de la publication de cet avis au Moniteur belge. . jours à dater de la publication de cet avis au Moniteur belge. .
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