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» En vertu de l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement
de la Commission « Artistes » publié Le Roi nomme, sur avis conjoint des
Ministres qui ont la Sécurité sociale, l'Emploi et les Classes (...)"
Appel aux candidats pour la présidence et suppléance à la présidence de la Commission « Artistes » En vertu de l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement de la Commission « Artistes » publié Le Roi nomme, sur avis conjoint des Ministres qui ont la Sécurité sociale, l'Emploi et les Classes (...) | Appel aux candidats pour la présidence et suppléance à la présidence de la Commission « Artistes » En vertu de l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement de la Commission « Artistes » publié Le Roi nomme, sur avis conjoint des Ministres qui ont la Sécurité sociale, l'Emploi et les Classes (...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
Appel aux candidats pour la présidence | Appel aux candidats pour la présidence |
et suppléance à la présidence de la Commission « Artistes » | et suppléance à la présidence de la Commission « Artistes » |
En vertu de l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à l'organisation et | En vertu de l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à l'organisation et |
aux modalités de fonctionnement de la Commission « Artistes » publié | aux modalités de fonctionnement de la Commission « Artistes » publié |
au Moniteur belge de 17 juillet 2003, la Commission « Artistes », | au Moniteur belge de 17 juillet 2003, la Commission « Artistes », |
visée à l'article 172 de la loi-programme du 24 décembre 2002, | visée à l'article 172 de la loi-programme du 24 décembre 2002, |
comprend, outre le président, quatre membres dont deux sont désignés | comprend, outre le président, quatre membres dont deux sont désignés |
par l'administrateur général de l'Office national de Sécurité sociale | par l'administrateur général de l'Office national de Sécurité sociale |
et deux par l'administrateur général de l'Institut national | et deux par l'administrateur général de l'Institut national |
d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, parmi les | d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, parmi les |
fonctionnaires de leur organisme. Un ou plusieurs suppléants sont | fonctionnaires de leur organisme. Un ou plusieurs suppléants sont |
désignés pour chaque membre et remplacent celui-ci en cas d'absence ou | désignés pour chaque membre et remplacent celui-ci en cas d'absence ou |
d'empêchement. | d'empêchement. |
Le Roi nomme, sur avis conjoint des Ministres qui ont la Sécurité | Le Roi nomme, sur avis conjoint des Ministres qui ont la Sécurité |
sociale, l'Emploi et les Classes moyennes dans leurs attributions et | sociale, l'Emploi et les Classes moyennes dans leurs attributions et |
sur proposition du Ministre de la Justice, le président et les | sur proposition du Ministre de la Justice, le président et les |
présidents suppléants, qui remplacent le président en cas d'absence ou | présidents suppléants, qui remplacent le président en cas d'absence ou |
d'empêchement. | d'empêchement. |
Pour être nommé président ou président suppléant, le candidat doit | Pour être nommé président ou président suppléant, le candidat doit |
remplir les conditions suivantes : | remplir les conditions suivantes : |
1° être docteur ou licencié en droit et avoir exercé des fonctions | 1° être docteur ou licencié en droit et avoir exercé des fonctions |
judiciaires pendant huit ans au moins; | judiciaires pendant huit ans au moins; |
2° connaître la langue française et la langue néerlandaise. | 2° connaître la langue française et la langue néerlandaise. |
Le président effectif et le président suppléant sont nommés pour un | Le président effectif et le président suppléant sont nommés pour un |
terme renouvelable de six ans, à partir du 1er juillet 2011. | terme renouvelable de six ans, à partir du 1er juillet 2011. |
Il est alloué au président effectif et suppléant de la Commission un | Il est alloué au président effectif et suppléant de la Commission un |
jeton de présence de 50 euros par séance à laquelle il assiste. | jeton de présence de 50 euros par séance à laquelle il assiste. |
Le jeton de présence n'est dû que si la durée de l'audience est d'au | Le jeton de présence n'est dû que si la durée de l'audience est d'au |
moins trois heures. | moins trois heures. |
Le montant de 50 euros est rattaché à l'indice-pivot 103, 14 et varie | Le montant de 50 euros est rattaché à l'indice-pivot 103, 14 et varie |
comme prévu par la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison | comme prévu par la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison |
à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, | à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, |
pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de | pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de |
certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre | certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre |
en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité | en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité |
sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en | sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en |
matière sociale aux travailleurs indépendants. | matière sociale aux travailleurs indépendants. |
Ces jetons de présence sont à charge du budget du Service public | Ces jetons de présence sont à charge du budget du Service public |
fédéral « Sécurité sociale ». | fédéral « Sécurité sociale ». |
Les candidats doivent introduire leur candidature par lettre | Les candidats doivent introduire leur candidature par lettre |
recommandée auprès du Ministre de la Justice, boulevard de Waterloo | recommandée auprès du Ministre de la Justice, boulevard de Waterloo |
115, 1000 Bruxelles, avec la mention « Commission Artistes » - | 115, 1000 Bruxelles, avec la mention « Commission Artistes » - |
candidature comme président ou président suppléant, dans les trente | candidature comme président ou président suppléant, dans les trente |
jours à dater de la publication de cet avis au Moniteur belge. . | jours à dater de la publication de cet avis au Moniteur belge. . |