← Retour vers "Ordre judiciaire. - Place vacante Loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe Central
pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis
et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoni - magistrat de liaison pour l'Organe
central pour la Saisie et la Confiscation, pour achever le man(...)"
| Ordre judiciaire. - Place vacante Loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoni - magistrat de liaison pour l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation, pour achever le man(...) | Ordre judiciaire. - Place vacante Loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoni - magistrat de liaison pour l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation, pour achever le man(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Ordre judiciaire. - Place vacante | Ordre judiciaire. - Place vacante |
| Loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe Central pour la | Loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe Central pour la |
| Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à | Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à |
| valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions | valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions |
| patrimoniales; | patrimoniales; |
| - magistrat de liaison pour l'Organe central pour la Saisie et la | - magistrat de liaison pour l'Organe central pour la Saisie et la |
| Confiscation, pour achever le mandat en cours (prenant cours le 1er | Confiscation, pour achever le mandat en cours (prenant cours le 1er |
| janvier 2011 et expirant le 1er juillet 2012) : 1. | janvier 2011 et expirant le 1er juillet 2012) : 1. |
| Le magistrat de liaison doit être membre du ministère public. Il | Le magistrat de liaison doit être membre du ministère public. Il |
| assiste, à temps plein, le directeur et le directeur adjoint dans | assiste, à temps plein, le directeur et le directeur adjoint dans |
| l'exercice de leurs missions et assure la liaison entre l'Organe | l'exercice de leurs missions et assure la liaison entre l'Organe |
| central d'une part, et les parquets et juges d'instruction, d'autre | central d'une part, et les parquets et juges d'instruction, d'autre |
| part. | part. |
| Il est notamment chargé des enquêtes de solvabilité du condamné visées | Il est notamment chargé des enquêtes de solvabilité du condamné visées |
| à l'article 15. | à l'article 15. |
| Pour toutes autres dispositions explicatives concernant les missions | Pour toutes autres dispositions explicatives concernant les missions |
| ou la composition de l'Organe Central, prière de se référer à la loi | ou la composition de l'Organe Central, prière de se référer à la loi |
| du 26 mars 2003, précitée (Moniteur belge du 2 mai 2003). | du 26 mars 2003, précitée (Moniteur belge du 2 mai 2003). |
| En application de l'article 17bis, § 1er, de la loi, il doit ressortir | En application de l'article 17bis, § 1er, de la loi, il doit ressortir |
| du diplôme d'un magistrat de liaison pour l'Organe central pour la | du diplôme d'un magistrat de liaison pour l'Organe central pour la |
| Saisie et la Confiscation qu'il a passé les examens de licence ou de | Saisie et la Confiscation qu'il a passé les examens de licence ou de |
| doctorat ou de Master en droit en langue néerlandaise. | doctorat ou de Master en droit en langue néerlandaise. |
| Toute candidature doit être adressée par lettre recommandée à la poste | Toute candidature doit être adressée par lettre recommandée à la poste |
| au « SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire - | au « SPF Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire - |
| Service du Personnel - ROJ 211, boulevard de Waterloo, 115, 1000 | Service du Personnel - ROJ 211, boulevard de Waterloo, 115, 1000 |
| Bruxelles », dans un délai d'un mois à partir de ce jour. | Bruxelles », dans un délai d'un mois à partir de ce jour. |