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Appel aux candidats néerlandophones pour le mandat de directeur adjoint chargé de la division magistrat de l'Institut de formation judiciaire Le présent appel aux candidats fait suite à la démission du directeur adjoint néerlandophone chargé de Les organes de l'Institut sont au nombre de trois : le conseil d'administration, la direction et le(...) Appel aux candidats néerlandophones pour le mandat de directeur adjoint chargé de la division magistrat de l'Institut de formation judiciaire Le présent appel aux candidats fait suite à la démission du directeur adjoint néerlandophone chargé de Les organes de l'Institut sont au nombre de trois : le conseil d'administration, la direction et le(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Appel aux candidats néerlandophones pour le mandat de directeur Appel aux candidats néerlandophones pour le mandat de directeur
adjoint chargé de la division magistrat de l'Institut de formation adjoint chargé de la division magistrat de l'Institut de formation
judiciaire judiciaire
Le présent appel aux candidats fait suite à la démission du directeur Le présent appel aux candidats fait suite à la démission du directeur
adjoint néerlandophone chargé de la division magistrat désigné par adjoint néerlandophone chargé de la division magistrat désigné par
arrêté royal du 27 avril 2007. arrêté royal du 27 avril 2007.
Les organes de l'Institut sont au nombre de trois : le conseil Les organes de l'Institut sont au nombre de trois : le conseil
d'administration, la direction et le comité scientifique. d'administration, la direction et le comité scientifique.
La direction est chargée de la gestion journalière de l'Institut. La direction est chargée de la gestion journalière de l'Institut.
Elle est composée d'un directeur de la formation judiciaire, assisté Elle est composée d'un directeur de la formation judiciaire, assisté
de deux directeurs adjoints, et elle est administrée collégialement. de deux directeurs adjoints, et elle est administrée collégialement.
La direction comprend deux divisions : l'une exerce les missions de La direction comprend deux divisions : l'une exerce les missions de
l'Institut à l'égard des magistrats, l'autre à l'égard du personnel l'Institut à l'égard des magistrats, l'autre à l'égard du personnel
judiciaire. judiciaire.
Les membres de la direction sont nommés par le Roi, par un arrêté Les membres de la direction sont nommés par le Roi, par un arrêté
délibéré en Conseil des Ministres, sur la proposition du Ministre de délibéré en Conseil des Ministres, sur la proposition du Ministre de
la Justice et sur avis de la Commission de nomination et de la Justice et sur avis de la Commission de nomination et de
désignation réunie du Conseil supérieur de la Justice, pour un terme désignation réunie du Conseil supérieur de la Justice, pour un terme
renouvelable de six ans. renouvelable de six ans.
Les directeurs adjoints appartiennent à un rôle linguistique Les directeurs adjoints appartiennent à un rôle linguistique
différent. Le directeur adjoint à la tête de la division « membres du différent. Le directeur adjoint à la tête de la division « membres du
personnel qui assistent le Pouvoir judiciaire » nommé par arrêté royal personnel qui assistent le Pouvoir judiciaire » nommé par arrêté royal
du 27 avril 2007 étant francophone, le directeur adjoint, à la tête de du 27 avril 2007 étant francophone, le directeur adjoint, à la tête de
la division « magistrats » doit être néerlandophone. la division « magistrats » doit être néerlandophone.
Le directeur adjoint, à la tête de la division « magistrats », est un Le directeur adjoint, à la tête de la division « magistrats », est un
magistrat de l'Ordre judiciaire. magistrat de l'Ordre judiciaire.
Les directeurs adjoints ont droit au même traitement que le procureur Les directeurs adjoints ont droit au même traitement que le procureur
général près la cour d'appel, ainsi qu'aux augmentations et avantages général près la cour d'appel, ainsi qu'aux augmentations et avantages
qui y sont attachés. qui y sont attachés.
Les membres de la direction exercent leurs fonctions à temps plein. Les membres de la direction exercent leurs fonctions à temps plein.
Durant leur mandat, ils ne peuvent être membres du Conseil supérieur Durant leur mandat, ils ne peuvent être membres du Conseil supérieur
de la Justice et ne peuvent exercer aucune autre activité de la Justice et ne peuvent exercer aucune autre activité
professionnelle. Le conseil d'administration peut accepter des professionnelle. Le conseil d'administration peut accepter des
dérogations à cette interdiction à condition qu'elles n'empêchent pas dérogations à cette interdiction à condition qu'elles n'empêchent pas
les membres de la direction de remplir dûment leur mission. les membres de la direction de remplir dûment leur mission.
Les membres de la direction doivent être titulaires d'un diplôme Les membres de la direction doivent être titulaires d'un diplôme
universitaire du niveau du master. universitaire du niveau du master.
Au plus tard six mois après leur désignation, sous peine de cessation Au plus tard six mois après leur désignation, sous peine de cessation
de leur mandat, les membres de la direction doivent justifier devant de leur mandat, les membres de la direction doivent justifier devant
une commission d'examen constituée par l'administrateur délégué de une commission d'examen constituée par l'administrateur délégué de
SELOR - le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale - de la SELOR - le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale - de la
connaissance de l'autre langue nationale que celle dans laquelle ils connaissance de l'autre langue nationale que celle dans laquelle ils
ont subi les examens de leur diplôme universitaire. Cet examen ont subi les examens de leur diplôme universitaire. Cet examen
linguistique comprend une épreuve relative à la connaissance écrite linguistique comprend une épreuve relative à la connaissance écrite
passive de l'autre langue et une épreuve relative à la connaissance passive de l'autre langue et une épreuve relative à la connaissance
orale passive et active de l'autre langue. orale passive et active de l'autre langue.
Sont dispensés de cet examen les candidats lauréats de l'examen visé Sont dispensés de cet examen les candidats lauréats de l'examen visé
aux articles suivants : aux articles suivants :
- l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 3, 43quinquies, § 1er, alinéa - l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 3, 43quinquies, § 1er, alinéa
4, ou 66 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en 4, ou 66 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en
matière judiciaire; matière judiciaire;
- l'article 15, § 1er, alinéas 3 et 4, 15, § 2, alinéa 5, 21, § 1er, - l'article 15, § 1er, alinéas 3 et 4, 15, § 2, alinéa 5, 21, § 1er,
alinéa 3, 27, alinéas 2 et 3, 38, § 1er, alinéa 2, § 2, § 4, § 5, 43, alinéa 3, 27, alinéas 2 et 3, 38, § 1er, alinéa 2, § 2, § 4, § 5, 43,
§ 3, alinéa 3, 43, § 4, alinéas 1er, 3 et 4, 43ter, § 7, alinéa 1er, § 3, alinéa 3, 43, § 4, alinéas 1er, 3 et 4, 43ter, § 7, alinéa 1er,
43ter, § 7, alinéa 5, 44, 46, § 1er, 46, § 4, ou 46, § 5, des lois sur 43ter, § 7, alinéa 5, 44, 46, § 1er, 46, § 4, ou 46, § 5, des lois sur
l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18
juillet 1966, pour autant que cet examen s'applique à l'exercice des juillet 1966, pour autant que cet examen s'applique à l'exercice des
fonctions classées dans le niveau 1/A du personnel de l'Etat ou à fonctions classées dans le niveau 1/A du personnel de l'Etat ou à
l'exercice de fonctions assimilées des services n'appartenant pas aux l'exercice de fonctions assimilées des services n'appartenant pas aux
administrations de l'Etat. administrations de l'Etat.
Le profil de compétences du directeur adjoint de la division « Le profil de compétences du directeur adjoint de la division «
magistrats » rédigé sur avis du Conseil supérieur de la Justice magistrats » rédigé sur avis du Conseil supérieur de la Justice
dispose que le directeur adjoint de la division « magistrats » est un dispose que le directeur adjoint de la division « magistrats » est un
magistrat de l'Ordre judiciaire et dispose des qualités magistrat de l'Ordre judiciaire et dispose des qualités
professionnelles nécessaires pour répondre aux exigences de la professionnelles nécessaires pour répondre aux exigences de la
fonction : fonction :
- une expérience relevante dans le domaine de la formation, ainsi que - une expérience relevante dans le domaine de la formation, ainsi que
dans la conception et l'organisation d'activités de formation; dans la conception et l'organisation d'activités de formation;
- une expérience dans les techniques de management RH; - une expérience dans les techniques de management RH;
- une compréhension de l'organisation du développement du personnel, - une compréhension de l'organisation du développement du personnel,
de la formation et des stages au sein de la magistrature; de la formation et des stages au sein de la magistrature;
- d'excellentes aptitudes à la communication; - d'excellentes aptitudes à la communication;
- un esprit de collégialité et d'équipe; - un esprit de collégialité et d'équipe;
- des qualités qui lui permettent de représenter l'Institut à - des qualités qui lui permettent de représenter l'Institut à
l'extérieur. l'extérieur.
Les candidats à un mandat de directeur adjoint de la division « Les candidats à un mandat de directeur adjoint de la division «
magistrats » doivent adresser leur candidature par lettre recommandée, magistrats » doivent adresser leur candidature par lettre recommandée,
dans les 30 jours du présent appel aux candidats au SPF Justice, dans les 30 jours du présent appel aux candidats au SPF Justice,
boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, à l'attention de M.Alain boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, à l'attention de M.Alain
Bourlet, Président du Comité de direction du Service public fédéral Bourlet, Président du Comité de direction du Service public fédéral
Justice. Les candidats doivent y joindre un curriculum vitae ainsi Justice. Les candidats doivent y joindre un curriculum vitae ainsi
qu'une lettre dans laquelle ils commentent leur curriculum et exposent qu'une lettre dans laquelle ils commentent leur curriculum et exposent
leur motivation. leur motivation.
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