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Procédure d'agrément de réviseurs d'entreprises en vue d'exercer des fonctions de commissaire auprès des organismes de placement collectif. - Appel aux candidatures La Commission bancaire, financière et des Assurances organise une procédure d'ag La Commission bancaire, financière et des Assurances a fixé à 7 le nombre maximum de réviseurs pouv(...) Procédure d'agrément de réviseurs d'entreprises en vue d'exercer des fonctions de commissaire auprès des organismes de placement collectif. - Appel aux candidatures La Commission bancaire, financière et des Assurances organise une procédure d'ag La Commission bancaire, financière et des Assurances a fixé à 7 le nombre maximum de réviseurs pouv(...)
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Procédure d'agrément de réviseurs d'entreprises en vue d'exercer des Procédure d'agrément de réviseurs d'entreprises en vue d'exercer des
fonctions de commissaire auprès des organismes de placement collectif. fonctions de commissaire auprès des organismes de placement collectif.
- Appel aux candidatures - Appel aux candidatures
La Commission bancaire, financière et des Assurances organise une La Commission bancaire, financière et des Assurances organise une
procédure d'agrément de réviseurs d'entreprises en vue d'exercer des procédure d'agrément de réviseurs d'entreprises en vue d'exercer des
fonctions de commissaire auprès des organismes de placement collectif. fonctions de commissaire auprès des organismes de placement collectif.
La Commission bancaire, financière et des Assurances a fixé à 7 le La Commission bancaire, financière et des Assurances a fixé à 7 le
nombre maximum de réviseurs pouvant être agréés au terme de la nombre maximum de réviseurs pouvant être agréés au terme de la
présente procédure. présente procédure.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, au plus tard le 1er Les candidatures doivent être adressées, par écrit, au plus tard le 1er
septembre 2009, à la Commission bancaire, financière et des septembre 2009, à la Commission bancaire, financière et des
Assurances, secrétariat du Département de la Politique prudentielle, Assurances, secrétariat du Département de la Politique prudentielle,
rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles. rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles.
Ces candidatures devront être accompagnées d'un dossier comprenant au Ces candidatures devront être accompagnées d'un dossier comprenant au
minimum les documents suivants : minimum les documents suivants :
1. pour les candidats n'ayant pas la nationalité belge, un certificat 1. pour les candidats n'ayant pas la nationalité belge, un certificat
de nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne; de nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne;
2. une attestation émanant de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises 2. une attestation émanant de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
de l'inscription du candidat au tableau de ses membres; de l'inscription du candidat au tableau de ses membres;
3. un extrait d'acte de naissance; 3. un extrait d'acte de naissance;
4. un curriculum vitae; 4. un curriculum vitae;
5. une déclaration sur l'honneur portant sur l'absence de condamnation 5. une déclaration sur l'honneur portant sur l'absence de condamnation
du chef d'infractions prévues par l'article 19 de la loi du 22 mars du chef d'infractions prévues par l'article 19 de la loi du 22 mars
1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit,
par l'article 61 de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des par l'article 61 de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des
entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et
conseillers en placements, et ceci à moins d'avoir été réhabilité, par conseillers en placements, et ceci à moins d'avoir été réhabilité, par
l'article 152 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes l'article 152 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes
de gestion collective de portefeuilles d'investissements et l'article de gestion collective de portefeuilles d'investissements et l'article
9 de l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif au statut des 9 de l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif au statut des
organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes
de liquidation; de liquidation;
6. un mémoire dactylographié de minimum 5 à 10 pages maximum 6. un mémoire dactylographié de minimum 5 à 10 pages maximum
comportant la description concrète de l'activité du candidat durant comportant la description concrète de l'activité du candidat durant
les 5 dernières années et de l'organisation de son cabinet; ce mémoire les 5 dernières années et de l'organisation de son cabinet; ce mémoire
comportera notamment : comportera notamment :
? une description détaillée de sa participation durant les 5 dernières ? une description détaillée de sa participation durant les 5 dernières
années à la planification, l'organisation et l'exécution de missions années à la planification, l'organisation et l'exécution de missions
de révision de sociétés; de révision de sociétés;
? une énumération circonstanciée de ses expériences dans des missions ? une énumération circonstanciée de ses expériences dans des missions
d'audit portant sur des organismes de placement collectif; d'audit portant sur des organismes de placement collectif;
? pour les réviseurs opérant dans le cadre d'une association ou d'une ? pour les réviseurs opérant dans le cadre d'une association ou d'une
société de réviseurs : une définition de leurs positions et fonctions société de réviseurs : une définition de leurs positions et fonctions
dans ladite association ou société; dans ladite association ou société;
? une description de l'organisation du cabinet en vue de l'exercice de ? une description de l'organisation du cabinet en vue de l'exercice de
fonctions auprès des organismes de placement collectif; elle fonctions auprès des organismes de placement collectif; elle
mentionnera notamment : mentionnera notamment :
a) le nombre de collaborateurs ayant une formation et une expérience a) le nombre de collaborateurs ayant une formation et une expérience
adéquates dans le secteur des organismes de placement collectifs, adéquates dans le secteur des organismes de placement collectifs,
précisant la nature de cette expérience; précisant la nature de cette expérience;
b) une description de l'organisation administrative du cabinet et de b) une description de l'organisation administrative du cabinet et de
l'organisation technique des missions d'audit; l'organisation technique des missions d'audit;
c) une description des méthodes d'audit appliquées et des mesures c) une description des méthodes d'audit appliquées et des mesures
prises pour assurer une fonction de contrôle de qualité appropriée à prises pour assurer une fonction de contrôle de qualité appropriée à
l'exercice des fonctions révisorales; l'exercice des fonctions révisorales;
d) mention des connaissances et expériences spécialisées dans les d) mention des connaissances et expériences spécialisées dans les
domaines pertinents pour l'audit d'organismes de placement collectif; domaines pertinents pour l'audit d'organismes de placement collectif;
e) une description du programme de formation permanente assurant la e) une description du programme de formation permanente assurant la
tenue à jour des connaissances relatives au régime public de contrôle, tenue à jour des connaissances relatives au régime public de contrôle,
et à son application, applicable aux organismes de placement et à son application, applicable aux organismes de placement
collectif; collectif;
7. la fiche de synthèse standardisée reprise en annexe et mise à 7. la fiche de synthèse standardisée reprise en annexe et mise à
disposition sous forme éléctronique sur le site internet de la disposition sous forme éléctronique sur le site internet de la
Commission bancaire, financière et des assurances à l'adresse Commission bancaire, financière et des assurances à l'adresse
www.cbfa.be. www.cbfa.be.
Le candidat veillera en outre à adresser une copie électronique de sa Le candidat veillera en outre à adresser une copie électronique de sa
candidature et de toutes les pièces de son dossier à l'adresse e-mail candidature et de toutes les pièces de son dossier à l'adresse e-mail
policy@cbfa.be. policy@cbfa.be.
La Commission d'examen des candidatures pourra requérir que les La Commission d'examen des candidatures pourra requérir que les
dossiers de candidature soient complétés de tous documents ou dossiers de candidature soient complétés de tous documents ou
informations qui lui sont nécessaires pour vérifier que le réviseur informations qui lui sont nécessaires pour vérifier que le réviseur
dispose d'une organisation adéquate à l'exercice de fonctions de dispose d'une organisation adéquate à l'exercice de fonctions de
commissaire auprès des organismes de placement collectif; elle peut commissaire auprès des organismes de placement collectif; elle peut
également décider d'entendre le réviseur aux jour et heure qu'elle également décider d'entendre le réviseur aux jour et heure qu'elle
fixe. fixe.
Les candidats devront se soumettre à une épreuve écrite portant sur la Les candidats devront se soumettre à une épreuve écrite portant sur la
vérification de leurs connaissances en matière de révision des vérification de leurs connaissances en matière de révision des
organismes de placement collectif. Cette épreuve portera sur : organismes de placement collectif. Cette épreuve portera sur :
? la loi du 4 décembre 1990 relative aux marchés financiers et aux ? la loi du 4 décembre 1990 relative aux marchés financiers et aux
opérations financières, en particulier le Livre III, et ses arrêtés et opérations financières, en particulier le Livre III, et ses arrêtés et
règlements d'application; règlements d'application;
? la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion ? la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion
collective de portefeuilles d'investissements, et ses arrêtés et collective de portefeuilles d'investissements, et ses arrêtés et
règlements d'application; règlements d'application;
? les circulaires de la Commission bancaire, financière et des ? les circulaires de la Commission bancaire, financière et des
assurances aux organismes de placement collectif et aux réviseurs en assurances aux organismes de placement collectif et aux réviseurs en
fonction auprès de ceux-ci. fonction auprès de ceux-ci.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la
Commission bancaire, financière et des assurances, rue du Congrès Commission bancaire, financière et des assurances, rue du Congrès
12-14, 1000 Bruxelles, Département de la Politique Prudentielle (tél : 12-14, 1000 Bruxelles, Département de la Politique Prudentielle (tél :
02-220 53 06). 02-220 53 06).
Le règlement d'agrément ainsi que les textes légaux et réglementaires Le règlement d'agrément ainsi que les textes légaux et réglementaires
pertinents peuvent être consultés sur le site de la Commission pertinents peuvent être consultés sur le site de la Commission
bancaire, financière et des assurances, www.cbfa.be. bancaire, financière et des assurances, www.cbfa.be.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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