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DEUXIEME APPEL. - Commission de la protection de la vie privée. - Appel aux candidats à un mandat de membre du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Il sera prochainement procédé à l'attribution des mandats de membre externe du Les membres externes seront désignés par la Chambre des Représentants, pour une période renouvelabl(...) DEUXIEME APPEL. - Commission de la protection de la vie privée. - Appel aux candidats à un mandat de membre du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Il sera prochainement procédé à l'attribution des mandats de membre externe du Les membres externes seront désignés par la Chambre des Représentants, pour une période renouvelabl(...)
COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
DEUXIEME APPEL. - Commission de la protection de la vie privée. - DEUXIEME APPEL. - Commission de la protection de la vie privée. -
Appel aux candidats à un mandat de membre du Comité sectoriel de la Appel aux candidats à un mandat de membre du Comité sectoriel de la
Sécurité sociale et de la Santé Sécurité sociale et de la Santé
Il sera prochainement procédé à l'attribution des mandats de membre Il sera prochainement procédé à l'attribution des mandats de membre
externe du Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé, externe du Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé,
créé au sein de la Commission de la protection de la vie privée et créé au sein de la Commission de la protection de la vie privée et
ayant son siège à Bruxelles. ayant son siège à Bruxelles.
Les membres externes seront désignés par la Chambre des Représentants, Les membres externes seront désignés par la Chambre des Représentants,
pour une période renouvelable de 6 ans, sur des listes présentées par pour une période renouvelable de 6 ans, sur des listes présentées par
le Conseil des Ministres et comportant deux candidats pour chaque le Conseil des Ministres et comportant deux candidats pour chaque
mandat à conférer. mandat à conférer.
La Commission de la protection de la vie privée : La Commission de la protection de la vie privée :
émet des avis et formule des recommandations à l'intention des émet des avis et formule des recommandations à l'intention des
autorités et/ou instances compétentes; autorités et/ou instances compétentes;
délivre des autorisations aux instances compétentes pour le traitement délivre des autorisations aux instances compétentes pour le traitement
ou la communication de données à caractère personnel; ou la communication de données à caractère personnel;
contrôle la façon dont s'opèrent la communication et le traitement de contrôle la façon dont s'opèrent la communication et le traitement de
données à caractère personnel; données à caractère personnel;
informe et assiste les personnes concernées dans l'exercice de leurs informe et assiste les personnes concernées dans l'exercice de leurs
droits et devoirs; droits et devoirs;
afin de contribuer à la préservation équilibrée du droit fondamental afin de contribuer à la préservation équilibrée du droit fondamental
reconnu à quiconque de voir sa vie privée protégée lors du traitement reconnu à quiconque de voir sa vie privée protégée lors du traitement
de données à caractère personnel. de données à caractère personnel.
Comités sectoriels Comités sectoriels
Des comités sectoriels compétents pour des secteurs spécifiques sont Des comités sectoriels compétents pour des secteurs spécifiques sont
institués au sein de la Commission. Ils sont en partie composés (en institués au sein de la Commission. Ils sont en partie composés (en
règle générale pour moitié) de membres de la Commission, leur règle générale pour moitié) de membres de la Commission, leur
présidence étant toujours assurée par l'un de ceux-ci - habituellement présidence étant toujours assurée par l'un de ceux-ci - habituellement
le Président de la Commission, à moins que ce dernier ne se désiste. le Président de la Commission, à moins que ce dernier ne se désiste.
Outre ces membres issus de la Commission, les comités comptent dans Outre ces membres issus de la Commission, les comités comptent dans
leurs rangs un certain nombre de "membres externes", pour la leurs rangs un certain nombre de "membres externes", pour la
désignation desquels le présent appel à candidatures est lancé. Les désignation desquels le présent appel à candidatures est lancé. Les
comités siègent à raison d'une réunion par mois. comités siègent à raison d'une réunion par mois.
Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé
Ce comité sectoriel est composé de deux sections : une section Ce comité sectoriel est composé de deux sections : une section
Sécurité Sociale et une section Santé. La tâche principale de la Sécurité Sociale et une section Santé. La tâche principale de la
première section consistera à contrôler le respect de la loi du 15 première section consistera à contrôler le respect de la loi du 15
janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une
Banque-carrefour de la sécurité sociale et de ses arrêtés d'exécution, Banque-carrefour de la sécurité sociale et de ses arrêtés d'exécution,
notamment par les institutions de sécurité sociale et les instances notamment par les institutions de sécurité sociale et les instances
auxquelles a été élargi le réseau de la sécurité sociale en auxquelles a été élargi le réseau de la sécurité sociale en
application de la loi du 15 janvier 1990. La deuxième section veillera application de la loi du 15 janvier 1990. La deuxième section veillera
à ce que les règles applicables en matière de protection de la vie à ce que les règles applicables en matière de protection de la vie
privée soient respectées lors des traitements de données à caractère privée soient respectées lors des traitements de données à caractère
personnel relatives à la santé. personnel relatives à la santé.
Le comité sectoriel est notamment habilité à délivrer des Le comité sectoriel est notamment habilité à délivrer des
autorisations, d'une part pour la communication de données à caractère autorisations, d'une part pour la communication de données à caractère
personnel par des institutions de sécurité sociale (section Sécurité personnel par des institutions de sécurité sociale (section Sécurité
Sociale) et d'autre part, pour la communication de données à caractère Sociale) et d'autre part, pour la communication de données à caractère
personnel relatives à la santé (section Santé). Il a en outre des personnel relatives à la santé (section Santé). Il a en outre des
compétences d'avis, de recommandation, d'enquête et de contrôle en ce compétences d'avis, de recommandation, d'enquête et de contrôle en ce
qui concerne la mise en oeuvre, l'application et le respect des qui concerne la mise en oeuvre, l'application et le respect des
dispositions légales et réglementaires en vigueur. dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les institutions de gestion avec lesquelles ce comité sectoriel est en Les institutions de gestion avec lesquelles ce comité sectoriel est en
contact conformément à la législation applicable sont la contact conformément à la législation applicable sont la
Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, le Centre fédéral d'expertise Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, le Centre fédéral d'expertise
des soins de santé et la fondation visée à l'article 45quinquies de des soins de santé et la fondation visée à l'article 45quinquies de
l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des
professions des soins de santé. professions des soins de santé.
Mandats à conférer Mandats à conférer
Seules les personnes parfaitement compétentes dans le domaine de la Seules les personnes parfaitement compétentes dans le domaine de la
protection de la vie privée et de la gestion de données à caractère protection de la vie privée et de la gestion de données à caractère
personnel peuvent prétendre à un de ces mandats. personnel peuvent prétendre à un de ces mandats.
Les fonctions concernées sont exercées à temps partiel. Une même Les fonctions concernées sont exercées à temps partiel. Une même
personne ne peut faire partie que d'un seul des comités sectoriels personne ne peut faire partie que d'un seul des comités sectoriels
institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée. institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée.
En l'occurrence, cinq mandats de membre effectif et cinq mandats de En l'occurrence, cinq mandats de membre effectif et cinq mandats de
membre suppléant sont vacants. Dans les deux cas, ils seront répartis membre suppléant sont vacants. Dans les deux cas, ils seront répartis
comme suit : comme suit :
un membre ayant la qualité de docteur ou de licencié en droit (section un membre ayant la qualité de docteur ou de licencié en droit (section
"Sécurité Sociale"); "Sécurité Sociale");
un membre ayant la qualité d'expert en informatique (section "Sécurité un membre ayant la qualité d'expert en informatique (section "Sécurité
Sociale"); Sociale");
un membre ayant la qualité de médecin, expert en matière de gestion de un membre ayant la qualité de médecin, expert en matière de gestion de
données relatives à la santé (qui siègera au sein des deux sections); données relatives à la santé (qui siègera au sein des deux sections);
un membre ayant la qualité de médecin, expert en matière de gestion de un membre ayant la qualité de médecin, expert en matière de gestion de
données relatives à la santé (section "Santé"); données relatives à la santé (section "Santé");
un membre ayant la qualité de médecin, expert en matière de gestion de un membre ayant la qualité de médecin, expert en matière de gestion de
données relatives à la santé (section "Santé"). données relatives à la santé (section "Santé").
Pour être nommé membre externe, effectif ou suppléant, du comité Pour être nommé membre externe, effectif ou suppléant, du comité
sectoriel ici visé, il faut en outre satisfaire aux conditions sectoriel ici visé, il faut en outre satisfaire aux conditions
suivantes : suivantes :
être Belge ou ressortissant de l'Union européenne; être Belge ou ressortissant de l'Union européenne;
jouir de ses droits civils et politiques; jouir de ses droits civils et politiques;
ne pas être membre du Parlement européen ou du Parlement national, ni ne pas être membre du Parlement européen ou du Parlement national, ni
du Parlement d'une Communauté ou d'une Région; du Parlement d'une Communauté ou d'une Région;
ne pas relever du pouvoir hiérarchique d'un ministre, être indépendant ne pas relever du pouvoir hiérarchique d'un ministre, être indépendant
des institutions de sécurité sociale ainsi que des organisations des institutions de sécurité sociale ainsi que des organisations
représentées au sein du Comité de gestion de la Banque-Carrefour et, représentées au sein du Comité de gestion de la Banque-Carrefour et,
en ce qui concerne les membres médecins, ne pas dépendre du Service en ce qui concerne les membres médecins, ne pas dépendre du Service
public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et
Environnement, du Centre fédéral d'expertise des soins de santé ou de Environnement, du Centre fédéral d'expertise des soins de santé ou de
la fondation visée à l'article 45quinquies de l'arrêté royal n° 78 du la fondation visée à l'article 45quinquies de l'arrêté royal n° 78 du
10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de
santé. santé.
Les membres externes, effectifs et suppléants, des comités sectoriels Les membres externes, effectifs et suppléants, des comités sectoriels
ont droit à des jetons de présence d'un montant de 175,98 EUR (non ont droit à des jetons de présence d'un montant de 175,98 EUR (non
indexé) (ce qui correspond aujourd'hui à 251,33 EUR) ainsi qu'à une indexé) (ce qui correspond aujourd'hui à 251,33 EUR) ainsi qu'à une
indemnité pour les frais de déplacement et de séjour, conformément aux indemnité pour les frais de déplacement et de séjour, conformément aux
dispositions applicables au personnel des services publics fédéraux. dispositions applicables au personnel des services publics fédéraux.
Les indemnités sont soumises au régime de mobilité applicable à la Les indemnités sont soumises au régime de mobilité applicable à la
rémunération des agents de l'Etat en service actif. rémunération des agents de l'Etat en service actif.
Les candidats à un mandat de membre externe au sein du présent comité Les candidats à un mandat de membre externe au sein du présent comité
sectoriel doivent adresser leur candidature par lettre recommandée à sectoriel doivent adresser leur candidature par lettre recommandée à
la Commission de la protection de la vie privée, Rue Haute 139, 1000 la Commission de la protection de la vie privée, Rue Haute 139, 1000
Bruxelles, et ce au plus tard le 31 mars 2008. Ils doivent joindre à Bruxelles, et ce au plus tard le 31 mars 2008. Ils doivent joindre à
leur candidature un curriculum vitae et une note dans laquelle ils leur candidature un curriculum vitae et une note dans laquelle ils
commentent celui-ci et exposent leur motivation. commentent celui-ci et exposent leur motivation.
Les candidatures introduites à la suite des appels à candidature Les candidatures introduites à la suite des appels à candidature
précédents parus au Moniteur belge pour le "Comité sectoriel de la précédents parus au Moniteur belge pour le "Comité sectoriel de la
Sécurité Sociale" adressées conformément aux prescriptions, restent Sécurité Sociale" adressées conformément aux prescriptions, restent
valables pour autant que les personnes concernées n'aient pas valables pour autant que les personnes concernées n'aient pas
entre-temps été nommées membre de la Commission de la protection de la entre-temps été nommées membre de la Commission de la protection de la
vie privée ou d'un autre comité sectoriel érigé en son sein. vie privée ou d'un autre comité sectoriel érigé en son sein.
Des informations complémentaires peuvent être obtenues en téléphonant Des informations complémentaires peuvent être obtenues en téléphonant
à : Jo Baret, Administrateur, 02-213 85 50. à : Jo Baret, Administrateur, 02-213 85 50.
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