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des magistrats, membres du Conseil supérieur de la Justice, aura lieu le vendredi 7 mars 2008. Vingt-deux
membres dont 11 néerlandophones et 11 Les candidats doivent
remplir les conditions mentionnées dans les articles 259bis -1, § 1 (...)"
| Appel aux candidats pour un mandat de membre-magistrat du Conseil supérieur de la Justice L'élection des magistrats, membres du Conseil supérieur de la Justice, aura lieu le vendredi 7 mars 2008. Vingt-deux membres dont 11 néerlandophones et 11 Les candidats doivent remplir les conditions mentionnées dans les articles 259bis -1, § 1 (...) | Appel aux candidats pour un mandat de membre-magistrat du Conseil supérieur de la Justice L'élection des magistrats, membres du Conseil supérieur de la Justice, aura lieu le vendredi 7 mars 2008. Vingt-deux membres dont 11 néerlandophones et 11 Les candidats doivent remplir les conditions mentionnées dans les articles 259bis -1, § 1 (...) |
|---|---|
| CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE | CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE |
| Appel aux candidats pour un mandat de membre-magistrat du Conseil | Appel aux candidats pour un mandat de membre-magistrat du Conseil |
| supérieur de la Justice | supérieur de la Justice |
| L'élection des magistrats, membres du Conseil supérieur de la Justice, | L'élection des magistrats, membres du Conseil supérieur de la Justice, |
| aura lieu le vendredi 7 mars 2008. Vingt-deux membres dont 11 | aura lieu le vendredi 7 mars 2008. Vingt-deux membres dont 11 |
| néerlandophones et 11 francophones doivent être élus. | néerlandophones et 11 francophones doivent être élus. |
| Les candidats doivent remplir les conditions mentionnées dans les | Les candidats doivent remplir les conditions mentionnées dans les |
| articles 259bis -1, § 1er, et 259bis -2, § 3, du Code judiciaire au | articles 259bis -1, § 1er, et 259bis -2, § 3, du Code judiciaire au |
| moment du dépôt de leur candidature : | moment du dépôt de leur candidature : |
| - être Belge; | - être Belge; |
| - jouir des droits civils et politiques; | - jouir des droits civils et politiques; |
| - produire un certificat de bonnes vie et moeurs; | - produire un certificat de bonnes vie et moeurs; |
| - être magistrat de carrière; | - être magistrat de carrière; |
| - avoir prêté serment en tant que membre de la magistrature assise ou | - avoir prêté serment en tant que membre de la magistrature assise ou |
| membre du ministère public; | membre du ministère public; |
| - être en activité de service en sa qualité de magistrat de carrière; | - être en activité de service en sa qualité de magistrat de carrière; |
| - ne pas avoir atteint l'âge de 63 ans; | - ne pas avoir atteint l'âge de 63 ans; |
| - ne pas être admis à la retraite conformément à l'article 383, § 1er, | - ne pas être admis à la retraite conformément à l'article 383, § 1er, |
| du Code judiciaire. | du Code judiciaire. |
| Sous peine d'irrecevabilité, la candidature doit être accompagnée des | Sous peine d'irrecevabilité, la candidature doit être accompagnée des |
| pièces suivantes : | pièces suivantes : |
| - un extrait d'acte de naissance; | - un extrait d'acte de naissance; |
| - un certificat de bonnes vie et moeurs; | - un certificat de bonnes vie et moeurs; |
| - une copie certifiée conforme de l'arrêté de nomination ou de | - une copie certifiée conforme de l'arrêté de nomination ou de |
| désignation le plus récent. | désignation le plus récent. |
| Les candidatures doivent, à peine de déchéance, être adressées dans le | Les candidatures doivent, à peine de déchéance, être adressées dans le |
| mois qui suit la publication de cet appel au Moniteur Belge, par | mois qui suit la publication de cet appel au Moniteur Belge, par |
| lettre recommandée à la poste, au Conseil supérieur de la Justice - | lettre recommandée à la poste, au Conseil supérieur de la Justice - |
| Elections, avenue Louise 65, boîte 1, 1050 Bruxelles. Les candidats | Elections, avenue Louise 65, boîte 1, 1050 Bruxelles. Les candidats |
| peuvent faire usage du formulaire ci-joint pour introduire leur | peuvent faire usage du formulaire ci-joint pour introduire leur |
| candidature. | candidature. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |